Députés et bureaux de circonscription des députés – Formulaire de consentement

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ne peut communiquer à un député ou à un membre du personnel du bureau d’un député de renseignements personnels au sujet de la demande de pardon ou de suspension du casier ou radiation ou clémence d’un électeur que si ce dernier a signifié son consentement à cela par écrit.

Les députés et les membres du personnel des bureaux de circonscription qui souhaitent communiquer avec la CCLC au nom d'un électeur doivent télécopier au numéro 613-941-4981 leur demande, accompagnée d'un avis de consentement écrit et dûment signé par la personne concernée, en utilisant le papier à correspondance officielle du député.

Une fois rempli, le présent formulaire sert donc à confirmer que la personne concernée consent à ce que la CLCC communique des renseignements personnels sur sa demande de pardon ou de suspension du casier ou radiation ou clémence à un député donné ou à un employé du bureau de ce député. Ce consentement se limite strictement à la communication, de la CLCC au député ou à son bureau, des renseignements additionnels qui sont demandés. 

Le consentement peut être retiré à tout moment. Pour valider ce retrait, le demandeur doit le signifier par écrit à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

À noter : Ne pas inclure le numéro d'assurance sociale (NAS) du demandeur sur le formulaire de consentement, la CLCC n'a pas besoin de cette information.

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Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Résolution des problèmes d’affichage des fichiers PDF sur le Web.