Rapport annuel 2014-2015 - Annexe 5

Décrets d’exemption et règlements

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) comprend plusieurs dispositions qui autorisent la Commission à établir des décrets et des règlements ou à en recommander l’adoption :

• L’article 22 autorise la Commission à adopter directement des règlements d’application des dispositions de la LEFP sur des questions relevant de sa compétence.
• L’article 20 autorise la Commission à exempter un poste, une personne ou une catégorie de postes ou de personnes de l’application de la LEFP ou de certaines de ses dispositions, avec l’agrément du gouverneur en conseil (ces exemptions constituent des décrets d’exemption).
• L’article 21 prévoit que, sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le sort des postes, des personnes ou des catégories de postes ou de personnes qui tombent sous le coup d’une exemption.
• Le paragraphe 35(4) prévoit que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation de la Commission, désigner tout secteur de l’administration publique fédérale aux fins d’admissibilité à des processus de nomination internes.
• Le paragraphe 113(2) prévoit que, sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut préciser par règlement les activités politiques des fonctionnaires qui sont réputées porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

En 2014-2015, la Commission de la fonction publique (CFP) a poursuivi ses travaux relatifs aux textes réglementaires suivants :

• Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (articles 8 et 8.1) Le projet de loi C-27, Loi sur l’embauche des anciens combattants (LEAC), a reçu la sanction royale le 31 mars 2015. La LEAC est entrée en vigueur le 1^er juillet 2015 et a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en y ajoutant le nouvel article 39.1 qui accorde aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) libérés pour des raisons médicales attribuables au service le droit à une priorité de nomination à un poste dans la fonction publique. Les conditions de cette nouvelle priorité statutaire, y compris les catégories de membres des FAC, sont prescrites par la CFP dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP).
  Le droit de priorité réglementaire accordé aux membres des FAC libérés pour des raisons médicales a aussi été modifié et sera accordé uniquement aux membres des FAC libérés pour des raisons médicales non attribuables au service, la période de validité du droit de priorité passant de deux à cinq ans.
• Décret d’exemption concernant l’embauchage à l’étranger et son règlement d’application – La CFP poursuit la mise à jour de ce décret et de son règlement d’application. Le décret actuel, entré en vigueur en 1967, s’applique aux personnes recrutées sur place à l’étranger. Alors que le décret actuel exempte les personnes embauchées sur place de l’application intégrale de la LEFP, le décret proposé pourrait les exempter uniquement de l’application de certaines dispositions de la LEFP. La mise à jour est effectuée en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
• Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada – Le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, a été adopté en juin 2013. Cette nouvelle loi est venue modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en y ajoutant une disposition permettant la nomination d’employés occasionnels à la Gendarmerie royale du Canada pour une période dépassant 90 jours ouvrables par année civile. La CFP a créé le Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada, qui est entré en vigueur en novembre 2014.
• Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale – Selon la LEFP, les personnes qui sont employées dans un secteur de l’administration publique fédérale désigné par le gouverneur en conseil peuvent participer aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes appartenant à la fonction publique » même si elles ne font pas partie de celle-ci. Ce décret, entré en vigueur en 1967, comprend une annexe qui dresse la liste de plusieurs organisations dont les employés sont admissibles aux processus de nomination internes. Actuellement, le gouvernement du Nunavut ne figure pas à cette annexe, étant donné que le Décret n’a pas été modifié depuis la création du Nunavut, en 1999. À la demande du gouvernement du Nunavut, des mesures seront prises en vue de l’ajout du territoire à l’annexe en question.
• Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique – La CFP a poursuivi son examen exhaustif des dispositions du REFP.