Cadre pour la mutation d'employés provenant d'organismes distincts

Application

Le présent cadre s’applique aux organismes distincts qui figurent à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), dont les nominations ne relèvent pas exclusivement de la Commission de la fonction publique (CFP). 

Objectif

Faciliter la mobilité des personnes employées dans les organismes distincts figurant à l’annexe V de la LGFP et dont les nominations ne sont pas régies par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), tout en s’assurant que la CFP est en mesure de s’acquitter des responsabilités qui lui sont conférées par la LEFP. 

Autorité

En vertu du paragraphe 51(2) de la LEFP, à la demande de l’organisme distinct et suite à l’examen de son régime de dotation, la CFP peut approuver la mutation des personnes employées de l’organisme vers des organisations dont les nominations sont faites sous l'autorité de la CFP et conformément à la LEFP.

Attentes

Le mérite et l’impartialité politique sont les pierres angulaires des nominations à la fonction publique et au sein de celle-ci. Pour que la CFP approuve les mutations à partir d’un organisme distinct dont les nominations ne relèvent pas de la CFP, l’organisme sera tenu de démontrer que son programme de dotation satisfait aux attentes suivantes :

  • Mérite : les nominations sont fondées sur l’évaluation des candidats par rapport aux critères de mérite, lesquels sont liés au travail à accomplir. Les personnes nommées répondent aux critères de mérite au moment de leur nomination.
  • Impartialité politique : Les nominations sont faites de manière objective et elles sont exemptes d’influence politique. 
  • Juste : les processus d’embauche sont menés de manière juste, transparente et de bonne foi.
  • Inclusif : les pratiques d’embauche sont inclusives permettant d’avoir un effectif représentatif de toutes les régions du pays, et sont conçues pour ne pas discriminer et ne pas créer d’obstacles systémiques.
  • Surveillance: L’organisme dispose de mécanismes pour identifier et corriger les erreurs et autres irrégularités dans ses processus d’embauche. 
Dans la mesure du possible, les organismes distincts sont encouragés à prévoir un mécanisme de réciprocité permettant la mobilité des fonctionnaires en vertu de la LEFP, vers l'organisme distinct.

Processus d’examen

Dans un premier temps, l’administrateur général de l’organisme distinct demande à la CFP d’examiner le programme de dotation de son organisme afin d’approuver les mutations en sa provenance.

La demande devrait inclure un aperçu de l’organisation, le cadre de dotation, et des pièces justificatives reliées aux attentes, par exemple : les politiques organisationnelles en matière de dotation, les rapports de surveillance, les rapports de dotation organisationnels.

La CFP travaillera en étroite collaboration avec l’organisme distinct tout au long de l’examen pour déterminer si le programme de dotation de l’organisme répond aux attentes de la CFP.

Après l’examen, la CFP décidera si elle approuve les mutations à partir de l’organisme distinct. Si l’approbation est accordée, la CFP en informera l’organisme qui a fait la demande, ainsi que les organisations dont les nominations sont régies par la LEFP.

Mise à jour annuelle

La CFP communiquera chaque année avec l’organisme distinct pour savoir s’il y a eu des changements dans son programme de dotation.  Ces changements peuvent être d’ordre organisationnel ou opérationnel; il peut s’agir de changements dans l’orientation stratégique ou la façon dont les services de ressources humaines sont assurés.

Si c’est le cas, l’organisme distinct devra fournir à la CFP une description de ces changements et de leur incidence sur le programme en dotation de l’organisme. L’organisme distinct peut également être tenu de fournir de la documentation à l’appui.

Examen périodique

La CFP effectuera, périodiquement ou au besoin, un examen de suivi du programme de dotation de l’organisme distinct pour lequel la CFP a approuvé les mutations des employés. Dans les cas où le programme de dotation de l’organisme aurait changé et serait incompatible avec les principes régissant la dotation sous la LEFP, la CFP pourrait annuler son autorisation ou pourrait fixer des modalités pour la mutation des personnes employées par l’organisme distinct.

Autre information

La Liste de référence de la CFP identifie toutes les organisations de la fonction publique fédérale et précise si leurs employés peuvent être mutés dans les ministères et organismes qui font leurs nominations conformément à la LEFP, incluant les organismes distincts dont les nominations relèvent exclusivement de la CFP ainsi que les organismes distincts dont les mutations sont autorisées de par leur loi habilitante.

Demande de renseignements

Pour toute demande de renseignements au sujet du présent cadre, veuillez communiquer avec:

Division des politiques
Commission de la fonction publique du Canada
Courriel : cfp.dep-pdd.psc@canada.ca

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