Renseignements fournis aux victimes

Quels types de renseignements une victime peut-elle obtenir de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)?

Une fois qu'une victime s'est inscrite avec la CLCC pour recevoir des renseignements, elle obtiendra :

  • le nom du délinquant;
  • l'infraction dont le délinquant a été reconnu coupable et le tribunal qui l'a condamné;
  • la date de début et la durée de la peine;
  • les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle et à la libération d'office.

Une victime peut-elle obtenir d'autres renseignements?

Sur demande, une victime peut également obtenir les renseignements additionnels suivants, si la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) détermine que l'intérêt de la victime justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :

  • l'âge du délinquant;
  • l'emplacement du pénitencier où il est détenu;
  • la date de toute permission de sortir sans escorte ou avec escorte approuvée par la Commission, ainsi que la date de sa libération conditionnelle ou de sa libération d'office;
  • la date de toute audience de la CLCC;
  • les conditions dont sont assorties les permissions de sortir sans escorte, la libération conditionnelle ou la libération d'office;
  • la raison de toute permission de sortir sans escorte;
  • le motif pour lequel le délinquant a renoncé à une audience, si celui-ci a été fourni;
  • la destination du délinquant lors de sa mise en liberté (permission de sortir sans escorte, libération conditionnelle ou libération d'office) et son éventuel rapprochement de la victime, en route vers cette destination;
  • si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas;
  • si le délinquant a interjeté appel d'une décision de la Commission et, le cas échéant, la décision rendue à cet égard.

Une victime peut-elle recevoir une copie d'une décision de la CLCC?

Oui. Les victimes peuvent présenter une demande pour obtenir la copie de décisions tirées du registre des décisions de la CLCC.

Notamment, elles peuvent obtenir les motifs des décisions touchant la mise en liberté sous condition, la réincarcération, le maintien en incarcération, de même que les décisions et les motifs de la Section d'appel de la CLCC.

Cependant, la CLCC peut choisir de ne pas communiquer certains renseignements contenus dans les décisions parce que leur divulgation serait susceptible de révéler des sources d'information confidentielles, de compromettre la sécurité d'une personne ou de nuire au retour d'un délinquant au sein de la société en tant que citoyen respectueux des lois.

Pour obtenir la copie d'une décision, les victimes ou les membres du public doivent remplir le formulaire Demande du registre des décisions.

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