Rapport annuel 2014-2015 - Annexe 6

Types de droits de priorité

Il existe 11 types de droits de priorité^{Note de bas de page 24}, incluant les 4 priorités statutaires qui ont préséance sur tous les autres droits de priorité. Voici l’ordre de préséance des priorités statutaires :

1. Membre des Forces armées canadiennes (FAC) libéré pour des raisons médicales attribuables au service (en vigueur depuis le 1^er juillet 2015);
2. Fonctionnaire excédentaire d’une organisation;
3. Fonctionnaire qui revient d’un congé et dont le poste a été doté pour une période indéterminée, ou fonctionnaire ayant remplacé cette personne s’il est déplacé au retour de la personne en congé;
4. Personne mise en disponibilité.

Le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique prévoit sept types de priorités réglementaires qui doivent être pris en compte après les priorités, mais aucun de ces droits de priorité n’a préséance sur les autres :

• Fonctionnaire excédentaire provenant d’un autre ministère ou organisme;
• Fonctionnaire qui devient handicapé;
• Membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui a été libéré pour de raisons médicales;
• Membre des FAC libéré pour des raisons médicales qui ne sont pas attribuables au service (en vigueur depuis le 1^er juillet 2015);
• Fonctionnaire en congé par suite d’une réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait, et dont le poste n’a pas été doté pour une période indéterminée;
• Bénéficiaire de priorité admissible nommé ou muté à un poste de niveau inférieur ayant le droit d’être réintégré à un poste dont le niveau est équivalent à celui de son poste antérieur;
• Époux ou conjoint de fait survivant d’un fonctionnaire ou d’un membre des FAC ou de la GRC décédé dans l’exercice de ses fonctions.

Note de bas de page