Modifications au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique Droits de priorité

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Le Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique modifie certaines dispositions quant aux droits de priorité prévus dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP). Les modifications prévoient également un nouveau droit de priorité pour les époux ou conjoints de fait survivants de fonctionnaires, des membres des Forces canadiennes et des membres de la Gendarmerie royale du Canada dont le décès est attribuable à l’exercice des fonctions. Voici une description détaillée de ces modifications.

(1) Personnes occupant un poste exclu au Secrétariat du gouverneur général

Le droit à une priorité de nomination pour les personnes qui cessent d’occuper un poste exclu au Secrétariat du gouverneur général sera abrogé à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général (2010).

Une disposition de mobilité prévue au Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général (2010) permettra aux personnes nommées à un poste exclu après l’entrée en vigueur de cette disposition de participer à tout processus de nomination interne annoncé ouvert à tous les fonctionnaires, et ce, pendant une période d’un an à partir de la date de leur cessation d’emploi.

Une personne qui occupait un poste exclu à l’entrée en vigueur de l’abrogation du droit de priorité continuera de bénéficier de la priorité de nomination lors de sa cessation d’emploi.

Cette modification vise à maintenir la parité avec les personnes occupant un poste exclu au Secrétariat du gouverneur général et les anciens membres du personnel de ministres qui bénéficient d’une disposition de mobilité similaire.

(2) Fonctionnaires qui deviennent handicapés, membres des Forces canadiennes et membres de la Gendarmerie royale du Canada qui sont libérés ou renvoyés pour raisons médicales

Le Règlement précise maintenant les conditions dans lesquelles ces personnes ont droit à la priorité. Afin d’être admissibles à la priorité, les fonctionnaires qui deviennent handicapés, les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada qui sont libérés ou renvoyés pour raisons médicales doivent être aptes à retourner au travail, tel qu’attesté par l’autorité compétente, dans les cinq ans suivant le jour où ils sont devenus handicapés ou suivant le jour de leur libération ou de leur renvoi, et le jour fixé pour son retour au travail doit également être au cours de cette même période de cinq ans.

Pour les membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, le Règlement précise que la personne doit en faire la demande au cours de cette même période de cinq ans.

De plus, le Règlement précise que la durée du droit à la priorité commence le jour où la personne est apte à retourner au travail, tel qu’il a été établi par une autorité compétente, plutôt que le jour où l’autorité compétente atteste que la personne est apte à retourner au travail.

(3) Priorité de réintégration

Le mot «  an » est ajouté avant le mot « après » dans la version française de l’alinéa 10(2)a) de la priorité de réintégration.

(4) Époux ou conjoints de fait survivants de fonctionnaires, de membres des Forces canadiennes et de membres de la Gendarmerie royale du Canada dont le décès est attribuable à l’exercice des fonctions

Un nouveau droit de priorité dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé est prévu pour les époux ou conjoints de fait survivants des personnes suivantes dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions :

  1. un fonctionnaire;
  2. un membre de la force régulière des Forces canadiennes;
  3. un membre des Forces canadiennes qui sert en service de réserve de classe « A », « B » ou « C », au sens des articles 9.06, 9.07 et 9.08 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes;
  4. un membre de la force spéciale des Forces canadiennes;
  5. un membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  6. un membre de la réserve de la Gendarmerie royale du Canada.

Ce droit de priorité vise à fournir aux époux ou conjoints de fait survivants des personnes dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions un accès à l’emploi pour une période indéterminée au sein de la fonction publique.

Les époux ou conjoints de fait survivants bénéficiant de ce type de priorité ont le droit d'être nommés, dans le cadre d'un processus de nomination annoncé, à tout poste de durée déterminée ou pour une période indéterminée de la fonction publique pour lequel elles possèdent les qualifications essentielles et ce, en priorité absolue, à l'exception des bénéficiaires d'une priorité légale. Il n'y a aucune restriction quant au niveau et au groupe ou au lieu du poste auquel une nomination peut être accordée en vertu de ce droit de priorité, dans la mesure où la personne possède les qualifications essentielles.

Pour avoir droit à cette priorité, les époux ou conjoints de faits survivants :

  1. ne doivent pas être employés dans la fonction publique pour une période indéterminée au moment où ils en font la demande;
  2. doivent être admissibles à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions;
  3. doivent en faire la demande dans les deux ans suivant le jour où ils deviennent admissibles à recevoir l’indemnité.

Le REFP définit conjoint de fait comme « La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. »

Les époux ou conjoints de fait de personnes décédées depuis le 7 octobre 2001, date à laquelle le Canada et une coalition d’autres pays ont lancé des actions militaires en Afghanistan, sont admissibles à la priorité s’ils satisfont aux conditions suivantes :

  1. l’époux ou le conjoint de fait survivant ne doit pas être employé dans la fonction publique pour une période indéterminée au moment où il en fait la demande;
  2. l’ époux ou le conjoint de fait survivant doit être admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions;
  3. l’époux ou le conjoint de fait survivant doit en faire la demande dans les deux ans suivant la plus récente des dates suivantes :
    1. le jour de l’entrée en vigueur de la priorité le 12 mai 2010;
    2. le jour où il devient admissible à l’indemnité.

Le droit à la priorité commence le jour où la demande est présentée et se termine au premier en date des jours suivants :

  1. le jour qui tombe deux ans après le jour où la demande est présentée;
  2. le jour où l’époux ou le conjoint de fait est nommé à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;
  3. le jour où il refuse une telle nomination pour une période indéterminée sans motif valable et suffisant.

Pour les fonctionnaires décédés au cours de la période entre le 7 octobre 2001 et l’entrée en vigueur de la priorité le 12 mai 2010, la Commission de la fonction publique (CFP), par l’intermédiaire du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada avisera les époux ou conjoints de fait survivants de leur droit à la priorité et ensuite assurera leur inscription. Pour les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada décédés au cours de cette période, leur organisation respective avisera les époux ou conjoints de fait survivants de leur droit à la priorité et assurera leur inscription au moyen du formulaire d’inscription du Système de gestion de l'information sur les priorités en ligne.

Les ministères et organismes sont chargés d’aviser et d’inscrire les époux ou conjoints de fait survivants des fonctionnaires et des membres dont le décès survient après l'entrée en vigueur de la priorité, le 12 mai 2010.

Un nouveau chapitre a été ajouté au Guide sur l'administration des priorités. Afin d’aider les organisations pour la mise en œuvre et l’inscription des personnes qui pourraient bénéficier de ce droit de priorité, la CFP a également élaboré un certain nombre d'outils :

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