Offrir vos services d’interprétation en langues des signes
Examen d’accréditation en interprétation anglais-American Sign Language
Le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada tiendra son examen d’accréditation en interprétation anglais-American Sign Language (ASL) entre le 24 et le 30 avril 2025. La réussite de cet examen est requise pour offrir des services d’interprétation anglais-ASL au Bureau de la traduction.
Vous devez répondre aux critères d’admissibilité pour subir l’examen. Pour vous inscrire à l’examen, écrivez à l’adresse tpsgc.btaccreditationls-tbaccreditationsl.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca au plus tard le 28 mars 2025 à 23 h 59 (HNE). Votre courriel doit porter l’objet « Examen d’accréditation anglais-ASL » et comprendre tous les documents requis.
Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous recevrez une invitation à l’examen d’accréditation en ligne, qui consistera à fournir l’interprétation simultanée de deux monologues d’environ 12 minutes chacun; une interprétation sera vers le l'anglais et l’autre sera vers l'ASL.
Pour offrir vos services d’interprétation en langue des signes québécoise (LSQ) ou en American Sign Language (ASL) au Bureau de la traduction à titre de travailleur ou travailleuse autonome ou d’entreprise (compagnie, agence, etc.), vous devez :
- Répondre aux critères d’admissibilité
- Réussir l’examen d’accréditation
- Obtenir votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et votre numéro d’entreprise-approvisionnement
- Présenter une demande d’inscription au répertoire des fournisseurs et fournisseuses de services linguistiques du Bureau de la traduction
Cote de sécurité
En tant que fournisseur ou fournisseuse de services, vous ne pouvez pas demander vous-même une cote de sécurité. Un ministère fédéral doit vous parrainer. C’est seulement une fois que vous aurez réussi l’examen d’accréditation ou que vous figurerez à son répertoire de fournisseurs et fournisseuses que le Bureau de la traduction pourra vous parrainer s’il juge nécessaire que vous obteniez une telle cote.
Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis sur une base volontaire en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les renseignements seront utilisés par le Bureau de traduction (Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)) pour identifier des personnes et des entreprises potentielles à offrir des services d’interprétation. Le refus de fournir des renseignements personnels ou manquants ou des documents à l'appui peut entraîner la disqualification de personnes ou d'entreprises du processus d'appel d'offres. La collecte de renseignements personnels est décrite dans les Fichiers de renseignements personnels ordinaires, Marchés de services professionnels, POU 912. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez besoin de précisions concernant cet énoncé, veuillez communiquer avec le directeur de la protection de la vie privée de SPAC, par courriel, à aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou par téléphone, au 8734693721, ou par la poste, à l’attention du directeur de la protection de la vie privée, à l’adresse suivante : 5C1, Portage, Phase III, Gatineau, Québec Canada, K1A 0S5. Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou composez le 18002821376.
1. Répondre aux critères d’admissibilité
Vous devez vous assurer de répondre à tous les critères d’admissibilité suivants :
- détenir un diplôme d’études postsecondaires en interprétation français-LSQ ou ASL-anglais d’un établissement reconnu
- posséder 5 ans d’expérience en tant qu’interprète français-LSQ ou ASL-anglais dans un environnement professionnel dans le secteur public ou privé
- être admissible à travailler au Canada
Si vous offrez vos services à titre d’entreprise, vous devez vous assurer que chaque personne proposée répond à ces critères d’admissibilité.
2. Réussir l'examen d’accréditation
Si vous souhaitez participer à l’examen d’accréditation, vous devez envoyer un courriel au Bureau de la traduction à tpsgc.btaccreditationls-tbaccreditationsl.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca avec votre CV et les pièces justificatives démontrant que vous répondez aux critères d’admissibilité.
Après étude de votre dossier, si celui-ci est complet et que vous répondez aux critères d’admissibilité, le Bureau de la traduction communiquera avec vous afin de vous inviter à subir l’examen d’accréditation et de vous informer des prochaines dates d’examen.
Si vous offrez vos services à titre d’entreprise, chaque candidat et candidate de votre équipe doit réussir l’examen d’accréditation.
3. Obtenir votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et votre numéro d’entreprise-approvisionnement
Si vous avez réussi l’examen d’accréditation, vous devez ensuite obtenir les numéros essentiels suivants :
Numéro d’entreprise de l’Agence de revenu du Canada
Le numéro d’entreprise (NE) est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gouvernement du Canada. Si vous avez déjà un numéro de Taxe sur les produits et services (TPS)/Taxe de vente harmonisée (TVH), alors vous avez un numéro d’entreprise. En effet, les 9 premiers chiffres de votre numéro de TPS/TVH constituent votre numéro d’entreprise (par exemple 123456789RT0001). Ce numéro sera nécessaire pour obtenir votre numéro d’entreprise-approvisionnement (NEA).
Pour obtenir votre NE, vous devez remplir le formulaire RC1 Demande de numéro d’entreprise (Agence du Revenu du Canada).
Renseignements additionnels sur le numéro d’entreprise
- inscrire votre entreprise (Agence du Revenu du Canada)
- communiquer avec l’Agence du Revenu du Canada :
- 1‑800‑959‑7775 pour le service en français
- 1‑800‑959‑5525 pour le service en anglais
Numéro d’entreprise-approvisionnement
Pour obtenir votre NEA, vous devez vous inscrire au système Données d’inscription des fournisseurs (DIF), une base de données sur les fournisseurs et fournisseuses souhaitant faire affaire avec le gouvernement fédéral, ou téléphoner au 1‑800‑811‑1148 (veuillez sélectionner l’option 2 pour obtenir de l’assistance relativement au DIF).
4. Présenter une demande d’inscription au répertoire des fournisseurs et fournisseuses de services linguistiques du Bureau de la traduction
Après avoir obtenu votre NE ainsi que votre NEA, vous devez remplir et soumettre le formulaire d’inscription au répertoire des fournisseurs et fournisseuses de services linguistiques du Bureau de la traduction en ligne.
N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives exigées selon le type de services offerts (Répondre aux critères d’admissibilité).
Si vous offrez vos services à titre d’entreprise, vous devez fournir le nom et les pièces justificatives de chaque candidat et candidate de votre équipe.
Pour plus d‘informations, communiquez avec le Bureau de la traduction.
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