Info Source

Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information afin de faciliter le droit d’accès. Il fournit également aux particuliers, y compris les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter une liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au Président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale des lois.

Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) a été créé en vertu de la Partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le 18 décembre 1986, à la suite d'une recommandation du Rapport de la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale (1976). Le CEE rend compte de ses activités directement au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada ont été modifiés le 28 novembre 2014, après l'entrée en vigueur de dispositions de la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC (2013).

Le CEE est un tribunal administratif indépendant et impartial qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). À cette fin, le CEE assure un examen indépendant de certaines catégories de griefs et des appels visant les mesures disciplinaires prises envers les membres de la GRC et les décisions écrites liées à des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui lui sont renvoyés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. La compétence du CEE se limite aux questions relatives à l'emploi et aux relations de travail des membres réguliers et des membres civils de la GRC.

Le résultat stratégique du CEE se définit comme suit : Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité. Pour atteindre ce résultat stratégique, le CEE exerce un programme : Examen d'appels.

Le CEE examine de façon indépendante les appels relatifs à certaines mesures disciplinaires prises envers les membres de la GRC et à certaines décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui sont renvoyés devant lui conformément aux articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine également des dossiers ouverts sous le régime de la loi antérieure (avant le 28 novembre 2014) qui visent certains types de griefs déposés par les membres de la GRC et certains appels interjetés à l'encontre de décisions disciplinaires et de décisions liées au licenciement ou à la rétrogradation d'un membre.

Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du droit du travail ainsi que les recours prévus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respectés. Il remet des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties intéressées. Le public ainsi que tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l'emploi issus d'autres instances) par l'entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.

Communications et activités de liaison

Description : Dossiers concernant la diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe d'examen de la GRC et ses conclusions et recommandations, et contenant de l'information sur les principes de droit pertinents. Ces dossiers comprennent de l'information sur les abonnements à la publication Communiqué, les rapports annuels présentés au Parlement, de l'information sur le nombre de visites du site Web, le volume de demandes d'information, les présentations et les réunions avec les intervenants, les projets sur le vingtième anniversaire, la formation et d'autres activités et événements publics.
Types de documents : Copies finales des « Communiqués » du CEE et de ses rapports annuels qui sont soumis au Parlement, documents sur les présentations et la formation, réponses aux demandes d'information, statistiques sur les visites du site Web, données sur les abonnements et la distribution, listes d'abonnement.
Numéro du dossier : CEE EXE 065

Dossiers de la Cour

Description : Dossiers de cas du Comité externe d'examen de la GRC qui ont été ou sont devant la Cour fédérale du Canada, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.
Types de documents : Résumés des cas devant la cour et décisions de la cour.
Numéro du dossier : CEE EXE 075

Examens de cas

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les dossiers qui ont été renvoyés au Comité externe d'examen de la GRC (CEE) pour examen et formulation de conclusions et de recommandations concernant : certaines catégories de griefs ainsi que les appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de licenciement ou de rétrogradation, en vertu de l'ancienne Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; et les appels relatifs à des mesures disciplinaires prises envers les membres de la GRC et à des décisions écrites visant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités, en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada actuelle et au Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Les dossiers de cas sont soumis au CEE conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et au Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Les dossiers comprennent aussi de l'information sur les pratiques et les procédures de gestion des cas du CEE et de la GRC.
Types de documents : Dossiers de cas, dont les analyses, les éléments de preuve, les conclusions et les recommandations, les représentations, les transcriptions de l'audience, la correspondance administrative et les copies des décisions du commissaire de la GRC.
Numéro du dossier : CEE EXE 041

Mémoire du Comité externe d'examen de la GRC - Commission Arar

Description : Dossiers liés au mémoire présenté par le Comité externe d'examen de la GRC visant à fournir des renseignements et des observations devant la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar sur un domaine de consultation soulevé par la Commission d'enquête.
Types de documents : Documents de présentation comprenant des données statistiques, de la jurisprudence et des avis juridiques.
Numéro du dossier : CEE EXE 085

Mémoire du Comité externe d'examen de la GRC pour le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC

Description : Dossiers liés au mémoire présenté par le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) visant à fournir des renseignements et des observations au sujet des recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, qui concernaient des questions relevant du mandat du CEE. Ces dossiers comprennent aussi des documents sur la vision et des ébauches de lois types.
Types de documents : Documents de présentation, réponses aux médias, documents d'information, et autres documents à l'appui.
Numéro du dossier : CEE EXE 030

Questions de droit ou de juridiction

Description : Dossiers concernant les questions juridiques se rapportant au mandat et à la compétence du Comité externe d'examen de la GRC.
Types de documents : Avis juridiques, conseils et analyses, jurisprudence, et copies de lois, de règlements et de politiques pertinentes.
Numéro du dossier : CEE EXE 020

Recherche

Description : Dossiers concernant les activités de recherche du Comité externe d'examen de la GRC sur les sujets liés à son mandat.
Types de documents : Rapports de recherche, données comparatives, analyses thématiques, documents de discussion et articles d'intérêts connexes.
Numéro du dossier : CEE EXE 050

Résumés de cas

Description : Résumés des conclusions et des recommandations du Comité externe d'examen de la GRC (CEE) dans les dossiers concernant certaines mesures disciplinaires et décisions écrites liées à des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui ont été prises en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et au Règlement de la Gendarmerie royale du Canada; et résumés des conclusions et des recommandations du CEE concernant les cas de griefs, de mesures disciplinaires, de licenciement et de rétrogradation qui ont été renvoyés devant lui aux termes de l'ancienne Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Les résumés sont publiés dans le bulletin du CEE (le Communiqué) et sur son site Web.
Types de documents : Résumés de cas et listes de diffusion.
Numéro du dossier : CEE EXE 025

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

• Catégorie de document en matière d'approvisionnement et marchés
  • Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

• Catégorie de documents en matière des communications
  • Fichier de renseignements personnels sur les communications internes
  • Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

• Catégorie de documents en matière de gestion financière
  • Fichier de renseignements personnels sur les cartes d'achat
  • Fichier de renseignements personnels sur les comptes créditeurs
  • Fichier de renseignements personnels sur les comptes débiteurs

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

• Catégorie de document en matière d'accueil
  • Fichier de renseignements personnels d'accueil
• Catégorie de document en matière de classification des postes
  • Fichier de renseignements personnels sur la dotation
• Catégorie de document en matière d'équité en matière d'emploi et diversité
  • Fichier de renseignements personnels sur l'équité en matière d'emploi et diversité
• Catégorie de document en matière d'examen lié à la gestion du rendement
  • Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires
  • Fichier de renseignements personnels sur le programme de gestion du rendement des employés
• Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement
  • Fichier de renseignements personnels sur la formation et perfectionnement
• Catégorie de document en matière des langues officielles
  • Fichier de renseignements personnels sur les langues officielles
• Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines
  • Fichier de renseignements personnels sur la planification des ressources humaines
• Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)
  • Fichier de renseignements personnels sur le programme de reconnaissance
• Catégorie de document en matière de recrutement et dotation
  • Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d'éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels
  • Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
  • Fichier de renseignements personnels sur les demandes d'emploi
  • Fichier de renseignements personnels sur le dossier personnel de l'employé
  • Fichier de renseignements personnels sur la dotation
• Catégorie de document en matière des relations de travail
  • Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d'éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels
  • Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d'information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
  • Fichier de renseignements personnels sur les griefs
  • Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement
  • Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires
• Catégorie de document en matière de réinstallation
  • Fichier de renseignements personnels sur la réinstallation
• Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux
  • Fichier de renseignements personnels sur les présences et congés
  • Fichier de renseignements personnels sur la rémunération et avantages
• Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail
  • Fichier de renseignements personnels sur les accidents d'automobile, de bateau, d'embarcation et d'avion
  • Fichier de renseignements personnels sur l'aide aux employés
  • Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement
  • Fichier de renseignements personnels sur la santé et sécurité au travail

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

• Catégorie de documents en matière d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
  • Fichier de renseignements personnels sur les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Catégorie de documents en matière de gestion de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

• Catégorie de documents en matière de technologie de l'information
  • Fichier de renseignements personnels sur les journaux de contrôle des réseaux électroniques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

• Catégorie de documents en matière des services juridiques

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

• Catégorie de documents en matière de coopération et liaison
  • Fichier de renseignements personnels sur les activités de sensibilisation
• Catégorie de documents en matière de planification et d'établissements de rapports
• Catégorie de documents en matière des services à la haute direction
  • Fichier de renseignements personnels sur le système de gestion de la correspondance de la direction
• Catégorie de documents en matière de vérification interne et évaluation
  • Fichier de renseignements personnels sur l'évaluation
  • Fichier de renseignements personnels sur la vérification interne

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

• Catégorie de documents en matière de gestion du matériel
  • Fichier de renseignements personnels sur les accidents d'automobile, de bateau, d'embarcation et d'avion

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

• Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

• Catégorie de documents en matière des conseils d'administration, comités et conseils
  • Fichier de renseignements personnels sur les membres de conseils d'administration, de comités et de conseils
  • Fichier de renseignements personnels sur les nominations par le gouverneur en conseil
• Catégorie de documents en matière de divulgation proactive
  • Fichier de renseignements personnels sur l'accueil
  • Fichier de renseignements personnels sur les voyages
• Catégorie de documents en matière de planification de la continuité des activités
  • Fichier de renseignements personnels sur la planification de la continuité des activités
• Catégorie de document en matière de sécurité
  • Fichier de renseignements personnels sur le contrôle d’accès physique
  • Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
  • Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d'information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
  • Fichier de renseignements personnels sur les incidents de sécurité et atteintes à la vie privée
• Catégorie de document en matière des services administratifs
  • Fichier de renseignements personnels sur le stationnement
• Catégorie de document en matière de voyages
  • Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Au cours de l'administration du programme du Comité externe d'examen de la GRC, des catégories de renseignements personnels sont accumulées qui ne sont pas comprises dans les fichiers de renseignements personnels ici-décrits, par exemple, la correspondance générale de nature administrative, les demandes de renseignements du public ou autre organisme, les marchés de services personnels et professionnels et les demandes d'emploi non sollicitées. Ces renseignements sont classés généralement par sujet et sont rétractables seulement si des détails particuliers concernant les données ou l'objet de la demande sont fournis. La période de conservation de ces catégories de renseignements suit le calendrier des normes de conservation et de destruction établi pour les dossiers-matières dans lesquels elles sont classées.

Les règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de formuler une demande en matière d’accès à l’information ou de renseignements personnels, veuillez consulter la rubrique : 

• Comment faire une demande d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
• Comment faire une demande d'accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour faire une demande de renseignements en ligne, veuillez accéder au Service de demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne.

Pour présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la poste, veuillez envoyer votre lettre ou le formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tous les documents nécessaires (comme le consentement ou les frais de demande de 5 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information), à l’adresse suivante : 

Comité externe d'examen de la GRC
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969
Courriel : corporateandhrservices-servicesgenerauxetrh@erc-cee.gc.ca
Page d'accueil de la Comité externe d'examen de la GRC

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone située sur les lieux sera mise à disposition pour examiner les documents originaux sur place si telle est la préférence du demandeur (et s’il est pratique de le faire), ou s’il n’est pas pratique de créer des copies des documents.

Veuillez prendre note : Chaque demande présentée au CEE de la GRC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un droit de demande de 5,00 $. Pour les demandes formulées en ligne, le paiement peut se faire au moment de la demande à l’aide d’une carte de crédit. Pour les demandes faites par courrier, vous devriez le faire à l’aide d’un chèque ou d’un mandat-poste émis à l’ordre du receveur général du Canada.

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes en dehors du processus d’AIPRP. Pour faire une demande informelle, communiquez avec : corporateandhrservices-servicesgenerauxetrh@erc-cee.gc.ca

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, il se peut que le demandeur souhaite consulter du matériel en personne.