Patrick Borbey président de la Commission de la fonction publique / Comparution devant le Comité permanent des langues officielles 8 décembre 2020

Table des matières

• Avis de convocation
• Notes d’allocution de Patrick Borbey
• Mesures prises par la CFP pour promouvoir les LO en temps de pandémie
• Renseignements sur les mesures temporaires pour les évaluations de langue seconde (E.L.S)
• Tests de langue seconde
• Volumes – Tests de langue seconde
• Engagement récent avec les communautés minoritaires de langue officielle
• Points clés
• Candidats uniques (externes) à la fonction publique par première langue officielle et par exercice financier
• Compétences linguistiques auto-évaluées des candidats externes, par exercice financier
• Sommaire de la mise en œuvre de l’article 91 de la loi sur les langues officielles : un problème systémique (novembre 2020)
• Sommaire de rapport annuel 2019-2020 du Commissariat aux Langues Officielles et une question de respect et de sécurité : L’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles
• Points saillants de l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielle
• Sommaire du rapport annuel sur les langues officielles 2018‑2019 du patrimoine Canadien
• Exemptions concernant les langues officielles
• Profil des membres Comité permanent des langues officielles
• Notes de bas de page

Avis de convocation

Comité permanent des langues officielles (LANG)

43e législature, 2e session

Réunion 10

Le mardi 8 décembre 2020, 15 h 30 à 17 h 30

Pièce 425, édifice Wellington, 197, rue Sparks

Webdiffusion

Impact de la pandémie de COVID-19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l’information dans les deux langues officielles

Témoins

15 h 30 à 16 h 30

Commissariat aux langues officielles

• Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles
• Pierre Leduc, commissaire adjoint, Direction générale des politiques et des communications
• Ghislaine Saikaley, commissaire adjointe, Direction générale de l'assurance de la conformité
• Pascale Giguère, avocate générale, Direction générale des affaires juridiques

16 h 30 à 17 h 30

Association de la presse francophone

• Linda Lauzon, directrice générale

Réseau de l 'Est de l'Île pour les services en anglais

• Fatiha Gatre Guemiri, directrice exécutive

Réseau communautaire de santé et de services sociaux

• Jennifer Johnson, directrice générale

Commission de la fonction publique

• Patrick Borbey, président
• Susan Dubreuil, directrice générale par intérim, Centre de psychologie du personnel

Notes d’allocution de Patrick Borbey

Président de la Commission de la fonction publique du Canada

sur

L’impact de la pandémie de COVID-19 sur la capacité du gouvernement de fournir de l’information dans les deux langues officielles

Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

8 décembre 2020

16 h 30 à 17 h 30

La version prononcée fait foi                    

Introduction

Monsieur le Président,

Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant le Comité aujourd’hui. Je tiens d’abord à reconnaître que nous sommes sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anichinabé.

J’ai le plaisir aussi d’être accompagné de ma collègue Susan Dubreuil, directrice générale par intérim du Centre de psychologie du personnel.

J’aimerais vous faire part du travail effectué par mon organisation pour s’adapter rapidement et s’assurer de remplir nos obligations conformément à la Loi sur les langues officielles durant la pandémie. Je vais vous parler également des mesures prises par la Commission de la fonction publique (CFP) pour veiller à ce que les ministères et organismes puissent doter les postes bilingues, y compris les postes créés pour répondre à la crise de la COVID-19. Enfin, je fournirai certaines données sur la dotation en personnel dans la fonction publique qui, je l’espère, seront utiles au comité pour son étude.

Travail effectué par la CFP pour s’adapter rapidement et remplir ses obligations découlant de la Loi sur les langues officielles durant la pandémie

Afin de remplir ses obligations découlant de la Loi sur les langues officielles (Loi) durant la pandémie, la CFP s’est rapidement adaptée aux nouvelles circonstances. Elle a pris des mesures, tant à l’interne pour ses employés, conformément à la Partie V de la Loi sur les langues officielles, que dans ses communications et services destinés à sa clientèle et au public, conformément à la Partie IV de la Loi.

Depuis mars, toutes les communications avec les employés ont continué d’avoir lieu simultanément dans les deux langues officielles, notamment les fréquents messages électroniques de ma part, les mises à jour sur la COVID-19 et toute autre communication interne à l’intention du personnel.

Au cours des 9 derniers mois, nous avons tenu 3 forums virtuels bilingues avec tout le personnel. Nous avons mis en place des solutions novatrices afin d’offrir la traduction simultanée pour ces événements. De plus, à titre de président, j’aborde régulièrement les obligations en matière de langues officielles avec mon équipe de direction, et je me fais un devoir de leur rappeler que les membres du personnel ont le droit de s’exprimer et de rédiger des documents dans la langue officielle de leur choix.

Quant à notre relation avec le public, toutes les communications avec la population canadienne ont continué d’être dans les deux langues officielles et d’être diffusées simultanément en français et en anglais.

Cela inclut l’information sur notre site Web et sur les médias sociaux, nos réponses aux demandes de renseignements du public, ainsi que des séances d’information pour les chercheurs d’emploi. Avant et pendant la pandémie, lorsque j’ai été invité à prendre la parole à des activités, j’ai toujours donné mes allocutions dans les deux langues officielles.

En partenariat avec Santé Canada, la CFP a établi un répertoire de bénévoles pour aider les provinces, les territoires et la Croix-Rouge canadienne à répondre à leurs besoins urgents de ressources humaines pour les services de santé. Toute la documentation sur cette initiative était bilingue et les communications avec les Canadiens étaient dans la langue officielle de leur choix.

La sécurité et le bien-être de notre clientèle et de nos employés sont des facteurs essentiels pour fournir nos services et créer de nouvelles solutions pour les évaluations et la dotation en personnel, mais ce n’est jamais au détriment de la Loi sur les langues officielles.

Responsabilités des différentes organisations à l’égard des langues officielles dans la fonction publique fédérale

Comme vous le savez, plusieurs organisations assument des responsabilités à l’égard des langues officielles dans la fonction publique fédérale.

Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les administrateurs généraux sont chargés d'établir la compétence dans les langues officielles comme une qualification essentielle requise pour le travail à accomplir. Ils sont également responsables de s'assurer que leurs employés satisfont aux exigences de leur poste en matière de langues officielles.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, qui fait partie du Secrétariat du Conseil du Trésor, est responsable des politiques linguistiques dans les communications et les services au public, ainsi que des langues officielles en milieu de travail. Il est également responsable de l'établissement des normes de qualification pour la seconde langue officielle.

Le rôle principal de la CFP porte sur l’évaluation des langues officielles, notamment en fournissant des tests d’évaluation de langue seconde. 

En ce qui concerne l’évaluation de la compétence pour la seconde langue officielle, la Politique de nomination de la CFP exige que tous les ministères et organismes de l’administration publique centrale utilisent les tests de la CFP. Ces évaluations de langue seconde ont lieu dans les centres d’examen de la CFP dans tout le pays, ainsi qu’au sein de certains ministères et organismes. En outre, les tests sont largement utilisés par les employeurs distincts, comme l’Agence du revenu du Canada et les Forces armées canadiennes.

Ces tests pour la seconde langue officielle assurent que le principe du mérite est respecté pour la dotation des postes bilingues de sorte que les Canadiens peuvent être servis dans la langue officielle de leur choix, et que les fonctionnaires peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix.

Chaque année, la CFP offre ou supervise plus de 100 000 tests de langue seconde. Nos bases de données contiennent plus de 4 millions de résultats de tests, dont la majorité est des résultats de tests de langue seconde.

Il y a près de 86 000 postes bilingues dans l'administration publique centrale fédérale, sans compter les employeurs distincts. Ceci représente 43 % de tous les postes dans l'administration publique centrale.

Mesures prises par la CFP pour veiller à ce que d’autres ministères et organismes puissent pourvoir les postes essentiels liés à la COVID-19

La pandémie a eu des répercussions sur les activités gouvernementales dans de nombreux domaines. Dans notre cas, elle a affecté la capacité d’administrer, en personne, des tests d’évaluation de langue seconde.

La CFP a rapidement mis en œuvre deux mesures temporaires et des directives de soutien afin d’offrir plus de souplesse aux ministères et organismes quant à l’évaluation des exigences de langue seconde liées aux postes bilingues. Ces deux mesures visent à garantir le respect du mérite en matière de langues officielles et des obligations linguistiques prévues par la Loi sur les langues officielles.

Ces mesures ont permis aux administrateurs généraux de recruter les talents bilingues nécessaires pour soutenir les efforts liés à la COVID-19, et pour assurer le fonctionnement efficace du gouvernement du Canada.

Un sondage éclair a été mené auprès des organisations afin d’obtenir de la rétroaction au sujet de ces mesures et d’avoir un aperçu de leur utilisation. Le sondage a révélé que plus de 90 % des répondants trouvaient que les deux mesures étaient utiles afin de rencontrer leurs besoins en matière de dotation.

De plus, la CFP a mis en œuvre de nouvelles entrevues de langue seconde pour évaluer les compétences orales. Ces entrevues sont administrées à distance par les évaluateurs de la CFP alors que les candidats sont à la maison. Au 20 novembre 2020, plus de 5 000 entrevues ont été administrées de cette façon.

Nous avons également lancé des tests en ligne non supervisés pour évaluer les compétences de la langue seconde en lecture et en écriture. Ces tests sont effectués en ligne par les candidats, à la maison. 

Nous reconnaissons que les tests en ligne sont la voie de l’avenir pour l’évaluation de la langue seconde. Nous travaillons avec diligence pour améliorer de plus en plus les tests à distance afin de mieux répondre aux besoins des ministères et organismes, ainsi qu’à ceux des Canadiens qui n’auront plus à venir les passer dans nos bureaux. Il s’agit là d’une priorité pour la CFP.

La CFP continue également de veiller à ce que ses tests soient accessibles à toute la population canadienne, y compris aux personnes en situation de handicap. Les nouvelles évaluations de langue seconde sont examinées par des experts en élaboration de tests afin d’en vérifier l’accessibilité et l’équité. Elles sont également offertes en plusieurs formats pour répondre aux besoins particuliers des diverses personnes évaluées.

Je tiens à signaler que nous avons informé le Commissariat aux langues officielles avant de mettre en œuvre ces mesures.

Information sur les langues officielles

Avant de conclure, permettez-moi de partager avec vous certaines informations et statistiques intéressantes en matière de langues officielles et de dotation en personnel à la fonction publique.

La fonction publique attire des candidats bilingues et nous continuons de constater une amélioration à cet égard. Le pourcentage de candidats provenant de l’extérieur s’identifiant comme bilingues est passé de 37,5 % en 2018‑2019 à 38,4 % en 2019-2020. Il y a des candidats bilingues dans toutes les régions du pays, et non seulement dans la région de la capitale nationale.

Nous attirons également des candidats issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays. L’an dernier, 10,8 % des postulants à des postes de la fonction publique étaient issus de ces communautés, ce qui est un pourcentage supérieur à leur représentation dans la population canadienne, qui s’établit à 6,9 %.  

Ces résultats témoignent de l’engagement de la CFP à l’égard des langues officielles. En 2019-2020 seulement, la CFP a participé à 48 activités avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans tout le pays, afin de promouvoir nos programmes de recrutement. Ces activités comprenaient des salons de l’emploi tenus dans des établissements universitaires bilingues ou de communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que des séances d’information auprès d’organisations communautaires de langue officielle et de groupes d’affaires.

Ces activités contribuent à promouvoir la dualité linguistique, permettent à la CFP de mieux comprendre les besoins de ces communautés, et encouragent leurs membres à postuler aux emplois de la fonction publique fédérale.

Conclusion

La dualité linguistique constitue une valeur fondamentale de la fonction publique fédérale qui est au cœur de notre système de dotation impartial et fondé sur le mérite. C’est la responsabilité de toutes les organisations fédérales et de tous les fonctionnaires. Nous reconnaissons que la pandémie a entraîné de nombreux défis pour la prestation des programmes et des services à la population canadienne. Nous sommes déterminés à élaborer et à déployer des solutions qui protégeront et favoriseront le bilinguisme et la dualité linguistique dans l'ensemble de la fonction publique fédérale.

Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

Merci.

Mesures prises par la CFP pour promouvoir les LO en temps de pandémie

1. Le 20 mars 2020, le Commissaire des LO a écrit à tous les défenseurs des LO fédéraux pour leur rappeler l’importance de communiquer dans les deux LO. La Direction de la gestion des ressources humaines (DGRH), en collaboration avec les co-défenseurs des LO, a publié une Mise à jour à la CFP pour rappeler aux employés l’importance de respecter les LO en temps de pandémie.
2. La CFP a fait un effort particulier pendant la pandémie pour s’assurer que les supports de communication étaient diffusés ou affichés simultanément et de qualité égale dans les deux langues officielles. Les mesures suivantes ont été mises en place tout au long du premier trimestre (du 1er avril au 30 juin 2020) : 
   • Heures supplémentaires effectuées par les équipes de rédaction, de traduction, de codage web, des médias sociaux, des affaires parlementaires, des attachés de presse, de conseil en communication stratégique, les gestionnaires, le directeur et le directeur général;
   • Traduction et édition effectuées par du personnel qualifié dans d’autres équipes au sein des services de communication;
   • Nouveaux processus pour traiter les travaux d’édition et de traduction distribués à l’interne;
   • Nouveau contrat avec une entreprise de traduction privée capable de répondre aux exigences de rapidité et de qualité (en cours);
   • Obtention d’un consensus et de l’approbation de la haute direction pour la redéfinition des priorités et/ou le report de travaux moins urgents (en cours).
3. La CFP a veillé à ce que les Canadiens continuent d’être servis dans les deux LO pendant la pandémie.
   • La CFP effectue un suivi régulier des résultats de l’évaluation de la langue seconde (ELS) de ses employés occupant des postes bilingues. Cette surveillance est effectuée par la Direction de la gestion des ressources humaines (DGRH).
   • Chaque vice-président de la CFP reçoit un rapport concernant tous les employés, indiquant les résultats qui ont expiré ou qui ne correspondent pas au profil du poste.
   • La direction et les gestionnaires doivent ensuite prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs employés satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.
   • Deux exercices de surveillance correspondent approximativement à la période de la pandémie : celui de février 2020 et celui d’août 2020.
   • La surveillance des E.L.S. nous donne une bonne indication quant à la nécessité de réaffecter les ressources aux services de première ligne afin que les Canadiens puissent continuer à être servis dans les deux LO.
4. La CFP avait identifié les considérations relatives aux langues officielles dans le cadre de son Plan de continuité des activités et de son Plan de communication d’urgence avant la pandémie.
   • Les considérations relatives aux langues officielles sont intégrées dans la structure du Plan de continuité et de reprise des activités de la CFP, qui comprend son Plan de communication d’urgence et de crise, par l’entremise de sa gouvernance. Cela s’applique à la version du PCA (2015) qui était en place en mars 2020, ainsi qu’au PCA récemment mis à jour.
5. L’organisation a veillé à ce que les services de traduction et d’édition soient utilisés de manière cohérente pendant la pandémie. Les mesures suivantes ont été mises en place tout au long du premier trimestre (du 1er avril au 30 juin 2020) : 
• Heures supplémentaires effectuées par les équipes de rédaction, de traduction, de codage web, des médias sociaux, des affaires parlementaires, des attachés de presse, de conseil en communication stratégique, les gestionnaires, le directeur et le directeur général;
• Traduction et édition effectuées par du personnel qualifié dans d’autres équipes au sein des services de communication;
• Nouveaux processus pour traiter les travaux d’édition et de traduction distribués à l’interne;
• Nouveau contrat avec une entreprise de traduction privée capable de répondre aux exigences de rapidité et de qualité (en cours);
• Obtention d’un consensus et de l’approbation de la haute direction pour la redéfinition des priorités et/ou le report de travaux moins urgents (en cours).
6. Il est à noter que la CFP est en train de terminer l’auto-évaluation ministérielle par rapport au modèle de maturité des LO du Commissariat aux langues officielles, même si le Commissariat aux langues officielles ne l’exige pas.  Il est prévu que l’analyse soit terminée cet hiver, ce qui permettra de déterminer les mesures à ajouter à nos activités de gestion des personnes pour 2021-2022.
7. À la suite de la réunion du Comité exécutif de gestion (CEG) le 27 août 2020, le président de la CFP a invité la Commission à trouver d’autres moyens de promouvoir les réunions bilingues dans le contexte du travail à distance. Voici deux idées qui ont été identifiées et qui sont en cours d’élaboration :
   • Des conseils pour la conduite de réunions bilingues pourraient être inclus lors de l’envoi d’une invitation à une réunion sur TEAMS;
   • La création de fonds d’écran sur TEAMS avec des renseignements sur les pratiques recommandées pour la conduite de réunions bilingues.

Renseignements sur les mesures temporaires pour les évaluations de langue seconde (E.L.S)

• En temps normal, la Politique de nomination de la CFP exige que tous les ministères et organismes utilisent les tests de la CFP pour évaluer les compétences en langue seconde pour toutes les nominations à des postes bilingues.
• Les tests de la CFP sont administrés dans les centres d’examen de la CFP à travers le pays, ainsi qu’au sein de ministères et d’organismes.
• La pandémie a affecté les opérations gouvernementales dans de nombreux secteurs; dans notre cas, elle a affecté la capacité de la CFP et des ministères à effectuer des tests en personne.
• La CFP a donc pris des mesures afin d’offrir plus de souplesse aux ministères et organismes pour qu’ils puissent continuer à répondre à leurs besoins de dotation de postes bilingues.
• Le Commissariat aux langues officielles a été consulté sur les mesures proposées avant qu’elles ne soient mises en œuvre.
• Le 24 mars 2020, la CFP a mis en œuvre deux mesures temporaires pour évaluer les compétences linguistiques dans la seconde langue officielle pour les nominations aux postes bilingues. Ces mesures sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.
• Les administrateurs généraux sont exemptés de l’obligation d’utiliser les tests d’évaluation de langue seconde (ELS) de la CFP lors de l’évaluation de la compétence en langue seconde (compréhension de l’écrit, expression écrite et compétence orale).
• L’évaluation alternative utilisée par les ministères et organismes doit respecter les principes directeurs établis par la CFP.
• Cette mesure est semblable à un projet pilote que la CFP a lancé il y a quelques années auprès de certains ministères permettant aux gestionnaires d’embauche d’évaluer eux-mêmes les compétences orales des candidats dans leur seconde langue officielle.
• Prolongation de la période de validité des résultats de l’ELS expirés pour les nominations.
• Pour toutes les nominations de plus de 12 mois, la compétence dans la seconde langue officielle de la personne nommée doit être confirmée au moyen des tests d'évaluation de la langue seconde de la CFP, dans les 24 mois suivant la nomination. 
• Une mesure semblable a été utilisée dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit (entre avril 2012 et mars 2015), lorsque le gouvernement fédéral a dû procéder à un réaménagement des effectifs. Cette mesure a facilité le réemploi des personnes mises à pied ou déclarées excédentaires. 
• Les ministères et organismes devront rendre compte de l’utilisation de ces mesures dans leur reddition de compte régulière annuelle à la CFP.
• Ces deux mesures visent à assurer le respect du mérite en matière de langues officielles et des obligations linguistiques prévues par la Loi sur les langues officielles. L’administrateur général doit s’assurer que son organisation est en mesure de communiquer et de servir la population canadienne et les fonctionnaires dans les deux langues officielles, de superviser le personnel bilingue dans les régions bilingues dans la langue officielle de son choix et de créer un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles.

  Outils de soutien

• La CFP a mis en œuvre et fait la promotion de conseils et de trousses d’outils sur la façon d’élaborer des tests de compréhension de l’écrit, d’expression écrite et de compétence orale en langue seconde.
• Des questions et réponses et d’autres outils ont été élaborés pour aider les gestionnaires et les spécialistes en ressources humaines.

Tests de langue seconde

1. Nouvelle exécution à distance des demandes de tests électroniques
   • La CFP a mis son personnel en télétravail et a continué à remplir les demandes de tests électroniques standards pour les ministères capables d’administrer les tests dans leurs propres centres (par exemple, les Forces armées canadiennes).
2. Mise en œuvre d’un nouveau test de compétence orale à distance.
   • La CFP a mis en œuvre de nouvelles entrevues de langue seconde (pour la compétence orale) qui sont administrées à distance par les évaluateurs de la CFP, alors que les candidats restent chez eux. En date du 20 novembre, plus de 5 000 entrevues ont été administrées de cette façon. 
   • La CFP publiera prochainement une nouvelle version de ces entrevues avec des résultats transférables et valables pendant 5 ans. Cette nouvelle version répond directement aux commentaires des ministères sur la nécessité de disposer de résultats d’examen transférables.
3. Nouveaux tests en ligne non supervisés pour la compréhension de l’écrit et l’expression écrite.
   • La CFP a lancé de nouveaux tests non supervisés pour la compréhension de l’écrit et l’expression écrite pour les processus de dotation affichés dans le Système de ressourcement de la fonction publique sur Emplois GC.
   • Les ministères (utilisateurs des RH) peuvent inviter les candidats à passer ces tests à distance, de chez eux. La CFP a approuvé l’utilisation de ces tests pour plus de 319 processus en date du 15 novembre.
   • La CFP a également entendu l’intérêt des ministères pour l’extension de ces tests à d’autres utilisations. Par conséquent, avec plusieurs ministères, nous avons mis à l’essai un nouveau service. Nous offrirons bientôt plus largement les tests en ligne non supervisés pour la formation linguistique, les étudiants les nominations non-annoncées, la mise à jour des résultats de test, etc.
4. Centres d’évaluation sur place de la CFP
   • La CFP a récemment ouvert son centre d’évaluation à Halifax et y reprendra progressivement l’administration des tests standards supervisés de la compréhension de l’écrit et l’expression écrite. Les services d’administration des tests dans les autres centres d’examen de la CFP reprendront lorsqu’il sera possible de le faire en toute sécurité.

Volumes – Tests de langue seconde

Test de compréhension de lecture

Test de compréhension de lecture	2018‑2019	2019-2020	1er avril au 31 octobre 2020
En ligne	29 616	29 383	1 710
Imprimé	1 708	1 971	65
TELNS ELS (Nouveau - COVID))	0	0	1 350
Total	31 324	31 354	3 125

Test d’expression écrite

Test d’expression écrite	2018‑2019	2019-2020	1er avril au 31 octobre 2020
En ligne	35 906	36 192	2 056
Imprimé	1 732	2 144	69
TELNS ELS (Nouveau - COVID)	0	0	1 966
Total	37 638	38 336	4 091

Test de compétence orale (TCO)

Test de compétence orale (TCO)	2018‑2019	2019-2020	1er avril au 31 octobre 2020
TCO/MTOP	30 497	31 111	39
Entrevue de langue seconde (Nouveau - COVID)	0	0	4 159
Total	30 497	31 111	4 198

Engagement récent avec les communautés minoritaires de langue officielle

Au cours du présent exercice, l’engagement auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) a été affecté par la pandémie, avec l’arrêt complet des activités de sensibilisation en personne. Bien qu’il ait été difficile pour les organisations de s’adapter à des forums de sensibilisation entièrement virtuels, la Commission de la fonction publique (CFP) continue de communiquer avec les établissements d’enseignement et les associations des CLOSM pour promouvoir les carrières dans la fonction publique fédérale et offrir des séances d’information sur la façon de poser une candidature.

Voici quelques exemples d’événements de sensibilisation qui se sont déroulés en 2020-2021 :

• Le 4 juin 2020, la CFP s’est associée à Patrimoine canadien et a participé au Forum communautaire, organisé par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, où une séance d’information sur l’emploi et le bilinguisme dans la fonction publique fédérale a été offerte.
• Le 20 août 2020, une séance d’information sur l’emploi dans la fonction publique fédérale a été donnée à Toronto, en partenariat avec Connecture Canada. Environ 75 personnes y ont assisté, dont la majorité étaient des personnes en milieu de carrière. Connecture Canada est un groupe qui se concentre sur la promotion et le développement d’environnements ouverts qui encouragent les immigrants francophones et les personnes bilingues à explorer les possibilités de leur carrière.
• Le 13 novembre 2020, la CFP a participé à un événement sur les carrières pour les universités francophones de la région de l’Atlantique à l’Université Sainte-Anne en Nouvelle-Écosse. Quinze étudiants ont assisté à une séance d’information au cours de laquelle on leur a expliqué comment postuler efficacement à la fonction publique fédérale. Les participants étaient en grande partie des étudiants étrangers.

En 2019-2020, la CFP a participé à 48 événements externes liés aux CLOSM dans tout le Canada, dans le but de promouvoir les carrières dans la fonction publique fédérale et de fournir de l’information aux chercheurs d’emploi sur la façon de postuler. Ces événements comprenaient des salons de l’emploi dans des établissements universitaires bilingues ou des CLOSM, ainsi que des séances d’information auprès d’organisations communautaires de langue officielle et de groupes d’affaires. Au total, 4 476 participants étaient présents à ces événements. Voici quelques exemples d’événements :

• une séance d’information pour les étudiants en commerce à l’Université de Sainte Anne en Nouvelle-Écosse;
• un salon de l’emploi à Halifax pour les étudiants bilingues du secondaire;
• le salon de l’emploi du Collège John Abbott à Montréal;
• un salon de l’emploi ciblé sur les langues officielles à l’Université York à Toronto;
• un salon de l’emploi Speed Staffing, organisé par la Société de développement économique de la Colombie-Britannique;
• Le Forum Local (Vancouver et Victoria), organisé par Français pour l’avenir;
• le Quebec Community Groups Network (QCGN), financé par Patrimoine Canada;
• les Rendez-vous de la Francophonie annuels;
• une présentation à un groupe d’entreprises francophones à Charlottetown en partenariat avec l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• présentation à la Voix du Québec anglophone, en partenariat avec Anciens Combattants Canada;
• une séance d’information à l’Université Bishop’s au Québec, avec l’ARC et Service Canada.

Autres renseignements

En 2020-2021, la CFP continue à :

• participer activement aux comités interministériels sur les LO, tels que les comités et sous-comités sur les langues officielles du Conseil fédéral, dans les cinq régions de la CFP au Canada, afin d’échanger des pratiques recommandées et des leçons retenues et d’explorer les possibilités de partenariats interministériels pour sensibiliser les CLOSM;
• veiller à ce que tous les événements nationaux de sensibilisation soient organisés et programmés de manière à offrir des séances dans les deux langues officielles et à répondre aux questions du public dans sa LO de choix. De plus, la CFP veille à ce que le matériel promotionnel des séances d’information et des événements sur les carrières soit toujours disponible dans les deux langues. 

Points clés

Données des candidats :

• En 2019-2020, la première langue officielle de 76,5 % (310 339) des candidats aux processus externes était l’anglais, tandis que 23,5 % (95 567) était le français. Ce chiffre est à peu près identique à celui des années précédentes.
• Si l’on considère la capacité de la fonction publique à attirer des candidats bilingues, on constate une amélioration continue.
• La proportion de candidats bilingues auto-évalués ^{Note de bas de page 1} dans la fonction publique est passée de 37,5 % en 2018‑2019 à 38,4 % en 2019-2020.
• Dans le cadre de nos programmes pour étudiants, nous voyons également une part importante de candidats bilingues.
• La proportion de candidats bilingues autoévalués dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE) était de 41,2 % en 2019-2020, ce qui représente une légère baisse par rapport à 43,4 % en 2018‑2019.
• Le pourcentage de candidats issus des minorités de langue officielle (MLO) ^{Note de bas de page 2} dans la fonction publique en 2019-2020 était de 10,8 %, soit légèrement inférieur à l’année précédente, 11,4 % en 2018‑2019, mais bien supérieur à l’objectif ministériel de 6,9 % (fondé sur la représentation des MLO dans la population canadienne).

Postes bilingues :

Les renseignements suivants proviennent du Rapport annuel du SCT sur les langues officielles 2018‑2019 :

• Au 31 mars 2019, le pourcentage de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale (APC) était de 42,7 % (85 857).
• Au cours de l’exercice 2018‑2019, 94,8 % des employés occupant des postes bilingues au sein de l’APC répondaient aux exigences linguistiques du poste.
• La majorité des postes bilingues se trouvent au Québec (excluant la région de la capitale nationale) (où 67,1 % des postes sont bilingues), dans la région de la capitale nationale (où 65,1 % des postes sont bilingues) et au Nouveau-Brunswick (où 49,9 % des postes sont bilingues).

Candidats uniques (externes) à la fonction publique par première langue officielle et par exercice financier

Observations principales :

En 2019-2020, la première langue officielle de 76,5 % (310 339) des candidats aux processus externes était l’anglais, tandis que 23,5 % (95 567) était le français. Ce chiffre est à peu près identique à celui des années précédentes.  Ce chiffre est à peu près identique à celui de l’année précédente. Ces calculs excluent les valeurs inconnues (1 768).

Un peu plus des trois quarts des candidats uniques étaient anglophones et un peu moins d’un quart étaient francophones.

Analyse des aberrations :

Aucune variation importante par rapport à l’année précédente.

 Candidats uniques (externes) à la fonction publique par première langue officielle et par exercice financier

Année	Anglophone	Francophone	Inconnu	Total
2010-2011	137 095	52 640	113	189 848
2011-2012	164 147	58 147	63	222 357
2012-2013	116 563	35 713	66	152 342
2013-2014	133 756	43 015	0	176 771
2014-2015	148 426	54 691	0	203 117
2015-2016	176 137	63 819	0	239 956
2016-2017	183 959	67 990	14 267	266 216
2017-2018	221 628	78 916	23 832	324 376
2018‑2019	329 482	100 578	2 648	432 708
2019-2020	310 339	95 567	1 768	407 674

 

Programme fédéral d'expérience de travail étudiant

Année	Total
2016-2017	14 267
2017-2018	23 832
2018‑2019	2 648
2019-2020	1 768

Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (Pourcentage)

Année	Anglophone	Francophone
2010-2011	72,3 %	27,7 %
2011-2012	73,8 %	26,2 %
2012-2013	76,5 %	23,5 %
2013-2014	75,7 %	24,3 %
2014-2015	73,1 %	26,9 %
2015-2016	73,4 %	26,6 %
2016-2017	73,0 %	27,0 %
2017-2018	73,7 %	26,3 %
2018‑2019	76,6 %	23,4 %
2019-2020	76,5 %	23,5 %

Source(s) :                                        

fiscaldb.psrs_applications_2010_2011, fiscaldb.psrs_applications_2011_2012, fiscaldb.psrs_applications_2012_2013, fiscaldb.psrs_applications_2013_2014, fiscaldb.psrs_applications_2014_2015, fiscaldb.psrs_applications_2015_2016, fiscaldb.psrs_applications_2016_2017, fiscaldb.psrs_applications_2017_2018, fiscaldb.psrs_applications_2018_2019, fiscaldb.psrs_applications_2019_2020

Notes techniques :                                     

Comprend les organisations soumises à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.     

Les données sur les candidats font référence aux renseignements sur les caractéristiques sélectionnées (p. ex., la zone géographique et le profil académique) des candidats aux processus annoncés à l’externe.

Exclut les candidatures des annonces annulées.                    

Compétences linguistiques auto-évaluées des candidats externes, par exercice financier

Observations principales :

Le pourcentage de candidats bilingues auto-évalués dans la fonction publique est passé de 37,5 % en 2018‑2019 à 38,4 % en 2019-2020. Cela exclut les candidats au Programme fédéral d’expérience de travail étudiant.

Le pourcentage de candidats bilingues auto-évalués au P.F.E.T.E. a diminué, passant de 43,4 % en 2018‑2019 à 41,2 % en 2019-2020.

Analyse des aberrations :

Aucune variation importante par rapport à l’année précédente.

Auto-évaluation des compétences linguistiques de candidats uniques pour les postes ouverts au public, le Programme de recrutement postsecondaire, le Programme des adjoints de recherche et l’Initiative de recrutement de leaders en politiques, par exercice financier

Auto-évaluation des compétences linguistiques de candidats uniques pour les postes ouverts au public

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	139 685	37,5%	121 970	38,4%
Unilingue	232 822	62,5%	195 342	61,6%
Total	372 507	100,0%	317 321	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Compétences linguistiques auto-évaluées des candidats uniques dans chaque programme de recrutement

Opportunité d’emploi ouverte au public

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	135 128	37,4%	115 317	38,0%
Unilingue	226 488	62,6%	187 921	62,0%
Total	361 616	100,0%	303 238	100,0%

* Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Compétences linguistiques auto-évaluées des candidats uniques dans chaque programme de recrutement

Recrutement post-secondaire (RPS)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	8 427	46,4%	12 363	49,8%
Unilingue	9 725	53,6%	12 451	50,2%
Total	18 152	100,0%	24 814	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Compétences linguistiques auto-évaluées des candidats uniques dans chaque programme de recrutement

Recrutement des leaders en politique (RLP)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	1 018	57,2%	1 555	53,6%
Unilingue	761	42,8%	1 362	46,7%
Total	1 779	100,0%	2 917	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Compétences linguistiques auto-évaluées des candidats uniques dans chaque programme de recrutement

Programme des adjoints de recherche (PAR)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	1 080	43,2%	1 258	41,5%
Unilingue	2 605	56,8%	1 772	58,5%
Total	4 585	100,0%	3 030	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Auto-évaluation des compétences linguistiques de candidats uniques en général pour les postes ouverts au public, le Programme de recrutement postsecondaire, le Programme des adjoints de recherche et l’Initiative de recrutement de leaders en politiques, par région d’origine, par exercice financier

Alberta

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	5 095	14,8%	5 097	14,7%
Unilingue	29 324	85,2%	29 513	85,3%
Total	34 419	100,0%	34 610	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Colombie-Britannique

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	4 293	13,5%	3 762	14,8%
Unilingue	27 406	86,5%	21 692	85,2%
Total	31 699	100,0%	25 454	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Manitoba

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 333	15,9%	2 032	15,8%
Unilingue	12 332	84,1%	10 813	84,2%
Total	14 665	100,0%	12 845	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Région de la capitale nationale

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	35 507	60,7%	30 808	59,9%
Unilingue	22 955	39,3%	20 609	40,1%
Total	58 462	100,0%	51 417	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouveau-Brunswick

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	7 536	55,4%	6 938	57,5%
Unilingue	6 078	44,6%	5 127	42,5%
Total	13 614	100,0%	12 065	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Terre-Neuve et Labrador

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	991	12,4%	821	12,7%
Unilingue	6 979	87,6%	5 641	87,3%
Total	7 970	100,0%	6 462	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Territoires du Nord-Ouest

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	119	22,0%	115	22,7%
Unilingue	422	78,0%	391	77,3%
Total	541	100,0%	506	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouvelle-Écosse

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 481	18,3%	2 239	19,4%
Unilingue	11 056	81,7%	9 290	80,6%
Total	13 537	100,0%	11 529	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nunavut

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	79	21,1%	73	20,1%
Unilingue	296	78,9%	291	79,9%
Total	375	100,0%	364	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Ontario (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	19 313	18,2%	16 385	19,8%
Unilingue	87 070	81,8%	66 182	80,2%
Total	106 383	100,0%	82 567	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Hors Canada

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 160	23,0%	2 262	23,8%
Unilingue	7 220	77,0%	7 238	76,2%
Total	9 380	100,0%	9 500	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Île-du-Prince-Édouard

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	797	23,1%	737	21,9%
Unilingue	2 652	76,9%	2 628	78,1%
Total	3 449	100,0%	3 365	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Québec (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	57 778	86,8%	49 671	86,6%
Unilingue	8 770	13,2%	7 677	13,4%
Total	66 548	100,0%	57 348	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Saskatchewan

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	1 085	9,8%	943	10,6%
Unilingue	9 961	90,2%	7 987	89,4%
Total	11 046	100,0%	8 930	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Yukon

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	118	28,2%	96	26,7%
Unilingue	301	71,8%	263	73,3%
Total	419	100,0%	359	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Compétences linguistiques auto-évaluées des candidats uniques à des emplois ouverts au public, par région d’origine, par exercice financier

Alberta

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	4 917	14,7%	4 891	14,5%
Unilingue	28 516	85,3%	28 733	85,5%
Total	33 433	100,0%	33 624	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Colombie-Britannique

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	4 094	13,3%	3 466	14,2%
Unilingue	26 727	86,7%	20 909	85,8%
Total	30 821	100,0%	24 375	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Manitoba

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 284	15,9%	1 974	15,7%
Unilingue	12 119	84,1%	10 594	84,3%
Total	14 403	100,0%	12 568	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Région de la capitale nationale

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	34 373	60,7%	28 942	59,6%
Unilingue	22 225	39,3%	19 654	40,4%
Total	56 598	100,0%	48 596	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouveau-Brunswick

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	7 387	55,3%	6 816	57,6%
Unilingue	5 969	44,7%	5 016	42,4%
Total	13 356	100,0%	11 832	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Terre-Neuve et Labrador

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	948	12,1%	780	12,3%
Unilingue	6 890	87,9%	5 542	87,7%
Total	7 838	100,0%	6 322	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Territoires du Nord-Ouest

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	116	21,8%	113	22,7%
Unilingue	417	78,2%	384	77,3%
Total	533	100,0%	497	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouvelle-Écosse

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 360	17,9%	2 144	19,1%
Unilingue	10 802	82,1%	9 064	80,9%
Total	13 162	100,0%	11 208	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nunavut

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	78	21,0%	70	19,5%
Unilingue	294	79,0%	289	80,5%
Total	372	100,0%	359	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Ontario (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	18 561	18,0%	15 183	19,4%
Unilingue	84 511	82,0%	63 121	80,6%
Total	103 072	100,0%	78 304	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Hors Canada

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 019	23,0%	1 966	23,0%
Unilingue	6 757	77,0%	6 593	77,0%
Total	8 776	100,0%	8 559	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Île-du-Prince-Édouard

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	762	22,7%	694	21,2%
Unilingue	2 601	77,3%	2 574	78,8%
Total	3 363	100,0%	3 268	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Québec (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	56 045	86,8%	47 262	86,5%
Unilingue	8 554	13,2%	7 405	13,5%
Total	64 599	100,0%	54 667	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Saskatchewan

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	1 070	9,8%	920	10,6%
Unilingue	9 810	90,2%	7 783	89,4%
Total	10 880	100,0%	8 703	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Yukon

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	114	27,8%	96	27,0%
Unilingue	296	72,2%	260	73,0%
Total	410	100,0%	356	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Auto-évaluation des compétences linguistiques de candidats uniques en général pour les postes ouverts au public, le Programme de recrutement postsecondaire, le Programme des adjoints de recherche et l’Initiative de recrutement de leaders en politiques, par région d’origine, par exercice financier

Alberta

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	5 095	14,8%	5 097	14,7%
Unilingue	29 324	85,2%	29 513	85,3%
Total	34 419	100,0%	34 610	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Colombie-Britannique

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	4 293	13,5%	3 762	14,8%
Unilingue	27 406	86,5%	21 692	85,2%
Total	31 699	100,0%	25 454	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Manitoba

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 333	15,9%	2 032	15,8%
Unilingue	12 332	84,1%	10 813	84,2%
Total	14 665	100,0%	12 845	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Région de la capitale nationale

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	35 507	60,7%	30 808	59,9%
Unilingue	22 955	39,3%	20 609	40,1%
Total	58 462	100,0%	51 417	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouveau-Brunswick

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	7 536	55,4%	6 938	57,5%
Unilingue	6 078	44,6%	5 127	42,5%
Total	13 614	100,0%	12 065	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Terre-Neuve et Labrador

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	991	12,4%	821	12,7%
Unilingue	6 979	87,6%	5 641	87,3%
Total	7 970	100,0%	6 462	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Territoires du Nord-Ouest

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	119	22,0%	115	22,7%
Unilingue	422	78,0%	391	77,3%
Total	541	100,0%	506	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouvelle-Écosse

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 481	18,3%	2 239	19,4%
Unilingue	11 056	81,7%	9 290	80,6%
Total	13 537	100,0%	11 529	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nunavut

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	79	21,1%	73	20,1%
Unilingue	296	78,9%	291	79,9%
Total	375	100,0%	364	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Ontario (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	19 313	18,2%	16 385	19,8%
Unilingue	87 070	81,8%	66 182	80,2%
Total	106 383	100,0%	82 567	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Hors Canada

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 160	23,0%	2 262	23,8%
Unilingue	7 220	77,0%	7 238	76,2%
Total	9 380	100,0%	9 500	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Île-du-Prince-Édouard

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	797	23,1%	737	21,9%
Unilingue	2 652	76,9%	2 628	78,1%
Total	3 449	100,0%	3 365	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Québec (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	57 778	86,8%	49 671	86,6%
Unilingue	8 770	13,2%	7 677	13,4%
Total	66 548	100,0%	57 348	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Saskatchewan

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	1 085	9,8%	943	10,6%
Unilingue	9 961	90,2%	7 987	89,4%
Total	11 046	100,0%	8 930	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Yukon

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	118	28,2%	96	26,7%
Unilingue	301	71,8%	263	73,3%
Total	419	100,0%	359	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Compétences linguistiques auto-évaluées des candidats uniques à des emplois ouverts au public, par région d’origine, par exercice financier

Alberta

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	4 917	14,7%	4 891	14,5%
Unilingue	28 516	85,3%	28 733	85,5%
Total	33 433	100,0%	33 624	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Colombie-Britannique

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	4 094	13,3%	3 466	14,2%
Unilingue	26 727	86,7%	20 909	85,8%
Total	30 821	100,0%	24 375	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Manitoba

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 284	15,9%	1 974	15,7%
Unilingue	12 119	84,1%	10 594	84,3%
Total	14 403	100,0%	12 568	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Région de la capitale nationale

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	34 373	60,7%	28 942	59,6%
Unilingue	22 225	39,3%	19 654	40,4%
Total	56 598	100,0%	48 596	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouveau-Brunswick

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	7 387	55,3%	6 816	57,6%
Unilingue	5 969	44,7%	5 016	42,4%
Total	13 356	100,0%	11 832	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Terre-Neuve et Labrador

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	948	12,1%	780	12,3%
Unilingue	6 890	87,9%	5 542	87,7%
Total	7 838	100,0%	6 322	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Territoires du Nord-Ouest

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	116	21,8%	113	22,7%
Unilingue	417	78,2%	384	77,3%
Total	533	100,0%	497	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouvelle-Écosse

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 360	17,9%	2 144	19,1%
Unilingue	10 802	82,1%	9 064	80,9%
Total	13 162	100,0%	11 208	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nunavut

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	78	21,0%	70	19,5%
Unilingue	294	79,0%	289	80,5%
Total	372	100,0%	359	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Ontario (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	18 561	18,0%	15 183	19,4%
Unilingue	84 511	82,0%	63 121	80,6%
Total	103 072	100,0%	78 304	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Hors Canada

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 019	23,0%	1 966	23,0%
Unilingue	6 757	77,0%	6 593	77,0%
Total	8 776	100,0%	8 559	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Île-du-Prince-Édouard

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	762	22,7%	694	21,2%
Unilingue	2 601	77,3%	2 574	78,8%
Total	3 363	100,0%	3 268	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Québec (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	56 045	86,8%	47 262	86,5%
Unilingue	8 554	13,2%	7 405	13,5%
Total	64 599	100,0%	54 667	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Saskatchewan

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	1 070	9,8%	920	10,6%
Unilingue	9 810	90,2%	7 783	89,4%
Total	10 880	100,0%	8 703	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Yukon

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	114	27,8%	96	27,0%
Unilingue	296	72,2%	260	73,0%
Total	410	100,0%	356	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Auto-évaluation des compétences linguistiques des candidats uniques du Programme de recrutement postsecondaire, par région d’origine, par exercice financier

Alberta

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	237	17,3%	353	22,3%
Unilingue	1 132	82,7%	1 227	77,7%
Total	1 369	100,0%	1 580	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Colombie-Britannique

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	253	21,6%	415	26,6%
Unilingue	916	78,4%	1 143	73,4%
Total	1 169	100,0%	1 588	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Manitoba

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	97	18,7%	108	18,2%
Unilingue	423	81,3%	484	81,8%
Total	520	100,0%	592	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Région de la capitale nationale

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2 416	60,4%	3 907	62,8%
Unilingue	1 584	39,6%	2 312	37,2%
Total	4 000	100,0%	6 219	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouveau-Brunswick

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	214	64,8%	271	65,6%
Unilingue	116	35,2%	142	34,4%
Total	330	100,0%	413	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Terre-Neuve et Labrador

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	55	23,3%	52	22,1%
Unilingue	181	76,7%	183	77,9%
Total	236	100,0%	235	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Territoires du Nord-Ouest

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2	66,7%	7	50,0%
Unilingue	1	33,3%	7	50,0%
Total	3	100,0%	14	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouvelle-Écosse

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	129	30,6%	155	29,0%
Unilingue	292	69,4%	380	71,0%
Total	421	100,0%	535	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nunavut

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	2	50,0%	5	62,5%
Unilingue	2	50,0%	3	37,5%
Total	4	100,0%	8	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Ontario (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	1 078	21,7%	1 878	27,4%
Unilingue	3 892	78,3%	4 985	72,6%
Total	4 970	100,0%	6 863	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Hors Canada

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	161	25,8%	323	32,9%
Unilingue	462	74,2%	660	67,1%
Total	623	100,0%	983	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Île-du-Prince-Édouard

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	15	23,8%	24	30,0%
Unilingue	48	76,2%	56	70,0%
Total	63	100,0%	80	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Québec (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	3 725	89,9%	4 804	90,6%
Unilingue	419	10,1%	496	9,4%
Total	4 144	100,0%	5 300	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Saskatchewan

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	42	14,3%	61	14,3%
Unilingue	251	85,7%	365	85,7%
Total	293	100,0%	426	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Yukon

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	1	14,3%	0	0,0%
Unilingue	6	85,7%	8	100,0%
Total	7	100,0%	8	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Auto-évaluation des compétences linguistiques des candidats uniques du Programme des adjoints de recherche (PAR), par région d’origine, par exercice financier

Alberta

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	77	19,7%	49	18,3%
Unilingue	313	80,3%	219	81,7%
Total	390	100,0%	268	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Colombie-Britannique

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	83	20,9%	41	24,4%
Unilingue	314	79,1%	127	75,6%
Total	397	100,0%	168	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Manitoba

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	24	20,5%	15	24,6%
Unilingue	93	79,5%	46	75,4%
Total	117	100,0%	61	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Région de la capitale nationale

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	688	58,3%	330	55,4%
Unilingue	493	41,7%	266	44,6%
Total	1 181	100,0%	596	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouveau-Brunswick

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	83	53,9%	47	44,8%
Unilingue	71	46,1%	58	55,2%
Total	154	100,0%	105	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Terre-Neuve et Labrador

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	20	33,9%	19	32,8%
Unilingue	39	66,1%	39	67,2%
Total	59	100,0%	58	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Territoires du Nord-Ouest

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	4	44,4%	2	66,7%
Unilingue	5	55,6%	1	33,3%
Total	9	100,0%	3	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouvelle-Écosse

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	56	30,1%	28	26,2%
Unilingue	130	69,9%	79	73,8%
Total	186	100,0%	107	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nunavut

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	0	0,0%	3	75,0%
Unilingue	2	100,0%	1	25,0%
Total	2	100,0%	4	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Ontario (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	339	31,4%	233	30,4%
Unilingue	741	68,6%	533	69,6%
Total	1 080	100,0%	766	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Hors Canada

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	54	19,4%	58	19,9%
Unilingue	224	80,6%	233	80,1%
Total	278	100,0%	291	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Île-du-Prince-Édouard

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	34	39,5%	36	47,4%
Unilingue	52	60,5%	40	52,6%
Total	86	100,0%	76	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Québec (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	505	88,6%	389	85,7%
Unilingue	65	11,4%	65	14,3%
Total	570	100,0%	454	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Saskatchewan

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	9	13,2%	8	11,3%
Unilingue	59	86,8%	63	88,7%
Total	68	100,0%	71	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Yukon

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	4	50,0%	0	0,0%
Unilingue	4	50,0%	2	100,0%
Total	8	100,0%	2	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Auto-évaluation des compétences linguistiques des candidats uniques à l’initiative de recrutement de leaders en politique (RLP), par région d’origine, par exercice financier

Alberta

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	38	38,0%	44	25,1%
Unilingue	62	62,0%	131	74,9%
Total	100	100,0%	175	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Colombie-Britannique

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	48	34,8%	83	30,1%
Unilingue	90	65,2%	193	69,9%
Total	138	100,0%	276	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Manitoba

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	5	23,8%	17	37,0%
Unilingue	16	76,2%	29	63,0%
Total	21	100,0%	46	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Région de la capitale nationale

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	256	71,3%	454	70,2%
Unilingue	103	28,7%	193	29,8%
Total	359	100,0%	647	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouveau-Brunswick

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	12	66,7%	27	60,0%
Unilingue	6	33,3%	18	40,0%
Total	18	100,0%	45	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Terre-Neuve et Labrador

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	11	50,0%	9	30,0%
Unilingue	11	50,0%	21	70,0%
Total	22	100,0%	30	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Territoires du Nord-Ouest

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	0	0,0%	0	0,0%
Unilingue	0	0,0%	1	100,0%
Total	0	0,0%	1	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nouvelle-Écosse

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	13	46,4%	19	54,3%
Unilingue	15	53,6%	16	45,7%
Total	28	100,0%	35	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Nunavut

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	0	0,0%	0	0,0%
Unilingue	2	100,0%	1	100,0%
Total	2	100,0%	1	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Ontario (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	222	36,9%	319	34,3%
Unilingue	379	63,1%	612	65,7%
Total	601	100,0%	931	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Hors Canada

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	38	48,1%	61	48,8%
Unilingue	41	51,9%	64	51,2%
Total	79	100,0%	125	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Île-du-Prince-Édouard

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	0	0,0%	2	66,7%
Unilingue	3	100,0%	1	33,3%
Total	3	100,0%	3	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Québec (sauf la RCN)

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	368	96,8%	515	92,1%
Unilingue	12	3,2%	44	7,9%
Total	380	100,0%	559	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Saskatchewan

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	7	25,9%	5	11,6%
Unilingue	20	74,1%	38	88,4%
Total	27	100,0%	43	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Yukon

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	0	0,0%	0	0,0%
Unilingue	1	100,0%	0	0,0%
Total	1	100,0%	0	0,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Auto-évaluation des compétences linguistiques de candidats uniques pour les postes ouverts au public, le Programme de recrutement postsecondaire, le Programme des adjoints de recherche et l’Initiative de recrutement de leaders en politiques, par exercice financier

Indéterminé

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	26 260	37,9%	20 964	40,2%
Unilingue	43 046	62,1%	31 246	59,8%
Total	69 306	100,0%	52 210	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Multiple

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	101 189	38,2%	90 868	38,6%
Unilingue	163 993	61,8%	144  677	61,4%
Total	265 182	100,0%	235 545	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Saisonnier

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	24	8,8%	105	46,9%
Unilingue	248	91,2%	119	53,1%
Total	272	100,0%	224	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Terme

Compétences linguistiques	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019	Nombre 2018‑2019	Pourcentage 2018‑2019
Bilingue *	12 212	32,4%	10 042	34,2%
Unilingue	25 535	67,6%	19 300	65,8%
Total	37 747	100,0%	29 342	100,0%

*Un candidat bilingue est défini comme une personne qui a auto-évalué ses compétences linguistiques comme étant intermédiaires ou plus dans les deux langues officielles.

Source(s) :

fiscaldb.psrs_advertisements_2018_2019, fiscaldb.psrs_advertisements_2019_2020, fiscaldb.psrs_applications_2018_2019, fiscaldb.psrs_applications_2019_2020

Notes techniques :

Comprend les organisations soumises à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Une annonce d’inventaire qui s’étend sur plus d’un exercice financier et pour laquelle au moins une demande est reçue au cours de l’exercice donné sera comptée comme une annonce au cours du même exercice financier.

Les annonces d’emploi standard et alternatives qui se terminent au cours de l’exercice financier et qui ne sont pas annulées seront comptabilisées dans ce même exercice financier.Une annonce alternative qui a utilisé le même numéro d’identification pendant plusieurs exercices financiers est comptée plusieurs fois.

Les ventilations régionales ne sont pas disponibles pour les candidats au Programme fédéral d’expérience de travail étudiant.

Sommaire de la mise en œuvre de l’article 91 de la loi sur les langues officielles : un problème systémique (novembre 2020)

CONTEXTE

• Le Commissariat aux langues officielles du Canada (le Commissariat) reçoit régulièrement un volume élevé de plaintes en vertu de l’article 91 de la Loi.
• L’article 9 stipule que, pour les mesures de dotation, les exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale doivent être établies objectivement.
• Le Commissaire aux langues officielles du Canada (le Commissaire) a demandé une analyse approfondie afin de déterminer l’ampleur du problème à l’origine du volume élevé de plaintes, en identifier les causes et proposer des solutions.
• Le présent rapport contient les résultats de cette analyse et les recommandations du Commissaire pour aider les institutions fédérales à résoudre le problème.
• La Commission de la fonction publique (CFP), l’un des quatre principaux intervenants responsables de la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi, est mentionnée tout au long du rapport.

POINTS SAILLANTS DU RAPPORT

Analyse du problème

• 616 enquêtes menées entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2020 ont été examinées. Ces enquêtes portaient sur 713 plaintes.
• La différence entre 616 et 713 s’explique par le fait qu’une enquête peut porter sur plusieurs plaintes touchant à des questions similaires ou identiques.
• La période couvrant six exercices financiers entre avril 2014 et mars 2020 a été identifiée comme critique en raison du grand volume de plaintes déposées en vertu de l’article 91 de la Loi, ainsi que de la proportion importante du volume total de plaintes déposées auprès du Commissariat qu’elles représentent.
• L’examen des plaintes recevables déposées a révélé que la plupart étaient fondées (c’est-à-dire que les exigences linguistiques d’un ou de plusieurs postes n’avaient pas été établies objectivement dans environ 93 % des incidents décrits).
• Environ 90 % des plaintes fondées en vertu de l’article 91 de la Loi ont été déposées dans la région de la capitale nationale, notamment parce qu’il s’agit de la région où travaillent la plupart des fonctionnaires fédéraux, où la plupart des institutions fédérales ont leur siège social et où la plupart des mesures de dotation ont lieu.

Sommaire des constats de l’analyse du Commissariat

• Un nombre important de plaintes ont été déposées auprès du Bureau du commissaire en vertu de l’article 91 de la Loi, et la grande majorité d’entre elles étaient fondées.
• Le problème ne se limite pas à une seule institution. Il en touche plutôt plusieurs, ce qui en fait un problème généralisé dans l’ensemble de la fonction publique.
• Bien que la plupart des postes visés par les plaintes se trouvaient dans la région de la capitale nationale (environ 90 %), il y en avait aussi d’autres dans d’autres régions désignées bilingues, comme le Nouveau-Brunswick et certaines parties de l’Ontario et du Québec (7 %) et quelques-uns dans des régions désignées comme unilingues aux fins de la langue de travail (3 %).
• Les 664 plaintes fondées couvraient un large éventail de postes, mais il convient de noter le volume important de plaintes portant sur des postes appartenant aux classifications suivantes : 30,4 % SI (Systèmes informatiques), 17,6 % SA (Services administratifs), 10,7 % EC (Services économiques et de sciences sociales), 5,6 % AP (Administration des programmes) et 5 % GF (Gestion financière). En outre, plus de la moitié des plaintes fondées traitées concernaient des postes de supervision.
• Les enquêtes sur l’évaluation des exigences linguistiques des postes par les gestionnaires ont révélé de nombreux problèmes récurrents allant des justifications fondées sur des principes qui s’écartent d’une évaluation objective à l’utilisation de descriptions de travail inexactes lors de l’établissement des exigences linguistiques, et l’établissement des évaluations en fonction des besoins opérationnels.
• Le rapport conclut qu’il existe un problème généralisé et systémique dans la fonction publique fédérale en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi, qui a une incidence à la fois sur la prestation des services au public en vertu de la partie IV et sur le respect des droits en matière de langue de travail des fonctionnaires fédéraux en vertu de la partie V de la Loi.

Entrevues avec des institutions fédérales pour la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi

• Au cours de la période de 6 ans, 45 institutions fédérales ont fait l’objet d’au moins une plainte fondée au titre de l’article 91, dont 17 en particulier ont particulièrement été ciblées suite à l’analyse.
• En raison du volume élevé de plaintes déposées contre elles en vertu de l’article 91 de la Loi depuis 2014, cinq institutions fédérales ont été identifiées où des entrevues ont été menées entre avril et juillet 2019 : l’Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel Canada, le ministère de la Défense nationale, Santé Canada et Services partagés Canada.
• Le rapport souligne l’importance de mettre en perspective le nombre de plaintes reçues au sujet de ces institutions par rapport à la taille de ces organisations et au nombre d’actions de dotation qui s’y déroulent.
• Le but des entrevues était de connaître la manière dont l’article 91 a été mis en œuvre dans ces institutions ainsi que les mesures mises en place et de donner aux institutions l’occasion d’exprimer les difficultés spécifiques auxquelles elles sont confrontées.

Sommaire des constats du processus d’entrevue du Commissariat

• Plusieurs mécanismes, lignes directrices et outils internes n’ont été mis en place que récemment ou sont en cours de mise en œuvre afin de répondre aux problèmes mentionnés dans les plaintes relatives aux langues officielles.
• Le rapport souligne qu’il n’y a pas de cohérence dans les mesures que les institutions ont mises en place pour établir les exigences linguistiques.
• Les constats indiquent également qu’il y a un manque général de formation interne à ce sujet, et que les institutions se fient presque uniquement à l’École de la fonction publique du Canada.
• Les entrevues et le processus d’enquête ont mis en évidence la pertinence du personnel des langues officielles (généralement le personnel des RH ayant des responsabilités en matière de LO) dans l’établissement des exigences linguistiques des postes, étant donné qu’il possède généralement la plus grande expertise en la matière.
• Les entrevues ont également permis de constater que les institutions estiment que les politiques, les normes et les outils du Conseil du Trésor doivent être revus.
• De plus, les institutions ont identifié le besoin de sensibiliser les employés et les gestionnaires à la raison d’être des exigences linguistiques.
• Enfin, il a été constaté que les difficultés qu’éprouvent les institutions à recruter des employés bilingues affectent comment les exigences linguistiques sont établies pour les postes.

Entrevues avec les parties prenantes pour la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi

• Les principales parties prenantes identifiées au début de l’analyse (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, École de la fonction publique du Canada et la CFP) ont été interrogés en raison de leur rôle central dans la mise en œuvre de l’article 91 au sein de la fonction publique et des autres organisations soumises à la Loi.
• Plusieurs conclusions ont été tirées des renseignements obtenus auprès des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, notamment les lacunes de son cadre pour les institutions fédérales.
• Le rapport reconnaît le rôle limité de la CFP, mais l’encourage toutefois à « prendre note de l’enjeu et de son importance, et à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition, compte tenu de son mandat, pour surveiller la mise en œuvre de la Loi par les institutions fédérales et pour soutenir le Conseil du Trésor et les administrateurs généraux dans leurs rôles et responsabilités respectifs. »
• À la suite de l’entrevue avec l’École de la fonction publique du Canada, quelques conclusions ont été tirées concernant la formation sur la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi, qui ont révélé des lacunes dans la formation des gestionnaires, des responsables des programmes de langues officielles et des conseillers en ressources humaines concernant l’évaluation des exigences linguistiques des postes.

Conclusions

• Selon le rapport, l’évaluation des exigences linguistiques des postes dans la fonction publique est une responsabilité importante que les institutions fédérales, et les gestionnaires en particulier, doivent assumer. Elle exige le même niveau de diligence et d’effort que toute autre qualification essentielle du poste.
• Comme l’indique le rapport, lorsque les exigences linguistiques des postes ne sont pas évaluées correctement, il en résulte un effectif insuffisamment bilingue pour satisfaire pleinement aux obligations de l’institution envers le public.
• Le rapport indique que cela mène aussi invariablement à un milieu de travail qui n’est pas propice à l’utilisation efficace des deux langues officielles et où une seule langue, au mieux, est accommodée.
• L’analyse a indiqué qu’il existe des écarts entre ce qui devrait être fait et ce qui est réellement fait dans les institutions en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 91 de la Loi.
• L’examen des enquêtes et des entrevues menées par le Commissariat auprès des institutions a montré que les lacunes du système régissant l’évaluation des exigences linguistiques en font un problème systémique.

Recommandations du Commissaire

• Le Commissaire recommande que le Conseil du Trésor du Canada, dans les deux ans suivant la date de ce rapport :
• examine ses politiques et ses outils touchant à l’établissement des exigences linguistiques des postes;
• examine (avec l’École de la fonction publique du Canada) les cours que cette dernière offre concernant l’article 91 de la Loi sur les langues officielles afin de s’assurer que la formation est suffisante selon les besoins identifiés dans le rapport;
• Puis, dans les deux ans suivant la date du rapport, que toutes les institutions fédérales :
• adoptent des politiques, des procédures et des outils internes, ou revoient ceux qui sont déjà en place, touchant à l’établissement des exigences linguistiques des postes, en tenant compte des enjeux soulevés dans le rapport;
• mettent en place un mécanisme de contrôle pour veiller à ce que les gestionnaires comprennent les politiques, suivent les procédures, utilisent les outils et consultent leur personnel responsable des langues officielles lorsqu’ils établissent les exigences linguistiques des postes;
• évaluent régulièrement les exigences linguistiques des postes ainsi que les politiques, les procédures et les outils, et remédient à toute lacune;
• s’assurent que le personnel des langues officielles et les gestionnaires délégués suivent la formation appropriée; et
• élaborent et mettent en œuvre un plan visant à sensibiliser les gestionnaires et les employés à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.

Sommaire de rapport annuel 2019-2020 du Commissariat aux Langues Officielles et une question de respect et de sécurité : L’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles

CONTEXTE

• Le 29 septembre 2020, le Commissaire aux langues officielles (LO), Raymond Théberge, a publié son rapport annuel 2019-2020.
• En octobre 2020, le Commissaire aux langues officielles a également publié un rapport intitulé Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles.
• Le rapport annuel reconnaît que 2019-2020 était le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles et que la Loi est actuellement en cours de modernisation.
• Le rapport annuel souligne également la présence d’un problème systémique concernant les exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale.
• Le rapport sur les situations d’urgence souligne que la crise de santé engendrée par la COVID-19 a accentué les problèmes récurrents de langue de travail des employés fédéraux.
• La Commission de la fonction publique n’a pas été mentionnée dans le rapport annuel de cette année.

POINTS SAILLANTS DU RAPPORT ANNUEL

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

• Le Commissaire demande que le processus de modernisation aboutisse à une législation qui puisse s’adapter à une nouvelle réalité où les services ne sont plus concentrés dans une zone géographique et ne sont parfois disponibles qu’en ligne.
• Le Commissaire a constaté que les institutions fédérales souhaiteraient que les règles soient plus faciles à comprendre afin qu’elles puissent les appliquer plus efficacement dans leurs activités.
• Dans la foulée de ses consultations nationales, le Commissaire a publié en mai 2019 un document de position sur la modernisation de la Loi, établissant 18 recommandations dans trois domaines prioritaires :
• Une loi pertinente qui reflète la société canadienne contemporaine et qui tient pleinement compte de la dualité linguistique en renforçant, par exemple, l’accès au système de justice fédéral et à la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, en français et en anglais;
• Une loi dynamique qui tient compte de l’évolution des technologies de l’information et des nouvelles réalités professionnelles, et qui est soumise à un examen régulier;
• Une loi solide qui assure une gouvernance plus efficace des langues officielles au sein des institutions fédérales et qui donne au Commissaire plus de pouvoirs d’application pour améliorer la conformité.
• Le Commissaire a également formulé les recommandations suivantes :
• Apporter des modifications législatives à la partie IV de la Loi afin de clarifier les obligations des institutions fédérales qui servent le public et de préciser les dispositions relatives à l’obligation de faire une offre active;
• Veiller à ce que les droits en matière de langue de travail (partie V) soient plus conformes aux obligations relatives aux communications avec le public et à la prestation des services énoncées à la partie IV de la Loi et dans les règlements; préserver les droits en matière de langue de travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail; et tenir une liste à jour de ces régions;
• Créer des règlements en vertu de la partie VII pour clarifier le concept de « mesures positives » et d’autres concepts clés afin de soutenir le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle;
• Ajouter des mécanismes de conformité, tels que le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de la Loi et la possibilité de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales pour les encourager à se conformer volontairement à la Loi et à mettre en œuvre ses recommandations;
• Assurer une gouvernance claire, centralisée et coordonnée des langues officielles;
• Coordonner la mise en œuvre d’un plan d’action pangouvernemental en matière de langues officielles;
• Exiger un examen régulier pour s’assurer que la Loi suit l’évolution de la société, de la technologie et de la jurisprudence.

Sommaire des constats du sondage du Commissariat

• En mars 2019, le Commissariat a mené un sondage auprès des employés fédéraux dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.
• Le sondage visait à obtenir des renseignements sur les niveaux d’insécurité linguistique de première ou de deuxième langue officielle que vivent les employés fédéraux qui ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, et à déterminer des stratégies et des moyens de relever les défis éventuels.
• Les quelque 11 000 réponses reçues dans le cadre de l’enquête ont largement dépassé les attentes et ont montré que les langues officielles et la sécurité linguistique sont des préoccupations majeures pour les employés fédéraux.

Langue de travail

• Le nombre de plaintes reçues et ayant fait l’objet d’une enquête en vertu de l’article 91 de la Loi depuis 2014 montre qu’il existe un problème systémique concernant les exigences linguistiques définies pour les postes de la fonction publique fédérale. Le Commissariat procède actuellement à une analyse approfondie de cette question.
• Un examen des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019, fondé sur la première langue officielle des répondants, a montré qu’il existe un écart de satisfaction important entre les répondants anglophones et francophones en ce qui concerne l’utilisation des langues officielles en milieu de travail.
• Les résultats de l’enquête ont également montré que, lorsqu’on demandait aux employés s’ils se sentaient à l’aise de préparer des documents écrits dans la langue officielle de leur choix, l’écart entre les deux groupes linguistiques dans l’ensemble de la fonction publique était passé de 26 % à 22 %, alors qu’il était resté stable de 2008 à 2017.
• En ce qui concerne la question sur l’aisance des employés à utiliser la langue officielle de leur choix lors des réunions, les résultats ont montré que l’écart entre les deux groupes linguistiques est resté le même, soit 17 % depuis 2014.
• L’enquête de 2019 comportait deux nouvelles questions relatives aux langues officielles :
• La première demandait spécifiquement si les cadres supérieurs des institutions fédérales utilisent les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employés, ce à quoi 75 % des répondants francophones et 71 % des répondants anglophones ont répondu par l’affirmative;
• La deuxième question demandait si le manque d’accès à la formation linguistique dans la seconde langue officielle avait eu un effet négatif sur la progression de carrière des répondants au cours des 12 mois précédents. Au total, 13 % des répondants anglophones et 8 % des répondants francophones ont répondu par l’affirmative.

Institutions fédérales et langues officielles

• En 2019-2020, le Commissaire a reçu un total de 1 361 plaintes recevables, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2018‑2019.
• Près de la moitié des plaintes reçues en juillet ont été déposées par du public voyageur, tandis que la plupart des plaintes reçues en octobre concernaient les élections fédérales.
• En juin 2019, le Commissaire a officiellement lancé un nouvel outil créé par son bureau, appelé le Modèle de maturité des langues officielles. Un peu plus de 40 institutions fédérales ont été sélectionnées pour participer à l’exercice d’examen diagnostique du Modèle sur une période de trois ans. L’outil permet aux institutions de dresser un portrait complet de leur maturité en matière de langues officielles. Il fournit également une feuille de route pour atteindre la pleine maturité.
• Selon le rapport, la connaissance et la compréhension des droits et des obligations linguistiques continuent d’être un enjeu pour le public et les institutions fédérales. Le Commissariat a donc publié un nouvel outil constitué d’une série de bulletins d’interprétation qui expliquent la Loi et ses règlements.

Pandémie

• La Commissaire a demandé à tous les dirigeants de communiquer clairement avec tous les membres du public dans les deux langues officielles afin de se faire comprendre et de transmettre l’information essentielle pour assurer la santé et la sécurité de chacun.
• Le 20 mars 2020, le Commissaire a écrit à tous les défenseurs des langues officielles fédéraux pour leur rappeler l’importance de communiquer dans les deux langues officielles.
• Le Commissaire a reçu des plaintes concernant les communications du gouvernement fédéral pendant la pandémie et analyse actuellement les faits. Il se penchera sur l’ensemble de ces questions au cours des prochains mois.

À la CFP, la Direction de la gestion des ressources humaines, en collaboration avec les co-défenseurs des LO, a affiché des messages dans Le Point pour rappeler aux employés l’importance de respecter les langues officielles en temps de pandémie :

• 9 avril 2020 : Déclaration du Commissaire aux langues officielles au sujet de la pandémie;
• 4 juin 2020 : Promotion et respect des langues officielles lors des rencontres et événements virtuels;
• 29 octobre 2020 : Rapport annuel 2019-2020 du Commissariat aux langues officielles.

Appel du jugement à Dionne

• Le 3 juillet 2019, la Cour fédérale a rendu son jugement sur les dispositions de la Loi concernant la langue de travail dans les institutions fédérales.
• Le plaignant, qui travaille dans la région de Montréal, alléguait que ses droits en matière de langue de travail avaient été enfreints parce qu’il avait été forcé de travailler en anglais avec ses collègues unilingues anglophones au bureau de Toronto. La Cour a rejeté le recours, en soutenant qu’aucune infraction n’avait eu lieu.
• Le Commissaire a été déçu de cette décision, qui implique plusieurs enjeux majeurs concernant l’interprétation des droits linguistiques, et a décidé de faire appel de la décision. Le Commissariat a donc fait appel de la décision de la Cour.

Les langues officielles dans la société canadienne

• En février 2019, le Commissariat a publié son étude intitulée Accéder aux possibilités : Étude sur les difficultés liées à l’offre et à la demande d’enseignants en français langue seconde au Canada. L’étude a révélé que l’offre et la demande d’enseignants de français langue seconde posent des défis importants, ce qui, pour certains Canadiens et Canadiennes, limite les possibilités d’obtenir une éducation en français.
• Les provinces et les territoires continuent de faire face à d’importants défis en matière de recrutement et de rétention des enseignants, non seulement dans les programmes de français langue seconde, mais aussi dans les écoles de langue française des communautés de langue officielle.

Objectifs d’immigration francophone

• Selon le rapport, des progrès ont été réalisés, mais les objectifs fixés pour les nouveaux arrivants francophones sont encore loin d’être atteints et l’immigration francophone continue de poser des problèmes.
• L’immigration continue d’être le facteur clé du maintien du poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire, tant au niveau national que régional.

Points saillants de l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielle

Survol

• Le rapport est le résultat d’une analyse approfondie des situations d’urgence survenues entre 2010 et 2020 et donne un aperçu de l’expérience des Canadiens en matière de langues officielles dans ce type de situations.
• Il identifie également des solutions potentielles pour améliorer le respect, par le gouvernement fédéral, des obligations en matière de langues officielles dans ses communications avec les Canadiens.
• Afin de favoriser une mobilisation d’envergure, la Commissaire souhaite que les chefs des communications des institutions fédérales se penchent sur l’utilisation efficace des langues officielles et sur l’intégration des langues officielles à leurs activités.

Méthodologie

• Le Commissariat a élaboré un questionnaire et l’a affiché sur son site Web entre le 8 et le 26 juin 2020 afin de recueillir des renseignements sur l’expérience du public en matière de langues officielles lors de situations d’urgence.
• Le rapport s’appuie également sur un examen des études, des données et des documents pertinents provenant de diverses sources, notamment des experts en santé et en droit, ainsi que sur un examen de la couverture médiatique, des publications d’organismes communautaires et sectoriels, des publications gouvernementales et des observations découlant de nombreuses années de collaboration avec diverses institutions fédérales.
• Ils ont défini une « situation d’urgence » comme étant un ou plusieurs événements, souvent de nature temporaire, qui se caractérisent par l’urgence d’agir parce qu’ils comportent des risques pour la santé, la sécurité, la vie ou les biens du public canadien.

La CFP n’a pas de service correspondant à la définition des « situations d’urgence » du Commissariat aux langues officielles.

• Le questionnaire sur les langues officielles dans les situations d’urgence a reçu plus de 2 228 réponses provenant de partout au Canada. Les francophones en général et les anglophones du Québec ont répondu en proportion dépassant leur poids relatif dans la population générale.

Conclusions du questionnaire

• Bien que le questionnaire ait porté spécifiquement sur le gouvernement fédéral, de nombreux répondants ont fait des commentaires indiquant qu’ils étaient aussi préoccupés par les questions linguistiques au niveau provincial/territorial ou municipal.
• Sur un total de 2 228 répondants, 379 (17 %) ont déclaré avoir eu des difficultés à accéder à des renseignements sur la santé ou la sécurité publique dans la langue officielle de leur choix lors d’urgences passées et 528 (24 %) ont fait état de difficultés similaires lors de la pandémie actuelle de COVID-19.
• Parmi les répondants qui ont dit avoir eu des difficultés à obtenir des renseignements sur la santé ou la sécurité publique des institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix pendant la pandémie actuelle de COVID-19, 8 % ont cité des conférences de presse unilingues lorsqu’on leur a demandé de décrire les incidents au cours desquels ils avaient eu des difficultés.
• Les répondants francophones de l’extérieur du Québec ont également déclaré qu’ils étaient découragés par le manque de français dans les conférences de presse données par les divers gouvernements provinciaux du pays.

Langue de travail

• Selon le rapport, la crise de santé engendrée par la COVID-19 a également accentué les problèmes récurrents de langue de travail des employés fédéraux.
• Les fonctionnaires fédéraux francophones travaillant dans des régions désignées bilingues à l’extérieur du Québec et les fonctionnaires fédéraux anglophones travaillant dans des régions désignées bilingues au Québec ont déclaré avoir reçu des courriels et des notes de synthèse unilingues et avoir participé à des téléconférences sur la COVID-19 organisées dans une seule langue.
• Le rapport mentionne le rapport Borbey-Mendelsohn de 2017, qui a constaté que « les employés ne se sentent pas toujours libres d’utiliser la langue de leur choix » et que cette expérience était « la moins positive » pour les fonctionnaires francophones qui travaillent soit dans la région de la capitale nationale, soit dans d’autres régions désignées bilingues.
• Le rapport indiquait que de nombreuses institutions fédérales ne disposaient pas de lignes directrices officielles pour les communications avec le public ou avec les employés en cas d’urgence.
• Il notait que le fait que les institutions fédérales ne respectent pas leurs obligations en matière de langues officielles dans les situations d’urgence met en évidence ce qui semble être des problèmes de conformité récurrents et généralisés;
• Le Commissariat a constaté, en analysant les situations problématiques, que les institutions fédérales savent qu’elles doivent communiquer dans les deux langues officielles, mais qu’elles perçoivent cela comme un ralentissement inutile lorsqu’il faut diffuser des messages urgents, de sorte qu’elles omettent parfois la traduction pour des raisons de rapidité;
• Il est recommandé que les ministères et organismes utilisent plus efficacement les compétences linguistiques des fonctionnaires comme une solution de rechange viable.
• Le Commissaire a constaté, étant donné le grand nombre de plaintes contre un grand nombre d’institutions fédérales, que l’article 91 est appliqué de manière incorrecte.
• Le rapport indique que presque tous les manquements aux obligations de l’article 91 découlent de la sous-estimation, par les gestionnaires, du niveau de compétence bilingue requis pour les postes qu’ils dotent ou de leur mépris envers la nécessité du bilinguisme, malgré le fait que les tâches et les fonctions du poste l’exigent.
• Le Commissaire souligne dans le rapport que le gouvernement fédéral a fait un effort pour respecter ses obligations linguistiques pendant la pandémie de COVID-19 et que ses recommandations sont souvent bien accueillies par les institutions fédérales qui se sont écartées du droit chemin.

Recommandations
Le rapport contient les recommandations générales suivantes :

• Les ministères et organismes doivent avoir et maintenir en tout temps un effectif suffisamment bilingue capable d’accomplir des tâches essentielles comme la supervision du personnel dans les régions désignées bilingues et la communication avec le public dans les deux langues officielles dans les régions où il y a une demande importante.
• De plus, il notait qu’en traitant l’une des langues officielles du Canada comme une langue de traduction, les institutions fédérales s’exposent à des retards de traduction.
• Le rapport suggère que ce problème pourrait être résolu par de nouvelles approches en matière de dotation, de culture en milieu de travail et de procédures d’urgence qui augmentent la capacité bilingue et qui exploitent le pouvoir du personnel bilingue, par exemple en rédigeant l’information en anglais et en français simultanément.
• Il suggère qu’une intervention d’urgence efficace dans les deux langues officielles repose sur les employés fédéraux dont la capacité de parler une ou les deux langues officielles correspond aux exigences de leur poste, comme l’exige l’article 91 de la Loi.
• Pour résoudre ce problème, il est recommandé que les gestionnaires fédéraux établissent continuellement des niveaux de compétence minimums précis en matière de langues officielles et qu’ils appliquent ces minimums lorsqu’ils embauchent de nouveaux employés ou qu’ils attribuent des rôles au sein de la fonction publique.
• À la fin du rapport, la Commissaire a formulé trois recommandations concrètes :

Recommandation 1

• Que le Bureau de la traduction et les institutions fédérales élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pour s’assurer que des outils et des structures appropriés sont en place pour faciliter la rédaction et la prestation simultanée de communications d’urgence de qualité égale dans les deux langues officielles.

Recommandation 2

• Que le Conseil du Trésor, avec le soutien des administrateurs généraux et des responsables de la communication, mette en œuvre une stratégie dans les 18 mois suivant la date du rapport afin de garantir :
• que les plans et procédures de communication officiels de chaque institution fédérale en matière de préparation aux situations d’urgence ou de crise soient examinés;
• le cas échéant, que les plans et procédures officiels soient modifiés pour inclure des directives claires afin de veiller à ce que des communications de qualité égale soient émises simultanément dans les deux langues officielles dans des situations d’urgence ou de crise;
• que tous les gestionnaires et fonctionnaires qui participent aux communications d’urgence et de crise reçoivent une formation sur la façon de mettre en œuvre les plans et les directives concernant les communications d’urgence dans les deux langues officielles;
• que l’efficacité des mesures prises par les institutions fédérales en réponse à cette recommandation soit évaluée.

Recommandation 3

• Que, dans l’année suivant la date du rapport, le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique Canada, en consultation avec Patrimoine canadien, élaborent une stratégie pour encourager et appuyer les divers paliers de gouvernement à intégrer les deux langues officielles dans leurs communications en situation d’urgence ou de crise, et qu’ils travaillent avec eux à cette fin.

  Compte tenu du message sur le Rapport annuel du Commissariat aux langues officielles dans Le Point ainsi que du fait que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pose des questions connexes dans le Cadre de responsabilisation de gestion, la DGRH propose les recommandations suivantes :

• L’expert en matière de LO de la DGRH doit analyser le rapport pour identifier les mesures pertinentes pour a) l’ensemble de la Commission et b) des unités spécifiques de l’organisation (c.-à-d. la sécurité, les communications);
• Les experts en la matière doivent informer les défenseurs des LO de ces mesures prévues;
• Les experts en la matière doivent assurer le suivi auprès des BPR au sujet des mesures identifiées et les informer que nous ferons état de ces mesures au SCT;
• Il faut publier un message dans Le Point sur l’importance des communications d’urgence bilingues, les conseils en matière de LO et les mesures prises par la CFP (fin novembre);
• Il faut assurer une surveillance continue et garder le Comité des LO au courant;

  Il faut insérer des mesures dans notre planification 2021-2022 au besoin (en tenant compte également des résultats du modèle de maturité des LO).

Sommaire du rapport annuel sur les langues officielles 2018‑2019 du patrimoine Canadien

CONTEXTE

• Le 6 octobre 2020, Patrimoine canadien a publié son Rapport annuel sur les langues officielles 2018‑2019.
• Le rapport indique que le gouvernement s’est fixé pour objectif de faire passer le taux de bilinguisme national de 17,9 % à 20 % d’ici 2036.
• La CFP n’est pas mentionnée dans le rapport, et il n’y a pas de conclusions importantes directement liées à notre mandat.

POINTS SAILLANTS

Survol

• Des travaux sont en cours pour réviser les règlements touchant aux langues officielles, dont l’objectif est d’élargir l’accès aux services bilingues pour les Canadiens partout au pays.
• Le rapport incluait un rappel du plan d’action 2018-2023 : Investir dans notre avenir, lancé le 28 mars 2018, qui se concentre sur trois piliers principaux : le renforcement de nos communautés, l’amélioration de l’accès aux services et la promotion d’un Canada bilingue.

Modifications aux langues officielles

• En juillet 2019, les règlements sur les langues officielles ont été modifiés pour :
• reconnaître la diversité croissante des communautés;
• protéger la désignation bilingue de certains bureaux fédéraux existants;
• désigner plus de 600 nouveaux bureaux bilingues;
• simplifier la langue de service au public dans les ambassades et les consulats, en désignant comme bilingues les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans ces endroits;
• assurer une analyse complète des règlements dix ans après l’adoption des modifications proposées et tous les dix ans par la suite, ainsi que l’obligation pour le président du Conseil du Trésor de déposer cette analyse au Parlement.

Lancement d’un examen visant à moderniser la Loi sur les langues officielles

• En mars 2019, la ministre des Langues officielles et de la Francophonie a entamé le processus de révision de la Loi en vue de la moderniser.
• La ministre Joly a organisé une vingtaine de forums et de tables rondes dans toutes les provinces et territoires. Les participants ont été invités à se pencher sur l’engagement, le développement et la vitalité des communautés, le rôle des institutions fédérales, la promotion de la culture et du bilinguisme, les langues officielles et la place du Canada dans le monde, ainsi que les langues officielles à l’ère numérique.

Appuyer les parties prenantes de la communauté

• Les francophones en situation minoritaire ne représentaient que 3,8 % de la population canadienne en 2016 (6,1 % en 1970).
• Le rapport appelle à la mise en œuvre de mesures décisives, sans quoi Statistique Canada prévoit que cette proportion ne sera que de 3 % d’ici 2036.
• Le Plan d’action 2018-2023 vise à stabiliser cette proportion à 4 % et à renforcer la vitalité des communautés anglophones du Québec, en particulier à l’extérieur du Grand Montréal.

Opportunités contractuelles et d’emploi

• Le rapport souligne le travail de deux agences fédérales qui ont mis en place des approches innovantes pour attirer les candidats bilingues.
• En 2018‑2019, Ressources naturelles Canada (RNC) devait répondre aux besoins organisationnels et pourvoir des postes bilingues. Le Ministère a donc intégré ses stratégies de recrutement et ses activités de communication à ses obligations, en vertu de la partie VII de la Loi.
• Cette décision a amené le RNC à participer à divers salons des carrières dans les établissements postsecondaires francophones de l’Ontario afin de recruter des étudiants dans des domaines aussi variés que les communications, le génie et la recherche scientifique.
• L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a versé 25 000 $ dans le cadre de l’Initiative de développement économique (IDE) au RDÉE de Terre-Neuve et Labrador pour l’organisation d’une conférence annuelle bilingue sur les carrières et l’entrepreneuriat exigeant des études postsecondaires.
• L’événement, destiné aux élèves des écoles secondaires francophones et d’immersion française de la province, a eu lieu à deux endroits, soit sur les côtes est et ouest de l’île. En tout, quelque 753 élèves très spécifiques ont assisté à la conférence, ce qui représente une augmentation considérable du nombre de participants par rapport aux années précédentes.

Augmentation de l’immigration francophone

• Le gouvernement a fixé un objectif de représentation de 4 % de francophones en milieu minoritaire hors Québec. Patrimoine canadien note que l’immigration jouera un rôle déterminant pour aider le gouvernement à atteindre cet objectif.
• Le Plan d’action 2018-2023 vise une augmentation de la proportion d’immigrants francophones hors Québec pour atteindre 4,4 % de l’ensemble des immigrants d’ici 2023.
• Le Programme d’amélioration de la prestation des services (PAPS) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vise à tester de nouveaux modèles de prestation de services, à déterminer ce qui fonctionne le mieux et à accroître ainsi l’efficacité du Programme d’installation. Cela représente une source de financement spécifique de plus de 30 millions de dollars par an.
• En 2018‑2019, le programme PAPS a financé près de 100 projets régionaux dans divers domaines. Ses priorités consistent notamment à trouver de nouvelles façons d’aider les nouveaux arrivants à apprendre l’anglais ou le français. Les initiatives soutenues sont les suivantes :
• Le Guide et la formation pour l’intégration des nouveaux arrivants et des francophiles dans notre communauté, un projet réalisé par la Coopérative d’intégration francophone de l’Île-du-Prince-Édouard, qui a mené à l’élaboration d’un document de référence qui fournit des renseignements utiles aux différentes catégories d’intervenants impliqués dans l’installation des immigrants.
• Les projets Développement des connaissances et de la capacité d’apprentissage des langues en ligne en milieu de travail et Aider les clients à faire la transition vers le marché du travail effectués par Colleges Ontario visaient à accroître les connaissances et la capacité d’apprentissage en ligne des langues en milieu de travail.
• Le projet Recherche sur l’accès aux services d’établissement en français et leur utilisation par les immigrants francophones en Colombie-Britannique étudiera l’accès et l’utilisation des services par les nouveaux arrivants francophones. Le projet est sous la gouverne de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique.

Plan d’action FPT en matière d’immigration

• L’année 2018‑2019 a marqué le début du nouveau Plan d’action fédéral-provincial-territorial pour accroître l’immigration francophone à l’extérieur du Québec.
• Le Plan d’action décrit les mesures concrètes à prendre pour attirer, intégrer et retenir les immigrants francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire.
• Il s’articule autour de trois stratégies de collaboration : encourager l’immigration francophone, collaborer dans les domaines de l’emploi, des services accessibles et des communautés inclusives, et préparer des rapports sur les progrès réalisés.

Renforcer l’accès aux services

• Le Plan d’action 2018-2023 injecte 20 millions de dollars sur cinq ans dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en français à l’extérieur du Québec.
• Justice Canada a entrepris de mettre en œuvre une nouvelle activité pour la traduction des jugements et autres textes juridiques.
• Santé Canada a reçu 5 millions de dollars sur cinq ans pour élargir les bases de son programme de santé en langues officielles et les services offerts dans le cadre de ce programme.

Soutien pour l’enseignement des langues minoritaires

• En 2018‑2019, Patrimoine canadien a déboursé un peu plus de 183 millions de dollars dans le cadre de ses initiatives pour soutenir l’éducation dans une langue minoritaire, dont un peu plus de 178 millions de dollars transférés aux provinces et territoires, par l’entremise d’ententes et de projets bilatéraux visant à appuyer les efforts considérables déployés par ces administrations en matière d’éducation en langue minoritaire.

Promotion des langues officielles

• Dans le Plan d’action 2018-2023, le gouvernement s’est fixé comme objectif de faire passer le taux de bilinguisme national de 17,9 % à 20 % d’ici 2036, principalement en faisant passer le taux de bilinguisme chez les anglophones hors Québec de 6,8 % à 9 %.
• L’année 2018‑2019 a vu le lancement de plusieurs nouvelles initiatives, notamment l’embauche de nouveaux enseignants et l’amélioration de divers programmes existants.

Promotion de la dualité linguistique au Canada

• La création d’une Table nationale sur le français langue seconde a été étudiée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde, notamment auprès de Canadian Parents for French, l’Association canadienne des professionnels de l’immersion, l’Association canadienne des enseignants de langues secondes et Français pour l’avenir.
• L’objectif de cette table serait de discuter des problèmes communs, de faciliter le partage d’informations, d’expertise, de pratiques gagnantes et de solutions et de promouvoir la coopération et la collaboration entre les membres.
• En 2018‑2019, grâce au programme d’immersion intensive Explore, pas moins de 5 901 jeunes francophones ont eu l’occasion, pendant cinq semaines, de développer leurs compétences dans leur deuxième langue officielle en découvrant une autre région du Canada.
• Le Portail linguistique du Canada offre à tous les Canadiens un large éventail d’outils d’écriture, de jeux et de ressources du gouvernement du Canada gratuits touchant à divers aspects des langues officielles.
• En 2018‑2019, pour aider les Canadiens à mieux communiquer dans les deux langues officielles, l’équipe du Portail a créé 3 332 nouveaux éléments, dont des jeux, des articles, des blogues et des messages sur les médias sociaux.

Exemptions concernant les langues officielles

Seulement les personnes nommées de façon non impérative à un poste bilingue peuvent être exemptées de satisfaire à la compétence dans les langues officielles.

La dotation impérative et non impérative relève du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

La dotation impérative est la norme :

« Les postes bilingues sont dotés par des candidats qui répondent aux exigences linguistiques au moment de leur nomination au poste, à moins de situations exceptionnelles de dotation » selon la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes (article 5.2.3)

Les situations exceptionnelles où on peut avoir recours à la dotation non impérative sont les suivantes :

• bassin restreint de candidats bilingues à cause de la nature hautement spécialisée des fonctions et connaissances du poste
• nombre insuffisant de candidatures reçues de membres de l’une ou l’autre communauté de langue officielle

La dotation impérative est obligatoire à des postes bilingues dans les situations suivantes (article 6.3.4) :

• pour une durée limitée
• pour un poste exigeant une compétence linguistique technique ou spécialisée exigée
• pour un poste bilingue indispensable pour assurer un service au public ou aux employés dans les deux langues officielles.

Au sein des organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la dotation impérative est obligatoire pour les cadres à l’exception des situations suivantes (appendice 2) :

• à la suite d’un processus ouvert au public pour doter un poste à durée indéterminée
• à un poste de niveau EX-01
• à un poste dans une région unilingue qui n’implique pas la supervision d’employés situés dans une région bilingue et occupant des postes bilingues ou dont les exigences linguistiques diffèrent

Le choix d’un processus non impératif doit être justifié, par le gestionnaire, par écrit et il doit s’assurer que des mesures sont prises pour que les fonctions bilingues du poste soient assurées.

La Directive du SCT stipule que les dispositions du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique s’appliquent lorsque la dotation non impérative est utilisée. La Directive précise que ces exemptions s’appliquent aussi aux mutations non impératives.

Il existe des circonstances particulières où une personne unilingue est exemptée de satisfaire au mérite quant à la compétence dans les langues officielles lors d’une nomination non impérative.

Le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, qui relève de la Commission de la fonction publique (CFP), fait état de trois circonstances :

• engagement d’une personne unilingue de devenir bilingue dans les deux ans suivant sa nomination non impérative au moyen de la formation linguistique aux frais de l’État (article 3) avec une possibilité de prolongation de deux années supplémentaires si les critères sont satisfaits (Règlement sur les langues officielles – nomination dans la fonction publique, article 7)
• raisons d’ordre médical dues à une déficience durable et récurrente d’ordre physique ou mental ou en matière d’apprentissage qui empêche la personne d’acquérir, au moyen de la formation linguistique et de mesures d’adaptation, la compétence dans les langues officielles requise pour le poste bilingue (article 4)
• admissibilité à une pension immédiate selon la Loi sur la pension dans la fonction publique dans les deux ans suivant sa nomination non impérative à un poste bilingue et qui remet sa démission irrévocable (article 5)

Le Règlement sur les langues officielles – nomination dans la fonction publique vient également clarifier les rôles et les responsabilités des administrateurs généraux dans le cadre d’un engagement à devenir bilingue (articles 4, 5, 6 et 7).

La CFP est la seule responsable d’approuver les demandes d’exemption pour des raisons d’ordre médical suite à la réception de la recommandation de Santé Canada ou de la Société canadienne de l’ouïe.

Les deux autres exemptions relèvent des administrateurs généraux. Ces derniers doivent faire rapport annuellement à la CFP par l’entremise de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination, annexe D.

Données statistiques sur les exemptions

Année	Exemptions médicales approuvées	Engagement à devenir bilingue de plus de 2 ans*	Admissibilité à une pension immédiate	Nominations non impératives**
2019-2020	1	100	5	0
2018‑2019	2	55	5	0
2017-2018	5	31	8	0
2016-2017	0	31	6	0
2015-2016	1	39	5	0
2014-2015	7	44	3	100
2013-2014	3	64	4	126
2012-2013	5	134	2	143
2011-2012	6	201	2	243
Total sur 9 ans	31	730	40	612
Moyenne par année	3	81	4	153

*La CFP ne reçoit pas les données statistiques sur les engagements à devenir bilingue qui respectent la période initiale de deux ans.         

** Nous avons cessé de poser cette question en 2014-2015 pour réduire le fardeau administratif.

Profil des membres Comité permanent des langues officielles

Décembre 2020
Emmanuel Dubourg

Bourassa, QC (Liberal)
Langue préférée: Français
Président

Emmanuel Dubourg

Fellow comptable professionnel agréé doté d’une maîtrise en administration des affaires pour cadres, Emmanuel Dubourg a été gestionnaire dans la fonction publique canadienne pendant 20 ans. Consultant en vérification fiscale à l’international, conférencier, il a enseigné dans plusieurs institutions avant de faire le saut en politique québécoise en 2007 puis canadienne en 2013.

« Emmanuel Dubourg fait sa marque en se portant à la défense des intérêts des citoyens et de la profession, dont il est un fier ambassadeur. »

Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Formation académique et professionnelle

• Maîtrise en administration des affaires (MBA pour cadres) en 2000.
• Baccalauréat en Sciences comptables à l’UQÀM en 1983.
• Membre des 3 corporations professionnelles en comptabilité en 1987.

Expérience professionnelle

• Gestionnaire à l’Agence du revenu du Canada – Division de la Vérification et des Appels de 1987 à 2007.
• Conférencier à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec en 2006 et 2007.
• Enseignant à l’Université du Québec à Montréal depuis 2004 et en Outaouais en 2006.
• Consultant international en fiscalité et en vérification de 2000 à 2002.
• Enseignant au Cégep Montmorency de 1987 à 1990.

Expérience politique

• Élu député du Parti libéral du Canada dans Bourassa en 2013, réélu en 2015 et en 2019.
• Président du Comité permanent des langues officielles du Canada en 2020.
• Membre du Comité spécial Canada-Chine en 2020.
• Membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de 2017 à 2019.
• Membre du Comité sur l’éthique et la protection des renseignements personnels en 2017.
• Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national de 2015 à 2017.
• Porte-parole Développement économique – Région du Québec en 2014 et en 2015.
• Porte-parole en matière du Revenu national de 2013 à 2015.
• Élu député du Parti libéral du Québec dans Viau en 2007, réélu en 2008 et en 2012.
• Adjoint parlementaire de 2 ministres des Finances de 2008 à 2012.
• Vice-président de la Commission de la culture en 2007.
• Adjoint parlementaire du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en 2007.

Quelques réalisations

• Co-président du Sommet des parlementaires noirs du Canada en 2016.
• Projet de loi fédérale C-691 sur le Transfert d’entreprises familiales en fiscalité en 2015.
• Co-président du congrès annuel du Parti libéral du Canada en 2014.
• Co-fondateur de CPA-Sans-frontières en 2012.
• Coordonnateur des actions gouvernementales à la suite du séisme de janvier 2010 en Haïti.
• Initiateur des « Rencontres du bourg » sur l’emploi chez les immigrants.

Mentions honorifiques • Grand ambassadeur de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec en 2014 (FCPA, FCA).

• Récipiendaire du trophée « Excellence in Politics » de African Canadian Achievement Awards en 2016.
• Récipiendaire du Prix Paul-Déjean du consulat d’Haïti à Montréal en 2015.
• Récipiendaire de la Médaille du Jubilé de la Reine Élizabeth II en 2013.
• Récipiendaire du Prix performance de l’Université du Québec à Montréal en 2006.
• Récipiendaire du Prix comptable agréé émérite en 2006.
• Récipiendaire de la Médaille du Gouverneur général du Canada en 1992.

Son slogan « AvèwMapMaché » (« À vos côtés »).

Sujets soulevés par M. Dubourg à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

• L'entrepreneuriat des communautés noires
• Canadiens de race noire
  Chambre des Communes

L'entrepreneuriat des communautés noires

• 30 septembre 2020
  Monsieur le Président, le gouvernement admet qu'une longue histoire de racisme, de discrimination et de préjugés contre les Noirs a eu des répercussions significatives sur ces communautés.

  Pour avoir de l'aide, les communautés d'affaires s'appuient sur des systèmes de soutien informel ou fourni par les membres de la famille, les amis et les autres propriétaires d'entreprise noirs. La pandémie a mis en évidence et a augmenté les inégalités auxquelles les entrepreneurs noirs font face. Il y a du travail à faire. Le discours du Trône l'a reconnu.

  Je félicite mon gouvernement de son annonce du nouveau Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires du Canada, de 211 millions de dollars. Le premier ministre du Canada, député de Papineau, a rencontré plusieurs membres des communautés noires.

  Peut-il nous dire comment...

  Canadiens de race noire

• 3 février  2020

  Monsieur le Président, samedi marquait le premier jour du Mois de l'histoire des Noirs cette année. J'ai bien hâte de participer à des événements qui rendent hommage à l'héritage des Canadiens noirs.

  Le thème de cette année est « Canadiens d'ascendance africaine: Guidés par le passé, marchons vers l'avenir ». Apprenons-en davantage sur le rôle important des Noirs au Canada.

  La ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour investir dans les communautés noires?

Comité

• Néant

Steven Blaney

Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, Qc (Conservateur)
Langue préférée: Français
Vice-président

Steven Blaney

Steven Blaney est né à Sherbrooke et a grandi à Sainte-Marie-de-Beauce. Résident de Lévis, Steven est marié à Marie Bouchard et a deux enfants, William-Antoine et Alexandra. Diplômé de l’Université de Sherbrooke, Steven est devenu ingénieur civil en 1988 et a complété une maîtrise en administration des affaires en 2002 à Lévis.

Après ses études, il a travaillé comme consultant, entrepreneur et conseiller en infrastructures urbaines et en technologies environnementales. Steven a été un membre actif du plus important regroupement de professionnels en environnement au Canada, Réseau Environnement, dont il a d’ailleurs présidé le chapitre de Québec-Chaudière-Appalaches de 2003 à 2006.

Élu à la Chambre des communes pour la première fois en 2006, il a été réélu en 2008 et en 2011 comme député de Bellechasse–Les Etchemins–Lévis. Steven Blaney veut contribuer à la prospérité durable de son comté. Fier de représenter une circonscription aussi diversifiée et dynamique, il se dévoue avec passion au service de ces concitoyens.

Après sa première élection, Steven Blaney a été nommé vice-président du caucus conservateur québécois. En octobre 2008, il en est devenu le président. Il a siégé au Comité des Affaires indiennes ainsi qu’à celui des Transports, de l’infrastructure et des collectivités. Compte tenu de l’importance de la mission en Afghanistan, Steven s’est joint au Comité de la défense et a participé à une visite à Kandahar en janvier 2006. Le 31 mai 2007, Steven Blaney s’est vu confier la présidence du Comité permanent des langues officielles qui vise à promouvoir la dualité linguistique partout au pays. Il a également siégé au sein de l’Association interparlementaire Canada-France.

Suite aux élections de 2011, Steven Blaney est nommé ministre des Anciens combattants. En février 2013, il reçoit la responsabilité additionnelle de la Francophonie. En juillet 2013, Steven Blaney devient le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

 Sujets soulevés par M. Blaney à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

• Loi sur les langues officielles
  Chambre des Communes

Loi sur les langues officielles

• 25 novembre 2020
  Nous avons siégé ensemble au Comité permanent des langues officielles. Nous avons adopté une motion qui dit qu'il faut déposer le plan de modernisation cette année, comme le demandent toutes les communautés, dont la vôtre, qui font partie de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et du Quebec Community Groups Network.
• Un des deux moteurs linguistiques a des défis importants à relever, et c'est celui de la langue française. Le recul de la langue française touche à notre dualité linguistique et au cœur même de notre identité canadienne, d'où l'importance de ce débat.
• Il y a donc beaucoup de défis auxquels nous sommes confrontés relativement à la langue, que ce soit la langue parlée, la langue de travail, la langue d'enseignement ou la langue d'affichage.
• Nous avons également soumis des recommandations concrètes pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ce sont cinq éléments pour faire que, non seulement au Québec, mais partout au pays, les communautés linguistiques en situation minoritaire et la communauté anglophone puissent continuer à cheminer, afin de maintenir notre vitalité linguistique et notre dualité linguistique qui est, comme je le mentionnais, un fort facteur de notre identité canadienne.

Comité

• Néant

Mario Beaulieu
La Pointe-de-l'Île, Qc (Bloc-Québécois)
Langue préférée: Français
Vice-président
Biographie non disponible.
Ancien chef du Bloc-Québécois.

Sujets soulevés par M. Beaulieu à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

• Employeurs et employés sous réglementation fédérale
• Loi 101
• Français dans la fonction publique fédérale
• Travailler en français

Chambre des Communes

Employeurs et employés sous réglementation fédérale

• 25 novembre 2020
  Est-ce que le gouvernement va choisir l'action et voter avec le Bloc québécois pour appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale?
• Par la suite, il a établi la Loi sur les langues officielles, à un moment où les francophones subissaient une discrimination économique importante et où il y avait un très grand recul du français. Si l'on parle des programmes des langues officielles, tous les fonds servent exclusivement à soutenir l'anglais.
• D'autre part, la Loi sur les langues officielles est basée sur un principe contraire à la loi 101 qui, elle, est fondée sur un modèle plus axé sur les droits collectifs et territoriaux, c'est-à-dire que, sur un territoire donné, il faut une langue commune qui permet d'intégrer les nouveaux arrivants. De son côté, le modèle de la Loi sur les langues officielles fait la promotion du bilinguisme institutionnel et elle donne le message aux nouveaux arrivants qu'ils peuvent adopter la langue de leur choix.
• En effet, le gouvernement fédéral pousse constamment pour que les services soient en anglais. Les gens se disent qu'ils sont au Canada, où la majorité est anglophone, et ils croient qu'ils ont le choix d'être servis en français ou en anglais. Il est certain que ceux qui sont davantage portés vers l'anglais choisissent cette langue, et qu'on ne réussit finalement à franciser que les gens qui le sont déjà.

Loi 101

• 17 novembre 2020
  Dans son discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à protéger le français au Québec, mais la Loi sur les langues officielles encourage les services en anglais et le bilinguisme institutionnel. C'est pour cela que le fédéral charcute continuellement la loi 101.
• Selon un récent sondage Léger, les deux tiers s'inquiètent de l'état du français au Québec et appuieraient des lois pour mieux protéger leur langue commune. Cela dit, admettons-le, ce ne sont pas tous les Québécois que cela préoccupe. La députée de Saint-Laurent, qui préfère l'anglais au français, trouve que tout va bien.
• Or il n'y a qu'une seule langue officielle au Québec, une seule langue menacée, et c'est le français.
• Le gouvernement va-t-il finir par se réveiller, après 50 ans, en commençant par appliquer la loi 101 aux entreprises relevant du fédéral et en exigeant la connaissance du français pour la citoyenneté, au Québec?

Français dans la fonction publique fédérale

• 27 octobre 2020
  Monsieur le Président, la pandémie a le dos large quand il est question du français dans la fonction publique fédérale. Il suffit que les rencontres des fonctionnaires passent au virtuel pour que le français disparaisse, tant dans les réunions que dans les documents. Les fonctionnaires sonnent l'alarme, parce que leur environnement de travail se détériore.
• Les francophones ne sont pas des citoyens de seconde classe. Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour que les francophones soient capables de travailler en français au fédéral?
• Travailler en français

  4 février 2020

  Toutes les Québécoises et tous les Québécois ont le droit de travailler en français, M. Legault exige l’application de la loi 101 aux entreprises fédérales.

Comité

Néant

René Arseneault
Madawaska—Restigouche, NB (Libéral)
Langue préférée: Français / Anglais

René Arseneault

Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (Agence de promotion économique du Canada atlantique et Langues officielles)
Madawaska—Restigouche

René Arseneault a été élu pour la première fois député de Madawaska—Restigouche en 2015.

Résident depuis toujours de sa communauté et père de trois enfants, M. Arseneault connaît très bien les enjeux locaux et les intérêts de ses concitoyens.

Avocat spécialisé dans le droit des entreprises et du litige civil depuis plus de 20 ans, M. Arseneault a fondé son propre cabinet en 1996 avec son épouse, Michèle Pelletier. Parfaitement bilingue, il est aussi à ses heures auteur-compositeur, chanteur et musicien.  Il s'est aussi investi dans le développement sportif chez les jeunes pendant de nombreuses années, notamment comme entraîneur ou entraîneur adjoint de soccer et de volley-ball et comme bénévole aux Jeux de l’Acadie.

M. Arseneault s’implique au sein de sa communauté depuis qu’il est jeune adulte. Durant sa carrière, il n’a jamais hésité à offrir ses services d’avocat-conseil pro bono aux organismes de sa région voués au développement économique, culturel ou communautaire.

Pendant la 42e législature du Parlement, M. Arseneault a été membre du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, du Comité permanent des langues officielles et du Comité permanent des comptes publics.

M. Arseneault est titulaire d’un baccalauréat en sciences sociales avec une majeure en économie et une mineure en sciences politiques et d’un baccalauréat en droit de l’Université de Moncton.

Sujets soulevés par M. Arseneault à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

• Assimilation Acadien
• Fonction publique et fonctionnaire

Chambre des Communes

Assimilation Acadien

• 25 novembre 2020
  Étant Acadien, comme je viens de le dire, Dieu sait que ma communauté a malheureusement une longueur d'avance sur les Québécois pour ce qui est de l'assimilation linguistique et du recul du fait français, du moins dans nos communautés respectives.

Fonction publique et fonctionnaire

• 17 novembre 2020
• Madame la Présidente, il va sans dire que nos langues officielles sont au cœur de ce que nous sommes en tant que pays et que le respect de nos langues officielles est également d'une importance capitale pour notre gouvernement, y compris en temps de crise.
• Nos engagements visent à fournir les services fédéraux conformément aux obligations en matière de langues officielles ainsi qu'à créer et à maintenir un milieu de travail propice à l'utilisation du français et de l'anglais.
• Une chose est claire, la crise de la COVID-19 a mis en lumière certains défis qui se doivent d'être relevés, notamment en matière de communication avec le public et de prestation des services aux citoyens. L'appareil fédéral s'est adapté et les pratiques ont évolué à un rythme très rapide.
• Des pratiques innovantes ont vu le jour et l'on s'attend à ce qu'elles demeurent en place et influencent les façons de faire de la fonction publique à plus long terme: par exemple, l'organisation du travail décentralisé et les besoins de communication qui ont émergé, ou encore l'utilisation des plateformes de collaboration numérique, et j'en passe.
• Je voudrais rassurer mon collègue de Mégantic—L'Érable, que je salue au passage, ainsi que tous les députés de la Chambre: nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec le commissaire aux langues officielles et ses fonctionnaires afin que les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que ceux des employés de la fonction publique, soient protégés en cette période sans précédent.
• Nous croyons que les Canadiens sont fiers de savoir qu'ils ont le droit d'apprendre, de parler et de vivre leur langue officielle. Il en va de même dans la fonction publique. En tant que Canadiens, en tant qu'Acadiens, nous reconnaissons également que le français et l'anglais sont la quintessence de notre identité, et qu'ils sont nos outils pour construire des ponts entre nous tous.
• Le gouvernement et les fonctionnaires prennent des mesures proactives pour assurer le respect de nos deux langues officielles. Nous réagissons rapidement et fermement aux problèmes de non-conformité et rappelons aux institutions fédérales leurs obligations en matière de langues officielles.

Comité

• Néant

Niki Ashton
Churchill—Keewatinook Aski, Man. (NPD)
Langue préférée: Anglais

Niki Ashton (anglais)

Niki a été élue pour la première fois comme députée de Churchill-Keewatinook Aski en 2008, à l’âge de 26 ans, et habite dans sa ville natale de Thompson. Elle est, au sein du NPD, la critique en matière de transports et la critique adjointe en matière de femmes et d’égalité des sexes.

 Niki croit en une véritable réconciliation avec les peuples autochtones. Elle est fière d’œuvrer pour rassembler les peuples autochtones, les étudiants, les travailleurs, la communauté LGBTQI2S+ et les femmes pour assurer la justice.

 Niki est une voix forte à Ottawa en faveur du changement, car elle n’a pas peur de remettre en question le statu quo. Elle s’est battue avec acharnement pour mettre fin à l’endettement des étudiants, pour étendre les soins de santé à l’assurance-médicaments et à la couverture dentaire, et pour protéger l’environnement. 

Sujets soulevés par Mme à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

Chambre des Communes

• Néant

Comité

• Néant

Marc Dalton
Meadows—Maple Ridge, CB (Conservateur)
Langue préférée: Anglais

Marc Dalton

Marc est un enseignant du secondaire qui a servi deux mandats à titre de député à l’Assemblée législative et qui défend les intérêts de ses électeurs. Marc a grandi dans une famille de l’Aviation royale du Canada. Il a également servi dans les Forces armées canadiennes et est membre de la filiale 88 de la Légion royale canadienne. Marc est autochtone (Métis) et a été secrétaire parlementaire du ministre des Relations autochtones dans l’un de ses portefeuilles. Il est titulaire d’un baccalauréat en français et en histoire et d’une maîtrise en leadership pédagogique de l’Université Simon Fraser.

Du côté de sa mère, Marc est canadien-français et parle la langue. Il a été désigné président de l’Assemblée parlementaire non partisane de la Francophonie et a été le représentant législatif des francophones de la Colombie-Britannique aux événements provinciaux et nationaux. Depuis sa jeunesse, Marc a fait du bénévolat pour des organismes sans but lucratif tels que notre banque alimentaire locale et l’Armée du Salut, ce qui témoigne de son désir de soutenir les gens. Il est actif dans son église communautaire locale et est un ancien pasteur.

Marc est fier de son bilan public en matière de défense des résidents et de réalisations à l’échelle locale et provinciale : une nouvelle école à Albion, l’élargissement à quatre voies de l’autoroute 7 entre Maple Ridge et Mission, le financement de nombreux organismes locaux, le logement pour les aînés à faible revenu, un appareil IRM pour le Ridge Meadows Hospital, plus d’ambulances, un allégement fiscal pour les familles avec enfants, la restauration des écoles à vocation sportive et plus encore. Marc est reconnu pour sa ténacité et son souci sincère des gens. Marc fait avancer les choses et ses années d’expérience en tant que député l’aideront à mieux servir les résidents de Maple Ridge et de Pitt Meadows à titre de député conservateur.

Marc est marié à sa femme Marlene depuis trente-quatre ans. Ils ont trois enfants adultes.

Sujets soulevés par M. Dalton à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

Chambre des Communes

• Néant

Comité

• Néant

Terry Duguid
Winnipeg South, Man. (Libéral)
Langue préférée: Anglais / Français

Terry Duguid

Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien) et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique (Agence canadienne de l’eau)

Winnipeg-Sud Terry Duguid a été élu pour la première fois député de Winnipeg-Sud en 2015.

Grâce à ses antécédents diversifiés, notamment dans le milieu de l'administration municipale, des affaires et du leadership environnemental, M. Duguid a démontré un profond engagement envers la fonction publique tout au long de sa carrière. En 1997, il a fondé Sustainable Development International, une société d’experts-conseils qui se spécialise dans la gestion environnementale, le développement durable, le transport et les affaires internationales. En 2000, il a été nommé président de la Manitoba Clean Environment Commission et il est devenu en 2004 président et chef de la direction du International Centre for Infectious Diseases, un organisme de recherche à but non lucratif qu’il a aidé à mettre sur pied.

Hormis dans sa carrière professionnelle, M. Duguid a consacré beaucoup de temps et d’efforts à sa communauté, y compris à titre de directeur général du groupe de travail sur les changements climatiques du Manitoba en 2001, de président du groupe de travail sur la nature en 2003 et de membre du groupe de travail sur l’échange de droits d’émission du Manitoba en 2004.

M. Duguid s’intéresse depuis toujours aux sciences et au rôle qu’elles jouent dans l’amélioration de la société. Titulaire d’un baccalauréat ès sciences avec distinction en biologie, il a abordé dans sa maîtrise en conception environnementale (science de l’environnement) les enjeux cruciaux de la qualité de l’eau, de l’appauvrissement de l’ozone et des pluies acides.

M. Duguid et sa femme Linda ont deux filles.

Sujets soulevés par M. Duguid à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

Chambre des Communes

• Néant

Comité

• Néant

Bernard Généreux
Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, QC. (Conservateur)
Langue préférée: Français / Anglais

Bernard Généreux

Bernard Généreux et son épouse Tracey ont deux enfants, Tristan et Kaïla, et sont également grands-parents de magnifiques petits-enfants. Parallèlement à sa vie familiale, en 1993, il a déployé sa fibre entrepreneuriale et a créé avec son associé, l’entreprise BASE 132.

Homme près des gens et animé du devoir de servir, il est élu en tant que maire de Ville La Pocatière en 2005. Bernard Généreux débute sa carrière en politique fédérale par la suite et fait désormais partie de la grande famille conservatrice depuis une dizaine d’années.

D’abord élu de 2009 à 2011, il est demeuré actif au sein de l’association conservatrice pour ensuite être réélu lors des élections de 2015 comme député de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Il a également été membre du conseil et du comité exécutif de 2011 à 2014 du Port de Québec. Reconnaissant ses qualités humaines et son leadership, ses collègues l’ont nommé président du Caucus conservateur du Québec lors de son plus récent mandat. Il est aussi nommé Critique en matière de Langues officielles.

Portant fièrement son nom, M. Généreux est reconnu pour être positif, ouvert aux autres et impliqué dans son milieu. Il s’est d’ailleurs investis dans plusieurs présidences d’honneur auprès de causes lui tenant à cœur, telles que la santé masculine, les soins auprès des personnes en fin de vie, le don d’organes et la lutte contre le cancer.

Sujets soulevés par M. Généreux à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

• Comité permanent des langues officielles
• Fonctionnaires
• Primes ou des allocations financières

Chambre des Communes

Comité permanent des langues officielles

• 25 novembre 2020
  Je siège au Comité permanent des langues officielles depuis 2009. Entre 2011 et 2015, je n'étais pas là, mais je suis revenu en 2015 et j'y suis depuis ce temps.
• Le Comité permanent des langues officielles s'est manifesté à plusieurs reprises. Des rapports ont été faits, à la fois au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Plusieurs lettres ont été envoyées à la ministre, même au cours des derniers mois. Je l'ai appris de différentes personnes qui étaient au comité, du vice-président au président.

Fonctionnaires

• 8 juillet 2020
  Le président du Conseil du Trésor peut-il nous dire combien de fonctionnaires travaillent pour le gouvernement actuellement?

Comité

• Primes ou des allocations financières
  13 novembre 2020
  Par contre, même à l'intérieur de l'appareil fédéral, je constate de plus en plus que des fonctionnaires reçoivent des primes ou des allocations financières parce qu'ils atteignent une cote de bilinguisme assez élevée.
• J'en viens à votre modèle de maturité. Y aurait-il un mécanisme potentiel pour faire que, dans un ministère où l'on ne respecte pas votre modèle de maturité ou d'autoévaluation, il puisse y avoir une forme de contraintes ou de restrictions relativement à certains avantages liés au fait que les gens ont cette échelle salariale ou ces primes en fonction d'un service qu'ils doivent donner, mais qui n'est peut-être pas offert dans plusieurs cas?

Marie-France Lalonde
Orléans, On. (Liberal)
Langue préférée: Français

Marie-France Lalonde

Marie-France réside à Orléans depuis plus de 19 ans. Elle y demeure avec son mari, sa fille, et leurs trois chats rescapés. Avant son entrée en politique, Marie-France fut travailleuse sociale au CHEO et à l’Hôpital d’Ottawa. Elle a bâti, et est devenue copropriétaire et directrice générale d’une maison de retraite ici à Orléans. Elle est une fière ministre des Affaires francophones et ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Sujets soulevés par Mme Lalonde à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

• Franco- ontarienne

Chambre des Communes

Franco- ontarienne

• 25 septembre 2020
  Monsieur le Président, aujourd'hui, la communauté franco-ontarienne se rassemble pour célébrer et confirmer l'apport fondamental et l'histoire unique des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes pour l'Ontario et pour l'ensemble de notre pays.
• Fière Franco-Ontarienne, je joins ma voix à celle de mes collègues et, ensemble, célébrons notre culture, notre patrimoine, notre langue française. Continuons de la promouvoir et saluons tous l'importante contribution de la communauté francophone à l'Ontario et à l'ensemble de notre pays.

Comité

• Néant

Patricia Lattanzio
Saint-Léonard—Saint-Michel, Qc. (Libéral)
Langue préférée: Anglais / Français

Patricia Lattanzio

Patricia Lattanzio a été élue députée de Saint-Léonard – Saint-Michel en 2019. Elle est membre du Comité permanent des langues officielles et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Mère de trois enfants, entrepreneure et leader communautaire, Patricia travaille sans relâche pour s’assurer que les citoyens puissent accéder au soutien dont ils ont besoin.

Passionnée de politique canadienne dès son plus jeune âge, Patricia a commencé ses études universitaires à l’Université McGill où elle a obtenu un baccalauréat en sciences politiques. Ensuite, elle a poursuivi ses études en obtenant un baccalauréat en droit à l’Université du Québec à Montréal. Animée par une fibre entrepreneuriale, Patricia a démarré son propre cabinet d’avocats où elle a conseillé plusieurs membres de sa communauté sur divers enjeux légaux.

En 2007, Patricia fut élue comme commissaire pour la Commission scolaire English Montreal puis réélue en 2014. À titre de commissaire, elle a présenté des mémoires, au nom de la minorité anglophone, devant l’Assemblée Nationale du Québec. De 2014 à 2019, elle a été élue Présidente du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal où elle a encouragé la participation des présidents et commissaires des cinq commissions scolaires de l'île de Montréal.

En 2015, elle a été élue lors d’une élection partielle, et réélue en 2017, au poste de conseillère municipale de ville pour le district de Saint-Léonard-Est. Elle a défendu de nombreux enjeux importants pour ses concitoyens tels que le développement durable, la durabilité des infrastructures, et les politiques concernant le bien-être des enfants. À la Ville de Montréal, elle a assumé les mandats de vice-présidente de la Commission sur l’Inspecteur général et de porte-parole de l’Opposition officielle pour les dossiers d’infrastructures, de la voirie et de l’eau, des services électriques ainsi que les affaires juridiques. Membre de la communauté italienne, Patricia comprend l’importance de la diversité et elle entend être la porte-parole de toutes les communautés culturelles qui forment la belle mosaïque qu’est la circonscription de Saint-Léonard – Saint-Michel.

Sujets soulevés par Mme Lattanzio à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

• Mois de l’histoire des Noirs

Chambre des Communes

Mois de l’histoire des Noirs

• 7 février 2020
  Madame la Présidente, en ce Mois de l’histoire des Noirs, et en tant que femme, je souhaite souligner les contributions extraordinaires d’une femme d’origine haïtienne, méconnue par la plupart des gens, mais très populaire dans ma circonscription, Saint-Léonard—Saint-Michel. Il s’agit de Mme Felicidades Joseph.

Comité

• Néant

Soraya Martinez Ferrada
Hochelaga, Qc. (Libéral)
Langue préférée: Français / Anglais

Soraya Martinez Ferrada

Secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Hochelaga

Soraya Martinez Ferrada a été élue pour la première fois députée de Hochelaga en 2019.

Citoyenne de l’Est de Montréal depuis son arrivée au Canada en 1980, Mme Martinez Ferrada est profondément enracinée dans sa communauté.

Pendant plus de 20 ans, elle a acquis de l’expérience en communication et en développement de projets en s’impliquant dans les milieux communautaires, culturels et politiques. Elle a notamment mis sur pied le premier programme culturel et d’insertion socioprofessionnelle de la TOHU, un complexe référence en matière de développement durable à Montréal.

En politique municipale pendant plus de 10 ans, Mme Martinez Ferrada a été élue conseillère municipale de Saint-Michel et nommé Conseillère associée à la Culture au comité exécutif en 2005. Entre 2015 et 2018, elle a occupé le poste de chef de cabinet et conseillère principale de la ministre de Patrimoine canadien.

Sujets soulevés par Mme à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

• Français à Montréal
• Semaine nationale de l'immigration francophone
• Mois de l'histoire des Noirs
• Immigration francophone

Chambre des Communes

Français à Montréal

• 25 novembre 2020
  Ce n'est pas toujours évident. On sait que le français recule à Montréal, et cela m'inquiète. Cela nous inquiète tous, ici, à la Chambre. Au Québec, le français comme principale langue d'usage ou de travail diminue. De plus en plus de commerces accueillent les clients dans une autre langue que le français. En tant que Montréalaise, Québécoise, francophone, c'est une réalité qui m'inquiète.

Semaine nationale de l'immigration francophone

19 novembre 2020

Comme les honorables députés le savent peut-être, du 1er au 7 novembre 2020, nous avons souligné la Semaine nationale de l'immigration francophone, une occasion de reconnaître les contributions des nouveaux arrivants francophones et de souligner le dynamisme des communautés francophones hors Québec.

• Le gouvernement croit fermement que tous les nouveaux arrivants, y compris les immigrants francophones, contribuent à la vitalité du Canada. Par conséquent, nous devons créer des communautés accueillantes et inclusives pour les nouveaux arrivants francophones et leur apporter un soutien adapté en temps opportun pour qu'ils s'intègrent et nouent des liens avec ces communautés.
• Je suis fière des mesures que le Canada a continué à prendre pour attirer les immigrants francophones, et malgré la pandémie, je reste convaincue que les communautés francophones en situation minoritaire au Canada continueront d'attirer et d'accueillir les nouveaux arrivants et de les aider à s'intégrer.

Mois de l'histoire des Noirs

• 4 février 2020
  Monsieur le Président, chaque année, en février, le Mois de l'histoire des Noirs permet aux Canadiens et aux Canadiennes de souligner le patrimoine et les contributions de la communauté noire. Aujourd'hui, j'aimerais reconnaître des femmes noires extraordinaires qui ont contribué à une société canadienne diversifiée et inclusive.

Comité

Immigration francophone

• 12 mars 2020
  Comme vous le disiez, les gouvernements et les communautés ont fixé un objectif de 4,3 % d'immigration francophone d'ici 2023. C'est un défi quand même ambitieux. Je pense que le pourcentage se situe en ce moment à environ 2,3 ou 2,4 % de l'objectif.
• Pouvez-vous parler davantage des politiques du gouvernement pour l'intégration des immigrants dans les communautés linguistiques en situation minoritaire? Quelles mesures pouvons-nous prendre pour augmenter le nombre d'immigrants à l'entrée? Non seulement il faut donc travailler à l'intégration dans les communautés, mais il faut surtout augmenter le nombre et le bassin parce que le poids démographique des communautés francophones diminue.
  

John Williamson
New Brunswick Southwest, On. (Conservateur)
Langue préférée: Anglais / Français

John Williamson

John Williamson possède plus de vingt ans d’expérience en recherche sur les politiques publiques. Il était député de la circonscription Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest jusqu’en 2015. Avant son élection à la Chambre des communes en 2011, M. Williamson travaillait comme directeur des communications au bureau du premier ministre.

En 2016, il a lancé Canadians for Affordable Energy afin de promouvoir les avantages de l’énergie à coût abordable. Il a été directeur national de la Fédération canadienne des contribuables (FCC) de janvier 2004 à septembre 2008 et directeur pour l’Ontario de la FCC de septembre 2002 à décembre 2003. Il a travaillé à l’Atlantic Institute for Market Studies et il a été agrégé au Manning Centre for Building Democracy ainsi qu’agrégé supérieur au Fraser Institute.

M. Williamson a occupé la fonction d’éditorialiste au National Post et est un membre fondateur de l’équipe de rédaction de ce journal. Il détient un baccalauréat de l’Université McGill et une maîtrise du London School of Economics en histoire économique.

John est marié à la commandante Kelly Williamson de la Marine royale du Canada et il partage son temps entre leur résidence de Saint-Andrews et là où Kelly est déployée (sauf pour les déploiements dangereux).

Sujets soulevés par M. Williamson à la Chambre des communes ou en comité qui intéressent la Commission de la fonction publique.

Chambre des Communes

• Néant

Comité

• Néant

Renseignements à l’intention des spécialistes des ressources humaines : maladie à coronavirus (COVID-19)

Questions et réponses pour les spécialistes en ressources humaines : maladie à coronavirus (COVID-19)

Nouveaux tests de langue seconde : maladie à coronavirus (COVID-19)

Modification des conditions d’utilisation des mesures pour l’évaluation de la langue seconde durant la pandémie de la COVID-19 (20-14)

Nouveau Test de compréhension de l'écrit non supervisé pour le niveau B ou C de la Commission de la fonction publique (20-13)