Appel d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Important : la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) prend des mesures pour faire face à la COVID-19. Pour en savoir plus

Un délinquant ou une personne agissant en son nom peut faire une demande d’appel d’une décision de la Commission en envoyant un formulaire d’appel de la décision de la CLCC dûment rempli accompagné d’un avis écrit qui précise les motifs d’appel (ainsi que les documents pertinents) dans les *deux mois suivant la décision de la Commission. Le processus d’appel commence dès la réception du document d’appel initial. L’examen se fait par voie d’étude du dossier.

*Veuillez prendre note que le délai pour soumettre un appel a été temporairement prolongé et passe de deux à trois mois en raison de la pandémie de COVID-19.

Renseignements importants 

Certains navigateurs Web peuvent ne pas vous permettre de voir nos formulaires PDF lorsque vous cliquez sur le lien. Dans de tels cas, vous devrez télécharger manuellement le formulaire et l'ouvrir à partir de votre ordinateur. Si c’est le cas, veuillez suivre les instructions ci-dessous. 

Télécharger et ouvrir des fichiers PDF remplissables

Utilisateurs de PC

Télécharger le fichier PDF

Choisissez l'option d'enregistrement ou de téléchargement appropriée pour votre navigateur

Ouvrir le fichier PDF

Utilisateurs d’ordinateur Macintosh

Télécharger le fichier PDF

Ouvrir le fichier PDF

Pourquoi ne puis-je pas voir le formulaire PDF sur mon ordinateur?

Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour les formulaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page d’Adobe : Résolution des problèmes d’affichage des fichiers PDF sur le Web.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :