Fiche d'information - Assister à une audience de libération conditionnelle dans un établissement fédéral 

Les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peuvent se dérouler en personne, habituellement dans les établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) où les délinquants sont incarcérés, ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence.

N'importe qui peut demander d'assister à une audience de la CLCC à titre d'observateur en présentant un formulaire de demande à la CLCC aussi longtemps que possible avant la date de l'audience (idéalement au moins 30 jours avant la date prévue pour l'audience). Les demandes soumises dans les 30 jours précédant l'audience peuvent être refusées si le temps est insuffisant pour traiter la demande. Dans certains cas, les audiences peuvent être prévues, reprogrammées ou annulées sur un court préavis.

Services aux victimes

Si vous êtes une victime d'acte criminel, des services additionnels vous sont offerts. Par exemple, vous avez le droit d'obtenir certains renseignements au sujet de la personne qui vous a causé du tort et d'être informé(e) de la tenue de toute audience prévue. Vous pouvez aussi présenter une déclaration de la victime lors de l'audience, si vous le souhaitez.  Pour vous prévaloir de ces services, vous devez vous inscrire en tant que victime auprès de la CLCC ou du SCC. 

La vidéo : Commission des libérations conditionnelles du Canada : Les victimes et le processus de libération conditionnelle fournit des renseignements aux victimes d'actes criminels sur leurs droits, sur la façon de participer au processus de libération conditionnelle et sur les services qui leur sont offerts.

Arrivée à l'établissement

Toutes les personnes qui assistent à des audiences dans un établissement du SCC seront soumises aux protocoles de santé et de sécurité établis par le SCC. Veuillez consulter le site Web du SCC pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Si vous devez assister à une audience en personne, prévoyez arriver à l'établissement environ 30 minutes avant l'heure à laquelle l'audience est censée commencer.

Si vous êtes une victime, un agent régional des communications (ARC) de la CLCC entrera en contact avec vous quelques jours avant l'audience pour fixer l'heure à laquelle il ou elle vous rencontrera à l'entrée principale de l'établissement. L'ARC vous fera part des détails de ce à quoi vous devrez vous attendre à l'audience et répondra aux questions que vous pourriez avoir. Si vous arrivez à l'établissement avant l'ARC, un membre du personnel du SCC vous indiquera où vous pouvez l'attendre.

Mesures de sécurité à l'établissement

Vous devrez présenter une pièce d'identité avec photo, comme votre permis de conduire.

Tous les véhicules à l'intérieur du périmètre de l'établissement peuvent, en tout temps, faire l'objet de fouilles, à la discrétion du personnel du SCC. Tous les visiteurs/observateurs doivent se soumettre à un contrôle de sécurité avec un détecteur de métaux et éventuellement à des fouilles supplémentaires telles qu'un détecteur ionique pour les drogues ou un chien détecteur de drogues. Les effets personnels sont également soumis à une fouille. Les articles tels que les téléphones portables, l'argent, les produits du tabac, les ordinateurs portables, les appareils d'enregistrement audio/vidéo et les caméras ne sont pas autorisés dans l'établissement. Si vous ne pouvez pas enfermer ces articles dans le coffre de votre véhicule, il vous sera demandé de les verrouiller dans un casier à l'entrée de l'établissement. Il se peut également que l'on vous demande de placer des objets tels que des sacs à main ou des porte-documents dans un casier et que l'on vous demande d'enlever vos bijoux à l'entrée de l'établissement, afin de pouvoir effectuer un prélèvement pour le détecteur ionique pour les drogues ou pour ne pas gêner le détecteur de métaux.

Une fois la vérification de sécurité terminée, on vous remettra une carte d'identité de visiteur, que vous devrez porter de façon à ce qu'elle soit visible en tout temps. Si vous êtes une victime, l'ARC pourra vous aider avec le processus d'inscription et de vérification de sécurité.

Escorte

Vous devrez être accompagné(e) en tout temps pendant que vous êtes dans l'établissement. Si vous êtes une victime, vous serez escorté(e) par l'ARC, mais il se peut qu'un membre du personnel du SCC vous accompagne aussi pendant de courtes périodes.

Salle d'attente

Après la vérification de sécurité, on vous guidera jusqu'à une pièce située à proximité de la salle où se tiendra l'audience. Dans bien des cas, c'est un bureau ou une salle de réunion qui fait office de salle d'attente, et il se peut que vous assistiez aux allées et venues du personnel de l'établissement pendant que vous attendez le début de l'audience.

Les salles d'attente et d'audience sont souvent situées dans un secteur protégé de l'établissement et vous devrez peut-être passer par une ou plusieurs grilles ou portes de sécurité automatisées pour vous y rendre.

Si vous êtes une victime, l'ARC passera en revue les procédures relatives à l'audience avec vous. Il se peut que d'autres observateurs se trouvent dans la salle d'attente en même temps que vous.

Salle d'audience

Lorsque l'audience est sur le point de commencer, on vous emmènera à la salle d'audience. Les victimes et les autres observateurs sont toujours les derniers à entrer dans la salle d'audience. Les autres participants, y compris le délinquant, y seront déjà installés.

Si vous êtes une victime, vous vous assoirez avec l'ARC et les autres observateurs, à l'écart du délinquant et des autres participants de l'audience. Un agent de sécurité du SCC pourrait aussi être présent aux audiences auxquelles assistent des victimes.

Déroulement de l'audience

Les audiences peuvent durer plusieurs heures, alors préparez-vous à passer une bonne partie de la journée à l'établissement. Pendant l'audience, les commissaires poseront des questions au délinquant et donneront la parole à l'agent de libération conditionnelle du SCC et à l'assistant du délinquant, s'il y en a un. Les victimes peuvent présenter une déclaration de la victime.

Les délinquants autochtones et les délinquants qui ont montré qu'ils ont pris un engagement sérieux en adoptant un mode de vie autochtone peuvent demander à faire l'objet d'une audience tenue avec l'aide d'un Aîné.

Décision de la Commission

À la fin de l'audience, vous devrez retourner à la salle d'attente pendant que les commissaires prennent une décision.

Lorsque les commissaires auront terminé de délibérer, vous serez rappelé(e) à la salle d'audience afin que vous puissiez entendre les commissaires expliquer leur décision et les motifs de cette décision.

Si vous êtes une victime, l'ARC vous ramènera ensuite à la salle d'attente pour que vous puissiez lui poser des questions sur la décision rendue.

Que vous soyez une victime ou un membre du public, vous pouvez obtenir une copie de la décision de la Commission et de ses motifs écrits par l'intermédiaire du Registre des décisions. Il est à noter que vous pouvez demander à obtenir une décision même si vous n'avez pas assisté à l'audience.

Départ de l'établissement

Après l'audience, on vous raccompagnera jusqu'au poste de sécurité afin que vous signaliez votre départ et récupériez tout article laissé aux responsables de la sécurité. Si vous êtes une victime, prévenez l'ARC si vous avez besoin qu'on vous raccompagne jusqu'à votre véhicule ou qu'on attende avec vous jusqu'à ce que quelqu'un vienne vous chercher.

Autres renseignements utiles :

Tenue vestimentaire

Habillez-vous sobrement. Privilégiez une tenue de ville décontractée et confortable.

Besoins spéciaux

Ce ne sont pas tous les établissements qui sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Veuillez aviser l'ARC avant l'audience si vous-même ou la personne devant assister à l'audience avec vous avez une mobilité réduite. Si vous êtes une personne malentendante ou si vous avez d'autres besoins en matière de mesures d'adaptation, veuillez aussi en informer l'ARC.

Certains médicaments et appareils médicaux ne sont pas permis dans l'établissement. Si vous prévoyez devoir prendre un médicament ou utiliser un tel appareil pendant que vous serez à l'établissement, veuillez en aviser l'ARC avant l'audience afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.

Toilettes

Si vous devez aller aux toilettes pendant que vous êtes à l'établissement pour l'audience, on vous guidera vers une salle de toilettes à la disposition des visiteurs.

Interdiction de fumer

Il est défendu de fumer à l'intérieur du périmètre de tout établissement du SCC, et les visiteurs ne peuvent pas apporter de produits du tabac dans l'établissement.

Aliments et boissons

La nourriture et les boissons que les visiteurs peuvent se procurer dans les établissements du SCC sont limitées ou inexistantes. Si vous devez manger pendant que vous vous trouvez à l'établissement, il se peut que vous ayez à apporter votre propre repas. Il est préférable de discuter de vos besoins avec l'ARC avant l'audience.

Aide financière

Si vous êtes une victime, vous pouvez présenter une demande au ministère de la Justice du Canada afin d'obtenir un financement qui vous aidera à assumer les dépenses liées aux déplacements et à l'hébergement, pour vous-même et la personne de soutien qui vous accompagnera. Vous pourriez aussi être admissible à du financement couvrant les frais pour la prestation de soins aux enfants ou aux personnes à charge lorsque vous devrez vous absenter de la maison pour assister à une audience.

Établissements du Service correctionnel du Canada

Pour obtenir le profil de chaque établissement du SCC, veuillez consulter la page Web : Profils des établissements du SCC.

Pour une visite virtuelle d'un pénitencier, visitez la page Web du SCC : Au-delà des murs : une visite virtuelle d'un pénitencier canadien.