Résumés de rapports d'enquêtes — Mérite non rencontré
- Critère d'éducation non respecté – Fondée
- Mentir au sujet de la 1ère langue officielle aux fins de l'ÉLS – Fondée
- Fournir de fausses informations sur sa première langue officielle et ne pas satisfaire aux exigences linguistiques du poste auquel il a été nommé
- Critère de mérite non évalué (langues officielles) – Fondée
- Candidat nommé à l’issue d’un processus de nomination annoncé, sans avoir été évalué ou jugé qualifié