Calendrier de la mise en liberté sous condition

Exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition* pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans.

Début de la peine Admissible à présenter une demande de permission de sortir avec escorte
1/6 de la peine
(12 mois)
Admissible à présenter une demande de permission de sortir sans escorte

Remarque :
Les délinquants ayant la cote de sécurité maximale n’ont pas droit aux permission
de sortir sans escorte.
6 mois avant le 1/3 de la peine
(18 mois)
Admissible à la semi-liberté
1/3 de la peine
(24 mois)
Admissible à la libération conditionnelle totale
2/3 de la peine
(48 mois)
Libération d’office

Remarque : La libération d’office est un type de mise en liberté obligatoire qui est prévu
par la loi. Il ne s’agit pas d’une décision de la Commission des libérations conditionnelles
du Canada (CLCC). Cependant, le Service correctionnel du Canada peut renvoyer les cas de
libération d’office devant la CLCC afin que le délinquant soit détenu après la date prévue.
Fin de la peine
(72 mois)
Date d’expiration du mandat

Remarque : Le délinquant n’est plus sous l’autorité de la CLCC après la date d’expiration
du mandat. La mise en liberté sous condition et la libération d’office prennent fin à
cette date.

 

* Les dates d’admissibilité sont celles où un délinquant a légalement le droit de demander un examen. La loi oblige la CLCC à examiner la possibilité d’accorder aux délinquants une mise en liberté sous condition à un moment donné de leur peine, mais cela ne signifie pas que les délinquants obtiendront la libération conditionnelle. La mise en liberté sous condition n’est jamais garantie. Le principal critère à considérer est toujours la sécurité du public. Des conditions de base s’appliquent à toutes les mises en liberté sous condition. Des conditions spéciales peuvent être imposées.

 

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