L'exercice 2023-2024 a été marqué par de progrès clés et par la résilience pour le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC).

Nous avons vu une augmentation sans précédent, 60 % plus d'ouvertures de dossiers que l'année précédente, plus que depuis la création du Bureau en 2007. Cette hausse met en évidence à la fois la sensibilisation croissante à l'existence d'un ombudsman fédéral pour les victimes et le besoin soutenu de services pour les survivantes en quête de soutien et de justice.

Durant l'année, nous avons comparu devant plusieurs comités parlementaires pour nous assurer que les victimes étaient considérées dans l'élaboration des lois et des politiques. Nous avons représenté les intérêts des victimes et des survivant.e.s sur des questions telles que la réforme de la mise en liberté sous caution, le contrôle coercitif, la violence fondée sur le sexe, la violence entre partenaires intimes, les principes de publicité des débats judiciaires, les châtiments corporels infligés aux enfants, les transferts de prison, la notification des victimes et les interdictions de publication.

Les changements apportés à la notification des victimes par l'adoption du projet de loi S-12 ont constitué une étape cruciale qui mérite d'être célébrée. On demande maintenant aux survivant.e.s adultes de violence sexuelle s'ils aimeraient qu'une interdiction de publication soit imposée automatiquement. Je suis si reconnaissant envers les survivantes et les intervenants qui ont plaidé en faveur de ces changements, ainsi qu'envers les parlementaires et les représentants du gouvernement qui nous ont entendus.

Quand j'ai accepté le poste d'ombudsman, ma priorité était de renforcer l'information fournie automatiquement aux victimes d'actes criminels. Le projet de loi S-12 a modifié le Code criminel de sorte qu'au moment de la détermination de la peine, le juge demandera à la victime si elle souhaite être tenue informée de la peine infligée au délinquant et son administration. Pour les peines d'incarcération fédérales de plus de 2 ans, les victimes recevront de l'information sur les services aux victimes et sur la façon de participer aux audiences de libération conditionnelle. Elles seront informées lorsque la personne qui leur a causé du tort sera libérée dans leur communauté.

Ces changements sont logiques et renforcent la mise en œuvre des droits à l'information, à la protection et à la participation prévus par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

Nous avons clôturé l'année en lançant une enquête systémique nationale sur la façon dont les survivant.e.s de violence sexuelle sont traité.e.s dans le système de justice pénale (SJP). Des consultations auprès des survivant.e.s et des intervenants de partout au Canada seront tenues pour trouver des façons de renforcer les droits des victimes, de réduire les délais et de diminuer les coûts du SJP.

Comme de nombreuses organisations du secteur de la lutte contre la violence, nous avons continué de lutter pour trouver des ressources adéquates. En raison de l'augmentation de la demande de services et de l'augmentation des coûts d’opérations et de dotation en personnel, il est difficile d'équilibrer notre budget. Nous avons été encouragés de voir que les élus ont attiré l'attention sur cette question à la Chambre des communes, au Sénat et dans les comités.

Merci à tous les Canadiens qui travaillent ensemble pour bâtir un avenir où les victimes d'actes criminels se verront offrir l'information dont elles ont besoin, où elles seront écoutées et où leur sécurité sera priorisée. Ensemble, nous rendons le Canada plus sûr et plus compatissant.

Benjamin Roebuck
Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Nous comprenons que le mot « victime » est lourd de sens et de valeurs et peut être problématique pour de nombreuses personnes qui ont été victimes de violence ou dont les proches ont perdu la vie. Nous employons ce terme ici dans le contexte des droits des victimes au sein du SJP.

Réponse à l'étude du Parlement sur la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV)

Contexte et préoccupations

En décembre 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) a publié son rapport intitulé Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels, après avoir mené une étude sur les obligations du gouvernement fédéral envers les victimes d'actes criminels.

Après de vastes consultations sur nos recommandations visant à remédier aux lacunes, nous avons présenté un rapport contenant 14 recommandations au Comité JUST : Digne d'information et de respect : Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels.

Nos efforts pour améliorer les choses

Notre rapport reflète les points de vue recueillis auprès des victimes, des intervenants et des experts, en insistant sur la nécessité d'examiner le système de justice du point de vue des victimes.

Nos recommandations sont réalisables et ne nécessitent pas une refonte complète du système. Elles reflètent les objectifs de la CCDV et apporteraient des changements significatifs au système de justice pour les victimes et les intervenants.

Le plus important

Les survivant.e.s méritent le respect et l'accès à l'information pour rétablir leur sentiment de sécurité et d'autonomie. Les élus de tout le pays devraient sérieusement tenir compte de nos recommandations lorsqu'ils élaborent des réformes législatives et politiques afin de s'assurer que les droits des victimes ont le même poids que les droits des délinquants pour combler les lacunes existantes.

Les victimes d'actes criminels méritent des droits exécutoires autant que ceux qui leur ont causé du tort. Le moment est venu pour le Parlement d'agir avec compassion et leadership.

Atteindre notre objectif #1 : la notification des victimes

Vous pouvez retrouver les liens sur cette photo dans la version PDF.

Le 26 octobre 2023, le gouvernement a adopté le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Ces modifications législatives permettront, entre autres, de simplifier l'accès des victimes à l'information et de mieux les considérer dans le régime des ordonnances de non-publication. Ces avancées, qui sont le résultat des efforts collectifs des défenseurs des droits des victimes, méritent d'être célébrées.

« Avant le projet de loi S-12, personne n'avait l'obligation légale d'informer les victimes de l'enregistrement. Ainsi, les mécanismes prévus dans le projet de loi comblent une lacune importante, ce que j'ai identifié comme mon objectif principal lorsque j'ai assumé le rôle d'ombudsman en octobre 2022.

– Benjamin Roebuck,
ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Interdictions de publication

Contexte et préoccupations

Les interdictions de publication dans les affaires impliquant des victimes et des survivant.e.s d'actes criminels présentent plusieurs défis. Trop souvent, les victimes ne sont pas informées lorsqu'une interdiction est imposée, ce qui les laisse dans l'ignorance du fait qu'il leur est légalement interdit de parler publiquement de leurs propres expériences. Cela peut créer de la frustration et un sentiment d'impuissance; lorsque les victimes apprennent qu'on les empêche de parler publiquement de leur propre vie, de leur propre corps ou de la personne qui leur a fait du mal. Pendant des années, des survivantes ont dit au Bureau qu'elles craignaient les conséquences d’enfreigner leurs propres interdictions de publication. Il s'agit d'une terrible distorsion des droits des victimes à la vie privée et à la protection. Lorsque les victimes cherchent à faire lever une interdiction, elles se heurtent à des obstacles juridiques, rendant le processus long et difficile.

Nos efforts pour améliorer les choses

Dr Roebuck a joué un rôle clé dans la défense du droit des victimes à l'information, en comparaissant devant deux comités parlementaires pour s'assurer que les intérêts et les besoins des victimes et des survivantes étaient pris en compte et priorisés dans les discussions entourant le projet de loi S-12.

Le plus important

Le projet de loi S-12 a donné lieu à des modifications législatives pour faire en sorte que les victimes soient informées lorsqu'une interdiction de publication est ordonnée et pour qu'elles aient plus de contrôle sur son maintien en vigueur. Le projet de loi a également facilité le processus de levée des interdictions de publication, donnant aux victimes plus de contrôle. Ce projet de loi représente un pas important vers la correction des mesures de protection de la vie privée des victimes qui ne reflètent pas leurs intérêts.

Les décisions de transfert de prison doivent tenir compte des inquiétudes des victimes

Contexte et préoccupations

Les transfèrements en prison peuvent être difficiles et chargés d'émotion pour les victimes, en particulier lorsqu'ils impliquent le transfert d’un délinquant dans un établissement à sécurité réduite. Depuis plus de 10 ans, les victimes et les survivant.e.s d'actes criminels ont fait part au BOFVAC de leurs préoccupations face aux transferts de prison. Plus précisément, les survivant.e.s ont exprimé des inquiétudes concernant le moment des notifications; le peu d'information partagée; et le manque d'occasions de faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité avant qu'une décision de transfert ne soit prise.

Le cadre actuel des transfèrements de délinquants en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) n'offre pas aux victimes la transparence et l'information qu'elles méritent.

À l'heure actuelle, la LSCMLC n'autorise pas le préavis aux victimes lorsqu'un délinquant est transféré d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que les victimes ne sont informées du transfert qu’après celui-ci. Ce manque systémique d'échange d'information mine le sentiment de sécurité des victimes et ne reconnaît pas le besoin psychologique d'information en réponse à un traumatisme. Notamment, lorsque des délinquants sont transférés dans un établissement à sécurité minimale, la LSCMLC permet au Service correctionnel du Canada (SCC) de fournir un préavis aux victimes. Cela suggère un modèle d'intégration de pratiques inclusives qui peut être étendu à tous les transferts.

Le transfèrement d'un détenu à haut profile d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne en mai 2023 a suscité un débat et des inquiétudes généralisés, soulevant des questions cruciales sur les politiques et processus régissant la reclassification du niveau de sécurité entourant les délinquants et les transfèrements.

Nos efforts pour améliorer les choses

Au cours de l'été 2023, nous avons procédé à un examen exhaustif des droits des victimes d’actes criminels en ce qui concerne les avis de reclassification et de transfèrement des délinquants sous responsabilité fédérale des établissements à sécurité plus élevée aux établissements à sécurité moins élevée. La question a fait l'objet d'une attention considérable de la part des victimes, des médias et des décideurs.

Nos constatations ont souligné la nécessité que les droits des victimes soient reconnus adéquatement dans le cadre correctionnel du Canada. Notre examen a été présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes lors d'une comparution devant le comité par M. Roebuck le 29 novembre 2023, ainsi que des recommandations visant à renforcer les droits des victimes tout au long du processus de transfert.

Neuf recommandations ont été formulées à l'intention des décideurs, et elles sont énumérées en détail à l'annexe A.

Progrès et collaboration notables

Nous avons accueilli favorablement la directive ministérielle de l'ancien ministre de la Sécurité publique exigeant que SCC communique de façon significative avec les victimes afin d'obtenir leurs commentaires sur un transfèrement avant qu’il ne survienne, et de travailler en étroite collaboration avec le BOFVAC, ainsi qu’avec; le Commissariat à la protection de la vie privée, pour mettre en œuvre les recommandations. Notre Bureau a recommandé une telle collaboration en 2019, et le Dr Roebuck était heureux de voir que des mesures avaient été prises suite à nos conseils. Il a agi à titre de conseiller spécial auprès du Comité de travail multidisciplinaire que SCC a mis sur pied pour améliorer les politiques et les pratiques entourant la mobilisation et la notification. Ce comité a publié un rapport contenant des recommandations visant à améliorer la participation et l’éducation des victimes, les lois, les politiques et les processus, et à atteindre un meilleur équilibre.

Le plus important

Il est essentiel que les droits des victimes et des délinquants soient équilibrés au sein de notre système de justice. Le cadre législatif actuel limite de manière disproportionnée l'accès des victimes à l'information, provoquant de l’anxiété ou de la peur qui pourrait être évitée. Des modifications à la LSCMLC corrigeraient ces iniquités et harmoniseraient les pratiques correctionnelles avec les principes de la CCDV. Fournir aux victimes des renseignements pertinents à leur vie ne devrait pas être incompatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

« Nous savons que les victimes ne passent pas en premier, et je ne suis pas sûr que les gens comprennent l'importance de l'information pour les victimes d'actes criminels. [...] Nous voulons une approche plus compatissante et centrée sur les victimes au cœur du processus de transfèrement du SCC. Les victimes et les survivants d'actes criminels méritent le respect et la dignité, et méritent d’être informés. »

– Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

La réforme de la mise en liberté sous caution au Canada doit tenir compte de la sécurité des victimes

Contexte et préoccupations

Un rapport du BOFVAC sur la réforme de la mise en liberté sous caution a été publié en 2017, à la suite de consultations menées à l'échelle nationale auprès des victimes et des survivant.e.s d'actes criminels. Plusieurs groupes de victimes se sont dits préoccupés par la fréquence et la nature des infractions liées à la mise en liberté sous caution, soulignant l'importance de tenir compte des victimes pendant le processus de mise en liberté sous caution. Ils ont aussi réclamé de la souplesse et de la réactivité dans le processus de mise en liberté sous caution, ainsi que de meilleures mesures de sécurité.

Nos efforts pour améliorer les choses

En octobre 2023, le BOFVAC a fourni une proposition au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme de la mise en liberté sous caution). Le projet de loi a reçu la sanction royale en décembre 2023. Nos recommandations soulignaient la nécessité de réformes équilibrées qui tiennent compte des droits et du bien-être des victimes d'actes criminels.

Le plus important

Les décisions de mise en liberté sous caution doivent tenir compte des liens entre le contrôle coercitif, le harcèlement criminel, les risques de récidive et l'escalade de la violence. La sécurité des victimes et la prévention du crime doivent être prises en compte en tout temps. Il est essentiel d'investir dans des solutions de rechange et des mesures de surveillance communautaires dotées de ressources suffisantes pour bâtir un système de justice plus sûr et plus efficace.

La criminalisation du contrôle coercitif réduira la victimisation

Contexte et préoccupations

Au cours des dernières années, les signalements de violence fondée sur le sexe (VFS), de violence entre partenaires intimes (VPI), de contrôle coercitif et de crimes motivés par la haine ont augmenté. Les victimes et les survivant.e.s déclarent être confrontés à des obstacles tels que la peur des représailles, la méfiance à l'égard des autorités et la stigmatisation sociale, qui les empêchent de signaler et de demander de l'aide.

Nos efforts pour améliorer les choses

Le Dr Roebuck a comparu, le 29 février 2024, devant le Comité JUST de la Chambre des communes pour présenter le point de vue d'une victime et d'un survivant dans le cadre de son étude du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive).

L'approche actuelle de la violence conjugale est axée sur les incidents physiques. Cela peut laisser la police se sentir impuissante à intervenir dans les cas où elle croit qu'une personne est blessée ou manipulée, ou pire, dans l'espoir d'un futur incident de violence physique afin qu’elle puisse protéger la victime.

« La violence entre partenaires intimes, ou VPI, est une épidémie. Elle transcende les frontières géographiques, économiques et culturelles, affectant des millions de personnes.^{Note de bas de page 1} "

– Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le plus important

La criminalisation des modèles répétés ou continus de contrôle coercitif fournirait à la police davantage d'outils pour intervenir dans ce type d'abus, mais une attention particulière doit être portée pour éviter de criminaliser les survivants.

Établir une stratégie nationale de données pour mesurer les droits des victimes

Contexte et préoccupations

Une collecte de données fiable est essentielle pour surveiller les droits des victimes et guider l'élaboration de politiques efficaces. La sous-déclaration, les définitions incohérentes et les indicateurs inadéquats des droits des victimes dans le suivi national des données de la police et des tribunaux rendent difficiles la mesure des progrès, l'évaluation des résultats et la planification des améliorations. Il est également difficile de cerner les nouveaux enjeux.

Nos efforts pour améliorer les choses

Notre Bureau a recommandé la création d'un groupe de travail chargé de recueillir des données à l'échelle nationale, dans l'ensemble des administrations, afin de combler les lacunes critiques dans la compréhension et la lutte contre la criminalité. Notre enquête systémique sur la violence sexuelle aidera à cerner les lacunes dans les données et à proposer des solutions pour mieux comprendre comment les survivantes interagissent avec le SJP. Il peut s'agir de données sur les interdictions de publication, d'assignations à comparaître pour des dossiers de counseling ou de thérapie des survivant.e.s, et d'un meilleur suivi du nombre croissant d'accusations de crimes violents suspendues à la suite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Jordan.

Le plus important

La mise en place d'une stratégie nationale de données pour comprendre ce que vivent les victimes et les survivant.e.s d’actes criminels qui naviguent dans le SJP aidera à surveiller si les droits des victimes sont respectés et à améliorer l'accès à la justice.

« Nous apprécions les efforts continus du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour maintenir un dialogue constructif avec les intervenants. Votre engagement à favoriser les partenariats de collaboration et à s'attaquer aux problèmes cruciaux auxquels font face les victimes d'actes criminels est louable. Nous sommes impatients de poursuivre notre travail ensemble pour créer une société plus sûre et plus juste pour tous. » [Traduction]

Harmy Mendoza, directrice

Réinventer la participation des victimes dans le principe de la publicité des débats judiciaires

Contexte et préoccupations

L'introduction des audiences virtuelles a fourni une occasion importante de renforcer l’application et le respect des droits des victimes dans le SJP. Le fait d'évaluer les besoins en matière de protection des victimes et d'offrir des choix éclairés dans le format des audiences reflète mieux les obligations du gouvernement en vertu de la CCDV de tenir compte des droits à la protection et à la participation de chaque victime.

Les plateformes virtuelles et l'obligation d'envoyer des instructions sur la façon de se connecter à une audience offrent un nouveau moyen de fournir des informations sur les droits des victimes et les services d'aide aux victimes. Des renseignements pertinents à chaque audience pourraient être fournis avec des instructions de connexion.

Nos efforts pour améliorer les choses

En novembre 2023, le BOFVAC a également fourni une présentation détaillée au Sous-comité sur le principe de l'audience publique. L'OFOVC a souligné les commentaires reçus de la part de survivant.e.s au sujet de leur participation aux audiences virtuelles, y compris des réflexions sur la sécurité, l'accessibilité, l'autonomie et des conseils pour répondre aux difficultés techniques. Nous avons également renforcé l'importance d'être aiguillés vers des services de soutien appropriés si une personne éprouve une réaction traumatique à son domicile sans avoir accès au personnel du tribunal.

Le plus important

Il faut maximiser les possibilités de fournir de l'information et d'orienter les survivants vers les ressources. Il s'agit d'un moyen peu coûteux de renforcer la protection et la participation des victimes d'actes criminels.

Étude de cas - Une assignation à comparaître de la défense pour des dossiers de thérapie mène à la suspension d’accusations d'agression sexuelle

Une survivante dans une affaire d'agression sexuelle nous a contactés après que la défense ait demandé l'accès à sept ans de son dossier de counseling.

Pourquoi c'est important

L'article 278.1 du Code criminel a été adopté afin d'offrir une meilleure protection aux survivant.e.s et d'établir un équilibre entre le droit à la vie privée et le droit de l'accusé à un procès équitable. Lorsque l'avocat de la défense demande l'accès à des documents privés d'un tiers, la défense doit démontrer la pertinence probable des dossiers.

Un document contient des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de vie privée. Il peut s'agir de :

• dossiers médicaux, psychiatriques, thérapeutiques ou de counseling
• dossiers d'éducation et d'emploi
• dossiers sur la protection de l'enfance, l'adoption et les services sociaux
• journaux personnels
• autres documents protégés par la loi (à l'exception des notes sur l'enquête ou la poursuite)

Si les dossiers privés d'un tiers portant sur une survivante sont assignés à comparaître, elle a le droit d'être représentée par un avocat lors d'une audience distincte (demande) où un juge décidera de l'admissibilité du dossier en fonction de critères définis par la loi, y compris la nécessité d'éliminer les croyances ou les préjugés discriminatoires. La Cour suprême a affirmé que ces protections sont nécessaires pour protéger l'intérêt de la société à ce que les survivantes dénoncent des violences sexuelles et aient accès à une thérapie.

Que s’est-il passé

La survivante croyait que le fait de permettre à son agresseur d'assigner à comparaître ses dossiers de counseling privés était une continuation de son comportement abusif qui l'a traumatisée à nouveau, une violation inacceptable de sa vie privée et une violation de sa confiance dans le SJP. Elle estimait qu'il était moralement répréhensible que l'accusé profite du fait qu'elle avait besoin de demander de l'aide. Elle a demandé à la Couronne de suspendre les accusations à la condition que le dossier du tribunal indique qu'elle avait demandé à se retirer du SJP en raison de la demande intrusive de ses dossiers de counseling.

Les accusations dans son affaire ont été suspendues.

En février 2024, elle et le groupe de défense des droits Survivor Safety Matters ont lancé une pétition à la Chambre des communes pour modifier l'article 278.1 du Code criminel afin de protéger la confidentialité des dossiers de counseling des victimes dans les affaires d'agression sexuelle.

Nos efforts pour améliorer les choses

Le Dr Roebuck et notre enquêteuse principale se sont rendus au tribunal pour soutenir la survivante. La Couronne a expliqué que la demande exhaustive pour les dossiers de counseling de la survivante était préjudiciable à sa santé mentale et l'empêchait d'accéder aux soutiens nécessaires, de sorte que la survivante a demandé à se retirer du processus. Son explication a été consignée au dossier du tribunal.

L’ombudsman a également participé à une conférence de presse en soutien à Survivor Safety Matters. Tout au long de l'année, l’ombudsman a continué de sensibiliser le public au problème des demandes de dossiers de thérapie privée lors de ses comparutions devant des comités parlementaires, auprès des médias et lors de conférences de presse.

Le plus important

Les survivant.e.s ont besoin de savoir que leur vie privée et leur sécurité sont importantes et qu'elles ont besoin d'espaces sûrs pour guérir . Le système de justice doit les protéger de la personne qui leur a fait du mal et prévenir la discrimination systémique dans l'accès à des professionnels de la santé mentale pour leur survie.

Réviser la CCDV pour rendre les droits des victimes exécutoires

Contexte et préoccupations

En juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) a été édictée, marquant une étape importante dans la protection et la reconnaissance des droits des victimes au Canada. Cette loi historique a été mise en place pour accorder aux victimes le droit à l'information, à la protection, à la participation, à la possibilité de demander un dédommagement, et de porter plainte si ces droits ne sont pas respectés.

Cependant, près d'une décennie s'est écoulée depuis l'entrée en vigueur de la CCDV, et la loi quasi constitutionnelle n'a pas tenu sa promesse de changement fondamental pour les victimes d'actes criminels.

Cette absence de droits exécutoires réduit son efficacité et les conséquences sont limitées lorsque les droits sont violés.

Nos efforts pour améliorer les choses

Mes prédécesseurs ont signalé les lacunes de la CCDV, et le Bureau a reçu en 2023-2024 des plaintes et des demandes de renseignements qui ont corroboré ces manquements :

• la Loi ne définit pas clairement les rôles et les responsabilités
• la Loi doit garantir l'accès aux droits et aux services
• la Loi doit prévoir une mise en œuvre mesurable
• la Loi doit être modifiée pour prévoir un recours juridique en cas de violation des droits des victimes

Nous avons examiné la jurisprudence relative à la CCDV et consulté d'éminents universitaires afin de déterminer les réformes visant à :

• renforcer les droits existants à l'information, à la protection et au dédommagement au moyen de modifications pratiques, fondées sur des données probantes et réalisables à la législation fédérale
• désigner spécifiquement le BOFVAC comme organisme chargé de recevoir les plaintes concernant les violations des droits des victimes contre tout ministère ou organisme fédéral
• accorder aux victimes le droit prévu par la Loi à un réexamen d'une violation ou d'un déni des droits prévus par la CCDV
• demander au ministre de la Justice de fournir des déclarations de conformité qui précisent comment la primauté de la CCDV sera reflétée dans les projets de loi proposant une réforme du droit pénal

L'absence de pouvoir législatif pour l'ombudsman fédéral d'aider les victimes a également été soulignée par les ministères qui sont tenus de se conformer aux directives législatives pour soutenir les délinquants.

Par exemple, la CCDV établit que les victimes d'actes criminels ont le droit d'obtenir des renseignements sur un délinquant, y compris tout examen en vue de sa mise en liberté et les conditions de cette mise en liberté. La LSCMLC permet de fournir certains renseignements aux victimes d'actes criminels. Cependant, aucune disposition législative n'oblige les ministères à fournir de l'information à l'ombudsman fédéral pour aider les victimes d'actes criminels à défendre leurs droits en vertu de la CCDV.

Défis importants dans l'accomplissement de notre mandat

• Accès aux preuves : Les victimes d'actes criminels qui estiment que leurs droits en vertu de la CCDV ont été violés par un organisme fédéral peuvent déposer une plainte auprès de l'organisme. S'ils ne sont pas satisfaits de la réponse, ils peuvent déposer une plainte auprès du BOFVAC. Cependant, en l'absence de pouvoir législatif, nous ne sommes pas en mesure d’exiger de voir tous les documents examinés dans la plainte initiale. Par exemple:
  • Enregistrement audio des audiences de libération conditionnelle : Les victimes d'actes criminels ont le droit de demander un enregistrement audio d'une audience de libération conditionnelle. S'ils ont une plainte à déposer dans le cadre d'une audience, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peut examiner l'enregistrement audio afin d'évaluer sa propre conformité à la CCDV, mais le BOFVAC n'aura pas accès à l'information.

Nous ne pouvons pas évaluer les plaintes relatives à la CCDV sans avoir accès au contenu pertinent. Nous n’y avons pas accès, car nous ne sommes pas nommés dans la LSCMLC. Cela nécessite un recours urgent pour maintenir la responsabilité publique et le règlement efficace des plaintes.

• Protection juridique des survivantes : Les survivantes ont besoin d'espaces sûrs pour exprimer leurs préoccupations lorsqu'elles estiment avoir été maltraitées. Notre mandat comprend la responsabilité de veiller à ce que les décideurs comprennent les problèmes systémiques qui nuisent aux victimes d'actes criminels.
  • Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) : Le BEC est l'ombudsman des personnes qui purgent une peine dans les prisons fédérales. L'enquêteur correctionnel a le pouvoir législatif d'exiger des preuves, de contraindre à témoigner, et le Bureau ne peut être contraint de témoigner. Cela signifie que les personnes incarcérées qui communiquent avec le BEC disposent d'un espace sûr pour faire part de leurs préoccupations, et que les renseignements qu'elles communiquent ne peuvent pas faire l'objet d'une assignation à comparaître.
  • L'ombudsman des victimes ne peut pas garantir la protection : Les survivant.e.s peuvent communiquer avec notre Bureau pour parler des enquêtes sur les agressions sexuelles, faire part de leurs préoccupations au sujet des interdictions de publication ou poser des questions sur les ententes de non-divulgation. Nous ne pouvons pas garantir que les informations qu'ils partagent avec nous ne feront pas l'objet d'une assignation à comparaître.

Les survivant.e.s ont moins de protections juridiques pour discuter des violations de leurs droits que les personnes qui leur ont fait du mal.

Le plus important

À l'heure actuelle, la CCDV contient plus de dispositions qui privent les victimes de droits qu'elles ne les accordent. Elle doit être modifiée pour respecter et rendre exécutoires les droits des victimes.

Il faut également veiller de toute urgence à fournir au Bureau de l'ombudsman fédéral des mesures législatives visant à assurer la reddition de comptes au public et la protection juridique des survivant.e.s.

Le BOFVAC prépare des recommandations mises à jour afin d'améliorer la CCDV pour le 10^e anniversaire en 2025. Nous attendons avec impatience d'autres discussions avec les parlementaires sur notre proposition de droits exécutoires des victimes.

« Les victimes ont vraiment besoin de savoir qu'un fonctionnaire travaille pour elles dans un système qui est trop souvent, surtout ces derniers temps, axé sur les droits des criminels. »^{Note de bas de page 2}  [Français]

- Bruno Serre, membre de la famille d'une victime d'homicide

Faciliter la participation des survivants aux audiences de libération conditionnelle

Les victimes nous contactent pour nous faire part de leurs préoccupations quant à leur droit à l'information et à la participation, particulièrement en ce qui concerne les audiences de libération conditionnelle. Une victime non inscrite ne sera pas informée des audiences de libération conditionnelle prévues, à moins qu'elle n'ait demandé à assister à une audience.^{Note de bas de page 3}

• Calendrier: Les victimes inscrites sont informées du mois de l'audience le plus tôt possible, généralement environ deux à trois mois avant l'audience. Les victimes reçoivent un préavis moindre au sujet de la date et de l’heure précises de l’audience, ce qui rend difficile la planification de leur présence ou la préparation d’une déclaration à jour. Certaines victimes sont avisées après la tenue d'une audience parce qu'elles n'ont pas pu être contactées dans les semaines précédant l'audience. Nous avons discuté de ces préoccupations avec la CLCC et nous comprenons la complexité de la tenue d'audiences conformes à des exigences législatives et réglementaires précises^{Note de bas de page 4} et la disponibilité des commissaires, des délinquants, des agents de libération conditionnelle, des victimes et des personnes de soutien. La CLCC doit également tenir compte des exigences linguistiques et des interprètes, des exigences en matière de lieu et de déplacement, des exigences culturelles et de l'accès à la technologie. Compte tenu de la multitude de facteurs à prendre en compte, il est essentiel de donner la priorité à la participation des victimes pour maintenir l'équité procédurale.
• Report: Les reports présentent une autre complication à la planification d’audiences. Lorsqu'une audience est reportée, la politique de la CLCC précise qu'elle doit être tenue le plus rapidement possible, mais pas plus de 4 mois après le mois où l'audience a été initialement prévue. Nous avons reçu des plaintes de familles qui ont fait l'objet de plus de 7 reports en 2 ans. À chaque fois, les familles se sont préparées pour l'audience, ont révisé leur déclaration de la victime et ont subi le traumatisme de la victimisation. Des cycles répétés de reports ont été décrits comme de la torture psychologique, et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ne permet pas à la CLCC de divulguer les raisons pour lesquelles une audience a été reportée. Les membres de la famille nous disent souvent que chaque fois qu'ils ont des nouvelles de la CLCC, ils revivent le jour où ils ont été agressés ou le jour où leur proche a été assassiné.
• Déclarations de la victime: Les victimes peuvent se sentir limitées dans ce qu'elles sont autorisées à inclure dans leurs déclarations de victime, et à présenter à l'audience.
  • En consultation avec le BOFAV, la CLCC a récemment apporté des modifications à la liste de contrôle des déclarations de la victime^{Note de bas de page 5}  afin de préciser que les déclarations de la victime utilisées dans les décisions de mise en liberté sous condition n'ont pas à suivre la structure utilisée dans les déclarations de la victime au moment de la détermination de la peine, et que les victimes n'ont pas à parler de l'infraction criminelle.
  • Les déclarations de la victime doivent être soumises 30 jours avant l'examen du délinquant ou 45 jours à l'avance si une traduction est nécessaire. La CLCC a mis en œuvre une autre recommandation du Bureau, ajoutant que les victimes peuvent communiquer avec elle si le délai pose problème.

Les déclarations de la victime sont soumises à l'avance et remises au délinquant pour qu'il les examine avant l'audience. Le paragraphe 141(1) de la LSCMLC exige que tous les renseignements dont tiennent compte les commissaires lorsqu'ils prennent des décisions concernant la mise en liberté du délinquant soient fournis au délinquant, y compris les déclarations de la victime. Cependant, les victimes de crimes sadiques demandent parfois s'ils pourraient décrire l'impact personnel du crime aux membres de la Commission sans donner plus de satisfaction au délinquant.

• Sommaires: Nous aimerions envisager de proposer des modifications législatives pour permettre l'utilisation de résumés dans les cas où un délinquant pourrait être informé que la victime a fourni aux commissaires une description écrite des répercussions psychologiques ou financières du crime. D'autres éléments de la déclaration de la victime pourraient être fournis au délinquant ou lus pendant l'audience.

En février 2024, le BOFVAC a informé le ministre de la Sécurité publique et président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de son intention de mener un examen des droits des victimes dans le processus de libération conditionnelle et de chercher des moyens de rendre le processus de la Commission plus propice à la participation des victimes et des familles.

La CLCC s'est engagée à participer et à collaborer tout au long du processus. L'examen commencera après l'achèvement de l'enquête systémique du BOFVAC sur le traitement des survivantes de violence sexuelle qui naviguent le SJP.

Enquête sur les réponses aux crimes haineux

Contexte et préoccupations

Les crimes haineux et les préjudices en ligne posent des défis importants aux communautés et aux personnes marginalisées partout au Canada. L'impact de ces infractions s'étend au-delà des victimes immédiates, affectant la cohésion et la confiance de la société. Le gouvernement et divers intervenants s'emploient activement à résoudre ces problèmes par le biais d'interventions juridiques, politiques et communautaires, mais les besoins des victimes et des survivants sont-ils systématiquement pris en compte et leurs droits sont-ils respectés?

Nos efforts pour améliorer les choses

À l'automne 2023, le Bureau a entrepris une étude approfondie sur l'accès à la justice pour les victimes de haine. À la suite du dépôt du projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne, en février 2024, nous avons ajusté la portée de notre étude afin de :

• cerner les défis cruciaux dans la réponse du Canada aux crimes haineux
• évaluer l'efficacité perçue des mesures proposées dans le projet de loi C-63
• fournir des recommandations au gouvernement pour améliorer le soutien aux victimes et l'accès à la justice.

Des consultations sont prévues dans le cadre de cette étude afin de recueillir les commentaires de policiers et des fournisseurs de services aux victimes, ainsi qu'un examen de la littérature et des recherches existantes. Nos conclusions et recommandations seront publiées au cours de l'exercice 2024-2025.

Enquête sur le traitement de survivantes de violence sexuelle dans le système de justice pénale

Contexte et préoccupations

Les obstacles à l'accès à la justice sont soulignés au BOFVAC dans les témoignages de survivant.e.s d'agression sexuelle et ceux de leurs défenseurs. Nos discussions reflètent une réalité décourageante : malgré des progrès dans le droit pénal, de la formation sur les approches tenant compte des traumatismes, et la couverture médiatique accrue de la violence fondée sur le sexe, le SJP laisse tomber les survivantes.

L'agression sexuelle est profondément traumatisante et viole l'intégrité d'une personne par le pouvoir et l'humiliation. Les survivantes nous disent que leur expérience avec le SJP répète des schémas d'impuissance et d'humiliation et qu'elle est parfois aussi traumatisante que la violence sexuelle elle-même.

Les dispositions de la CCDV ne sont pas appliquées, les droits de l'accusé sont prioritaires et les victimes se sentent rejetées et utilisées. Tous les survivants méritent d'être traités avec dignité; leurs droits ne doivent pas être considérés comme facultatifs.

Nos efforts pour améliorer les choses

Le 9 février 2024, le BOFVAC a informé le ministre de la Justice de son intention de mener une enquête systémique sur les expériences des survivant.e.s d'agression sexuelle au sein du SJP canadien.

Le 11 mars 2024, le BOFVAC a lancé une enquête systémique qui comprend :

• l’examen de la littérature, des recommandations existantes et de la jurisprudence
• des entretiens individuels avec des survivantes
• des sondages anonymes
• des consultations avec les fournisseurs de services et les intervenants
• la collaboration avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales

Le ministre de la Justice, Arif Virani, a reconnu l'importance d'apprendre des expériences des victimes et des survivants dans sa réponse du 18 mars au sujet de l'enquête à venir. Il a précisé à quel point l'information est essentielle pour s'assurer que le SJP du Canada est aussi réactif et centré sur les victimes que possible. Il a ajouté :   « Répondre aux besoins des victimes et des survivants d'actes criminels est une priorité pour le gouvernement.» Il a également réitéré son engagement à « ... continuer de travailler avec mes collègues fédéraux et homologues provinciaux et territoriaux afin d'améliorer l'expérience des victimes et des survivants au fur et à mesure qu'ils naviguent le système de justice pénale, dans le but d'assurer leur sécurité. »

En 2023-2024, le BOFVAC a adopté une approche énergique et multidimensionnelle en matière d'engagement. Nous voulions atteindre les victimes et les survivant.e.s ainsi que les groupes qui peuvent influencer le changement et avoir un impact durable sur la réforme des droits des victimes.

Tout au long de l'année, nous avons mobilisé activement des organisations, des intervenants et des personnes de partout au pays, de divers domaines et milieux, pour défendre les droits des victimes et des survivant.e.s (certains représentés sur la carte ci-dessous).

Vous pouvez retrouver les liens sur cette photo dans la version PDF.

Nos cercles consultatifs

Nous tenons à souligner la contribution inestimable des membres de nos cercles consultatifs qui partagent généreusement leur temps et leur expertise avec nous. Ils sont nos yeux et nos oreilles à travers le pays, élargissant notre portée. Grâce à leurs points de vue, nous comprenons mieux les problèmes auxquels font face les survivant.e.s, et les réalités très variées et souvent difficiles des organismes communautaires qui se consacrent à les aider.

Académique

Le Cercle consultatif académique joue un rôle crucial dans l'avancement du domaine de la victimologie en se concentrant sur des domaines clés tels que l'élaboration des droits des victimes dans une perspective des droits de la personne, la lutte contre la victimisation entre les secteurs de compétence, le soutien aux groupes vulnérables, la compréhension de la polyvictimisation et l’analyse des droits des victimes qui émergent à l'échelle internationale.

Le Cercle mobilise des experts et des universitaires spécialisés dans la résilience des victimes d'actes criminels, les répercussions des traumatismes et de la violence, et la prévention de la victimisation au Canada. Nous exprimons notre sincère gratitude aux 15 membres pour leurs contributions inestimables et leur dévouement à ce travail important.

Fournisseurs de services de première ligne

Les membres du Cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne se consacrent à l'amélioration des services aux victimes, au renforcement des droits des victimes dans la loi et à la prévention de la victimisation. Leurs apports portent sur des enjeux clés tels que le bien-être des travailleurs dans le domaine, le financement durable et le soutien intergouvernemental aux victimes. Parmi nos membres, on retrouve des fournisseurs de services, des défenseurs des droits aux victimes, des porte-paroles antiviolences et des spécialistes dans les réponses communautaires à la violence et à l'exploitation.

Nous apprécions grandement la contribution de nos 25 membres et admirons leur dévouement. Leur expertise est cruciale pour améliorer le soutien aux victimes et servir les groupes vulnérables.

Partenariat de recherche

En 2023-2024, le BOFVAC a continué son partenariat avec l'Université de Montréal sur le projet de recherche « Les victimes, le droit et la justice : une approche partenariale de la justice transformatrice », dirigé par la Dre Jo-Anne Wemmers, experte mondialement reconnue en victimologie et en justice transformatrice.

Ce projet s'aligne étroitement sur nos priorités, réunissant d'éminents universitaires, praticiens et survivants de partout au Canada pour explorer les tendances émergentes en matière de justice transformatrice. Il offre également de précieuses possibilités de réseautage et de formation axées sur les droits des victimes. Grâce à cette collaboration soutenue, nous sommes en mesure de mieux faire connaître les services fédéraux aux victimes et le rôle de l'ombudsman parmi les participants au partenariat, appuyant directement notre mandat.

Pour la deuxième année consécutive, le Bureau a joué un rôle actif dans ce partenariat d'apprentissage, en se positionnant pour présenter des recommandations pertinentes au gouvernement fédéral en fonction des connaissances acquises dans le cadre de la recherche. Notre collaboration avec les organismes d'aide aux victimes, ainsi qu'avec divers intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux, témoigne de notre volonté à bâtir un système de justice qui sert mieux tout le monde au Canada.

De nombreuses survivantes trouvent que la participation à la recherche est une occasion précieuse de se faire entendre et de donner leur avis sur leur expérience avec le SJP. La recherche est financée par une subvention de développement de partenariat payée par le Conseil de recherches en sciences humaines.

Semaine des victimes et survivants d'actes criminels 2023

Le 16 mai 2023, dans le cadre de la Semaine des victimes et survivant.e.s d'actes criminels 2023, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC) a organisé une table ronde virtuelle d'experts intitulée « 30 ans de droits des victimes au Canada avec le CCRVC : une analyse » qui a réuni les chefs de file en victimologie et en justice pénale pour réfléchir à trois décennies de progrès en matière de droits des victimes, avec un accent particulier sur la CCDV. L’ombudsman du BOFVAC figurait parmi les panélistes, ainsi que deux de ses prédécesseurs, Heidi Illingworth et Steve Sullivan.

« La collaboration entre Candace House et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été inestimable. Leur soutien a permis à nos familles de naviguer dans un système judiciaire complexe avec plus de confiance et de résilience. Ensemble, nous faisons une différence tangible dans la vie de survivants d'homicide. » [Traduction]

- Cecilly Hildebrand, directrice générale – Candace House

Lors de sa présentation, le Dr Roebuck a parlé les obstacles systémiques auxquels les victimes sont confrontées pour accéder à la justice et l'importance d'intégrer dans le système des pratiques tenant compte des traumatismes et de la violence. Il a souligné la nécessité de réaliser pleinement la promesse de la CCDV, notamment en appliquant la clause de primauté de la CCDV aux cadres législatifs tels que la LSCMLC. Il a également mentionné le rôle essentiel de la collaboration entre les secteurs pour établir un système de justice équitable et adapté aux besoins des victimes; elles doivent être impliquées et considérées dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques.

Informer les comités parlementaires

En comparaissant quatre fois devant des comités parlementaires et fournissant quatre autres présentations, et en publiant huit déclarations et lettres, le Bureau a amplifié la voix des victimes dans des discussions politiques cruciales, émettant un total de 59 recommandations ciblées au gouvernement fédéral.

Rejoindre les Canadiens par l'intermédiaire de multiples médias

Reconnaissant l'importance de l'engagement numérique, nous avons également augmenté notre présence en ligne en tirant parti des plateformes numériques pour élargir notre portée.

En regardant en arrière, nous sommes satisfaits du succès que nous avons obtenu en 2023-2024 sur Facebook et X (alias Twitter) :

• une augmentation de 29 % du nombre d'abonnés
• une augmentation de 95 % des mentions
• une hausse de près de 200 % des partages

Le lancement de notre compte LinkedIn en novembre 2023 a permis au Bureau de mobiliser davantage de professionnels et d'organisations et de favoriser la collaboration dans le futur.

Au cours de l'année, M. Roebuck a été interviewé ou cité 17 fois, et nous avons été heureux de voir notre Bureau et notre travail mentionnés à 34 reprises dans la presse.

Notre stratégie d'engagement visait à maintenir les victimes au centre du dialogue public et gouvernemental, afin de contribuer à des réformes significatives et durables.

« En mai 2023, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Benjamin Roebuck, a livré une présentation lors du symposium provincial des Services aux victimes de la police de la Colombie-Britannique. Sa participation en personne a été très précieuse, car elle a permis aux travailleurs des services aux victimes de première ligne de la police de la Colombie-Britannique de mieux comprendre l'autorité du Bureau de l'ombudsman en matière de soutien aux victimes et aux survivantes dont les droits ont été violés. De plus, son influence dans la promotion d'un changement systémique a été soulignée. Le discours de l'ombudsman au nom des victimes, des survivants et des professionnels des services aux victimes est profondément apprécié. PVSBC apprécie son partenariat de longue date et ses efforts de collaboration avec le Bureau de l'ombudsman. »

- Lina Thompson, directrice générale – Services aux victimes de la police de la Colombie-Britannique

Connecté dans le monde entier

Nous nous sommes engagés avec des experts mondiaux pour apprendre et échanger les meilleures pratiques et contribuer à un réseau plus large dédié à l'amélioration des résultats pour les victimes et les survivant.e.s dans le monde entier.

XXXVIIe cours de victimologie, d'assistance aux victimes et de justice pénale, Dubrovnik (Croatie)

Le Dr Benjamin Roebuck était chargé de cours lors du 37e cours sur la victimologie, l'assistance aux victimes et la justice pénale au Centre interuniversitaire de Dubrovnik en mai 2023. Cet engagement a été l'occasion d'échanger des idées et de favoriser la collaboration entre les universitaires et les praticiens internationaux qui se consacrent à l'avancement du soutien aux victimes et de la justice.

Tables rondes avec le Conseiller en chef des victimes auprès du gouvernement de la Nouvelle-Zélande

Les 27 et 28 septembre, le BOFVAC a accueilli la Dre Kim McGregor, conseillère principale auprès des victimes du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, lors de son voyage au Canada. Au cours de la visite de deux jours, l'ombud a organisé quatre tables rondes auxquelles ont participé les principaux intervenants du gouvernement fédéral et les organismes communautaires suivants :

• Centre de la politique concernant les victimes (CPCV)
• Office national pour les victimes d'actes criminels (NOV)
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
• Service correctionnel du Canada (SCC)
• Représentante spéciale du Canada pour la lutte contre l'islamophobie
• Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC)
• Services aux victimes d'Ottawa (SVO)
• Les mères contre l'alcool au volant (MADD Canada)
• Hébergement femmes Canada (HFC)

Lisez l'article en ligne que nous avons publié pour en savoir plus sur nos discussions, qui ont porté sur les similitudes et les différences entre les droits des victimes, les lois et les politiques dans les deux pays, ainsi que sur la résolution de problèmes et l'innovation.

Conférence Men & Families 2023

Le Dr Benjamin Roebuck a été conférencier invité à la conférence académique internationale Men & Families 2023 à Toronto, où il a abordé des questions cruciales concernant les tribunaux de la famille, les refuges et les défis uniques auxquels sont confrontés les victimes masculines, ainsi que le rôle des hommes dans l'élimination de la violence contre les femmes. Sa participation a souligné l'importance d'adopter des approches inclusives pour soutenir toutes les victimes d'actes criminels. La conférence a été financée par le Conseil de recherches en sciences humaines.

Présentation au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUP) et aux
représentants du Vietnam

Le Dr Roebuck a été invité par l'organisation White Ribbon à faire une présentation à une délégation du FNUP Vietnam le 21 novembre 2023. Les membres de la délégation, désireux de connaître les expériences internationales en matière d'initiatives d'intervention visant les auteurs masculins de violence basée sur le genre (VBG), ont apprécié l'échange d'expériences d'apprentissage vers la prévention de la VBG.

68e session de la Commission de la condition de la femme

Lors de la 68e session de la Commission de la condition de la femme en mars 2024, Benjamin Roebuck et Hoori Hamboyan ont présenté les coûts sexospécifiques du système judiciaire pénal pour les survivantes de violence sexuelle au Canada. Leur présentation a souligné la nécessité de réformes sensibles au genre pour s'attaquer aux impacts disproportionnés de la violence sexuelle sur les femmes et les survivantes de diverses identités de genre et a fait progresser le débat de l'ONU sur les objectifs de développement durable (ODD) 5 : Égalité des sexes et ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces.

Rencontre avec le Commissaire aux victimes pour l'Angleterre et le Pays de Galles

Le 27 mars 2024, le Dr Benjamin Roebuck a rencontré virtuellement la commissaire aux victimes pour l'Angleterre et le Pays de Galles, la baronne Newlove, et le directeur général Russell A'Court. Leur discussion a porté sur le plaidoyer en cours en faveur de réformes de la Victims and Prisoners Act du Royaume-Uni, le Dr Roebuck soulignant les similitudes et les défis auxquels le Canada est confronté, comme le respect du Code des victimes et l'applicabilité des droits des victimes.

Les modifications législatives proposées au Royaume-Uni méritent d'être soulignées, car elles auraient un impact positif pour les victimes ici au Canada. Leur loi :

• donne aux victimes le droit de contester les décisions qui les concernent directement
• impose aux organismes de justice pénale l'obligation de promouvoir le Victims Code, de collecter des données à son sujet et de rendre compte du respect de celui-ci
• simplifie le processus de plainte des victimes en cas de violation de leurs droits
• crée dans la loi un rôle pour le Commissaire aux victimes dans la supervision du Victims Code
• limite le pouvoir discrétionnaire des professionnels de la justice pénale de refuser de se conformer au Victims Code

Notre mandat

Le mandat du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) porte exclusivement sur les questions de compétence fédérale. Il n'a pas changé depuis sa création en 2007 et il permet au Bureau de :

• Promouvoir l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants pour les victimes.
• traiter les plaintes des victimes concernant le respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels commis par des délinquants relevant de la compétence fédérale ;
• sensibiliser le personnel du SJP et les décideurs aux principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité en ce qui concerne les questions de compétence fédérale.
• cerner et examiner les problèmes émergents et systémiques, y compris les problèmes liés aux programmes et aux services fournis ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels ;
• faciliter l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des aiguillages ;

Selon la définition de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), une victime est « une personne qui a subi des dommages physiques ou moraux, des dommages matériels ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou de la prétendue perpétration d'une infraction ». La CCDV précise en outre que lorsque la victime est décédée ou incapable d'agir en son propre nom, les personnes suivantes peuvent également exercer les droits d'une victime :

• le conjoint de la victime ou la personne qui était, au moment du décès de la victime, son conjoint;
• la personne qui cohabite avec elle dans une relation conjugale au moment du décès de la victime depuis au moins un an;
• un parent ou une personne à charge de la victime;
• une personne qui a la garde en droit ou en fait de la victime ou qui est responsable des soins ou du soutien de la victime;
• une personne qui a, en droit ou en fait, la garde d'une personne à charge de la victime, ou qui est responsable des soins ou du soutien d'une personne à charge.

Avec l'augmentation de la criminalité au Canada, il est de plus en plus difficile de répondre aux demandes, surtout compte tenu des ressources limitées du Bureau. Les taux de victimisation autodéclarée demeurent également élevés, particulièrement pour les crimes sexuels et chez les populations vulnérables qui ne signalent pas les incidents à la police.

Qui nous servons

Le BOFVAC vient en aide aux victimes d'actes criminels au Canada. Plus précisément, nous offrons du soutien, de l'information et de la défense des droits aux personnes qui ont été touchées par la criminalité, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs représentants. Le Bureau aide les victimes à s'y retrouver dans le SJP, veille à ce que leurs droits soient respectés et fait part de leurs préoccupations aux ministères et organismes fédéraux.

Le BOFVAC s'efforce également d'influencer les changements politiques et systémiques afin d'améliorer le traitement et le soutien des victimes partout au Canada, en collaborant avec de nombreux intervenants aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal, ainsi qu'avec des organismes sans but lucratif.

Demande croissante

Au cours des cinq dernières années, le BOFVAC a connu une augmentation importante et soutenue du nombre de dossiers ouverts, ce qui reflète la demande croissante pour nos services de la part des victimes partout au Canada. Les 1 035 dossiers ouverts en 2023-24 représentent une augmentation de plus de 60 % par rapport à l'année précédente.

• Cette hausse constante souligne les besoins croissants des victimes et le rôle essentiel que joue le BOFVAC pour répondre à leurs préoccupations.
• Alors que l'exercice 2022-23 a connu une légère baisse à 648 dossiers en raison de l'absence d'un ombud et d'un manque de personnel, la forte reprise en 2023-24 démontre le besoin d'un représentant officiel pour les victimes et les survivant.e.s canadiens.
• L'augmentation constante de la demande souligne l'urgence d'accroître les ressources du Bureau. Les victimes se tournent de plus en plus vers le BOFVAC pour obtenir de l'aide, et il est clair qu'à mesure que le nombre de cas augmente, sa capacité à servir doit également augmenter.
• En investissant dans les ressources et en nous attaquant aux problèmes de personnel, nous pouvons nous assurer que chaque victime qui demande notre aide est entendue, soutenue et habilitée.

*Un poste vacant de près d'un an au poste d'ombudsman en 2021-22 et 2022-23 a temporairement réduit les services offerts aux victimes, ce qui a eu une incidence négative sur la prestation des services aux survivant.e.s partout au Canada.

Notre parcours d'amélioration

Aligner nos ressources pour répondre aux besoins

Remplacement de notre système de gestion de cas désuet

Notre système actuel n'est plus fonctionnel ou compatible avec d'autres systèmes informatiques et nécessite une intervention manuelle pour les rapports de base.

Nous avons lancé une vaste initiative de modernisation afin d'améliorer notre efficacité opérationnelle et de mieux remplir notre mandat. Cette mise à niveau est destinée à transformer notre principal outil opérationnel, nous permettant de gérer plus efficacement les dossiers et d'améliorer la production de rapports.

Pour le BOFVAC, un système de gestion des cas moderne et efficace est essentiel pour surmonter les défis opérationnels. Un tel système permettrait de recueillir et d'analyser des données détaillées, en veillant à ce que nos conseils en matière d'élaboration de politiques et de prise de décisions soient guidés par des données probantes. Bien qu'il ait travaillé pendant quatre ans à l'achat d'un nouveau système de gestion des cas, le BOFVAC n'a pas été en mesure d'obtenir un financement adéquat pour remplacer le système désuet de gestion des cas actuellement utilisé.

Nous sommes le seul bureau de l'ombudsman fédéral qui n'a pas les moyens de se procurer les outils essentiels pour faire son travail.

J'ai la chance de travailler avec un groupe de personnes dévouées et professionnelles. Je ne les remercierai jamais assez pour leur travail!

- Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Notre équipe

Nous avons également comblé les lacunes critiques en matière de compétences et de renforcement des capacités dans des domaines tels que les enquêtes, les plaintes, les communications et les services juridiques afin de mieux répondre aux demandes croissantes des survivant.e.s et des victimes d'actes criminels.

Nous avons mis en place un cadre de formation et de perfectionnement pour soutenir la croissance continue, une stratégie de mieux-être pour le bien-être des employés et une charte d'équipe pour faciliter le modèle de travail hybride.

Ces initiatives visent à favoriser un environnement de travail sécuritaire et favorable. En investissant dans la croissance et le bien-être, nous jetons les bases de l'excellence et de l'innovation soutenues dans nos services aux Canadiens.

Formation sur l'approche tenant compte des traumatismes et l'humilité culturelle

Notre équipe au BOFVAC s'engage à s'améliorer continuellement et à favoriser une culture tenant compte des traumatismes. Cet engagement s'appuie sur la formation sur les soins tenant compte des traumatismes achevée l'année précédente et dispensée à toute l'équipe par le Crisis and Trauma Resource Institute. Nous nous efforçons d'intégrer ces principes dans nos interactions quotidiennes avec les victimes et les survivant.e.s. Nous appliquons les leçons apprises lors de la formation sur la pratique tenant compte des traumatismes et l'humilité culturelle fournie par (la brillante) Myrna McCallum, animatrice du podcast Trauma-informed Lawyer (l’avocate tenant compte des traumatismes). Nous apprenons toujours comment nous pouvons faire mieux pour être sensibles et réactifs aux divers besoins des communautés que nous servons.

Nos priorités

Le Plan stratégique2024-2025 est notre feuille de route vers la réussite, établissant notre orientation pour les prochaines années. Il met l'accent sur quatre priorités clés qui rendront le BOFVAC plus efficace pour servir les victimes et les survivant.e.s d'actes criminels et les intervenants, tout en soutenant les employés.

Nos priorités sont:

1. Améliorer les droits des victimes
2. Favoriser une plus grande collaboration multilatérale pour répondre aux besoins des victimes
3. Créer une culture de travail inclusive et diversifiée centrée sur les employés
4. Adoptez de nouvelles méthodes de travail

Ce qui régit et a un impact sur notre travail

Le travail d'un ombudsman est régi par une combinaison de cadres juridiques, de mandats et de principes éthiques qui garantissent son indépendance, son impartialité et son efficacité. La plupart des bureaux d'ombudsman sont régis par une loi habilitante qui définit l'étendue de leurs pouvoirs, de leurs responsabilités et de leurs attributions.

Ces lois établissent les domaines qu'ils supervisent, qu'il s'agisse de l'administration publique, des droits ou de la défense des victimes, et fournissent un cadre pour traiter les plaintes, mener des enquêtes et formuler des recommandations.

Les bureaux d'ombudsman adhèrent également à des principes tels que la confidentialité, l'équité et la transparence, guidés par des normes professionnelles et des codes de conduite d'organisations comme l'Association internationale des ombudsmans.

En plus de la surveillance légale, les ombudsmans assurent la reddition de comptes au moyen de mécanismes tels que les rapports annuels aux organes législatifs et la mobilisation des intervenants. Leur travail est également façonné par les politiques internes et les attentes du public, en équilibrant leurs mandats juridiques avec les besoins et la confiance des communautés qu'ils servent. Ce cadre de gouvernance holistique garantit que leur travail est à la fois percutant et digne de confiance.

Pourquoi c'est important

Le BOFVAC n'a pas de loi habilitante. L'ombud est nommé conseiller spécial du ministre de la Justice et dirige un bureau qui a pour mandat de promouvoir les droits des victimes en général et d'examiner les plaintes concernant le respect des droits des victimes par les ministères fédéraux en particulier. Le Bureau est lié par les obligations communes à tous les ministères fédéraux en matière de normes professionnelles, de gestion des ressources publiques et de valeurs et d'éthique.

Principes de Venise

Les Principes de Venise relatifs à la protection et à la promotion de l'institution d’ombudsman^{Note de bas de page 6} , adoptés par la Commission de Venise en 2019, fournissent des lignes directrices complètes pour garantir l'indépendance, l'efficacité et le bon fonctionnement des institutions d’ombudsman. Trois principes clés sont particulièrement pertinents pour l'indépendance et le fonctionnement du BOFVAC :

• Principe 10 - Durée du mandat de l'ombudsman
• Principe 21 - Ressources budgétaires suffisantes et indépendantes
• Principe 22 - personnel suffisant et flexibilité structurelle appropriée

Le principe 10 stipule que le mandat de l’ombudsman doit être plus long que le mandat de l’organe de nomination pour garantir l'indépendance de l'institution. Le mandat actuel de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est de trois ans et se termine en octobre 2025. La 45^e élection fédérale canadienne doit avoir lieu au plus tard le 20 octobre 2025. Le principe stipule en outre que « la durée du mandat d'un ombudsman est essentielle pour garantir que l'institution puisse fonctionner sans influence indue ni pression du cycle politique. Un mandat trop court peut miner la stabilité et l'indépendance du bureau, le rendre vulnérable à l'ingérence politique et diminuer sa capacité à réaliser des plans et des objectifs à long terme.

• L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est le seul ombudsman fédéral au Canada dont le mandat est de trois ans.

Le principe 21 stipule clairement que « des ressources budgétaires suffisantes et indépendantes doivent être garanties à l'institution du Médiateur ». À l'heure actuelle, le BOFVAC dépend du financement du ministère de la Justice. Ce financement a peu changé depuis la création du Bureau en 2007. Cette dépendance à l'égard des ressources financières peut miner l'indépendance perçue et réelle du Bureau. Cela risque de créer un conflit d'intérêts, en particulier lorsque l'ombudsman doit enquêter sur des questions liées au ministère de la Justice lui-même.

• Des ressources suffisantes sont essentielles pour que l’ombudsman puisse fonctionner de manière indépendante et efficace.

Enfin, le principe 22 ajoute que le « Médiateur doit disposer d'un personnel suffisant et d'une flexibilité structurelle appropriée » pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses fonctions.

• Le budget actuel du BOFVAC ne permet pas de disposer d'un effectif permanent de personnel qualifié dans les domaines de l'administration, des communications, des enquêtes, des services juridiques et des politiques comme les autres bureaux d'ombudsman fédéraux au Canada.

Pourquoi c'est important

Bref, l'absence actuelle de pouvoirs législatifs de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et la nomination pour un mandat de trois ans, ainsi que la structure du BOFVAC, qui dépend du ministère de la Justice pour son financement, entrent en conflit avec le respect des lignes directrices des Principes de Venise sur l'indépendance.

Résolution 77/224 des Nations Unies

Des principes similaires ont été adoptés par les Nations Unies dans une résolution^{Note de bas de page 7}  qui encourage vivement les États membres à envisager la création ou le renforcement d'institutions indépendantes et autonomes d'ombudsman et de médiateur au niveau national et à veiller à ce qu'un financement adéquat soit fourni à leurs institutions respectives d'ombudsman et de médiateur pour leur permettre de s'acquitter de leurs mandats de manière indépendante et efficace.

S'attaquer à ces problèmes cruciaux renforcerait la capacité du BOFVAC à fonctionner de manière indépendante et efficace, conformément aux pratiques exemplaires internationales.

Rechercher la parité dans le règlement des plaintes des victimes, des accusés et des délinquants

Contexte et préoccupations

L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels nommé joue un rôle essentiel pour veiller à ce que les droits et les besoins des victimes soient reconnus et priorisés au sein du système de justice du Canada. L'affectation des fonds du BOFVAC pour l'exercice 2023-2024 et le mandat actuel de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, illustré dans le tableau ci-dessous, mettent en évidence des disparités surprenantes :

• La plupart des autres bureaux d'ombudsman fédéraux fonctionnent à des niveaux de classification GCQ plus élevés que l'ombud des victimes
• Tous sont nommés pour un mandat de 5 ans plutôt que pour le mandat de 3 ans de l'ombudsman des victimes
• Leurs budgets, qui varient de 4,1 à 7,9 millions de dollars par année, représentent de deux à cinq fois le budget du BOFVAC

Bureau du délégué	Niveau*	Terme	Budget annuel (en millions de dollars)
Enquêteur correctionnel	GCQ-5	5 ans	7,5 millions
Forces armées canadiennes	GCQ-6	5 ans	7,9 millions
Entreprise responsable	GCQ-6	5 ans	4,3 millions
Approvisionnement	GCQ-6	5 ans	4,1 millions
Anciens combattants	GCQ-5	5 ans	4,8 millions
Contribuables	GCQ-4	5 ans	4,6 millions
Victimes d'actes criminels	GCQ-4	3 ans	1,5 million

* Les personnes nommées par le gouverneur en conseil qui occupent des postes classifiés « GCQ » exigent l'indépendance du gouvernement dans leur prise de décisions.

Cette disparité est particulièrement préoccupante. Les victimes et leurs familles ont besoin de soutien, souvent à plusieurs reprises au cours de la peine d'un délinquant incarcéré, mais le gouvernement dépense environ 20 cents pour les plaintes des victimes pour chaque dollar dépensé pour les plaintes des délinquants.

Un mandat de trois ans est insuffisant pour réaliser des changements systémiques. Ce calendrier tronqué limite la capacité du Bureau à mettre en œuvre des initiatives à long terme pour s'acquitter pleinement de son mandat et préconiser des réformes significatives.

M. Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada, a déclaré au Comité permanent de la sécurité publique de la Chambre des communes que de nombreux droits des victimes ne sont pas vraiment des droits parce que les victimes n'ont aucun recours lorsque leurs droits sont violés. Il a également déclaré au comité qu'il souhaitait voir « ... tous les partis fédéraux approuvent un budget plus important, plus de pouvoirs d'enquête et plus d'indépendance pour le bureau de Roebuck.

« Il y a un déséquilibre entre le respect des droits des prisonniers et des accusés et les droits des victimes. »

- Ivan Zinger, enquêteur correctionnel, à CBC News^{Note de bas de page 8} .

Nos efforts pour améliorer les choses

M. Roebuck a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice du Canada à l'élaboration d'une analyse de rentabilisation visant à s'assurer que les besoins en ressources du BOFVAC sont bien compris et que les coûts sont établis de manière responsable.

Le plus important

La modification de la CCDV et les futurs décrets de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, ainsi que l'octroi au BOFVAC de ressources comparables à celles fournies au Bureau de l'enquêteur correctionnel sont des étapes importantes pour faire respecter les droits des victimes.

RECOMMANDATION AU GOUVERNEMENT

Procéder immédiatement à un examen du mandat, des pouvoirs, de la classification, de la durée maximale du mandat et des ressources de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

• Mettre à jour le Décret du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin d'y apporter les modifications suivantes :
• Remplacer le terme « ombudsman » par le nouveau terme bilingue « ombud ».
• Mettre à jour le mandat pour y inclure la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV)
• Préciser que l'ombud a le pouvoir de demander les renseignements nécessaires à l'évaluation des plaintes des victimes.
• Harmoniser la classification dans l'ensemble des bureaux d’ombudsmans fédéraux afin de réduire les disparités en matière de rémunération pour un travail similaire, en tenant compte de la relativité des postes des pairs dans l'ensemble du gouvernement, de la complexité accrue de la responsabilité des plaintes quasi constitutionnelles en vertu de la CCDV et de l'évaluation actualisée de l'effort, des compétences, de la responsabilité et des conditions de travail dans un milieu de travail où l'exposition aux traumatismes est importante.
• Harmoniser le mandat de 3 ans des nominations futures avec le mandat de 5 ans des autres ombudsmans fédéraux.
• Présenter un projet de loi pour établir les pouvoirs du Bureau, nommer le BOFVAC dans la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et fournir une protection juridique aux survivant.e.s.
• Harmoniser le budget du BOFVAC avec celui des autres ombudsmans fédéraux, afin que les plaintes des victimes des crimes au Canada soient traitées équitablement.

« Il est essentiel d'avoir un défenseur national et indépendant des victimes et des survivant.e.s d'actes criminels. Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels n'a cessé de soulever d'importantes préoccupations stratégiques au sujet de notre système de justice pénale à un moment où il reste encore beaucoup à faire. »

- M. Benjamin Perrin, Université de la Colombie-Britannique, Faculté de droit Peter A. Allard

Notre gratitude

Le Bureau travaille en solidarité avec les personnes de partout au Canada et dans le monde qui croient que les victimes et les survivant.e.s d'actes criminels sont dignes de respect, que leur voix compte et qu'ils sont la partie la plus importante si nous voulons parvenir à la justice et à la réconciliation. Nous tenons à rendre hommage à quelques-uns de nos héros qui ont consacré leur vie à apporter des changements significatifs pour les victimes et les survivant.e.s.

Aux membres courageux de My Voice, My Choice

L’organisation communautaire My Voice, My Choice, dirigée par des victimes plaignantes canadiennes, a joué un rôle essentiel dans l'adoption du projet de loi S-12 qui a modifié l'article 486.4 du Code criminel. Ce projet de loi s'attaquait au problème selon lequel les interdictions de publication étaient souvent imposées à l'insu des victimes ou sans leur consentement, ce qui les empêchait de partager leur histoire et entraînait des répercussions négatives imprévues.

Formés pour plaider en faveur de changements dans la façon dont les interdictions de publication sont appliquées aux victimes d'agressions sexuelles, Morrell Andrews, Kelly Favro et Samantha Geiger ont travaillé sans relâche pendant un an pour rencontrer des ministres, des députés et des sénateurs, envoyant des centaines de courriels et prenant la parole devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Leurs efforts de défense des droits visaient à donner aux victimes plaignantes un plus grand contrôle sur l'imposition d'interdictions de publication et à s'assurer que les plaignantes étaient adéquatement informées de leurs droits.

Les modifications apportées par le projet de loi S-12 exigent maintenant que les tribunaux informent les victimes de leur droit de demander la révocation ou la modification d'une interdiction de publication et veillent à ce que les victimes soient informées de l'intention de la Couronne de demander une interdiction de publication.

En fin de compte, My Voice, My Choice a réussi à créer un mouvement inclusif de survivant.e.s qui a contribué à établir une approche plus centrée sur les victimes dans l'ensemble du SJP. Bien qu'il reste encore du travail à faire pour soutenir pleinement les droits des victimes et le consentement éclairé, nous pensons qu'elles sont des héros !

Au sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, dévoué aux victimes et aux survivant.e.s

Un grand merci au sénateur récemment retraité, l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, d'avoir consacré sa vie à être la voix des victimes d'actes criminels et à défendre la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Avant de prendre sa retraite, le sénateur Boisvenu a présenté le projet de loi S-265 – Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui visait à modifier le Code criminel et d'autres lois afin de renforcer les droits et les protections des victimes d'actes criminels, en mettant l'accent sur la libération conditionnelle et l'examen des déclarations de la victime.

Les principaux éléments du projet de loi S-265 sont les suivants :

• Renforcement des droits des victimes : Le projet de loi donne aux victimes plus de voix lors des audiences de libération conditionnelle et veille à ce que leurs préoccupations et leurs déclarations aient un poids important dans le processus décisionnel.
• Réformes de la libération conditionnelle : Il modifie le processus de libération conditionnelle pour le rendre plus transparent et plus convivial pour les victimes, en veillant à ce que les besoins et les droits des victimes soient priorisés.
• Services de soutien : Le projet de loi vise à améliorer les services de soutien offerts aux victimes d'actes criminels, en veillant à ce qu'elles reçoivent l'aide nécessaire tout au long du processus de justice pénale.
• Pouvoirs législatifs de l'ombudsman : Le projet de loi visait à créer un cadre législatif pour le Bureau de l'ombudsman fédéral et à lui conférer de nouveaux pouvoirs pour défendre les intérêts des victimes d'actes criminels.

Malgré ses intentions de renforcer les droits des victimes, le projet de loi n'a pas franchi les étapes du processus législatif pour devenir loi. Toute notre équipe est profondément reconnaissante envers le sénateur Boisvenu pour son soutien aux droits des victimes. De nombreuses personnes à travers le Canada sont mieux informées, plus en sécurité et se sentent écoutées grâce à son travail.

« Ce fut un honneur et un privilège de pouvoir représenter les victimes au Parlement et de soulever directement leurs problèmes. »

- Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu

Louis March – un combat de toute une vie contre la violence armée

« C'est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès de Louis March l'été dernier. Il était un véritable leader pour tous ceux qui ont participé à la lutte contre la violence armée, plaidant sans relâche pour des communautés plus sûres. Son désir d'unir les gens autour de l'objectif de zéro violence armée était évident lors de réunions de notre cercle consultatif et sa passion était contagieuse. Le dévouement inébranlable dont il a fait preuve continue d'inspirer et restera un principe directeur alors que nous perpétuons et honorons son héritage.

– Benjamin Roebuck,
ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Lettre adressée au sénateur Stanley Kutcher sur le projet de loi S-251 abrogera l’article 43 du Code criminel

1. Nous devons honorer notre engagement envers les peuples autochtones en réalisant l’appel à l’action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation.
2. Nous devons honorer notre engagement d’atteindre nos Objectifs de développement durable, y compris l’Objectif 16.2 qui vise à mettre un terme à la maltraitance et autres formes de violence dont sont victimes les enfants et l’Objectif 5.2 qui vise à éliminer la violence faite aux femmes et aux filles d’ici 2030.

Projet de loi S-12 recommandations au JUST

3. Consentement éclairé. Les décisions concernant les ordonnances de non-publication ont des conséquences importantes pour les survivants. Les avantages et les inconvénients doivent être clairement présentés avec des ressources d'appui qui fournissent de l'information dans un langage simple et facile à comprendre. Les traumatismes peuvent rendre difficile le traitement et le rappel de l'information, donc avoir quelque chose à examiner peut aider à la prise de décision. Une ressource sur les ordonnances de non-publication expliquant la loi, les considérations en matière de sécurité et la façon de modifier ou de révoquer une ordonnance devrait être fournie dès le départ aux victimes et aux survivants qui ont souvent été entraînés dans un système de justice pénale qu’ils ne connaissent pas.

Nous proposons l'ajout suivant aux paragraphes 486.4(3.2) et 486.5(8) de l'obligation d'informer, qui oblige la poursuite à informer le juge qu'elle a :

(d) fourni une ressource sur les ordonnances de non-publication pour expliquer la loi, les considérations de sécurité et la façon de faire modifier ou révoquer une interdiction;

4. De l'information centrée sur la victime. L'ajout d'un processus visant à fournir aux victimes d'actes criminels de l'information après le prononcé de la peine est l'une des contributions essentielles du projet de loi S-12. Le projet de loi S-12 ajoute le libellé suivant aux déclarations de la victime :

« J'aimerais recevoir de l'information sur la peine infligée au délinquant et sur son administration. »

C'est utile, mais cela n'explique pas adéquatement qu'une personne qui ne consent pas ou qui ne s'inscrit pas auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut ne pas recevoir d'information sur les services aux victimes, la justice réparatrice, les transfèrements en prison, la façon de participer aux audiences de libération conditionnelle, de faire part de ses préoccupations en matière de sécurité ou d'être informée lorsque la personne qui lui a causé du tort est libérée.

Nous proposons que le procureur de la Couronne soit tenu de fournir une ressource en vertu de l'article 726.3 afin d'établir si des mesures raisonnables ont été prises pour déterminer si la victime souhaite recevoir des renseignements. Il serait également possible d'ajouter un hyperlien à l'option ajoutée au Formulaire 34.2 Déclaration de la victime.

Supplément à la soumission au Comité JUST:

5. Ajouter une liste de critères qui ne devraient pas être pris en compte lors de l'application du registre des délinquants sexuels, comme l'ont recommandé les juristes qui ont comparu devant le comité.

6. Lorsque les ordonnances de non-publication touchent plusieurs personnes, la victime devrait pouvoir faire lever son ordonnance sans tenir d'audience, tout en respectant les interdictions qui demeurent en vigueur pour les autres parties.

7. Les victimes devraient avoir le droit d'être informées, et l'information devrait être facilement accessible.

8. Les victimes devraient avoir le droit de lever une ordonnance de non-publication au moyen d'un processus simple qui respecte leur droit à la vie privée.

9. La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est quasi constitutionnelle et devrait être prise en considération dans les énoncés relatifs à la Charte sur les lois en matière de justice pénale afin que le Parlement, ses comités et le public soient mieux préparés au débat.

C-48 (Réforme du cautionnement)

10. Exiger du tribunal qu'il tienne compte des comportements coercitifs et contrôlants et des modèles de harcèlement criminel lorsqu'il envisage la mise en liberté sous caution d'un accusé. Il pourrait s'agir d'un renversement du fardeau de la preuve ou d'une mesure législative qui nécessiterait une attention particulière. La Charte canadienne des droits des victimes est une loi quasi constitutionnelle qui oblige les tribunaux à tenir compte des besoins des victimes en matière de sécurité.

11. Modifier le préambule du projet de loi C-48 pour y inclure ce qui suit :

a. Attendu qu'un modèle de violence entre partenaires intimes, comme les comportements coercitifs et contrôlants et le harcèlement criminel, a été associé à un risque accru de violence mortelle, et que les victimes ont droit à la protection;

b. Attendu qu'un juge ou un juge de paix peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour choisir d'autres conditions de mise en liberté sous caution afin d'assurer la sécurité des victimes, tout en atténuant la surreprésentation des détenus Autochtones et Noirs en détention;

12. Au-delà du projet de loi C-48, le gouvernement doit investir dans des solutions de rechange communautaires telles que les modèles « Safe at Home », les logements de deuxième étape et les subventions au loyer afin d'assurer la sécurité et le bien-être des survivants dans le cadre du système de mise en liberté sous caution. Des consultations avec des intervenants tels que des groupes de défense des droits en matière de violence familiale sont nécessaires.

Présentation au Sous-comité sur le principe de la publicité des débats judiciaires

13. Le BOFVAC recommande que les victimes aient le choix de leur mode de participation préféré. Les victimes et les témoins n'ont pas tous les mêmes besoins.

14. Les victimes et les survivants devraient être informés bien à l'avance du format de l'audience et avisés en temps opportun de tout changement qui y serait apporté.

15. Les victimes et les survivants devraient recevoir de l'information sur la participation dans les deux formats afin qu'ils puissent savoir à quoi s'attendre en cas de changement de format.

16. Il faudrait redoubler d'efforts pour atténuer l'impact des difficultés techniques afin de minimiser les préjudices secondaires subis par les victimes.

17. Le processus de demande de transcriptions judiciaires doit être simplifié et elles devraient être fournies gratuitement aux victimes qui participent à des audiences virtuelles quand elles le demande.

18. Le BOFVAC recommande l'élaboration de normes nationales pour la participation virtuelle au système de justice pénale. Il devrait inclure des orientations claires sur la mise en œuvre des droits des victimes, ainsi que des instructions sur la manière dont les victimes seront informées, protégées et soutenues.

19. Le Bureau recommande également que le personnel juridique, les juges et le personnel des tribunaux reçoivent une formation axée sur les victimes et tenant compte des traumatismes. Cela devrait inclure les neurosciences du traumatisme pour comprendre comment les victimes d'actes criminels peuvent réagir dans certaines situations et comment les soutenir afin qu'elles puissent fournir les meilleures preuves possibles.

20. Un processus de rétroaction et de plaintes devrait être mis en place pour en savoir plus sur les expériences des victimes en matière d'audiences virtuelles.

a. Après les procédures virtuelles, un message peut s'afficher à l'écran pour demander des commentaires, ou une partie du rôle des coordonnateurs peut consister à envoyer un sondage pour recueillir des informations sur les expériences des victimes et des suggestions d'amélioration.

21. Le BOFVAC recommande que les fonctionnaires du ministère de la Justice appliquent systématiquement les interdictions de publication; ils devraient informer les membres du public qui participent à des audiences virtuelles de toute interdiction de publication applicable et des conséquences d'une telle violation avant d'entrer dans les instances virtuelles. Ils devraient également aviser les victimes visées par une interdiction de publication de la procédure afin d'en faire retirer une.

22. Par souci d'uniformité, il est également recommandé d'améliorer la formation des fonctionnaires de la justice (sur la mise en œuvre et la surveillance de l'accès virtuel).

23. Le Bureau appuie la recommandation du Commissariat à la magistrature fédérale du Canada d'examiner les cas sur une base individuelle et recommande que des protocoles soient mis en place pour prévenir la revictimisation.

Recommandations au LCJC concernant le projet de loi S-12

24. Fournir des ressources pour favoriser un consentement éclairé : Les décisions relatives aux interdictions de publication ou à la prestation de renseignements après la détermination de la peine ont des conséquences sur les survivants. Les avantages et les inconvénients devraient être présentés clairement et être accompagnés de ressources imprimées ou numériques qui contiennent de l’information supplémentaire. Le traumatisme peut entraîner une difficulté à assimiler l’information; le fait d’avoir des ressources à étudier peut améliorer la prise de décisions. Nous aimerions que des dispositions sur ce type de ressources soient ajoutées au projet de loi.

25. Simplifier le processus de levée des interdictions de publication : Élaborer un processus administratif pour lever les interdictions de publication sans avoir à tenir une audience devant la cour. Dans les cas simples, une demande pourrait être présentée à la Couronne afin d’obtenir la signature d’un juge ou de convoquer une réunion avec un juge de paix. Le délinquant n’aurait pas son mot à dire concernant la publication de l’identité de la victime.

26. Préciser l’expression « renseignements relativement à la peine et à l’exécution de celle-ci » : Ce libellé est trop vague et trop axé sur le délinquant. Les victimes ont besoin d’un langage clair pour comprendre ce qui se rapporte à elles. J’aimerais que des exemples soient ajoutés à la formule 34.2 (Déclaration de la victime) afin de veiller à ce que les victimes comprennent que ce libellé inclut de l’information sur les services qui leur sont offerts, la façon de participer aux audiences de libération conditionnelle, les dates de libération et la façon de communiquer leurs préoccupations en matière de sécurité. Ces exemples devraient aussi être expliqués par le procureur dans le cadre de l’obligation d’informer le juge que le choix a été offert aux victimes.

Modifications recommandées à la LSCMSC concernant le SECU (transfert de prison) :

27. Premièrement, une approche tenant compte des traumatismes et de la violence doit guider la communication, permettant aux victimes de faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité sans fournir de détails traumatisants à répétition dans leurs déclarations.

28. Ensuite, les principes de la LSCMLC devraient être modifiés afin d'inclure explicitement le droit des victimes à l'information pertinente, à la protection et à la participation en temps opportun.

29. Le SCC devrait adopter une approche proactive pour informer les victimes des transfèrements en cours, y compris des renseignements sur la façon dont les décisions sont prises et sur la façon de faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité ou de demander des restrictions géographiques.

30. Le SCC a besoin d'un processus clair et non discrétionnaire pour divulguer des renseignements sur les transfèrements avant qu'ils n'aient lieu, à moins que des raisons précises de sûreté ou de sécurité ne soient fournies par écrit à l'avance.

31. On doit veiller à ce que l'emplacement géographique des victimes inscrites soit pris en compte dans toutes les décisions de transfèrement. Un délinquant ne devrait jamais être transféré dans un établissement proche de ses victimes avant qu'elles n'en aient été informées.

32. Enfin, les victimes ont besoin de renseignements clairs qui expliquent comment elles peuvent s'inscrire pour être informées au sujet d'un délinquant et de sa peine, et comment fournir des commentaires à prendre en considération avant la prise de décisions. Il convient également de souligner clairement que les victimes non enregistrées ne recevront pas d'informations.

Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur les droits des victimes d’actes criminels, reclassement et transfèrement des délinquants fédéraux

33. Toujours tenir compte de la situation géographique de la victime : Exiger que le personnel du SCC tienne toujours compte du fait que les victimes résident ou travaillent à proximité de l'établissement où un transfèrement est envisagé, en privilégiant le transfèrement du délinquant dans un autre établissement lorsque cela est possible.

34. Tenir compte d'un contexte relationnel supplémentaire : Le fait de donner un préavis aux décisions de transfèrement en attente permet aux victimes inscrites qui ont maintenu une relation avec le délinquant de demander un établissement à proximité. Cela peut améliorer la communication et les liens, ce qui pourrait faciliter la réinsertion sociale et réduire la récidive.

35. Fournir automatiquement les renseignements discrétionnaires aux victimes inscrites : Fournir aux victimes tous les renseignements actuellement considérés comme discrétionnaires en vertu de l'article 26 de la LSCMLC, à moins qu'il n'y ait une raison pertinente de ne pas le faire. Dans les cas où cela n'est pas possible, une explication de la décision doit être fournie par écrit.

36. Avis préalable des transfèrements en attente : Lorsqu'un délinquant présente une demande de transfèrement en établissement ou qu'il fera l'objet d'une évaluation, le SCC doit fournir une mise à jour sur une décision de transfèrement en attente aux victimes qui se sont inscrites pour recevoir de l'information. Cela pourrait être considéré comme une mise à jour du plan correctionnel et ne nécessite pas de communiquer la date précise. Les documents sur les transfèrements en établissement doivent comprendre :

a. Une explication de la façon dont les décisions de transfèrement sont prises, y compris les outils d'évaluation

b. Comment soumettre une déclaration de la victime

c. Comment faire part de vos préoccupations en matière de sécurité ou demander des restrictions géographiques

d. Droits des victimes à l'information, à la protection et à la participation

e. Comment déposer une plainte au SCC si vous le souhaitez

f. Renseignements sur le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, y compris des coordonnées claires

37. Intégrer de l'information à l'intention des victimes : Les sites Web et les brochures du SCC sur les transfèrements de pénitencier devraient inclure des renseignements pour les victimes et veiller à ce que le processus d'inscription pour les victimes soit clairement expliqué. Tous les renseignements concernant l'inscription doivent indiquer clairement que les victimes ne recevront aucune mise à jour sur la peine et son administration si elles ne sont pas inscrites.

38. Fournir une explication écrite lorsqu'il est impossible de fournir un préavis : Dans les rares cas où il existe des préoccupations tangibles qui rendent l'avis préalable dangereux, une explication doit être fournie aux victimes par écrit dès que possible.

39. Modifier la LSCMLC pour y inclure les droits des victimes : Modifier l'article 4 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) afin d'exiger que l'esprit de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) soit inclus dans les principes qui guident le service.

40. Adopter une approche tenant compte des traumatismes potentiels et de la violence subie : Communiquer toujours avec les victimes avec gentillesse, en tenant compte des dates délicates, y compris les jours fériés.

41. Simplifier la façon de faire part de vos préoccupations en matière de sécurité ou de demander des restrictions géographiques : Mettre en place un processus simple pour faire part des préoccupations en matière de sécurité et demander des restrictions géographiques sans avoir à soumettre une déclaration de victime supplémentaire. Indiquer clairement quels renseignements sont communiqués au délinquant lorsqu'une victime fait ces demandes.

Projet de loi C-332 (conduite contrôlante ou coercitive) :

42. Le ministère de la Justice du Canada a élaboré la trousse d'outils HELP à l'intention des avocats après que la Loi sur le divorce a été modifiée pour y inclure le contrôle coercitif. La trousse pourrait être mise à jour pour tenir compte des modifications apportées au Code criminel.

43. Utiliser la définition de partenaire intime à l'article 2 du Code criminel.

44. Supprimer la limite de deux ans après la séparation.

45. Renforcer les droits des victimes pour améliorer l'égalité des sexes.

Dignes d'être informées et respectées : Réponse au Comité JUST

46. Fournir automatiquement des informations aux victimes :

• Quelqu'un au sein du système doit assumer la responsabilité, dès le départ, d’expliquer clairement aux victimes leurs droits et ce à quoi elles peuvent s'attendre du processus.
• Dans le cas des victimes dont le délinquant purge une peine de ressort fédéral, une personne au sein du système doit fournir des renseignements sur la façon de s'inscrire pour recevoir de l'information, y compris sur la façon d'utiliser le « Portail des victimes » et de soumettre des déclarations de la victime. Les conséquences de l'absence d'enregistrement doivent être claires. Les victimes qui ne s'inscrivent pas ne seront pas informées des transfèrements, des audiences de libération conditionnelle, de la façon d'exprimer leurs préoccupations en matière de sécurité ou des plans de mise en liberté du délinquant.

47. Mieux utiliser les déclarations de la victime et les déclarations au nom d'une collectivité :

• Réduire la confusion en faisant une meilleure distinction entre les déclarations de la victime et les déclarations de la victime pour les services correctionnels et la libération conditionnelle.
• Le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) devraient disposer d'un moyen clair et simple de soumettre des préoccupations en matière de sécurité et de demander des ordonnances de non-communication ou des restrictions géographiques sans avoir à décrire les répercussions du crime.
• Lorsqu'un représentant d'une collectivité définie a présenté une déclaration au nom d'une collectivité au moment de la détermination de la peine, il faut envisager de créer une déclaration au nom d'une collectivité pour les services correctionnels et la libération conditionnelle afin de permettre à un représentant de la collectivité d'exprimer des préoccupations en matière de sécurité, de demander des restrictions géographiques ou de décrire les préjudices à long terme aux fins d'examen par la CLCC. Cela pourra mieux transmettre les préjudices collectifs, comme l'impact des crimes haineux ou des incidents de violence de masse.

48. Légiférer pour établir un meilleur équilibre entre les droits des accusés, des délinquants et des victimes :

• Les personnes accusées de crimes et les délinquants ont le droit à l'information et à l'assistance d'un avocat protégé par la Charte des droits. Les victimes devraient jouir de droits protégés de la même manière, enchâssés dans la CCDV.
• La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) devrait inclure un principe stipulant qu'un délinquant en détention ne peut pas se servir du système judiciaire pour causer un préjudice supplémentaire aux victimes.
• Le paragraphe 26(1) de la LSCMLC devrait être modifié afin de modifier le fardeau de la preuve afin qu’il n’exige plus de la victime qu'elle demande elle-même des renseignements, mais plutôt qu’il exige que le ministère ou l'organisme gouvernemental concerné lui fournisse des renseignements, à moins que la victime ne choisisse de s'y soustraire. Si l'information n'est pas fournie, l'organisme devrait être tenu de fournir des explications.
• Le paragraphe 26(1)b) de la LSCMLC devrait être modifié afin d'obliger l'organisme à fournir des renseignements plutôt que de préciser que l'organisme « peut » fournir des renseignements à moins que la victime ne choisisse de s'y soustraire. Si l'information ne peut pas être fournie, l'organisme devrait être tenu de fournir une justification.
• Chaque fois que des décisions sont prises qui pourraient avoir un effet négatif sur les victimes, des raisons doivent être fournies.

49. Permettre une plus grande flexibilité pour que la voix des victimes soit entendue :

• Les lignes directrices relatives aux déclarations de la victime au moment de la détermination de la peine et aux déclarations de la victime utilisées par le SCC et la CLCC devraient être plus souples afin de veiller à ce que la liberté de parole et la liberté d'expression des victimes d'actes criminels ne soient pas inutilement limitées.

50. Élaborer des normes nationales :

• Les normes et les pratiques exemplaires devraient être uniformes dans toutes les administrations et inclure des principes enracinés dans une pratique tenant compte des traumatismes, avec une compréhension des traumatismes collectifs et de l'humilité culturelle. Cette recommandation complète la recommandation 3 du rapport du Comité JUST.
• Les organismes devraient utiliser des normes de pratiques exemplaires lorsqu'ils interagissent avec les victimes plutôt qu'une norme d'effort minimum.

51. Inclure l'exécution des restitutions dans les normes nationales :

• Dans le cadre de l'élaboration concertée de normes nationales, des mesures claires pour faire respecter le dédommagement devraient être élaborées et communiquées aux victimes d'actes criminels.

52. Mettre en place un groupe de travail chargé de recueillir des données sur les victimes :

• Il devrait y avoir une collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les victimes d'actes criminels et les organismes qui les soutiennent, les universitaires et les dirigeants communautaires afin de déterminer des indicateurs précis pour mesurer l'accès aux droits et aux services des victimes. Les mesures pourraient être intégrées dans les enquêtes existantes ou recueillies à l'aide de nouveaux instruments.

53. Coordonner le soutien entre les administrations :

• Les victimes au Canada devraient pouvoir avoir accès aux services d'aide aux victimes dans leur province ou territoire d'origine si elles sont victimisées pendant leur voyage et leurs déplacements.
• De nombreux formulaires utilisés pour signaler un crime ou faire une déclaration à la police comportent une case à cocher pour donner votre consentement à ce que les services d'aide aux victimes communiquent entre eux. Fondé sur un protocole d'entente (PE) entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, ce consentement initial pourrait s'appliquer aux services aux victimes dans l'ensemble du pays.

54. Investir dans les services aux victimes :

• Nous devons fournir un financement fédéral durable pour les services fondés sur des données probantes et investir dans des évaluations afin d'améliorer la prestation des services, les réformes législatives et de veiller à ce que les programmes répondent aux besoins des victimes.

55. Informer les victimes des ordonnances de non-publication et simplifier le processus de radiation :

• Les victimes devraient être informées le plus tôt possible si une ordonnance de non-publication est en vigueur et ce que cela signifie pour elles.
• Le processus de levée d'une ordonnance de non-publication par une victime devrait être simplifié et ne rien coûter. L’adoption de l’ancien projet de loi S-12 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants) donnerait suite à cette recommandation.

56. Exiger le consentement des victimes autochtones pour les audiences adaptées à la culture demandées par les délinquants non autochtones.

• Avant d'avoir accès à des audiences adaptée à la culture, les délinquants non autochtones devraient être tenus de demander le consentement de la personne à qui ils ont causé du tort si cette dernière est autochtone.

57. Assurer un financement constant de la justice réparatrice :

• Les gouvernements devraient consacrer un financement durable aux programmes de justice réparatrice dans toutes les juridictions. Le fait d'offrir plus de chances de participer à la justice réparatrice permettrait non seulement d'autonomiser les victimes d'actes criminels, mais aussi d'appuyer l'engagement du gouvernement à l'égard des appels à l'action 30 et 38 des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation visant à remédier à la surreprésentation des adultes et des jeunes autochtones en détention.

58. Limiter le nombre d'annulations d'audiences de libération conditionnelle permises :

• Bien qu'il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une annulation peut être nécessaire, il devrait y avoir une politique pour examiner et limiter les annulations volontaires multiples et les retards. De nombreuses victimes se préparent longuement avant une audience de libération conditionnelle et ont déclaré s'être senties traumatisées à nouveau et brimées par des annulations répétées et de dernière minute.

59. Investir dans le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) pour une plus grande efficacité et renforcer son mandat :

• Le budget du BOFVAC est maigre, surtout par rapport à des bureaux comparables. Il est nécessaire de renforcer son expertise et de prolonger le mandat du futur ombudsman de trois à cinq ans, à l'instar des autres bureaux fédéraux d'ombudsman. Un mandat de cinq ans permettrait aux victimes de bénéficier d’une approche tenant davantage compte des traumatismes et plus globalement d'obtenir un meilleur rendement en regard des ressources investies.
• Étant donné que les victimes ont peu de recours juridiques dans le système de justice pénale, le gouvernement devrait simplifier le processus de plainte. Le BOFVAC devrait être désigné comme l'organisme central responsable de la réception et de l'examen des plaintes des victimes, sans que celles-ci soient obligées d'épuiser les mécanismes internes de traitement des plaintes des organismes concernés.

Sommaire des dépenses réelles du 1^eravril 2023 au 31 mars 2024.

	Type de dépense	Montants
	Opérations et salaires	1,607,967
	Information/Communications	17,722
	Formation et cotisations professionnelles	27,687
	Services professionnels et spéciaux	25,514
	- Services juridiques :		17,052
	- Services de traduction :		6,284
	- Autres services :		2,178
	Location	-
	Réparation et entretien	162
	Services publics, matériels et fournitures	19,133
	Acquisition de machines et d'équipement	6,142
	Voyage et relocalisation	40,180
	Autre	13,030
	Total des dépenses du Bureau de l'ombudsman	1,757,537

*Services publics et Approvisionnement Canada a assumé les frais d'occupation et d'entretien des locaux du BOFVAC.

**Le ministère de la Justice du Canada a assumé certains coûts associés au soutien corporatif pour le Bureau qui ne sont pas inclus dans les dépenses indiquées ci-dessus.