Plan ministériel Comité externe d’examen de la GRC pour 2026-2027
Sur cette page
- En un coup d’œil
- Message du président
- Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes
- Considérations à l’échelle du ministère
- Dépenses et ressources humaines prévues
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Renseignements ministériels
- Définitions
Renseignements sur les droits d'auteur
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Sécurité publique, 2026
Numéro de catalogue : PS20-6F-PDF
ISSN 2371-7831
Also available in English under the title : 2026-27 Departmental Plan
Le présent plan ministériel précise les priorités, les plans et les coûts connexes du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) au cours des trois exercices à venir.
Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans la lettre de mandat, ainsi que sur la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du CEE.
Priorités du ministère
Le CEE a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027 :
- Favoriser l’équité et la transparence des processus de recours et des processus décisionnels de la GRC au moyen des conclusions et des recommandations.
- Présenter les conclusions et les recommandations en temps opportun.
- Contribuer aux priorités gouvernementales tout en favorisant une culture axée sur la diversité et l’inclusion.
- Appuyer le plan de relève pour les postes clés du CEE afin d’assurer la viabilité de l’organisation.
Examen exhaustif des dépenses
Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.
Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) n’a pas de réductions prévues dans le cadre de l’Examen complet des dépenses (ECD).
Le CEE respectera toutefois l’esprit de l’exercice en prenant les mesures suivantes :
- gérer rigoureusement son budget et examiner les dépenses non essentielles afin de maintenir l’intégrité du programme dans un contexte financier contraint;
- optimiser les opérations internes et la technologie pour renforcer la conformité;
- gérer les niveaux d’effectifs par l’attrition et la planification de la relève afin de maintenir les normes de service tout en s’adaptant à l’évolution des exigences opérationnelles;
Ce plan ministériel reflète ces mesures.
Faits saillants du Comité externe d’examen de la GRC en 2026-2027
En 2026-2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour le CEE sont de 6 835 690 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 25.
Sommaire des résultats prévus
Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026‑2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle : Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC.
Le CEE exerce sa responsabilité essentielle pour contribuer au système de recours de la GRC en effectuant des examens et en formulant des conclusions et des recommandations en toute indépendance et impartialité en vue de décisions définitives sur des appels interjetés contre des décisions rendues à la GRC. Il s’acquitte de cette responsabilité essentielle en :
- veillant à ce que ses conclusions et recommandations favorisent l’équité et la transparence des processus de recours des processus décisionnels de la GRC;
- présentant ses conclusions et recommandations en temps opportun;
- donnant accès aux membres de la GRC et au public aux renseignements les plus récents sur les questions traitées dans les dossiers examinés par le CEE.
Dépenses prévues : 4 580 811 $
Ressources humaines prévues : 17
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC dans le plan complet.
Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du CEE, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.
J’ai le privilège, en tant que président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE), de vous présenter le Plan ministériel de 2026-2027.
À titre de tribunal quasi judiciaire indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le CEE exerce toujours un rôle essentiel pour favoriser l’équité, la transparence et la crédibilité des processus de recours de la GRC, et ce, en examinant des dossiers et en présentant des conclusions et des recommandations en toute impartialité au commissaire.
Au cours de la dernière année, le CEE a fait preuve de résilience et d’excellence dans l’exécution de son mandat. Après avoir réussi à présenter 105 rapports de conclusions et de recommandations l’an dernier, il a continué à réduire son arriéré et est en bonne voie pour traiter le reste des anciens dossiers en 2025‑2026.
Charles Randall Smith Président
Comme bien des organisations fédérales, le CEE doit composer avec des pressions budgétaires visant à moderniser et à recentrer les dépenses publiques. Le CEE a pris les devants pour préserver sa capacité opérationnelle, protéger sa responsabilité essentielle et continuer à examiner les dossiers avec rigueur et indépendance. L’organisation continue à s’adapter et à s’acquitter résolument de son mandat selon l’évolution de l’environnement externe.
L’un des piliers de la force du CEE demeure son personnel. Je suis fier de dire que les commentaires du personnel expriment sans cesse un fort sentiment d’engagement et de satisfaction, puisque tous les employés affirment que le CEE est un excellent milieu de travail. Cette réussite est le fruit des efforts que nous déployons pour favoriser un milieu de travail sain, inclusif et accessible, où les employés se sentent soutenus, appréciés et aptes à contribuer à notre mission. Nos investissements continus dans la santé mentale, le mieux-être, la diversité et l’inclusion ainsi que dans le perfectionnement professionnel témoignent de notre engagement à préserver une culture organisationnelle positive, même en période de changement.
Nous continuons à moderniser nos activités internes en intégrant GCdocs et d’autres outils qui nous rendent plus efficaces, contribuent à mieux préserver nos connaissances et améliorent nos processus de travail. Ces améliorations s’inscrivent dans notre vision de faire du CEE une organisation résiliente, souple et durable.
J’envisage l’exercice 2026-2027 avec confiance, comme toujours. Le CEE a démontré qu’il pouvait s’adapter, innover et exceller dans des situations difficiles. Doté d’un personnel dévoué et d’un mandat clair, il poursuivra ses activités avec intégrité, transparence et souci de s’améliorer constamment.
Je tiens à remercier sincèrement tous les employés du CEE pour leur professionnalisme, leur persévérance et leur contribution au cours de la dernière année. Ensemble, nous continuerons à garantir des processus de recours équitables et transparents pour les membres de la GRC tout en préservant la confiance qui nous est accordée.
Le président,
Charles Randall Smith
Responsabilité essentielle et services internes
Responsabilité essentielle : Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC
Effectuer des examens et formuler des conclusions et des recommandations en toute indépendance et impartialité en vue de décisions définitives sur des appels interjetés contre des décisions rendues à la GRC concernant des plaintes de harcèlement, des cas de déontologie, des licenciements ou des rétrogradations ainsi que des cessations de versement de la solde et des indemnités.
L’unique responsabilité essentielle du CEE contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus particulièrement, à l’« accès à un système de justice juste et équitable (système pénal et civil) », au moyen de toutes les activités mentionnées dans la description ci-dessus.
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Les conclusions et les recommandations du Comité externe d’examen de la GRC favorisent l’équité et la transparence des processus de recours et des processus décisionnels de la GRC.
Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC.
Tableau 2 : Les conclusions et les recommandations sont présentées en temps opportun.
Le tableau 2 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC.
Tableau 3 : Les membres de la GRC et le public ont accès aux renseignements les plus récents sur les questions traitées dans les dossiers examinés par le Comité externe d’examen de la GRC.
Le tableau 3 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible 2026-2027 | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Fréquence à laquelle les derniers résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que ceux des décisions définitives de la GRC sont publiés sur le site Web. | 2022-2023 : 100 % 2023-2024 : 100 % 2024-2025 : 100 % |
100 % | En permanence |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du CEE figurent dans l’InfoBase du GC.
La section suivante décrit les résultats prévus relativement à l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC en 2026-2027.
1- Les conclusions et les recommandations du Comité externe d’examen de la GRC favorisent l’équité et la transparence des processus de recours et des processus décisionnels de la GRC
Cet indicateur vise à évaluer le degré de concordance entre les décisions définitives de la GRC et les conclusions et recommandations présentées par le CEE. Il est exprimé par le pourcentage de décisions définitives de la GRC entièrement en accord, partiellement en accord ou en désaccord avec les conclusions et recommandations présentées par le CEE.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- En tant que tribunal quasi judiciaire indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le CEE n’a aucun pouvoir sur la décision de la GRC d’accepter ou non les conclusions et recommandations qu’il présente. Il ne peut donc pas fixer une cible précise, mais vise jusqu’à hauteur de 100 %.
- Le CEE continuera à offrir des séances d’information aux intervenants de la GRC sur des sujets examinés dans ses conclusions et recommandations.
2- Les conclusions et les recommandations sont présentées en temps opportun
Comme ses normes de service l’indiquent, le CEE vise à examiner les dossiers et à présenter ses recommandations à l’intérieur du délai d’un an (douze mois) prévu dans au moins 75 % des dossiers reçus. Il vise aussi à réduire considérablement son arriéré, voire à l’éliminer, d’ici la fin de l’exercice 2028‑2029. Pour assurer la continuité de ses activités et respecter ses normes de service, le CEE a demandé l’ajout d’une année supplémentaire compte tenu des ajustements opérationnels liés aux contraintes budgétaires. En plus de l’arriéré découlant de la modification de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada en 2014, le CEE finit aussi de traiter les anciens dossiers ouverts avant que la Loi soit modifiée, lesquels ont été reçus en mars 2025.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Pour respecter sa norme de service, le CEE prévoit examiner au moins 75 % des dossiers reçus en 2026-2027 dans le délai établi de 12 mois.
- Le CEE compte aussi traiter les anciens dossiers déjà reçus d’ici la fin de l’exercice 2025‑2026.
3- Les membres de la GRC et le public ont accès aux renseignements les plus récents sur les questions traitées dans les dossiers examinés par le Comité externe d’examen de la GRC
Pour rendre accessibles les conclusions et recommandations qu’il présente, le CEE publie régulièrement sur son site Web tous ses résumés ainsi que ceux des décisions définitives de la GRC.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Le CEE vise à publier 100 % des résumés des dossiers traités lors d’un trimestre donné dans les deux mois suivant la fin de ce trimestre.
- Le CEE veillera aussi à continuer de publier les résumés de toutes les décisions des arbitres de dernier niveau en temps opportun.
- Le CEE veillera également à aviser les citoyens de la publication de nouveaux résumés lorsqu’ils le demanderont.
L’analyse comparative entre les sexes plus
L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est touché par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus touchées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
Le CEE est un tribunal quasi judiciaire indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre de processus de relations de travail au sein de la GRC et présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC. Puisqu’il exerce un mandat particulier et n’offre pas de services ni n’élabore de politiques directement, le CEE n’est pas en mesure d’appliquer le cadre de l’ACS Plus. Il respecte les principes d’équité et d’impartialité, mais ses activités opérationnelles ne relèvent pas des domaines dans lesquels l’analyse ACS Plus s’applique généralement.
Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC en 2026-2027.
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 4 580 811 |
| Équivalents temps plein | 17 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CEE se trouvent dans l’InfoBase du GC.
L’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC est appuyé par les programmes suivants :
- Examen d’appels
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé qu’il ferait de nouveau preuve de rigueur budgétaire en lançant l’examen exhaustif des dépenses (EED). Il réalisera des économies notamment en modernisant et en restructurant les fonctions internes, en optimisant les programmes pour faire des gains d’efficacité et en gérant son effectif par l’attrition et d’autres réaménagements pour assurer une fonction publique plus viable. Bien que le CEE ait été exempté de l’EED en vertu du budget de 2025, vu les répercussions importantes de cet examen à l’échelle de l’administration fédérale, il demeure résolu à protéger la santé mentale et le bien‑être de ses employés tout au long de cette période de changement. Pour ce faire, il continuera à favoriser un dialogue ouvert et à offrir des séances d’information sur la santé mentale et le bien-être de façon à ce que ses employés se sentent soutenus, tout en s’adaptant aux besoins opérationnels en constante évolution.
En tant que très petit organisme exerçant ses activités en période de restrictions budgétaires, le CEE continuera à contrôler ses finances avec rigueur en gérant de près son budget et en examinant minutieusement ses dépenses non essentielles conformément à l’esprit de l’EED.
En 2026-2027, le CEE continuera à renforcer son cadre de services internes pour remplir efficacement son mandat et favoriser l’atteinte de ses résultats ministériels. Il continuera aussi à promouvoir un milieu de travail sûr, sain, diversifié et inclusif en poursuivant ses initiatives en matière de santé mentale et de bien-être ainsi que ses pratiques de santé et de sécurité au travail, tout en offrant des séances d’information qui favorisent l’équité, l’accessibilité et le bien-être de ses employés, initiatives qui ont contribué à des résultats constamment positifs dans les sondages auprès de ses employés.
L’organisation continuera à optimiser son infrastructure de gestion et de technologies de l’information, notamment par l’exploitation de GCdocs, la formation continue sur la sécurité numérique et l’utilisation accrue d’outils modernes comme les téléphones logiciels pour simplifier ses processus et mieux se conformer aux normes applicables à l’ensemble du gouvernement.
Enfin, le CEE continuera à s’acquitter de ses responsabilités en matière d’approvisionnement en maintenant un plan annuel d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, comme en témoigne sa capacité à dépasser la cible de 5 %.
Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice.
Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 2 254 879 |
| Équivalents temps plein | 8 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CEE se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Le gouvernement du Canada a fixé un objectif obligatoire pour tous les ministères, soit d’attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Le CEE a réalisé d’importants progrès dans ce domaine. Au cours de l’exercice 2024‑2025, il a attribué 26,8 % de ses fonds de passation de marchés à des entreprises autochtones, dépassant ainsi largement l’objectif fixé à l’échelle du gouvernement. Cette réussite témoigne de la capacité du CEE à prendre les devants afin de cerner les possibilités pour les fournisseurs autochtones dans son portefeuille d’approvisionnement limité.
Le CEE reste déterminé à poursuivre ses efforts favorisant la participation économique des Autochtones au cours de l’exercice 2026-2027. Cependant, l’organisation reconnaît qu’elle pourra avoir de la difficulté à atteindre constamment l’objectif de 5 % vu sa très petite taille et ses contraintes budgétaires. Malgré ces limites, le CEE continuera à respecter la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor (annexe E) en :
- élaborant et en mettant à jour, au besoin, un plan d’approvisionnement examinant les besoins en matière de passation de marchés et cernant les possibilités pour les entreprises autochtones;
- élaborant et en présentant un plan d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et un rapport annuel approuvés par l’administrateur général;
- assurant la divulgation publique des marchés attribués.
Ces efforts s’inscrivent dans les objectifs généraux du Canada en matière de réconciliation, qui visent à renforcer les partenariats économiques avec les communautés autochtones et à favoriser le développement durable. En accordant la priorité à l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, le CEE contribue à réduire les disparités économiques, à favoriser l’équité et à répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation liés à l’inclusion économique.
Tableau 6 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones.
Le tableau 6 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.
Dans la présente section
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
Le CEE demeure résolu à appuyer le Programme de développement durable des Nations Unies et harmonise ses efforts avec les objectifs généraux du gouvernement du Canada en matière de développement durable. En tant que très petit organisme investi d’un mandat spécialisé, le CEE a peu d’influence directe sur les programmes qui font considérablement progresser les résultats en matière de développement durable. Néanmoins, il y contribue en exerçant des pratiques opérationnelles responsables et en intégrant des considérations liées au développement durable lorsqu’il le peut. Ses contributions sont modestes vu sa taille et son champ d’activité, mais elles cadrent avec son rôle au sein de l’administration fédérale.
Plus de renseignements sur l’apport du CEE au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.
Le CEE s’engage à tirer parti de l’intelligence artificielle (IA) et des outils d’accessibilité pour améliorer sa capacité opérationnelle et appuyer solidement ses employés.
En tant que très petit organisme, le CEE ne dispose pas du budget nécessaire pour investir dans le développement de l’IA; toutefois, il bénéficie de la collaboration avec son fournisseur de services pour assurer l’intégration des outils d’IA dans ses processus.
À titre de très petit organisme comptant des employés hautement spécialisés, le CEE exerce ses activités avec des ressources limitées pour exécuter efficacement son unique programme. Depuis qu’il a obtenu un financement pour assurer l’intégrité de son programme en 2021, le CEE gère ses activités avec prudence; toutefois, il a composé avec d’importantes pressions financières, notamment en absorbant plus de la moitié des augmentations salariales et des paiements rétroactifs à la suite des récents ajustements économiques d’une partie de son effectif.
Bien que le CEE ait été exempté de l’EED, ces pressions cumulées ont néanmoins eu une incidence sur sa marge de manœuvre financière.
Vu sa très petite taille, le CEE dispose d’un budget limité qui présente toujours un risque; il continuera donc à surveiller de près l’affectation de ses ressources et à rechercher des gains d’efficacité pour atténuer les risques tout en préservant l’intégrité et l’impartialité de son mandat.
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du CEE au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026‑2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.
Dans la présente section
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 7 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
Le tableau 7 indique la somme d’argent dépensée par le CEE au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
À la fin de l’exercice 2023-2024, la convention collective du groupe d’employés chargé d’exécuter le programme principal du CEE a été ratifiée. Les rajustements salariaux et les paiements rétroactifs qui en ont résulté ont eu une incidence importante sur le budget du personnel de l’organisation. Bien que ces coûts aient posé problème, le CEE a pu atténuer partiellement les pressions financières au moyen d’un report de 5 % de l’exercice 2023-2024.
En tant que très petit organisme, le CEE peine toujours à recruter des employés talentueux spécialisés et à planifier la relève. Malgré ces difficultés, l’organisation a réussi à pourvoir plusieurs postes clés, ce qui lui a permis de maintenir sa capacité opérationnelle et de remplir son mandat. La tendance à la hausse des dépenses du CEE figurant dans le tableau précédent illustre cette volonté de l’organisation à renforcer ses capacités.
L’examen exhaustif des dépenses (EED) a été annoncé au début de l’exercice 2025-2026. Bien que le CEE en ait été exempté à la suite d’une décision prise dans le budget de 2025, il a pris les devants en réduisant ses dépenses au cours de l’exercice 2025‑2026 pour générer des économies destinées à atténuer les compressions budgétaires possibles et les pressions à venir, tout en assurant sa viabilité.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 8 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
Le tableau 8 présente les dépenses prévues par le CEE au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses prévues pour 2026-2027 | Dépenses prévues pour 2027-2028 | Dépenses prévues pour 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC | 4 580 811 | 4 599 937 | 4 464 322 |
| Total partiel | 4 580 811 | 4 599 937 | 4 464 322 |
| Services internes | 2 254 879 | 2 235 753 | 2 371 788 |
| Total | 6 835 690 | 6 835 690 | 6 836 110 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Le CEE avait d’abord planifié ses dépenses en fonction du Budget principal des dépenses de façon à ce que les ressources affectées lui permettent d’exécuter son mandat principal. Toutefois, l’EED annoncé au début de l’exercice 2025-2026 est venu s’ajouter à l’incertitude financière. Bien que le CEE ait été exempté de l’EED en vertu d’une décision prise dans le budget de 2025, il continuera à suivre l’évolution de la situation de près et gérera ses finances de façon proactive pour atténuer les répercussions possibles sur sa capacité à examiner les dossiers objectivement en temps opportun.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023‑2024 à 2028-2029.
Description textuelle du graphique 1.
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Le graphique 1 illustre une augmentation notable des dépenses du CEE de 2023-2024 à 2024‑2025, laquelle s’explique principalement par les rajustements économiques prévus dans la convention collective des praticiens du droit et par l’embauche de plusieurs employés à des postes clés essentiels au maintien de la continuité des activités. Ces investissements témoignent des efforts stratégiques déployés par l’organisation pour renforcer ses capacités en vue de remplir efficacement son mandat.
Le plan de dépenses du CEE a été élaboré en fonction du Budget principal des dépenses approuvé et en conformité avec sa responsabilité essentielle et ses paramètres budgétaires. Toutefois, le CEE a dû prendre en considération de nouveaux facteurs dans sa planification financière à long terme après l’examen exhaustif des dépenses (EED) annoncé au début de l’exercice 2025‑2026. Bien qu’il ait été exempté de l’EED en vertu d’une décision prise dans le budget de 2025, il continuera à suivre ces nouveaux facteurs de près et ajustera ses plans de dépenses pour préserver l’intégrité de son programme, respecter ses normes de service et atténuer les risques possibles liés aux contraintes budgétaires.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du CEE, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du CEE de 2025‑2026 à 2026‑2027.
Tableau 9 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars).
Le tableau 9 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025‑2026 à 2026‑2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Analyse des résultats prévus et projetés
Les résultats prévus pour 2025-2026 sont inférieurs aux résultats projetés pour 2026-2027 essentiellement parce que le CEE a pris les devants en réduisant ses dépenses pour générer des économies en prévision des possibles pressions budgétaires liées aux décisions du budget de 2025. Cette approche stratégique témoigne d’une gestion financière prudente visant à assurer la viabilité à long terme. À la suite du lancement de l’EED, l’organisation continue à surveiller de près les nouveaux besoins opérationnels et demeure prête à ajuster ses dépenses futures au besoin pour préserver l’intégrité de son programme et respecter ses normes de service.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du CEE.
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes
Le tableau 10 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées à l’unique responsabilité essentielle et aux services internes du CEE pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice 2025-2026 sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices
Comme il a été mentionné dans les sections précédentes, le CEE continue à exercer ses activités dans un contexte d’importantes compressions budgétaires. Il a dû réduire son effectif vu son financement limité et la modeste réserve de rémunération qu’il a obtenue pour absorber les augmentations salariales prévues dans la convention collective ratifiée récemment. Ces ajustements en équivalents temps plein (ETP), apportés en raison des contraintes budgétaires, présentent un risque pour la capacité du CEE à maintenir son niveau opérationnel et à atteindre les résultats et les objectifs de rendement fixés.
Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes
Le tableau 11 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour la responsabilité essentielle et les services internes du CEE prévus au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilité essentielle et services internes | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2026‑2027 | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2027‑2028 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC | 17 | 17 | 15 |
| Total partiel | 17 | 17 | 15 |
| Services internes | 8 | 8 | 8 |
| Total | 25 | 25 | 23 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
En complément de l’analyse présentée pour expliquer le tableau 10, le sommaire de la planification dans le tableau 11 montre une légère augmentation du nombre d’ETP prévus pour les services internes. Cet ajustement vise à faciliter la planification de la relève pour les postes clés des services internes, et ce, afin d’assurer la continuité des fonctions essentielles et d’atténuer les risques opérationnels liés au roulement du personnel. En outre, cette augmentation témoigne d’une approche proactive de la gestion de l’effectif dans le contexte contraignant dans lequel le CEE exerce ses activités en tant que très petit organisme. Plus tard, le nombre d’ETP devrait diminuer progressivement en raison de l’attrition naturelle, ce qui permettra au CEE d’harmoniser son effectif avec les prévisions à long terme en matière de ressources tout en préservant sa stabilité.
Le Plan ministériel du CEE ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Profil du ministère
Ministre de tutelle : L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., c.r., député
Administrateur général : Charles Randall Smith, président
Portefeuille ministériel : Sécurité publique
Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Comité externe d’examen de la GRC
C.P. 1159
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Canada
Numéro de téléphone : 613-998-2134
Numéro de télécopieur : 613-990-8969
Adresse courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/comite-externe-examen-grc.html
Liste de termes
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2026-2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.