Rapport annuel 2014-2015 - Chapitre 3

Impartialité politique de la fonction publique

Faits saillants

  • En 2014-2015, pour voir à la sensibilisation des fonctionnaires quant à leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques, la Commission de la fonction publique (CFP) a continué d’améliorer ses outils et mené des activités de communication avec les ministères et organismes. Elle a notamment réalisé ce qui suit :
    • Lancement de la gamme d’outils sur les activités politiques;
    • Recherche de moyens nouveaux et novateurs pour sensibiliser les fonctionnaires et présentation d’un atelier sur la gamme d’outils concernant les activités politiques destiné aux représentants désignés en matière d’activités politiques des ministères et organismes;
    • Production d’une vidéo d’animation de deux minutes expliquant la procédure à suivre pour demander et obtenir la permission de la CFP avant de tenter de devenir, ou d’être candidat à une élection;
    • Mise à jour de l’outil d’autoévaluation des activités politiques et du document d’orientation sur la participation à des activités politiques non liées à une candidature (en ligne).
  • En 2014-2015, la CFP a reçu 133 demandes de fonctionnaires liées à une permission de candidature. Pour la deuxième année consécutive, elle a ainsi reçu plus de 100 demandes.
  • En tout, 46 demandes renvoyaient à une élection fédérale; de ce nombre, 25 demandes ont été soumises par des fonctionnaires sollicitant la permission de tenter de devenir, ou d’être candidat. Toutes les décisions de la Commission respectaient le délai de 30 jours prescrit par le Règlement concernant les activités politiques.

3.1 Le préambule de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) établit qu’il est dans l’intérêt du Canada de pouvoir compter sur une fonction publique impartiale et axée sur le mérite, et que ces valeurs doivent être protégées de façon indépendante.

3.2 La LEFP confère à la Commission de la fonction publique (CFP) des responsabilités précises à cet égard. D’abord et avant tout, il lui appartient de s’assurer que les nominationsNote de bas de page 16 assujetties à la LEFP sont exemptes de toute influence politique.

3.3 Les dispositions sur les activités politiques énoncées à la partie 7 de la LEFP reconnaissent aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques, pourvu que ces activités ne portent pas atteinte ou ne semblent pas porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

3.4 La CFP voit à l’application des dispositions de la LEFP régissant les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux. Elle joue plus précisément trois rôles. Premièrement, elle fournit des conseils aux fonctionnaires sur leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques. Deuxièmement, elle décide s’il y a lieu d’accorder à un employé la permission de tenter de devenir, ou d’être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale et, le cas échéant, de prendre un congé sans solde s’y rapportant. Troisièmement, la CFP est investie du pouvoir exclusif de mener des enquêtes relativement aux allégations de participation à des activités politiques irrégulières par des fonctionnaires ou des administrateurs généraux. Si l’enquête permet d’établir qu’il y a eu une activité politique irrégulière, la Commission peut prendre toute mesure corrective qu’elle juge appropriéeNote de bas de page 17.

3.5 Le maintien de l’impartialité politique de la fonction publique est une responsabilité qui incombe à tous les fonctionnaires, peu importe leur niveau et leurs fonctions. Les administrateurs généraux jouent un rôle de chef de file à cet égard, du fait qu’ils supervisent le comportement de leurs employés. La CFP, de concert avec d’autres intervenants, joue un rôle crucial pour s’assurer que la fonction publique demeure impartiale.

Impartialité politique en dotation

3.6 Une fonction publique impartiale est caractérisée par des nominations fondées sur le mérite et exemptes de toute influence politique. Les fonctionnaires y exercent leurs fonctions de façon politiquement impartiale et sont perçus comme tels.

3.7 Influence politique en matière de dotation – En vertu de la LEFP, la CFP a le pouvoir exclusif de mener des enquêtes sur des allégations d’influence politique en dotation. Les chapitres 3 et 4 du présent rapport contiennent de l’information sur les enquêtes de la CFP, selon l’exercice.

3.8 Projet de loi C-520 : Loi visant à soutenir l’impartialité politique des agents du Parlement – Lors de la réunion du Comité permanent des finances nationales qui s’est tenue le 28 janvier 2015, la CFP a fait valoir ses préoccupations quant au projet de loi d’intérêt privé C-520, Loi visant à soutenir l’impartialité politique des agents du Parlement, déposé à la Chambre des communes le 3 juin 2013. Le fait qu’aucune disposition de la LEFP n’oblige les candidats à fournir de l’information sur leurs allégeances politiques dans le cadre d’un processus de nomination est essentiel, selon la Commission, pour que les citoyens et les postulants demeurent convaincus de l’impartialité et de l’équité du système de nomination fondé sur le mérite.

3.9 Disposition sur la mobilité des anciens membres du personnel des cabinets de ministre – Les ministres nomment eux-mêmes le personnel de leur cabinet, conformément à l’article 128 de la LEFP. L’article 35.2 prévoit qu’une personne ayant travaillé dans un cabinet de ministre pendant au moins trois années consécutives peut, après sa cessation d’emploi à ce titre, participer à tout processus de nomination interne annoncé ouvert aux fonctionnaires fédéraux, pendant une période d’un an. Après cette période d’admissibilité, cette personne continue d’avoir accès aux offres d’emploi externes. La CFP doit établir si les anciens membres du personnel des cabinets de ministre remplissent les critères de mobilité, et fournir aux personnes admissibles un accès électronique aux offres d’emploi internes tout au long de leur période d’admissibilité.

3.10 Disposition sur la mobilité des personnes ayant occupé certains postes exclus au Bureau du secrétaire du gouverneur général – Comme dans le cas des anciens membres du personnel des cabinets de ministre, les personnes ayant occupé certains postes exclus au Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG), suivant l’article 4.1 du Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général, peuvent aussi participer à tout processus de nomination interne annoncé ouvert aux fonctionnaires fédéraux, pendant une période d’un an. Cette disposition s’applique aux personnes qui ont été embauchées après le 23 septembre 2010, qui ont occupé certains postes exclus pendant au moins trois années consécutives et qui ont cessé leur emploi au BSGG.

3.11 Là encore, la CFP confirme si l’ancien employé du BSGG répond aux critères de la disposition sur la mobilité et, dans l’affirmative, donne à l’employé un accès électronique aux offres d’emploi internes pendant sa période d’admissibilité.

3.12 À l’instar de toutes les nominations à la fonction publique, les nominations d’anciens membres du personnel de cabinet ministériel et d’anciens employés du BSGG doivent être fondées sur le mérite.

3.13 Depuis 2006, la CFP a reçu un total de 49 demandes de confirmation d’admissibilité au droit à la mobilité d’anciens membres du personnel des cabinets de ministre. Dans 44 cas, l’admissibilité a été confirmée. En 2014-2015, la CFP a reçu 10 demandes de la sorte. De ce nombre, l’admissibilité a été confirmée dans neuf cas; pour l’autre cas, la personne avait occupé un poste exclu pendant au moins trois années consécutives, mais n’avait pas cessé son emploi dans un cabinet ministériel. Aucune demande n’a été reçue de la part d’employés du BSGG.

Activités politiques des fonctionnaires

3.14 Survol des activités politiques – La CFP veille à l’application des dispositions de la LEFP liées aux activités politiques. Elle donne avis et conseils aux fonctionnaires, ainsi qu’aux ministères et organismes. Elle examine également les demandes de permission de fonctionnaires désireux de tenter de devenir, ou d’être candidat à une élection. La LEFP ne permet pas à la CFP de déléguer ses pouvoirs en matière d’activités politiques aux administrateurs généraux. De plus, l’exercice du droit de vote constitue la seule activité politique à laquelle les administrateurs généraux peuvent se livrer en vertu de la LEFP.

3.15 Au 31 mars 2015, 231 234Note de bas de page 18 fonctionnaires étaient assujettis aux dispositions de la LEFP en matière d’activités politiques. Ce nombre comprend les administrateurs généraux et les employés des ministères et organismes pour lesquels la CFP a le pouvoir d’effectuer des nominations (186 634 fonctionnaires). Ces dispositions régissent cinqNote de bas de page 19 autres organisations dont la loi habilitante prévoit que seules les dispositions de la LEFP liées aux activités politiques s’appliquent à leurs employés (les étudiants ne sont inclus que si l’organisation les considère comme des employés), à savoir l’Agence du revenu du Canada, l’Agence Parcs Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l’Office national du film (44 600 fonctionnaires).

3.16 Candidature électorale – Dans le cas d’une élection fédérale, provinciale ou territoriale (article 114 de la LEFP), le fonctionnaire doit demander et obtenir la permission préalable de la CFP pour tenter de devenir candidat, avant ou pendant la période électorale, ou pour être candidat, avant la période électorale. Il doit aussi demander et obtenir un congé sans solde pour se porter candidat durant la période électorale. S’agissant d’une élection municipale (article 115 de la LEFP), le fonctionnaire doit demander et obtenir la permission préalable de la CFP pour tenter de devenir, ou d’être candidat, avant ou pendant la période électorale.

3.17 La CFP doit recueillir suffisamment de renseignements et disposer d’un délai raisonnable pour examiner chaque demande de candidature au cas par cas. Elle prend en considération des facteurs tels que la nature de l’élection, la nature du travail du fonctionnaire au sein de l’organisation ainsi que le niveau et la visibilité de son poste.

3.18 La CFP n’accorde une permission que si elle est convaincue que le fait de tenter de devenir, ou d’être candidat, ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à la capacité du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

3.19 Pour accorder à un fonctionnaire la permission de tenter de devenir, ou d’être candidat à une élection municipale, la CFP peut exiger qu’il soit en congé sans solde avant ou pendant la période électorale et, s’il est élu, qu’il soit en congé sans solde pour la durée du mandat ou qu’il renonce à sa qualité de fonctionnaire. L’engagement à temps plein à une fonction élective à l’échelon municipal hausse le degré d’activité, le profil et la visibilité du fonctionnaire, peu importe son niveau, ce qui fait que la permission est conditionnelle à la prise d’un congé sans solde pendant le mandat à titre d’élu. La permission peut également être conditionnelle au respect de certaines mesures d’ordre opérationnel, par exemple ne pas traiter de dossiers concernant les électeurs ou ne pas être en contact avec des fournisseurs ou entrepreneurs de la municipalité visée.

3.20 Le fonctionnaire qui veut participer à des activités politiques pour tenter de devenir, ou d’être candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit d’abord en informer la CFP. Si celle-ci est d’avis que de telles activités pourraient hausser la visibilité du fonctionnaire et porter atteinte ou sembler porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale, elle peut accorder une permission conditionnelle à la prise d’un congé sans solde pendant une partie ou la totalité de la durée des activités.

3.21 La personne perd sa qualité de fonctionnaire le jour où elle est élue au terme d’une élection fédérale, provinciale ou territoriale.

3.22 Aperçu des demandes – En 2014-2015, la CFP a reçu 133 nouvelles demandes de fonctionnaires fédéraux liées à une permission de candidature. La CFP a ainsi reçu plus de 100 demandes pour une deuxième année consécutive. Toutes les décisions rendues par la Commission en 2014-2015 respectaient le délai de 30 jours prescrit dans le Règlement concernant les activités politiques. Le tableau 20 présente un aperçu de la nature et de l’état de ces demandes.

Tableau 20 : État des demandes (du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015)
Type d’élection Reports de 2013-2014
Décisions rendues en 2014-2015
Nouvelles demandes relatives à des candidatures reçues en 2014-2015
Permission accordée Permission accordée précédemment qui s’applique toujours Permission refusée Demandes retirées avant l’examen de la CFP Demandes en attente de l’examen de la CFP Total Nouvelles demandes de candidatures en 2014-2015
Fédérale 2
(permission accordée)
36(a) 1 1 3 5 46
Provinciale 1
(permission accordée)
16(b) 0 0 1 0 17
Territoriale 0 0 0 0 0 0 0
Municipale 4
(permission accordée)
55(c) 8 0 6(e) 1 70
Total 7 107 9(d) 1 10 6 133

Source : Système de suivi interne de la Commission de la fonction publique

(a) Vingt demandes concernaient un congé sans solde comme condition de la permission déjà accordée pour des activités de campagne avant la période électorale.

(b) Neuf demandes concernaient un congé sans solde comme condition de la permission déjà accordée pour des activités de campagne avant la période électorale.

(c) Deux demandes concernaient un congé sans solde comme condition de la permission accordée pour des activités de campagne avant la période électorale pour un poste à temps plein d’élu municipal.

(d) Neuf demandes concernaient l’analyse d’un changement de circonstances pour des fonctionnaires qui avaient déjà obtenu la permission de la CFP. Une demande relative à une élection municipale a entraîné l’ajout d’une condition additionnelle.

(e) Une demande concernait un fonctionnaire qui s’est porté candidat à une élection municipale sans demander ni obtenir la permission de la CFP. Aucune analyse n’a été effectuée pour cette demande puisque le fonctionnaire n’a pas été élu.

3.23 Élection municipale – En 2014-2015, des élections municipales à date fixe ont eu lieu dans cinq provinces (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Île-du-Prince-Édouard) et deux territoires (Nunavut et Territoires du Nord-Ouest). La CFP a également reçu des demandes pour des élections municipales partielles qui se sont tenues dans quatre provinces (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Saskatchewan et Ontario).

3.24 Demandes de candidature à une élection municipale – En 2014-2015, la majorité des nouvelles demandes de candidature reçues par la CFP (70 sur 133, soit 53 %) concernaient une élection municipale. Au total, 105 demandes (68 %) ont été présentées par des fonctionnaires qui n’avaient jamais demandé de permission auparavant. La plupart (37 sur 70, soit 53 %) étaient liées à l’élection municipale qui a eu lieu en Ontario le 27 octobre 2014.

3.25 Élection provinciale ou territoriale – En 2014-2015, des élections ont eu lieu dans trois provinces (Ontario, Québec et Nouveau-Brunswick). Parmi les 17 demandes reçues, 6 provenaient du Nouveau-Brunswick et 1 concernait l’élection en Ontario. Durant la période visée par le présent rapport, aucune demande n’a été reçue pour l’élection provinciale du 7 avril 2014 au Québec. Les 10 autres demandes reçues sont liées aux élections à date fixe prévues pour 2015 en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, de même qu’à l’élection provinciale qui s’est tenue le 5 mai 2015 en Alberta. L’une des demandes visait l’élection à venir du 19 avril 2016 au Manitoba. Il n’y a pas eu d’élection territoriale en 2014-2015.

3.26 Élection fédérale – En 2014-2015, la CFP a reçu 46 demandes de candidature à une élection fédérale; de ce nombre, 25 demandes provenaient de fonctionnaires qui voulaient tenter de devenir, ou être candidat. En outre, 20 demandes visaient une permission qui avait déjà été accordée à des fonctionnaires conditionnellement à la prise d’un congé sans solde pour des activités liées à une campagne avant la période électorale; et une demande visait à ce que la CFP effectue, à la lumière des nouvelles fonctions du fonctionnaire, une analyse relative à une permission déjà accordée.

Activités politiques non liées à une candidature

3.27 Les dispositions de la partie 7 de la LEFP reconnaissent aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques, pourvu que ces activités ne portent pas atteinte ou ne semblent pas porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartialeNote de bas de page 20. Les fonctionnaires n’ont pas besoin d’obtenir la permission de la CFP pour se livrer à des activités politiques non liées à une candidature, comme « toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer » ou « toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer ». Afin de prendre une décision éclairée en la matière, les fonctionnaires doivent examiner leur propre situation de façon à établir si leur participation à une activité politique non liée à une candidature pourrait porter ou sembler porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

3.28 Dans le but de tenir les fonctionnaires informés de leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques, la CFP a mené des activités de communication auprès des ministères et organismes et travaillé en étroite collaboration avec eux. Elle a en outre poursuivi ses projets en vue de la conception de nouveaux outils et de l’amélioration des outils existants.

Sensibilisation et communication

3.29 Sensibilisation – Le plus récent Sondage sur la dotation a permis de recueillir des données sur les activités politiques, grâce à des questions axées notamment sur la participation des fonctionnaires à des activités politiques non liées à une candidature, le degré de sensibilisation des fonctionnaires à l’égard de leurs responsabilités et droits légaux, et la mesure dans laquelle leur organisation les informe à ce propos. Le Sondage a été envoyé aux fonctionnaires des ministères et organismes menant des activités de dotation en vertu de la LEFP et comptant au moins 350 employés au dernier jour de la période de référence, soit du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013. Le Sondage ne s’adressait pas aux cinq organisations dont la loi habilitante prévoit que leurs employés sont uniquement assujettis aux dispositions de la LEFP liées aux activités politiques.

33.30 En 2014-2015, la CFP a de nouveau analysé les résultats du Sondage et en a dégagé les observations ci-après :

  • La proportion de fonctionnaires ayant indiqué qu’ils étaient au courant de leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques est passée de 73 % en 2012 à 75 % en 2013.
  • Les gestionnaires et superviseurs ont été plus nombreux que les employés à déclarer être au courant, soit 85 % contre 73 %.
  • La proportion de fonctionnaires ayant indiqué que leur organisation les tenait informés de leurs responsabilités et droits légaux a aussi augmenté : de 65 % en 2012, elle est passée à 67 % en 2013.
  • La proportion de fonctionnaires ayant participé à des activités politiques non liées à une candidature a quant à elle diminué : elle est passée de 7 % en 2012 à 4 % en 2013.

3.31 La CFP a communiqué aux ministères et organismes les résultats du Sondage sur la dotation concernant la sensibilisation des fonctionnaires à leurs responsabilités et droits légaux à l’égard des activités politiques. Elle offrira par ailleurs un soutien à ceux qui affichaient les taux de sensibilisation les plus faibles.

Sensibilisation des fonctionnaires et participation aux activités politiques, selon le nombre d’années de service

Selon les résultats du plus récent Sondage sur la dotation, plus un fonctionnaire cumule des années de service à la fonction publique fédérale, plus il est susceptible de connaître ses responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques. En effet, 82 % des fonctionnaires comptant 20 ans de service ou plus y sont très sensibilisés, comparativement à 76 % pour 10 à 19 ans de service, 72 % pour 3 à 9 ans, 68 % pour 1 ou 2 ans et 67 % pour moins d’un an.

Les données indiquent également que la participation à des activités politiques non liées à une candidature tend graduellement à diminuer avec l’ancienneté. Par exemple, seulement 3,5 % des fonctionnaires comptant 20 ans de service ou plus ont participé à des activités politiques non liées à une candidature, comparativement à 4 % pour 3 à 19 ans de service, 4,5 % pour 1 ou 2 ans et 5,4 % pour moins d’un an.

3.32 En 2015-2016, la CFP compte aussi mettre l’accent sur les activités de communication à l’intention des nouveaux fonctionnaires possédant moins d’ancienneté à la fonction publique fédérale pour les aider à comprendre leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques.

3.33 Communication – Dans son rapport annuel de 2013-2014, la CFP s’est engagée à continuer d’améliorer ses outils et de mener des initiatives de communication avec les ministères et organismes en 2014-2015 pour s’assurer que les fonctionnaires connaissent leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques.

3.34 En 2014-2015, dans le but d’appuyer les ministères et organismes dans leurs activités de communication à l’intention des fonctionnaires à l’égard des activités politiques, la CFP a conçu et mis en ligne la gamme d’outils suivants :

  • Vidéo Processus relatif à une candidature : Produite par la CFP, cette courte vidéo d’animation décrit le processus à suivre pour demander et obtenir la permission de la CFP avant de tenter de devenir, ou d’être candidat à une élection. Cet outil novateur donne un aperçu du processus relatif à une candidature et incite les auditeurs à obtenir plus de renseignements à ce sujet.
  • Jeu questionnaire des activités politiques : Cet outil interactif en ligne présente 10 questions à choix multiples permettant de tester la mesure dans laquelle les fonctionnaires connaissent leurs responsabilités et droits légaux. Le jeu questionnaire est souvent utilisé dans les séances d’information à l’intention du personnel.
  • Dépliant Les activités politiques et vous... : Ce dépliant, également accessible en ligne, fournit des renseignements sur les activités politiques liées ou non à une candidature. Il peut être utilisé dans les séances d’orientation et ajouté aux trousses d’information à l’intention des nouveaux fonctionnaires.
  • Outil d’autoévaluation des activités politiques : Cet outil d’autoévaluation en ligne a pour but d’aider les fonctionnaires à prendre une décision éclairée quant à leur participation à des activités politiques non liées à une candidature.
  • Document d’orientation sur la participation à des activités politiques non liées à une candidature : Ce document de référence comprend des renseignements sur les activités politiques non liées à une candidature. Il complète bien l’Outil d’autoévaluation des activités politiques.
  • Vidéo Activités politiques : Prenez une décision éclairée! : Produite par la CFP, cette vidéo d’animation de deux minutes présente des renseignements sur la participation à des activités politiques pour soutenir un candidat ou un parti politique, ou s’y opposer.
  • Briseur de mythes sur les activités politiques : Cet outil interactif en ligne vise à informer les fonctionnaires sur leurs responsabilités et droits légaux. Il présente 12 énoncés – mythes ou réalités – suivis d’explications.

Outils sur les activités politiques – statistiques d’utilisation

Dépliant Les activités politiques et vous... : Quelque 13 000 dépliants ont été distribués depuis 2010.

Outil d’autoévaluation des activités politiques : L’autoévaluation a été effectuée 1 661 fois en 2014-2015, pour un total de 3 961 fois entre sa mise en ligne, en mars 2013, et le 31 mars 2015.

Jeu-questionnaire des activités politiques : Le jeu-questionnaire a été rempli 249 fois en 2014-2015, pour un total de 5 065 fois entre sa mise en ligne, à l’automne 2012, et le 31 mars 2015.

3.35 En 2014-2015, en vue d’innover pour sensibiliser les fonctionnaires au sein de leur organisation, la CFP a présenté un atelier qui a connu un vif succès. Portant sur la gamme d’outils concernant les activités politiques, il était destiné aux représentants désignés en matière d’activités politiques des ministères et organismes. Tous les participants ont déclaré que l’atelier était pertinent et qu’il leur avait donné l’occasion de parler de pratiques exemplaires concernant l’utilisation des outils dans leur organisation. Par ailleurs, 78 % étaient d’avis que l’atelier leur avait permis de trouver de nouvelles façons d’adapter les outils à leurs besoins.

3.36 Dans le cadre de sa stratégie de communication, la CFP a présenté des exposés à divers intervenants dans le but de favoriser l’utilisation de sa gamme d’outils sur les activités politiques. Cette démarche se poursuivra en 2015-2016.

3.37 La CFP a continué de fournir aux administrateurs généraux et aux chefs des ressources humaines des renseignements à l’intention des employés à propos des activités politiques, y compris des élections à venir. En outre, la CFP est restée en contact avec les autorités et les associations électorales des provinces et des municipalités pour leur transmettre des renseignements sur les responsabilités et droits légaux des fonctionnaires fédéraux en matière d’activités politiques, renseignements qu’elles pourront utiliser dans leurs publications et leurs sites Web.

3.38 La CFP a également continué de collaborer avec l’École de la fonction publique du Canada (l’École) afin de cerner les renseignements à ajouter ou à modifier dans le programme de cours. En 2014-2015, des renseignements sur les activités politiques ont été ajoutés à deux cours sur les ressources humaines : Dotation pour spécialistes en dotation et Dotation pour adjoints en dotation. Par ailleurs, les renseignements sur les activités politiques ont été révisés dans un des cours de Formation sur la délégation de pouvoirs, ainsi que dans le cours Orientation à la fonction publique. À présent, il y a du matériel pédagogique traitant des activités politiques dans 13 cours de l’École. À mesure que l’École revoit son programme de cours, la CFP continuera de collaborer avec elle pour peaufiner son matériel d’apprentissage portant sur les activités politiques.

Enquêtes sur les activités politiques des fonctionnaires

3.39 Pouvoir – En vertu de la LEFP, la Commission a le pouvoir exclusif de mener une enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire n’a pas respecté le paragraphe 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1) de la LEFP, c’est-à-dire selon laquelle il s’est livré à une activité politique irrégulière.

3.40 Approche : activité politique irrégulière liée à une candidature à une élection municipale – Dans un cas qui présente peu de risques, par exemple si un fonctionnaire ne demande pas la permission avant de se porter candidat à une élection municipale ou ne respecte pas certaines conditions d’une permission déjà accordée, la CFP peut, à la lumière des renseignements dont elle dispose au moment de l’examen, décider de ne pas procéder à une analyse de compétence. Cette approche administrative lui permet d’utiliser ses ressources pour informer et sensibiliser les fonctionnaires sur leurs responsabilités et droits légaux en matière d’activités politiques. Elle n’empêche toutefois pas la CFP de mener enquête sur des allégations d’activité politique irrégulière liée à une candidature à une élection municipale si des renseignements supplémentaires sont portés à son attention.

3.41 En 2014-2015, la CFP a examiné huit dossiers, chacun au cas par cas. Vu les renseignements qui étaient alors disponibles, il a été décidé de ne pas procéder à une analyse de compétence. Néanmoins, les fonctionnaires ont reçu une lettre leur rappelant qu’ils doivent demander la permission chaque fois qu’ils veulent se porter candidats et qu’il leur faut respecter les conditions imposées, le cas échéant.

Tableau 21 : Approche – Activité politique irrégulière concernant une candidature à une élection municipale
Exercice financier Nombre de dossiers examinés Dossiers renvoyés pour analyse de compétence
Oui Non
2014-2015 8 0 8
2013-2014 19 3 16
2012-2013 14 0 14
2011-2012 2 0 2
Total 43 3 40
Tableau 22 : Enquêtes de la Commission de la fonction publique sur des allégations d’activités politiques irrégulières
   
Nombre de dossiers actifs reportés des exercices financiers antérieurs 4
Nombre de demandes reçues en 2014-2015 4
Nombre total de dossiers actifs en 2014-2015 8
Nombre de dossiers traités en 2014-2015 8
Nombre de dossiers clos en évaluation préliminaire(a) 3
Nombre de dossiers abandonnés après réception d’une demande d’enquête 1
Nombre d’enquêtes sur des allégations non fondées 0
Nombre d’enquêtes sur des allégations fondées 4
Nombre de dossiers toujours actifs au 31 mars 2015 0

Source : Système d’information de gestion des enquêtes de la Commission de la fonction publique

(a) Dossiers clos pour les raisons suivantes : motifs non raisonnables (3)

3.42 Au total, quatre enquêtes relatives à des allégations d’activité politique irrégulière ont été menées à terme en 2014-2015. Dans tous les cas, les allégations étaient fondées.

Résumé de cas 1 (enquête menée en vertu de l’article 118 de la LEFP)

Activité politique irrégulière : élection municipale – défaut de demander la permission à la Commission avant de tenter de devenir, ou d’être candidat

L’enquête, menée en vertu de l’article 118 de la LEFP, visait à établir si un fonctionnaire avait contrevenu au paragraphe 115(1) de la LEFP en tentant de devenir, ou en étant candidat à une élection municipale avant ou pendant la période électorale, sans avoir préalablement demandé et obtenu la permission de la Commission.

Une demande de permission avait été présentée à la CFP, et avait été accordée. Toutefois, d’après les renseignements obtenus, la CFP était amenée à croire que la personne s’était possiblement livrée à une activité politique irrégulière avant de demander la permission.

Dans le cadre de l’enquête, il a été constaté que, au cours des cinq mois précédant la réception de la demande de permission, de nombreuses sources médiatiques ont annoncé la participation du fonctionnaire à l’élection municipale, possiblement à titre de candidat. Dans les années antérieures, l’organisation avait discuté avec le fonctionnaire au sujet de commentaires politiques qu’il avait publiés dans les médias sociaux. Le fonctionnaire a affirmé que les annonces révélant son intention de se porter candidat à l’élection municipale résultaient de fuites médiatiques qui s’étaient produites sans son consentement. Il a ajouté qu’il n’avait pas pris part à des activités liées à sa candidature avant d’avoir la permission de la Commission.

Les éléments de preuve ont permis de démontrer que le fonctionnaire n’avait pas respecté le paragraphe 115(1) de la LEFP en tentant de devenir, ou en étant candidat à une élection municipale avant ou pendant la période électorale, sans avoir préalablement demandé et obtenu la permission de la Commission.

Au terme de l’enquête, la Commission a ordonné la prise des mesures correctives suivantes :

  • Une lettre doit être envoyée à l’administrateur général de l’organisation d’attache et au fonctionnaire pour signaler que celui-ci n’a pas respecté le paragraphe 115(1) de la LEFP. La lettre doit demeurer au dossier personnel du fonctionnaire durant deux ans.
  • Le fonctionnaire dispose de six mois pour suivre une formation sur les valeurs et l’éthique.
  • Le fonctionnaire dispose de six mois pour apprendre à mieux connaître le régime applicable aux activités politiques des fonctionnaires fédéraux et la gamme d’outils connexes qui se trouvent sur le site Web de la CFP.
Résumé de cas 2 (enquête menée en vertu de l’article 118 de la LEFP)

Activité politique irrégulière : activité non liée à une candidature

Menée en vertu de l’article 118 de la LEFP, l’enquête visait à établir si un fonctionnaire occupant un poste de directeur s’était livré à des activités politiques qui avaient porté atteinte, ou avaient semblé porter atteinte, à ses capacités d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale, contrevenant ainsi à l’article 113 de la LEFP. L’enquête a été menée à bien en 2013-2014, mais, la Commission a décidé cette année de publier le résumé du rapport sur son site Web, en application du pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 14 du Règlement concernant les activités politiques.

Pour donner suite à une enquête administrative sur les normes professionnelles internes de l’organisation, celle-ci a fait parvenir à la CFP des renseignements selon lesquels le fonctionnaire, en tant que membre de la direction d’une association d’un parti politique, avait utilisé un ordinateur ainsi que le réseau informatique de l’organisation afin d’effectuer du travail pour l’association.

En tant que directeur, le fonctionnaire devait fournir des locaux à bureaux aux personnes travaillant pour l’organisation dans une région. Il avait une certaine visibilité dans le milieu, car la nature de ses fonctions l’amenait parfois à traiter directement avec des propriétaires d’immeubles du secteur privé.

Le fonctionnaire a déclaré qu’il était membre de la direction de l’association depuis un certain nombre d’années et qu’il occupait le poste de secrétaire bénévole de l’association depuis un peu plus de trois ans.

Les éléments de preuve ont permis de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que la révision et la traduction de l’ordre du jour des réunions de l’association au moyen des ressources informatiques de l’organisation, de même que l’exercice des fonctions de secrétaire de la direction de l’association, constituaient des activités qu’avait exercées le fonctionnaire pour appuyer un parti politique et un candidat.

De plus, étant donné la nature du travail du fonctionnaire dans l’organisation, le niveau et la visibilité de son poste, la nature des activités politiques exercées par le fonctionnaire, ainsi que le mandat important de l’organisation, les éléments de preuve ont permis de démontrer que les activités politiques du fonctionnaire avaient semblé porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. Par conséquent, le fonctionnaire n’a pas respecté le paragraphe 113(1) de la LEFP.

Le fonctionnaire a pris sa retraite de la fonction publique fédérale au cours de l’enquête. La Commission a ordonné la prise des mesures correctives suivantes :

  • Pour une période de trois ans, le fonctionnaire doit aviser la Commission et obtenir sa permission écrite avant d’accepter un poste ou un emploi au sein de la fonction publique fédérale.

3.43 Mesures correctives découlant d’enquêtes sur des allégations fondées – Au terme d’une enquête menée en vertu de l’article 118 de la LEFP, lorsqu’il est établi que le fonctionnaire n’a pas respecté le paragraphe 113(1), 114(1), 114(2), 114(3) ou 115(1), la Commission peut prendre les mesures correctives qu’elle juge appropriées, lesquelles sont établies au cas par cas.

3.44 Depuis l’entrée en vigueur de la LEFP en 2005, la Commission a ordonné la prise de diverses mesures correctives, dont le recouvrement de salaire, l’obligation d’assister à des séances de formation, l’obligation d’obtenir l’approbation de la Commission avant de retourner au travail après un congé sans solde ou l’obligation de prendre pareil congé. Dans certains cas, une lettre a été envoyée au fonctionnaire et une copie transmise à l’administrateur général pour être versée au dossier de l’employé.

3.45 Au cours des trois dernières années, la Commission a ordonné la prise des mesures correctives décrites dans le tableau 23, ci-après.

Tableau 23 : Mesures correctives dans les dossiers d’activités politiques irrégulières, au cours des trois derniers exercices financiers (a)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 Total
Lettre envoyée à l’administrateur général et placée au dossier de l’employé pour une période de deux ans 2 2 2 6
Formation sur les valeurs et l’éthique 1 0 1 2
Recouvrement de salaire 1 0 0 1
Permission de 3 ans(b) 0 1 0 1
Envoi du rapport d’enquête et du Rapport de décision à l’administrateur général 0 1 0 1
Se familiariser avec le régime des activités politiques dans la fonction publique fédérale par l’entremise du site Web de la CFP et informer la CFP lorsque ceci a été fait 0 0 1 1
Fournir une copie des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil municipal 0 0 1 1

Source : Système d’information de gestion des enquêtes de la Commission de la fonction publique

(a) Les totaux des mesures correctives ne correspondent pas directement au nombre d’enquêtes fondées puisqu’une enquête peut avoir plusieurs mesures correctives ou encore aucune.

(b) Pour une période donnée, obligation d’obtenir l’autorisation écrite de la Commission avant d’accepter un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale.

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