Plan ministériel Comité externe d’examen de la GRC pour 2025-2026

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Sécurité publique, 2025

ISSN 2371-7831

Numero de Cat. PS20-6F-PDF

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Ce résultat vise à évaluer le degré de concordance entre les décisions définitives de la GRC et les conclusions et recommandations présentées par le CEE. Il est exprimé par le pourcentage de décisions définitives de la GRC qui concordent entièrement, qui concordent partiellement ou qui ne concordent pas avec les conclusions et recommandations présentées par le CEE.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• En tant que tribunal quasi judiciaire indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le CEE n’a aucun pouvoir sur la décision de la GRC d’accepter ou non les conclusions et recommandations qu’il présente. Il ne peut donc pas fixer une cible précise, mais vise jusqu’à hauteur de 100 %.
• Le CEE continuera à offrir des séances d’information aux intervenants de la GRC sur des sujets examinés dans ses conclusions et recommandations.

En avril 2022, le CEE a modifié sa norme de service de façon à ce qu’il présente ses conclusions et recommandations dans un délai d’un an (douze mois) dans au moins 75 % des dossiers reçus. Outre sa norme de service, le CEE vise aussi à réduire considérablement son arriéré, voire à l’éliminer, d’ici la fin de l’exercice 2027-2028. En complément de l’arriéré découlant de la modification de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada en 2014, le CEE trie et achève aussi les anciens dossiers reçus avant que la Loi soit modifiée.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Pour respecter sa norme de service, le CEE prévoit examiner au moins 75 % des dossiers reçus en 2025-2026 dans le délai établi de 12 mois.
• Le CEE vise aussi à achever les anciens dossiers déjà reçus d’ici la fin de l’exercice 2025-2026.

Pour que les conclusions et recommandations qu’il présente soient accessibles, le CEE publie régulièrement sur son site Web tous ses résumés ainsi que ceux des décisions définitives de la GRC.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Le CEE vise à publier 100 % des résumés des dossiers traités lors d’un trimestre donné dans les deux mois suivant la fin de ce trimestre. 
• Le CEE veillera aussi à continuer de publier les résumés de toutes les décisions des arbitres de dernier niveau en temps opportun.
• Le CEE veillera également à aviser les citoyens de la publication de nouveaux résumés lorsqu’ils le demanderont.  

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

En 2009-2010, le CEE a été exempté de l’obligation de rendre compte séparément de ses services internes, de sorte que ses données financières étaient regroupées et se rapportaient seulement à son unique responsabilité essentielle, à savoir l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC. Par conséquent, les dépenses réelles pour les services internes en 2022-2023 sont comptabilisées dans les données relatives à la responsabilité essentielle. Les données rendant compte séparément de la responsabilité essentielle et des services internes sont disponibles depuis l’exercice 2023-2024.

Bien que le recrutement d’employés spécialisés et la planification de la relève posent toujours problème pour l’organisation de très petite taille, le CEE a réussi à pourvoir des postes clés pour être mieux à même de remplir son mandat. Cette réussite s’observe par l’augmentation progressive des dépenses totales du CEE au cours des trois derniers exercices, comme l’indique le tableau qui précède.

À la fin de l’exercice 2023-2024, la convention collective du groupe d’employés chargés d’assumer la responsabilité essentielle et le programme du CEE a été ratifiée. Les augmentations salariales ajustées et les salaires rétroactifs ont représenté un montant important du budget du personnel de l’organisation. En prévision de cet ajustement salarial, le CEE a effectué le report autorisé de 5 % de son budget de fonctionnement de l’exercice 2023-2024. De plus, en raison du moment où sa demande de financement pour assurer l’intégrité du programme a été approuvée, le CEE a reçu moins de la moitié de la réserve de rémunération requise pour son effectif.

Étant donné ses dépenses prévues de 6,9 M$ et son budget principal des dépenses de 6,5 M$ pour 2024‑2025, le CEE gère ses dépenses prévues avec le report de son budget opérationnel (290 720 $) et une réserve de rémunération de 399 187 $.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC. 

Le CEE ne prévoit aucun changement en matière de programme au cours des trois prochains exercices. Néanmoins, les augmentations salariales découlant de la convention collective négociée et des augmentations économiques affecteront la gestion du budget du CEE jusqu’à ce que l’effectif diminue en raison de l’attrition naturelle et du roulement du personnel.

Des renseignements financiers plus détaillés sur les dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Le graphique 1 montre une augmentation des dépenses du CEE de 2022-2023 à 2023-2024. Cette augmentation s’explique par le recrutement d’employés à plusieurs postes clés pour aider à remplir le mandat du CEE, réduire l’arriéré et assurer la continuité grâce à une bonne planification de la relève. Les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 montrent une augmentation par rapport à l’exercice 2023-2024. Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable aux augmentations salariales et aux salaires rétroactifs.

Le CEE ne prévoit aucun changement en matière de programme au cours des trois prochains exercices. L’organisation est passée d’une approche de croissance au maintien d’un effectif durable dans les limites du budget qui lui est alloué pour remplir son mandat et optimiser ses processus internes. Toute nouvelle modification des besoins de financement découlera des augmentations économiques récemment négociées qui influeront sur les ressources disponibles du CEE.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du CEE, consultez le Budget principal des dépenses de 2025‑2026.

Il n’y a aucun écart important entre les résultats prévus et projetés.

Un état condensé prospectif des opérations et des notes connexes pour 2025-2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du CEE. 

Comme il a été expliqué précédemment, les données du CEE relatives aux services internes ont été séparées et sont devenues disponibles en 2023-2024; par conséquent, les équivalents temps plein (ETP) réels pour 2022-2023 sont présentés pour le CEE dans son ensemble.

Conformément aux résultats fixés dans la demande de financement pour assurer l’intégrité du programme approuvée en 2020-2021, le CEE a augmenté son nombre d’ETP en 2022‑2023 et en 2023‑2024. Néanmoins, en raison du financement limité et de la réserve de rémunération obtenue pour les récentes augmentations économiques, le CEE a dû réduire son effectif, comme le montre le tableau précédent. Les ajustements forcés des ETP en raison des pressions budgétaires pourraient influer sur la capacité du CEE à atteindre les résultats et les objectifs fixés.

En plus de l’analyse présentée concernant le tableau 10, le sommaire de la planification dans le tableau 11 montre une augmentation des ETP prévus pour les services internes au cours des trois prochains exercices. Cette augmentation prévue des ETP vise à planifier la relève d’employés occupant des postes clés au sein des services internes. Le nombre d’ETP devrait diminuer à la suite de l’attrition naturelle. 

Ministre de tutelle : L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député

Administrateur général : Charles Randall Smith, président

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10

Adresse postale :

Comité externe d’examen de la GRC

C.P. 1159

Ottawa (Ontario)  K1P 5R2

Canada

Numéro de téléphone : 613-998-2134

Numéro de télécopieur : 613-990-8969

Adresse courriel : org@erc-cee.gc.ca

Site Web : https://www.canada.ca/fr/comite-externe-examen-grc.html

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2025‑2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.