Rapport annuel 2014-2015 - Annexe 4
Projets de vérification et plan de travail
Le pouvoir de la Commission de la fonction publique (CFP) d’effectuer des vérifications est défini dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Ce pouvoir s’applique à toutes les organisations assujetties à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP, lesquelles sont, par voie de conséquence, régies par la LEFP.
Les projets de vérification et le plan de travail reflètent non seulement l’adaptation constante de l’approche de la CFP en matière de surveillance à mesure que le système de dotation évolue et que la capacité de surveillance s’accroît dans les organisations délégataires, mais également le renouvellement des cadres de politiques et de délégation de la CFP. Un plan mis à jour sera publié en 2016-2017.
Tous les projets de vérification et périodes de référence pourraient faire l’objet de changements.
| Vérifications organisationnelles | Taille de l’organisation |
|---|---|
| Agence canadienne de développement économique du Nord | Micro-organisation |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | Moyenne |
| Vérifications horizontales | |
| Vérification pangouvernementale de la conformité(a) | |
| Évaluations(b) | Taille de l’organisation |
| Pétrole et gaz des Indiens Canada | Micro-organisation |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada | Micro-organisation |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | Micro-organisation |
| Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | Micro-organisation |
| Commission canadienne des droits de la personne | Petite |
| Commissariat à la protection de la vie privée | Petite |
| École de la fonction publique du Canada | Moyenne |
| Bureau du directeur général des élections | Petite |
| Bureau du Conseil privé | Moyenne |
| Agence des services frontaliers du Canada | Grande |
| Environnement Canada(c) | Grande |
| Service correctionnel du Canada | Grande |
| Services partagés Canada | Grande |
Nota : Les organisations de grande taille comptent 2 000 employés ou plus, celles de taille moyenne, de 500 à 1 999 employés, celles de petite taille, de 100 à 499 employés, et les micro-organisations, 99 employés ou moins.
(a) L’élaboration et la mise à l’essai de la méthodologie aura lieu au cours de l’exercice 2015-2016. La vérification pourrait inclure deux organisations qui n’ont pas encore fait l’objet de vérification, l’Agence de la santé publique du Canada et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
(b) Les évaluations aideront les organisations à faire la transition vers les nouveaux cadres de politiques et de délégation de la CFP. Les organisations de moyenne et de grande taille pourront effectuer une autoévaluation ou demander à la CFP de réaliser une évaluation pour leur compte. La CFP réalisera l’évaluation des organisations de petite taille et des micro-organisations.
(c) L’évaluation sera menée conjointement.
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