LCRH 15-11 : Mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants

2015-07-23

La Loi sur l’embauche des anciens combattants (LEAC) modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) pour faciliter la transition des membres des Forces armées canadiennes (FAC) et des anciens combattants à des postes de la fonction publique fédérale pour lesquels ils sont qualifiés.

Les changements suivants sont appliqués depuis l’entrée en vigueur de la LEAC, soit le 1^er juillet 2015.

1. Les membres des FAC libérés pour des raisons médicales attribuables au service ont droit à une priorité de nomination statutaire pour les emplois pour lesquels ils sont qualifiés. Quant aux membres des FAC libérés pour des raisons médicales non attribuables au service, ils continuent d’avoir droit à une priorité réglementaire. Ces deux droits de priorité seront valables pendant cinq ans, ou jusqu’à ce que la personne soit nommée à un poste. La Commission de la fonction publique (CFP) a modifié le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique de manière à ce que ces droits entrent en vigueur en même temps que la LEAC.
   
2. Les anciens combattants de l’ère moderne qui répondent aux qualifications essentielles bénéficient d’une préférence de nomination dans le cadre des processus de nomination externes annoncés durant une période maximale de cinq ans, à partir du moment de leur libération. Cela signifie que si aucun bénéficiaire de priorité n’est qualifié pour le poste, l’ancien combattant qualifié devra être nommé au poste ouvert au public avant tout autre citoyen canadien.
   
   Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, tous les anciens combattants admissibles qui ont posé leur candidature dans le cadre de processus externes annoncés  pour lesquels les nominations ne sont pas terminées ou qui ont postulé dans le cadre de processus nouvellement annoncés, bénéficient d’une préférence, s’ils répondent aux critères essentiels.
   
3. Les membres actifs des FAC et les anciens combattants peuvent postuler des emplois à l’interne jusqu’à cinq ans après leur libération. Pour les processus de nomination internes qui seront annoncés à la date d’entrée en vigueur ou après, les membres des FAC et les anciens combattants n’auront pas à répondre aux critères liés à la zone de sélection, à moins qu’un critère d’équité en matière d’emploi ne soit établi.

Veuillez prendre note que les paragraphes 13(10) et 13(12) de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination ont été modifiés de manière à prendre en compte les changements législatifs liés à la LEAC.

En raison de la revue actuelle des lignes directrices en matière de nomination de la CFP, certaines mesures sont prises pour la mise en œuvre des changements, notamment :

• Pour faciliter l’accès des membres des FAC et des anciens combattants aux offres d’emplois internes, à partir de maintenant, les administrateurs généraux doivent afficher sur le site emplois.gc.ca, dans les deux langues officielles, tous les processus internes annoncés visant des nominations intérimaires et des nominations à des postes pour une durée déterminée et indéterminée.
• La préférence modifiera aussi la façon dont la nomination des anciens étudiants sera codée. De nombreuses organisations ont procédé à des nominations en utilisant un processus externe annoncé, soit le processus de « mécanisme d’intégration » mentionné dans la lettre de la CFP aux chefs des ressources humaines numéro 08-21. Comme ces nominations n’incluent pas d’annonce qui peuvent s’adresser aux anciens combattants, la nomination pour une durée déterminée ou indéterminée d’un ancien participant à un programme d’embauche d’étudiants devrait être considérée comme non annoncée. Sachez que la CFP soutient pleinement le renouvellement de la fonction publique fédérale; cette mesure doit être perçue comme étant de nature administrative seulement. Pour faciliter cette mesure, la CFP renonce, dès à présent, deux exigences des Lignes directrices en matière de nomination, à savoir :
  • La nomination d’un ancien étudiant ne doit pas figurer dans les critères organisationnels relatifs aux processus de nomination non annoncés;
  • Aucune justification n’est exigée pour l’utilisation d’une nomination non annoncée d’un ancien étudiant.

Vous trouverez ci-joint des lettres types que vous pouvez envoyer à vos gestionnaires subdélégués et à vos employés pour les informer de l’incidence de la LEAC sur la dotation.

Si vous ou votre personnel des RH avez des questions ou avez besoin d’aide en ce qui concerne la mise en œuvre de la LEAC, veuillez consulter GCpédia, où vous trouverez de l’orientation évolutive, des présentations et d’autres renseignements. Vous pouvez également communiquer avec le conseiller stratégique de votre organisation.

Gerry Thom
Vice-président principal par intérim, Direction générale des politiques
Commission de la fonction publique

c. c. : Chefs des ressources humaines

Pièces jointes :

• Lettre type à l’intention des gestionnaires subdélégués
• Lettre type à l’intention des employés