Questions et réponses

Processus de nomination au Sénat

Renseignements généraux sur les demandes de candidature

Système libre–service pour les nominations au Sénat

Interprétation et clarification des critères

Résidents du Québec

Cycle d’hiver 2017

Cycle d’été 2016

Processus de nomination au Sénat

1. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’adopter un processus indépendant de nomination au Sénat?

Le processus est conçu pour rétablir la confiance du public envers le Sénat et pour obtenir un Sénat moins partisan et plus indépendant. Ces changements aideront le Sénat à jouer son rôle, en l’occurrence à accorder un second examen objectif aux textes législatifs et à représenter l’intérêt des régions et des minorités au Parlement.

2. En quoi consiste le processus indépendant de nomination au Sénat?

Les Canadiennes et les Canadiens ont l’occasion de poser directement leur candidature au Sénat tout au long de l’année par l’entremise d’un processus de demande reposant sur des critères fondés sur le mérite ainsi que des exigences énoncées dans la Constitution.

Les demandes sont conservées pendant une période de deux ans à compter du moment de la demande.

Les demandes sont étudiées par un Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (le Comité consultatif), un organisme indépendant et non partisan créé en 2016 pour formuler des conseils au premier ministre quant aux candidats pour des nominations au Sénat. À la demande du premier ministre, le Comité consultatif étudie les demandes des provinces et des territoires où il y a des sièges vacants existants ou anticipés.

Les organisations et les personnes sont également encouragées à proposer la candidature de personnes qu’elles considèrent comme des candidats de grande qualité aux fins de nomination au Sénat et qui, selon eux, satisfont aux critères d’évaluation. Les personnes qui sont proposées pour une nomination au Sénat doivent quand même soumettre leur demande de candidature en ligne.

3. Les provinces et les territoires sont ils inclus dans le processus?

Deux des cinq membres du Comité consultatif sont choisis dans la province ou le territoire où un siège devient vacant. Les provinces et les territoires ont l’occasion de prendre part au processus en fournissant une liste de candidats potentiels à considérer en tant que membre provincial ou territorial du Comité consultatif.

4. Est-il nécessaire de modifier la Constitution afin de mettre en œuvre le processus de nomination au Sénat?

Non. Aux termes de la Constitution, le pouvoir de nommer des sénateurs revient au gouverneur général. Par la convention constitutionnelle, le pouvoir du gouverneur général est exercé sur avis du premier ministre.

5. Où puis-je trouver des renseignements concernant les sénateurs actuels ainsi que les sièges vacants au Sénat?

Les renseignements concernant les sièges qui deviendront vacants au Sénat en raison de l’âge de la retraite obligatoire, ainsi que les renseignements sur les sénateurs actuels, tels que leur nom et biographie, peuvent être consultés sur le site Web du Sénat du Canada.

6. Quelles sont les exigences pour devenir un sénateur?

Pour devenir un sénateur, vous devez satisfaire toutes les exigences aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867. Vous devez également démontrer en quoi vous satisfaites aux critères d’évaluation fondés sur le mérite définis par le gouvernement.

7. Je ne satisfais pas un ou plusieurs des critères d’évaluation. Puis-je quand même présenter une demande de candidature pour une nomination au Sénat?

Vous seul pouvez décider si vous devriez présenter votre demande de candidature pour une nomination au Sénat en fonction de votre situation. Cependant, vous devez satisfaire toutes les exigences aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867 pour être nommé(e). Vous devez également démontrer en quoi vous satisfaites aux critères d’évaluation fondés sur le mérite définis par le gouvernement pour être nommés en tant que sénateur.

8. Puis-je postuler pour devenir un sénateur dans plus d’une province ou d’un territoire?

Vous pouvez soumettre votre demande de candidature pour un poste de sénateur dans votre province ou territoire de résidence seulement. Plus d’information sur les conditions de résidence est disponible dans la section critères d’évaluation du site Web du Comité consultatif.

9. Y a-t-il un siège à pourvoir au Sénat dans ma province ou mon territoire de résidence?

Les renseignements concernant les sièges vacants à pourvoir au Sénat se retrouvent dans la section Sénateurs du site Web du Sénat du Canada.

S’il n’y a pas de siège vacant dans votre province ou territoire de résidence à ce moment-ci, vous pouvez quand même soumettre votre demande de candidature pour une nomination au Sénat. Les demandes sont conservées pour une période de deux ans commençant au moment de la présentation de votre demande. Si un siège au Sénat devient vacant au cours de cette période de conservation, votre demande sera soumise au Comité consultatif pour examen.

10. Comment puis-je proposer la candidature d’une personne pour une nomination au Sénat?

Les organisations et les personnes sont encouragées à proposer la candidature de personnes qu’elles considèrent comme des candidats de grande qualité aux fins de nomination au Sénat et qui, selon eux, satisfont aux critères d’évaluation. Afin de proposer la candidature d’une personne pour une nomination au Sénat, consultez la page de nomination.

La personne proposée recevra un courriel contenant votre proposition, de l’information sur le processus de dépôt de candidature, et le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sera informé de votre proposition. Vous recevrez également une copie de ce courriel.

La personne proposée doit quand même présenter une demande de candidature par l’intermédiaire du processus en ligne. Le Comité consultatif ne considérera pas la candidature à moins qu’une demande dûment remplie soit soumise par le candidat.

Vous pouvez également communiquer des renseignements rapidement et facilement au sujet du processus de nomination au Sénat à des candidats potentiels au moyen d’un courriel ou des médias sociaux en vous servant du bouton « Partager » sur le site Web du Comité consultatif.

11. Ma candidature a été donnée par une organisation ou une personne pour une nomination au Sénat. Dois-je soumettre une demande de candidature?

Oui. Par souci d’équité envers tous les candidats, vous devez présenter une demande en ligne. La nomination ne sera prise en considération que si le Comité consultatif reçoit la demande complète du candidat.

12. Qu’arrive-t-il à ma demande de candidature une fois que je la soumets?

Vous recevrez un courriel d’accusé de réception confirmant que le Comité consultatif a reçu votre demande de candidature. S’il y a un siège vacant dans votre province ou territoire de résidence, votre demande sera présentée au Comité consultatif pour évaluation.

13. Combien de temps ma demande sera-t-elle conservée?

Votre demande sera conservée pendant deux ans. Si un siège devient vacant dans votre province ou territoire de résidence au cours de cette période de conservation, votre demande sera soumise au Comité consultatif pour examen.

Vous serez avisé par courriel avant la fin de la période de conservation de deux ans. Vous aurez alors la possibilité de mettre à jour vos documents à l’appui et de soumettre une nouvelle demande ou d'informer le Comité consultatif que vous ne souhaitez plus être considéré pour une nomination au Sénat.

14. Comment les demandes de candidatures sont-elles examinées?

Les membres du Comité consultatif examinent chaque demande, en appliquant les critères d'évaluation, afin d’identifier les candidats potentiels pour une recommandation au premier ministre. Le Comité consultatif fournit au premier ministre une courte liste non contraignante de cinq candidats à considérer pour chaque siège à combler.

15. À quel moment puis-je m’attendre à ce que l’on communique avec moi en ce qui concerne ma demande de candidature?

On ne communiquera qu’avec les personnes retenues pour un examen plus approfondi pour les informer des prochaines étapes du processus. Les autres personnes recevront un courriel de la part du Comité consultatif après que le premier ministre aura annoncé les nominations.

16. Des entrevues en personne auront-elles lieu?

Des entrevues peuvent être effectuées par le Comité consultatif si jugé nécessaire.

17. Dans l’éventualité où je suis convoqué à une entrevue, mes dépenses de voyage seront-elles défrayées?

Si on vous demande de voyager pour vous présenter à une entrevue dans le cadre du processus de nomination au Sénat, vos dépenses seront remboursées, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

18. Serai-je avisé si le Comité consultatif recommande ma candidature au premier ministre?

Les avis transmis au premier ministre sont confidentiels et ne seront pas divulgués.

19. Les recommandations de candidats qualifiés présentées seront-elles rendues publiques?

Les avis transmis au premier ministre sont confidentiels et ne seront pas divulgués.

20. Les recommandations pour les nominations au Sénat sont-elles contraignantes?

Non. Il revient au premier ministre de faire des recommandations au gouverneur général en ce qui concerne les nominations au Sénat, conformément à la convention constitutionnelle.

21. Qu’arrive-t-il une fois que le Comité consultatif fournit ses recommandations au premier ministre?

Le premier ministre prend en considération les noms recommandés par le Comité consultatif et par la suite fournit ses recommandations pour nomination au Sénat, au gouverneur général.

Les personnes recommandées au premier ministre ainsi que les personnes désignées par le premier ministre en vue d’une recommandation possible au gouverneur général doivent satisfaire aux obligations en matière de diligence raisonnable, notamment en ce qui a trait à la vérification de sécurité et aux exigences énoncées dans la Constitution.

22. Ma candidature n’a pas été retenue pour une nomination au Sénat et je tiens à recevoir une rétroaction sur ma demande. Avec qui dois-je communiquer?

Aucune rétroaction ne sera fournie sur les demandes de candidatures. Les candidats qui ne sont pas retenus en vue d’une nomination au Sénat pourront présenter leur candidature pour les prochains sièges vacants. D’ici là, nous vous encourageons à examiner les critères d'évaluation afin de vous assurer que les renseignements fournis dans votre demande de candidature démontrent comment vous répondez à chacun des critères.

23. Quelle est la durée du mandat des sénateurs?

Il n’y a pas de durée déterminée pour la nomination des sénateurs au Canada. Les sénateurs doivent prendre leur retraite avant ou à leur 75e anniversaire.

Renseignements généraux sur les demandes de candidature

24. Comment puis-je présenter une demande de candidature pour une nomination au Sénat?

La première étape est d’examiner l’information sur le rôle du Sénat et les critères d’évaluation afin d’évaluer si vous répondez à chacun des critères et exigences.

Les étapes suivantes, les opportunités et des informations additionnelles se trouvent sur la page Postulez maintenant.

25. Combien de temps faut-il consacrer à la préparation d’une demande de candidature?

Cela prendra un certain temps pour préparer votre demande de candidature. Nous vous encourageons à soumettre votre demande de candidature dès qu’elle est prête.

26. Où puis-je me procurer les formulaires et gabarits dont j’ai besoin pour préparer ma demande de candidature?

Les formulaires et gabarits sont disponibles sur le site Web du Comité consultatif.

Vous devez examiner attentivement les critères d’évaluation et déterminer la mesure dans laquelle vous répondez à chacune des exigences prévues par la Constitution et aux critères fondés sur le mérite avant de commencer à remplir les formulaires.

27. Dois-je utiliser les formulaires et gabarits qui sont disponibles sur le site Web du Comité consultatif?

Le formulaire de candidature et le formulaire de consentement à la vérification des antécédents sont obligatoires; vous devez les utiliser.

Nous vous encourageons fortement à utiliser le gabarit de curriculum vitæ et à demander à vos répondants d’utiliser le gabarit de lettre de recommandation. L’utilisation de ces gabarits vous permettra de vous assurer que tous les renseignements nécessaires sont fournis aux fins d’examen par le Comité consultatif et que votre demande de candidature est complète. Remarque : Vous pouvez utiliser un format différent; toutefois, si des renseignements requis sont absents, il est possible que votre demande de candidature ne soit pas retenue pour une étude plus approfondie.

28. Dois-je créer un profil dans le système libre-service pour les nominations au Sénat et transmettre ma demande de candidature en ligne?

Oui. La création d’un profil vous permettra de profiter des avantages du système libre-service pour les nominations au Sénat. Vous pouvez consulter vos demandes soumises antérieurement et mettre à jour votre profil lorsque vous êtes connecté au système libre-service pour les nominations au Sénat. Vous pouvez également téléverser et enregistrer des documents à votre demande ou mettre à jour votre demande, en tout temps. Si vos coordonnées changent, vous pouvez ouvrir une session et mettre votre profil à jour afin de vous assurer que le Comité consultatif a les renseignements exacts. Vous pouvez accéder au système à partir d’un ordinateur, d’un téléphone intelligent ou d’une tablette électronique.

29. Je ne suis pas en mesure de soumettre une demande de candidature en ligne en raison de problème d'accessibilité. Comment devrais-je procéder?

Si vous n'êtes pas en mesure de soumettre votre demande de candidature en ligne en utilisant le système libre-service pour les nominations au Sénat, veuillez communiquer avec nous sans frais au 1-888-854-1806 (sans frais en Amérique du Nord; ATS 1-800-465-7735) afin de discuter des options pour soumettre votre demande de candidature.

30. Comment puis-je mettre à jour ma demande de candidature?

a) Pour mettre à jour des documents relatifs à une candidature déjà présentée :

  1. Ouvrez une session dans le système libre-service pour les nominations au Sénat. La page Paramètres du compte s’ouvrira. Vos demandes antérieures s’afficheront dans votre Profil, sous la rubrique Demandes d’emploi.
  2. Cliquez sur le bouton Mise-à-jour des documents qui se trouve à côté de votre candidature. La page Mise-à-jour de la demande d’emploi s’ouvrira. Les documents relatifs à votre candidature s’afficheront au bas de la page.
  3. Pour remplacer un document, cliquez sur le bouton Remplacez un fichier qui se trouve à la gauche du nom du document. On vous demandera alors de choisir un autre document dans votre capacité de stockage.
  4. Sélectionnez le nouveau document et cliquez sur Ouvrir pour le télécharger. Votre ancien document sera remplacé par le nouveau document que vous venez de sélectionner.
  5. Cliquez sur l’icône (qui ressemble à un document) située à la droite de votre document pour confirmer la mise à jour et en vérifier l’exactitude.
    1. Si vous souhaitez apporter d’autres changements, veuillez répéter les étapes 3 à 5.
    2. Si le bon document s’affiche, il a bien été téléchargé et aucune autre mesure n’est nécessaire.

Vous ne pouvez pas mettre à jour une candidature partielle ou qui n’a pas encore été présentée aux cycles d’hiver 2017 ou d’été 2016.

b) Pour retrouver vos candidatures antérieures :

  1. Ouvrez une session dans le système libre-service pour les nominations au Sénat. La page Paramètres du compte s’ouvrira. Vos demandes antérieures s’afficheront dans votre Profil, sous la rubrique Demandes d’emploi.
  2. Cliquez sur l’icône qui ressemble à un document ou sur le lien pour visionner et/ou enregistrer votre document.

31. Puis-je actualiser ma demande de candidature après la date d’examen des demandes de candidatures?

Vous pouvez actualiser votre demande de candidature après la date d’examen des demandes de candidatures. Toutefois, il se peut qu’elle ne soit pas considérée par le Comité consultatif.

Vous pouvez également mettre à jour les renseignements de votre profil ou retirer votre demande de candidature à tout moment.

32. Puis-je soumettre des documents supplémentaires à l'appui de ma demande de candidature (p. ex. une lettre d’accompagnement, des articles, etc.)?

Vous n’avez pas besoin de fournir des renseignements ou documents autres que ce qui est requis pour que votre demande de candidature soit considérée complète, plus précisément, le formulaire de candidature dûment rempli, votre curriculum vitæ, trois lettres de recommandation signées et complètes et le formulaire de consentement à la vérification des antécédents dûment rempli et signé. Il est recommandé d'utiliser les gabarits fournis et nous vous demandons de suivre les directives concernant le contenu et la longueur. Le système libre-service pour les nominations au Sénat n’accepte pas de documents supplémentaires.

33. Qui devrais-je choisir comme répondant?

Un répondant peut fournir une lettre de recommandation pour appuyer votre candidature soit à titre de particulier ou au nom d’une organisation. Les répondants doivent vous connaître depuis au moins cinq ans et ne peuvent pas être un membre de la famille proche. Les répondants doivent décrire le lien qu’ils ont avec vous.

Nous vous encourageons à identifier des répondants de votre province ou territoire; toutefois, le Comité consultatif acceptera également les répondants provenant de l’extérieur de votre province ou territoire. Vous seul pouvez décider qui choisir comme répondant en fonction de votre situation.

Les répondants sont fortement encouragés à utiliser le gabarit de lettre de recommandation afin de fournir tous les renseignements dont le Comité consultatif a besoin pour étudier pleinement une candidature.

34. Combien de lettres de recommandation dois-je fournir?

Vous devez fournir trois lettres de recommandation de personnes attestant de votre admissibilité pour une nomination au Sénat. Nous pourrions communiquer avec eux durant le processus; il est donc important d’inclure leurs coordonnées.

35. Puis-je fournir plus de trois lettres de recommandation?

Le système libre-service pour les nominations au Sénat n’accepte que trois lettres de recommandation. Par conséquent, si vous avez plus de trois lettres de recommandation, vous devez soumettre celles qui témoignent le mieux de vos qualifications pour être nommé en tant que sénateur.

36. Je n’ai que deux lettres de recommandation. Puis-je soumettre ma demande de candidature?

Vous devez soumettre trois lettres de recommandation pour que votre dossier de demande de candidature soit considéré comme complet. Le système libre-service pour les nominations au Sénat n’accepte pas les demandes de candidatures incomplètes.

37. Les répondants peuvent-ils soumettre les lettres de recommandation en mon nom?

Vous devez soumettre les lettres de recommandation dans le cadre de votre demande de candidature. Vous pouvez envoyer le gabarit à vos répondants et leur demander de vous renvoyer le formulaire dûment rempli afin que vous puissiez ensuite vous-même le téléverser dans votre profil du système libre-service pour les nominations au Sénat. Les répondants doivent imprimer, signer et numériser leur lettre de recommandation dûment remplie avant de la renvoyer au candidat.

38. Un répondant peut-il fournir une lettre de recommandation à plus d’un candidat?

Oui. Un répondant peut fournir des lettres de recommandation à plusieurs candidats à condition que les exigences relatives aux répondants soient respectées. Les répondants doivent vous connaître depuis au moins cinq ans et ne peuvent pas être un membre de la famille proche. Nous vous encourageons à identifier des répondants de votre province ou territoire; toutefois, le Comité consultatif acceptera également les répondants provenant de l’extérieur de votre province ou territoire.

39. Puis-je inclure une lettre de recommandation soumise antérieurement dans ma trousse de demande de candidature?

Oui.

40. Il y a eu des changements dans les coordonnées de l’un de mes répondants. Comment en informer le Comité consultatif?

Veuillez aviser le Comité consultatif en remplissant le formulaire pour questions et commentaires qui se trouve dans la section Contactez-nous du site Web. Veuillez inclure dans votre message votre nom, vos coordonnées, le nom de votre répondant, ses nouvelles coordonnées ainsi que la date à laquelle les changements entrent en vigueur.

41. À quel type d’enquête de sécurité doit-on se soumettre pour devenir un sénateur?

Vous devez remplir un formulaire de consentement de vérification des antécédents et en soumettre une copie signée avec votre demande de candidature. Une vérification de sécurité initiale doit être effectuée avant que le Comité consultatif ne recommande des candidats au premier ministre et il faut procéder à d’autres vérifications de sécurité avant que le premier ministre ne transmette ses recommandations au gouverneur général.

42. Je dispose d’une cote de sécurité valide d’un ministère fédéral ou d’un ministère provincial, etc. Suis-je quand même tenu de me soumettre à une autre enquête de sécurité pour être nommé au Sénat?

Oui.

43. Quel format de signature est permis pour les documents à l’appui de ma demande de candidature?

Le format de signature permis pour les documents d’appui est soit une signature manuscrite ou une signature manuscrite numérisée.

Les polices à caractère cursif et les signatures numériques, telles que l’utilisation d’identification numérique Adobe, ne sont pas permises.

Système libre–service pour les nominations au Sénat

44. Que dois-je faire pour créer un profil?

Vous pouvez créer un nouveau profil en procédant comme suit :

  1. Accédez à la page Ouverture de session.
  2. Cliquez sur le lien « Enregistrez-vous » au-dessus du champ « Adresse courriel ».
  3. Lisez et acceptez les modalités d’utilisation. Cliquez sur « Soumettre ».
  4. Remplissez le formulaire d’enregistrement.
  5. Après avoir rempli tous les champs obligatoires, cliquez sur « S’enregistrer » au bas de la page. Assurez-vous de prendre en note votre nom d'utilisateur/adresse courriel, votre mot de passe, votre question de sécurité ainsi que la réponse à votre question de sécurité pour vous y référer dans l’avenir. Les champs mentionnés ci-dessus sont sensibles à la casse.
  6. Vous recevrez un courriel de confirmation. Cliquez sur le lien dans le corps du courriel pour activer votre compte.
  7. Votre compte a été créé.

45. Combien de temps faudra-t-il pour créer mon profil?

En moyenne, il faut environ 15 minutes pour créer un profil dans le système libre-service pour les nominations au Sénat.

46. Quand puis-je créer mon profil dans le système libre-service pour les nominations au Sénat?

Vous pouvez créer votre profil dans le système libre-service pour les nominations au Sénat n’importe quand. Une fois que vous avez saisi les renseignements de votre profil, vous recevrez un courriel de confirmation vous invitant à activer votre compte.

47. Pourquoi ai-je reçu un courriel de vérification après avoir créé mon profil?

Cette étape permet à l’administrateur du système de valider le fait que le profil vient d’une source valide. Si vous ne l’avez pas déjà fait, sélectionnez le lien dans le courriel de vérification pour activer votre compte. Une fois que votre compte est actif, vous pouvez sélectionner un processus et soumettre votre demande de candidature.

48. J’ai créé mon profil dans le système, mais je n’ai pas reçu de courriel de validation. Que dois-je faire?

Un courriel contenant des directives pour valider le compte vous sera envoyé suite à la création de votre profil. Ce courriel contient notamment un lien vers le site Web où vous devez activer votre profil.

Si vous n’avez pas reçu ce courriel, veuillez vérifier dans votre répertoire de courriels indésirables (le dossier pourriel) ou communiquer avec l'administrateur de votre service de courriel pour consulter les adresses courriel bloquées.

Si le problème persiste, veuillez communiquer avec nous sans frais au 1-888-854-1806 (sans frais en Amérique du Nord; ATS 1-800-465-7735) pour de l’assistance technique.

49. Que dois-je faire pour changer mon nom d’utilisateur/adresse courriel?

Pour changer votre nom d’utilisateur/adresse courriel :

  1. Après avoir ouvert une session, cliquez sur le bouton « Mon profil » pour accéder à la page « Paramètres du compte ».
  2. Cliquez sur le bouton « Changer adresse courriel ».
  3. Entrez votre mot de passe et votre nouvelle adresse courriel.
  4. Cliquez sur le bouton « Changer adresse courriel ».
  5. Vous recevrez un courriel à cette adresse. Cliquez sur le lien dans le courriel pour compléter le changement.

50. J’ai oublié mon mot de passe. Que dois-je faire pour le réinitialiser?

Pour réinitialiser votre mot de passe :

  1. Accédez à la page Ouverture de session.
  2. Cliquez sur l’hyperlien « Vous avez oublié votre mot de passe? » situé au-dessus du bouton « Ouverture de session ».
  3. Entrez votre adresse de courriel (celle que vous avez indiquée pour vous enregistrer) et cliquez sur le bouton « Soumettre ».
  4. Répondez à votre question de sécurité et cliquez sur le bouton « Soumettre ».
  5. Entrez un nouveau mot de passe. Entrez-le une seconde fois pour confirmer le changement et cliquez sur le bouton « Nouveau mot de passe ».
  6. Votre mot de passe a été réinitialisé. Vous recevrez un courriel de confirmation.

Remarque : Vous avez oublié la réponse à votre question de sécurité? Contactez-nous.

51. Que dois-je faire pour changer mon mot de passe?

Pour changer votre mot de passe :

  1. Après avoir ouvert une session, cliquez sur le bouton « Mon profil » pour accéder à la page « Paramètres du compte ».
  2. Cliquez sur le bouton « Changer mon mot de passe ».
  3. Entrez un nouveau mot de passe. Entrez-le une seconde fois pour confirmer le changement et cliquez sur le bouton « Nouveau mot de passe ».
  4. Votre mot de passe a été changé. Vous recevrez un courriel de confirmation.

52. Quels sont les critères requis pour le mot de passe?

Un mot de passe doit inclure une lettre majuscule, un chiffre et un caractère spécial (p. ex. #, $, %, ?, & ; certains ordinateurs n’acceptent pas l’astérisque * ) et dois avoir un minimum de six caractères.

53. Mon compte est bloqué pendant 24 heures en raison de plusieurs essais erronés d’ouverture de session. Comment dois-je procéder?

Pour des raisons de sécurité, les comptes sont bloqués pendant 24 heures dans le système libre-service pour les nominations au Sénat après cinq tentatives d’ouverture de session erronées.

Si vous avez oublié votre mot de passe, veuillez suivre les étapes ci-dessous pour le réinitialiser :

  1. Accédez à la page Ouverture de session.
  2. Cliquez sur l’hyperlien « Vous avez oublié votre mot de passe? » au-dessus du bouton « Ouverture de session ».
  3. Entrez votre adresse de courriel (celle que vous avez indiquée pour vous enregistrer) et cliquez sur le bouton « Soumettre ».
  4. Répondez à votre question de sécurité et cliquez sur le bouton « Soumettre ».
  5. Entrez un nouveau mot de passe. Entrez-le une seconde fois pour confirmer le changement et cliquez sur le bouton « Nouveau mot de passe ».
  6. Votre mot de passe a été réinitialisé. Vous recevrez un courriel de confirmation.

Remarque : Vous avez oublié la réponse à votre question de sécurité? Contactez-nous.

54. Il y a eu des changements dans mes coordonnées. Comment dois-je en informer le Comité consultatif?

Vous devez mettre à jour vos coordonnées au moyen du profil que vous avez créé dans le système libre-service pour les nominations au Sénat. Le Comité consultatif sera informé des changements.

55. Comment puis-je mettre mon profil à jour?

Pour mettre à jour votre profil :

  1. Après avoir ouvert une session, cliquez sur le bouton « Mon profil » pour accéder à la page « Paramètres du compte ».
  2. Cliquez sur le bouton « Mettre à jour mon profil ».
  3. Entrez les nouveaux renseignements dans les champs appropriés.
  4. Cliquez sur le bouton « Mise à jour ».
  5. Votre information personnelle est maintenant mise à jour. Ouvrez votre profil pour confirmer ou corriger les mises à jour.

56. J’ai soumis ma demande de candidature dans le cadre d’un processus de nomination au Sénat, mais j’ai changé d’avis. Comment puis-je retirer ma demande de candidature?

Pour retirer votre demande du processus :

  1. Ouvrez une session sous votre profil dans le système libre-service pour les nominations au Sénat.
  2. Affichez votre demande dans la fenêtre de votre profil.
  3. Cliquez sur le bouton « Retirer » pour soustraire votre demande de candidature.

Votre profil demeurera actif, mais votre demande de candidature sera retirée du processus. Si vous n’avez pas encore soumis votre demande de candidature, celle-ci ne sera pas traitée et vous pouvez supprimez votre profil.

57. Qu’arrive-t-il si je retire ma demande de candidature?

Si vous retirez votre demande de candidature, elle restera dans le système libre-service pour les nominations au Sénat, mais elle ne sera pas soumise à l’examen du Comité consultatif. Votre profil reste actif.

58. J’ai retiré ma demande de candidature, mais j’ai changé d’avis par la suite. Dois-je présenter une nouvelle demande?

Pour présenter de nouveau votre demande de candidature, vous n’avez qu’à accéder à la page « Paramètres du compte » dans votre profil. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Mon profil » puis sur le bouton « Présenter de nouveau la demande », vis-à-vis du processus de sélection approprié.

Si vous présentez de nouveau votre demande de candidature après la date d’examen des demandes de candidatures, il se peut qu’elle ne soit pas examinée par le Comité consultatif.

59. Que dois-je faire pour supprimer mon profil?

Pour supprimer votre profil :

  1. Après avoir ouvert une session, cliquez sur le bouton « Mon profil » pour accéder à la page « Paramètres du compte ».
  2. Cliquez sur le bouton « Supprimer mon compte ».
  3. Une fenêtre éclair s’ouvrira à l’écran.
  4. Cliquez sur « OK ».
  5. Votre compte a été supprimé.

Important - Si vous supprimez votre compte, tous les documents soumis antérieurement continueront d’être traités. Si vous ne souhaitez plus être considéré, vous devez retirer votre demande de candidature avant de supprimer votre compte.

60. Quel format dois-je utiliser pour les documents à l'appui de ma demande?

Tous vos documents d’appui doivent être en format PDF. Le système libre-service pour les nominations au Sénat n’accepte pas d’autres formats.

61. Comment puis-je télécharger un formulaire PDF?

Pour ouvrir les formulaires PDF, vous devez avoir la version 10, ou une version ultérieure, d’Adobe Reader. Adobe Reader peut être téléchargé gratuitement à partir du site Web d’Adobe. Il est disponible pour les ordinateurs Windows et Mac.

Important - Certains navigateurs Web n’ouvrent pas les fichiers PDF dans Adobe Reader; ils se servent d’autres logiciels. Si vous avez de la difficulté à ouvrir un document PDF sur notre site Web, téléchargez le fichier sur votre propre ordinateur en suivant les directives de téléchargement ci-dessous. Ensuite, ouvrez le fichier à partir de votre ordinateur.

Télécharger les formulaires en format PDF sur notre site Web

Utilisateurs de PC

  1. Cliquer sur le lien avec le bouton de droite de la souris.
  2. Sélectionner « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
  3. Choisir le dossier sur votre ordinateur où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionner « Enregistrer ».

Utilisateurs de Mac

  1. Appuyer sur la touche Contrôle (ctrl) et cliquer sur le lien.
  2. Quand le menu d’options s’affiche, sélectionner « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier ».
  3. Choisir le dossier sur votre ordinateur où vous désirez enregistrer le fichier. Votre ordinateur commencera le téléchargement dès que vous aurez choisi le dossier.

Ouverture de fichiers PDF sur votre ordinateur

Si vous avez téléchargé un document PDF et qu’il ne s’ouvre pas correctement, procédez comme suit :

  1. Cliquez sur le document PDF avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez « Ouvrir avec ».
  3. Sélectionnez « Choix de programmes ».
  4. Sélectionnez « Adobe Acrobat Reader ».
  5. Assurez-vous de cocher la case « Toujours utiliser ce programme pour ouvrir ce type de fichier ».
  6. Cliquez sur « OK ».

S’il n’y a pas de contenu dans votre document PDF ou que vous obtenez un message d’erreur, vous pouvez essayer :

  • d’ouvrir le document au moyen d’un navigateur différent;
  • d’installer la version la plus récente d’Internet Explorer.

62. Comment puis-je convertir les documents à l’appui de ma demande en format PDF?

Le format PDF (Portable Document Format) a été développé par Adobe Corporation et permet de transférer facilement des documents par Internet.

Un fichier PDF ne peut être modifié et conserve fidèlement les éléments de présentation de l’original, évitant ainsi tout problème lié à des polices de caractères manquantes ou à une mise en page incorrecte. Un fichier PDF est lu avec Adobe Acrobat Reader, une application facile à télécharger et prise en charge par les systèmes d’exploitation Windows (toutes les versions), Linux et Mac OS X.

Les formulaires et gabarits fournis sur le site Web du Comité consultatif sont des fichiers PDF qui se remplissent à l’écran. Il existe plusieurs options si vous devez convertir un autre document électronique en format PDF.

Conversion en format PDF d’un document de traitement de texte au moyen de l’option « Enregistrer sous… » (Windows)

  1. Ouvrez votre document dans le logiciel de traitement de texte (p. ex. MS Word) et cliquez ensuite sur « Fichier » puis sur « Enregistrez sous… ».
  2. Sélectionnez l’option « Enregistrer sous type PDF (*.pdf) ».
  3. Cliquez sur « Enregistrer ».

Conversion au format PDF d’un document de traitement de texte au moyen de Mac OS X

La procédure de conversion d’un document en format PDF dans le système d’exploitation Mac OS X est pratiquement la même que dans Windows. Par contre, vous n’avez besoin d’aucun programme dans Mac OS X pour convertir un document MS Word en format PDF. Suivez les étapes ci-dessus pour convertir votre document :

  1. Ouvrez le fichier dans le programme de traitement de texte.
  2. Cliquez sur « Fichier » puis sur « Imprimer ».
  3. Cliquez sur le bouton « PDF » dans la partie inférieure gauche de la fenêtre « Imprimer » puis sélectionnez l’option « Enregistrer au format PDF… ».
  4. Sélectionnez l’emplacement du fichier PDF, renommez ce dernier et cliquez sur « Enregistrer ».

Conversion en format PDF d’un document de traitement de texte au moyen d’un convertisseur de document

Pour convertir un document de traitement de texte en format PDF, vous n’avez qu’à sélectionner le programme de conversion comme imprimante.

  1. Ouvrez le document dans le programme de traitement de texte.
  2. Cliquez sur « Fichier » et sélectionnez « Imprimer ».
  3. Sélectionnez le programme de conversion voulu (Adobe PDF, Universal Document Converter, CutePDF, etc.).
  4. Si vous utilisez Adobe PDF ou CutePDF, cliquez simplement sur « OK », précisez le nom et l’emplacement du fichier PDF et enregistrez-le. Avec l’application Universal Document Converter, cliquez sur « Propriétés » et cochez dans l’ordre les options « document à PDF », « Couleur » et « Pages multiples » dans la barre de défilement. Cliquez ensuite sur « OK » puis sur « Imprimer ».

63. Comment puis-je m’assurer que la taille du fichier PDF est inférieure à 2,5 Mo?

  1. Lorsque vous convertissez votre document MS Word, vous pouvez sélectionner l’option « Taille minimale » pour réduire la taille du fichier converti.
  2. Pour afficher la taille de votre document, ouvrez le dossier en utilisant votre navigateur de fichier.
  3. Vous pouvez également voir la taille de votre document PDF directement dans l’application Adobe. Pour ce faire, ouvrez votre fichier PDF et cliquez ensuite sur « Fichier » puis sur « Propriétés ». La fenêtre contient tous les détails, incluant la taille du document.
  4. Lorsque vous numérisez un document, sélectionnez l’option correspondant à la résolution la plus basse, habituellement « Texte seulement » ou « Noir et blanc », pas de couleur.

64. Je respecte la limite de mots autorisée dans la case prévue à cet effet dans le formulaire PDF; toutefois, je ne suis pas en mesure de soumettre le texte dans les champs requis. Comment dois-je procéder?

Vous pouvez ajuster le formatage de votre texte afin de l’intégrer pleinement dans la case prévue à cet effet. Par exemple, vous pouvez joindre deux courts paragraphes afin de limiter les espaces vides dans la boîte de texte puisqu’ils comptent dans la limite autorisée.

65. J’ai besoin qu’on me fournisse les formulaires dans un autre format pour compléter ma demande de candidature. Que dois-je faire?

Si vous avez des problèmes d’accessibilité, veuillez communiquer avec nous. Vous pouvez soit remplir le formulaire pour questions et commentaires ou composer le 1-888-854-1806 (sans frais en Amérique du Nord; ATS 1-800-465-7735).

Interprétation et clarification des critères

66. Quels documents dois-je fournir si on me demande une preuve d’âge et de citoyenneté?

Vous devrez fournir des copies numérisées de pièces d’identité délivrées par le gouvernement prouvant votre âge et votre citoyenneté (p. ex. passeport, certificat de naissance et/ou certificat de citoyenneté canadienne).

67. Quels documents dois-je fournir si on me demande une preuve de résidence?

Si l’on vous le demande, vous devez fournir des documents tels que des copies numérisées de pièces d’identité délivrées par le gouvernement et/ou d’autres documents prouvant que vous habitez depuis au moins deux ans dans la province ou territoire pour laquelle vous avez présenté votre candidature (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, facture ou relevé de services publics indiquant votre nom et votre adresse et prouvant que vous habitez dans la province ou territoire depuis au moins deux ans). Puisqu’ils ne constituent pas nécessairement une preuve de résidence, les états de compte de prêt hypothécaire, les cotisations fiscales et les documents de titre de biens immobiliers ne peuvent pas être utilisés pour satisfaire à cette exigence.

Si vous souhaitez demander une exemption pour l’exigence de résidence de deux ans, vous devez fournir une preuve de résidence dans la province ou territoire qui remonte à plus de deux ans avant la date de la présentation de votre candidature, ainsi que :

  • Une lettre d’acceptation, sur papier à correspondance officielle, de l’institution scolaire à l’extérieur de votre province ou territoire. Votre nom doit y être inscrit, de même que la durée du programme ou la période d’études; ou
  • Une confirmation d’emploi, sur papier à correspondance officielle, d’un employeur à l’extérieur de votre province ou territoire, à votre nom et indiquant la durée de l’emploi; et/ou
  • Toute autre documentation justificative qui pourrait être nécessaire pour prouver que vous correspondez à l’exemption.

68. Quels documents dois-je fournir si on me demande une preuve de propriété immobilière?

Si l’on vous le demande, vous devez fournir des copies numérisées de documents prouvant que vous êtes propriétaire de biens immobiliers d’une valeur nette d’au moins 4 000 $ dans la province ou territoire pour laquelle vous avez présenté votre candidature, tel que les suivants :

  • copie d’un acte enregistré/d’un transfert de terres, en votre nom, indiquant le type de propriété (p. ex. fief simple);
  • copie d’un registre ou d’un résumé à jour des titres fonciers;
  • évaluation à jour de l’impôt foncier pour votre bien immobilier;
  • états de prêt hypothécaire à jour, le cas échéant. Dans le cas où aucune hypothèque n’est enregistrée sur la propriété, veuillez fournir une déclaration à cet effet portant votre signature.

Remarque : Au besoin, des documents supplémentaires peuvent être demandés.

69. En ce qui concerne l’exigence relative à la possession d’un bien immobilier, est-ce que la propriété conjointe d’un tel bien (p. ex. possession conjointe d’une résidence avec un époux/une épouse) est permise?

La propriété conjointe d’un bien immobilier avec une autre personne est permise.

70. Mon bien est au nom de mon conjoint/ma conjointe. Est-ce un problème?

Les biens immobiliers au nom du conjoint uniquement ne permettent pas de satisfaire à l’exigence à l’égard de la propriété immobilière.

71. Mon bien est hypothéqué. Est-ce un problème?

Le fait que le bien soit hypothéqué ne constitue pas un obstacle pour cette exigence, dans la mesure où la valeur du bien, moins les hypothèques et autres charges, est supérieure à 4 000 $.

72. Est-ce que les biens immobiliers comprennent la location d’un appartement?

Habituellement, un appartement loué qui constitue un intérêt à bail plutôt qu’un intérêt franc ne suffit pas aux fins de l’exigence constitutionnelle.

73. Quels documents dois-je fournir pour démontrer que je possède une valeur nette totale d'au moins 4 000 $?

Si requis, les documents admissibles qui pourraient être nécessaires comprendraient des documents prouvant que vos biens mobiliers et immobiliers sont d’une valeur nette globale de 4 000 $. Vous devrez fournir une déclaration signée de votre part, de votre conseiller financier ou de votre institution financière indiquant que vous avez une valeur nette d’au moins 4 000 $. Veuillez noter que puisque cette exigence vise vos actifs globaux par rapport à votre passif global, une copie de relevé bancaire, d’investissement ou de crédit ne pourra être considérée comme acceptable.

74. Est-ce que le fait d’avoir déclaré faillite me disqualifie?

Une personne qui a déclaré faillite et qui n'est plus en faillite (c.-à-d. a reçu une libération de faillite) n'est pas exclue de présenter une demande de candidature pour le Sénat, à condition qu'elle puisse démontrer qu'elle satisfait à toutes les exigences d’admissibilité. Une faillite en cours pourrait être un obstacle à la nomination, car il peut y avoir des questions entourant la capacité du candidat de répondre aux exigences requises pour les propriétés mobilières et immobilières et les biens immobiliers.

75. À quel moment les candidats devront-ils répondre aux exigences de valeur nette des propriétés mobilières et immobilières?

Une personne doit répondre aux exigences de la valeur nette des propriétés mobilières et immobilières au moment de sa nomination au Sénat.

76. Dois-je soumettre une preuve de résidence, de valeur nette, de citoyenneté, d’âge et/ou de titre de propriété avec ma demande de candidature?

Vous n’avez pas à soumettre de preuve que vous répondez aux exigences constitutionnelles avec votre demande de candidature.

Les éléments de preuve à l’appui du respect de ces exigences constitutionnelles sont recueillis plus tard au cours du processus de nomination, au besoin.

Résidents du Québec

77. Y a-t-il des règles différentes qui s’appliquent aux résidents du Québec?

Les personnes doivent être domiciliées dans la province ou territoire où il y a un siège de vacant, être propriétaires de biens immobiliers d’une valeur nette d’au moins 4 000 $ dans la province pour laquelle ils sont nommés et être propriétaires de propriétés mobilières et immobilières dont la valeur nette globale est d’au moins 4 000 $.

En ce qui concerne les résidents du Québec, la personne doit être domiciliée ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

78. Pourquoi y a-t-il des exigences différentes pour les candidats du Québec?

Les exigences sont définies dans la Loi constitutionnelle de 1867.

79. Quels sont les collèges électoraux du Québec?

Il y a 24 collèges électoraux au Québec. Consulter la carte des collèges électoraux du Québec pour connaître le collège électoral où vous habitez.

Cycle d'hiver 2017

80. Combien de sièges vacants au Sénat devaient être pourvus par le cycle d’hiver 2017?

Initialement, six sièges vacants au Sénat devaient être pourvus par le cycle hiver 2017 : un au Nouveau Brunswick, trois en Nouvelle-Écosse et trois en Ontario. Deux autres sièges vacants pour l’Ontario ont été ajoutés en mai et en novembre 2017 respectivement.

81. Quelle était la date d’échéance pour soumettre une demande de candidature pour une nomination au Sénat pour le cycle d’hiver 2017?

La date limite pour soumettre une demande de candidature pour le cycle d’hiver 2017 était le 25 janvier 2017 à 23 h 59, heure de l’Est.

82. À quel moment les résultats du cycle d’hiver 2017 ont-ils été communiqués?

Les résultats sont affichés sur le site Web du Conseil consultatif.

83. Combien de demandes de candidatures ont été reçues pour le cycle d’hiver 2017?

Le Comité consultatif a fourni ces renseignements dans son rapport au premier ministre.

Cycle d'été 2016

84. Qui a été nommé au Sénat pour le cycle d’été 2016?

Le premier ministre a annoncé son intention de recommander la nomination de neuf nouveaux sénateurs afin de combler les sièges vacants au Sénat pour les provinces de la Colombie Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle Écosse le 27 octobre 2016.

Le premier ministre a fait une annonce subséquente le 31 octobre 2016, de son intention de recommander la nomination de six nouveaux sénateurs afin de combler les sièges vacants au Sénat pour la province de l’Ontario.

Le premier ministre a fait une troisième annonce, le 2 novembre 2016, de son intention de recommander la nomination de six nouveaux sénateurs afin de combler les sièges vacants au Sénat pour la province du Québec.

85. Combien de demandes de candidatures ont été reçues pour le cycle d’été 2016?

Plus de 2 700 demandes de candidatures soumises par des Canadiens et Canadiennes ont été reçues. Le Comité consultatif a fourni des renseignements supplémentaires sur le processus dans son rapport au premier ministre.

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