Guide relatif à l'évaluation des personnes handicapées - Comment établir et mettre en place des mesures d'adaptation en matière d'évaluation - Normes en matière de documents professionnels

Même si la personne handicapée est toujours la première source d'information sur ses limitations fonctionnelles, dans certains cas, la description de la nature et de la portée des limitations fonctionnelles nécessitera des connaissances que seuls les professionnels et les professionnelles du domaine possédent. Par conséquent, il est possible, qu'en plus des renseignements recueillis auprès du postulant et de la postulante, un document d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu dans le domaine du handicap soit nécessaire. Un tel document exposerait en détail la nature et la portée des limitations fonctionnelles propres à l'état du postulant ou de la postulante. La demande de documents professionnels dans les cas suivants constitue une bonne pratique :

  • Quand les limitations fonctionnelles ne sont pas évidentes; sont temporaires, progressives ou cycliques; sont multiples ou complexes; sont sujettes à l'interprétation.
    • Par exemple : Handicaps affectant le fonctionnement mental, la concentration ou la mémoire, notamment des difficultés d'apprentissage, une hyperactivité avec déficit de l'attention, des handicaps psychiques et des blessures à la tête. Handicaps complexes qui peuvent se manifester de diverses façons selon les personnes, comme c'est le cas pour la sclérose en plaques, la dystrophie musculaire ou la paralysie cérébrale.
  • Quand un postulant ou une postulante soupçonne d'être atteint d'une déficience particulière pour laquelle elle ou il n'a jamais été évalué par un professionnel ou une professionnelle afin de déterminer ce handicap et d'obtenir une description claire de ses limitations fonctionnelles particulières.
    • Par exemple : Un postulant ou une postulante constate des limitations fonctionnelles cognitives et soupçonne d'être atteint d'un trouble d'apprentissage. Ce postulant ou cette postulante doit être évalué par un professionnel ou une professionnelle afin de confirmer ou d'infirmer son soupçon avant que des mesures d'adaptation en matière d'évaluation soient établies.

Dans les cas où des documents professionnels sont requis, l'objectif de ces documents n'est pas de semer le doute sur la validité des besoins du postulant ou de la postulante ou pour obtenir une confirmation de diagnostic. Mais plutôt d'obtenir une description appropriée de la nature et de la portée des limitations fonctionnelles afin d'établir les mesures d'adaptation en matière d'évaluation.

L'importance d'obtenir de la documentation lorsqu'un handicap n'est pas confirmé a été soulignée par une décision de la Cour fédérale qui a mis en doute la validité des mesures d'adaptation en matière d'évaluation proposées en l'absence de documentation appuyant l'existence d'un handicap soupçonné (Girouard c. Canada (Procureur général), A-177-01). Par conséquent, si un postulant ou une postulante soupçonne un handicap qui peut se répercuter sur son rendement dans un processus de nomination, mais qui n'a pas encore été diagnostiqué, il est recommandé que l'évaluation relative à la nomination soit retardée jusqu'à ce que la postulante ou le postulant ait été évalué par une professionnelle ou un professionnel qualifié.

Il est important de noter que les coûts associés à une évaluation professionnelle visant à déterminer et à décrire les limitations fonctionnelles causées par un handicap ne doivent pas poser un obstacle supplémentaire aux postulants et aux postulantes handicapés. Par conséquent, les organismes d'embauche sont responsables d'assumer les coûts reliés aux évaluations professionnelles nécessaires pour déterminer la nature et la portée des limitations fonctionnelles.

Les documents professionnels, afin d'être considérés appropriés, doivent respecter certaines normes quant à leur source, leur contenu et s'ils sont à jour.

Qu'est-ce qu'une source appropriée?

La source ou la provenance des documents professionnels doit être appropriée. Cela signifie que les documents fournis doivent être produits par une professionnelle ou un professionnel qui est qualifié dans le domaine précis de la déficience et qui est accrédité par une association professionnelle réglementée appropriée.

Que doit-on retrouver dans les documents professionnels?

Dans les documents professionnels, on doit retrouver les renseignements suivants :

  • une description claire de la nature et de la portée des limitations fonctionnelles spécifiques au postulant ou à la postulante et résultant du handicap;
  • bien que la postulante ou le postulant ne soit pas obligé de communiquer le diagnostic de son handicap, les documents qui exposent en détail ses limitations fonctionnelles doivent être fondés sur une méthode d'évaluation systématique et différentielle;
  • lorsque approprié, une description de la variabilité ou de la progression des limitations fonctionnelles du postulant ou de la postulante;
  • l'historique concernant les études, le développement ou les antécédents médicaux du postulant ou de la postulante lorsque cette information aide à comprendre le handicap et à proposer des mesures d'adaptation en matière d'évaluation;
  • les mesures d'adaptation que le postulant ou la postulante utilise, a utilisées ou dont il ou elle pourrait bénéficier ainsi que tout moyen par lequel le postulant ou la postulante compense pour ses limitations fonctionnelles;
  • lorsque approprié, par exemple pour les personnes atteintes de troubles d'apprentissage, les renseignements portant sur les résultats des tests standardisés reconnus qui indiquent la nature et mesurent la portée des limitations fonctionnelles propres à un postulant ou à une postulante;
  • lorsque approprié, tout effet secondaire provoqué par un médicament pris et qui est spécifique au postulant ou à la postulante.

Les personnes responsables de l'évaluation doivent examiner la pertinence de toute suggestion de mesure d'adaptation faite par un professionnel ou une professionnelle, puisque ce ou cette dernière ne connaîtra habituellement pas le contexte de l'évaluation dans lequel ses suggestions pourraient être mises en application. Les responsables de l'évaluation peuvent décider de ne pas mettre en place les mesures d'adaptation proposées par le professionnel/la professionnelle ou l'expert/l'experte. Dans ces situations, il est conseillé, tout d'abord, de discuter de cette décision avec celui-ci ou celle-ci ou avec un autre professionnel/une autre professionnelle ou un autre expert/une autre experte qui connaît bien le postulant ou la postulante et son dossier. Le postulant ou la postulante doit consentir par écrit à cette nouvelle consultation (consulter l'étape 3 dans la section Établir et mettre en place des mesures d'adaptation en matière d'évaluation).

Que veut dire documents à jour?

Le délai durant lequel un document est considéré « à jour » dépendra du type de déficience ou d'incapacité dont il est question.

  • Pour les déficiences stables(par exemple, les handicaps physiques ou les troubles d'apprentissage) : La documentation peut avoir quelques années et toujours être à jour tant que la postulante ou le postulant était âgé de plus de 18 ans quand le document a été produit. Les évaluations effectuées avant l'âge de 18 ans ne sont généralement pas considérées à jour s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'évaluation puisque les habiletés et les aptitudes des personnes changent et évoluent pendant ces années.
  • Pour les déficiences permanentes qui sont susceptibles de changer (par exemple, les problèmes de santé mentale) : La documentation doit être suffisamment récente pour couvrir les derniers changements de l'état du postulant ou de la postulante et comprendre un pronostic de l'évolution à venir au niveau des limitations fonctionnelles du postulant ou de la postulante.
  • Pour les déficiences temporaires(par exemple, le rétablissement après une opération, une fracture ou une condition résultant d'un accident) : La documentation doit comprendre la date à laquelle la condition a commencé et l'estimation, par la professionnelle ou le professionnel traitant, de la date du rétablissement.

Si les responsables de l'évaluation sont incertains à savoir si les documents sont à jour, il est recommandé de demander au postulant ou à la postulante de retourner consulter un professionnel ou une professionnelle qualifié afin de vérifier si une mise à jour est nécessaire.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la documentation appropriée pour certaines déficiences dans la section intitulée Enjeux relatifs à certaines déficiences.

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