Guide relatif à l'évaluation des personnes handicapées - Comment établir et mettre en place des mesures d'adaptation en matière d'évaluation - Normes en matière de documents professionnels

Même si la personne handicapée est toujours la première source d'information sur ses limitations fonctionnelles, dans certains cas, la description de la nature et de la portée des limitations fonctionnelles nécessitera des connaissances que seuls les professionnels et les professionnelles du domaine possédent. Par conséquent, il est possible, qu'en plus des renseignements recueillis auprès du postulant et de la postulante, un document d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu dans le domaine du handicap soit nécessaire. Un tel document exposerait en détail la nature et la portée des limitations fonctionnelles propres à l'état du postulant ou de la postulante. La demande de documents professionnels dans les cas suivants constitue une bonne pratique :

Dans les cas où des documents professionnels sont requis, l'objectif de ces documents n'est pas de semer le doute sur la validité des besoins du postulant ou de la postulante ou pour obtenir une confirmation de diagnostic. Mais plutôt d'obtenir une description appropriée de la nature et de la portée des limitations fonctionnelles afin d'établir les mesures d'adaptation en matière d'évaluation.

L'importance d'obtenir de la documentation lorsqu'un handicap n'est pas confirmé a été soulignée par une décision de la Cour fédérale qui a mis en doute la validité des mesures d'adaptation en matière d'évaluation proposées en l'absence de documentation appuyant l'existence d'un handicap soupçonné (Girouard c. Canada (Procureur général), A-177-01). Par conséquent, si un postulant ou une postulante soupçonne un handicap qui peut se répercuter sur son rendement dans un processus de nomination, mais qui n'a pas encore été diagnostiqué, il est recommandé que l'évaluation relative à la nomination soit retardée jusqu'à ce que la postulante ou le postulant ait été évalué par une professionnelle ou un professionnel qualifié.

Il est important de noter que les coûts associés à une évaluation professionnelle visant à déterminer et à décrire les limitations fonctionnelles causées par un handicap ne doivent pas poser un obstacle supplémentaire aux postulants et aux postulantes handicapés. Par conséquent, les organismes d'embauche sont responsables d'assumer les coûts reliés aux évaluations professionnelles nécessaires pour déterminer la nature et la portée des limitations fonctionnelles.

Les documents professionnels, afin d'être considérés appropriés, doivent respecter certaines normes quant à leur source, leur contenu et s'ils sont à jour.

Qu'est-ce qu'une source appropriée?

La source ou la provenance des documents professionnels doit être appropriée. Cela signifie que les documents fournis doivent être produits par une professionnelle ou un professionnel qui est qualifié dans le domaine précis de la déficience et qui est accrédité par une association professionnelle réglementée appropriée.

Que doit-on retrouver dans les documents professionnels?

Dans les documents professionnels, on doit retrouver les renseignements suivants :

Les personnes responsables de l'évaluation doivent examiner la pertinence de toute suggestion de mesure d'adaptation faite par un professionnel ou une professionnelle, puisque ce ou cette dernière ne connaîtra habituellement pas le contexte de l'évaluation dans lequel ses suggestions pourraient être mises en application. Les responsables de l'évaluation peuvent décider de ne pas mettre en place les mesures d'adaptation proposées par le professionnel/la professionnelle ou l'expert/l'experte. Dans ces situations, il est conseillé, tout d'abord, de discuter de cette décision avec celui-ci ou celle-ci ou avec un autre professionnel/une autre professionnelle ou un autre expert/une autre experte qui connaît bien le postulant ou la postulante et son dossier. Le postulant ou la postulante doit consentir par écrit à cette nouvelle consultation (consulter l'étape 3 dans la section Établir et mettre en place des mesures d'adaptation en matière d'évaluation).

Que veut dire documents à jour?

Le délai durant lequel un document est considéré « à jour » dépendra du type de déficience ou d'incapacité dont il est question.

Si les responsables de l'évaluation sont incertains à savoir si les documents sont à jour, il est recommandé de demander au postulant ou à la postulante de retourner consulter un professionnel ou une professionnelle qualifié afin de vérifier si une mise à jour est nécessaire.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la documentation appropriée pour certaines déficiences dans la section intitulée Enjeux relatifs à certaines déficiences.

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