Députés et bureaux de circonscription des députés – Formulaire de consentement

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ne peut communiquer à un député ou à un membre du personnel du bureau d’un député de renseignements personnels au sujet de la demande de pardon ou de suspension du casier d’un électeur que si ce dernier a signifié son consentement à cela par écrit.

Les députés et les membres du personnel des bureaux de circonscription qui souhaitent communiquer avec la CCLC au nom d'un électeur doivent télécopier au numéro 613-941-4981 leur demande, accompagnée d'un avis de consentement écrit et dûment signé par la personne concernée, en utilisant le papier à correspondance officielle du député.

Une fois rempli, le présent formulaire sert donc à confirmer que la personne concernée consent à ce que la CLCC communique des renseignements personnels sur sa demande de pardon ou de suspension du casier à un député donné ou à un employé du bureau de ce député. Ce consentement se limite strictement à la communication, de la CLCC au député ou à son bureau, des renseignements additionnels qui sont demandés. 

Le consentement peut être retiré à tout moment. Pour valider ce retrait, le demandeur doit le signifier par écrit à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

À noter : Ne pas inclure le numéro d'assurance sociale (NAS) du demandeur sur le formulaire de consentement, la CLCC n'a pas besoin de cette information.

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