Les victimes dans le processus de justice pénale :
droits, rôles et ressources

Droits, rôles et ressources des victimes d’actes criminels

Les victimes ont un rôle important à jouer dans le système de justice du Canada, notamment en signalant les crimes, en témoignant lors des procès et en présentant leurs déclarations des victimes. Les rôles des victimes sont appuyés par des droits, qui sont répartis dans quatre catégories : 

• le droit à l’information 
• le droit de participation 
• le droit à la protection 
• le droit de demander un dédommagement.

Lorsqu’une victime signale un incident ou une activité criminelle 

Les victimes ont le droit de demander des renseignements concernant leurs droits à titre de victimes, le système de justice pénale et le rôle qu’elles y jouent, les services et les programmes à leur disposition, ainsi que l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction. 

Toute victime a droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles. Si elle éprouve une crainte raisonnable que quelqu’un lui fasse du mal ou s’en prenne à ses enfants ou endommage sa propriété, des dispositions peuvent être prises dans certains cas hors cour pour obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique.

Vos ressources 

Engagement de ne pas troubler la paix publique – Ordonnance de protection rendue par un tribunal lorsqu’il semble probable qu’une personne (le défendeur) commettra une infraction criminelle, mais qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction a été réellement commise.

• Toute personne qui craint qu’une autre personne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions corporelles ou endommage sa propriété peut obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique. 

Le répertoire des services aux victimes est un outil Web qui permet de filtrer les résultats de recherche en fonction du code postal, du type de victimisation, ainsi que du type de service ou du fournisseur de services.

Tribunaux – victimes et témoins

Toutes les instances pénales débutent devant un tribunal provincial et la plupart y trouvent leur dénouement. En droit canadien, les infractions criminelles sont considérées comme des torts causés à l’ensemble de la société, et pas uniquement comme une affaire privée entre deux particuliers. À ce titre, le procureur de la Couronne n’est pas l’avocat de la victime, mais le défenseur de l’intérêt de tous les membres du public. 

Avant qu’il ne soit saisi d’une affaire, le tribunal décide s’il y a lieu de placer la personne en détention durant l’audience sur la libération sous caution. Le procureur de la Couronne résume la nature de l’infraction et le tribunal tient compte de la gravité de l’accusation et de la sécurité des victimes et des témoins.

Vos ressources

Rôle des personnes en cour – Explique le rôle des personnes en cour, y compris le juge, le jury, les poursuivants, les avocats de la défense, les témoins et les victimes.

Transaction en matière pénale – Entente selon laquelle l’accusé accepte de plaider coupable, la Couronne s’engage en échange à adopter ou à ne pas adopter une ligne de conduite donnée.

Infractions criminelles – Les principales catégories d’infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire, de gravité moindre, et les actes criminels (aussi appelés infractions punissables par mise en accusation).

Déclaration de la victime concernant les répercussions – Déclaration écrite qui décrit les dommages physiques et moraux, les dommages matériels ou les pertes financières subis par suite d’une infraction. Il ne s’agit pas de la même chose que la déclaration de la victime.

Aides au témoignage pour les jeunes victimes et témoins – Dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage devant un tribunal de juridiction criminelle.

Interdictions de publication – Ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d’envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l’identité d’une victime, d’un témoin ou d’une autre personne qui participe au système de justice pénale afin de les protéger.

Procès – Procédure officielle par laquelle le tribunal décide si le poursuivant a établi, hors de tout doute raisonnable, que la personne accusée a commis un crime.

Suramende compensatoire – Sanction pécuniaire imposée systématiquement aux contrevenants au moment de la détermination de la peine.

D’autres ministères offrent des ressources destinées aux victimes – Y compris des représentants des victimes et des options de justice réparatrice.

Incarcération et mise en liberté sous condition 

Les délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans relèvent du système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral. Les victimes de ces délinquants peuvent s’inscrire à titre de victimes auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir de l’information au sujet du délinquant, ainsi que sur le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) assure l’exécution des peines prononcées par les tribunaux, et il facilite la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant ayant compétence exclusive pour accorder, refuser, annuler ou révoquer une libération conditionnelle, ou pour y mettre finé

Vos rôles

Assister à une audience de libération conditionnelle – N’importe qui peut demander d’assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) à titre d’observateur, et les victimes d’actes criminels peuvent accéder à des services additionnels de la CLCC.

Déclaration de la victime – Déclaration qui exprime aux commissaires toute inquiétude que vous avez pour votre sécurité ou pour celle de votre famille ou des membres de votre collectivité.

Renseignements au sujet du délinquant – Les victimes qui s’inscrivent auprès de la CLCC reçoivent des renseignements, notamment :  

• le nom du délinquant;
• l’infraction dont le délinquant a été reconnu coupable et le tribunal qui l’a condamné;
• la date de début et la durée de la peine; 
• les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle et à la libération d’office. 

Vos ressources

Les Services aux victimes du Service correctionnel du Canada ont des agents qui inscrivent les victimes, leur fournissent des renseignements sur le délinquant qui leur a causé un préjudice et reçoivent leurs déclarations.

Les services aux victimes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada comprennent la divulgation de certains renseignements sur le délinquant et la notification de la tenue d’une audience de libération conditionnelle du délinquant. Les victimes peuvent également présenter une déclaration lors de l’audience.

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels est une ressource centrale qui fournit de l’information aux victimes. Il offre également des commentaires sur les politiques et les mesures législatives, fait de la sensibilisation sur les questions relatives aux victimes auprès des membres du système de justice pénale, collabore avec le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le Fonds d’aide aux victimes désireuses d’assister aux audiences de libération conditionnelle favorise la pleine participation des victimes inscrites au processus de justice pénale en leur fournissant une aide financière pour assister à une audience où comparaît le délinquant qui leur a causé du tort.

Autres ministères, bureaux et services gouvernementaux pour les victimes, notamment les coordonnées des services aux victimes des gouvernements provinciaux et territoriaux, du Centre de la politique concernant les victimes, des services communautaires aux victimes et groupes de défense des droits des victimes, et des services d’aide aux victimes autochtones.