Demande de consultation du registre des décisions à des fins de recherche – Formulaire de demande
Voici le formulaire de demande officiel pour effectuer une demande de consultation du registre des décisions à des fins de recherche de la Commission de libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Veuillez télécharger et remplir le formulaire de demande et envoyez-le à la Section de mesure du rendement de la CLCC qui examinera la demande.
Renseignements importants
Certains navigateurs Web peuvent ne pas vous permettre de voir nos formulaires PDF lorsque vous cliquez sur le lien. Dans de tels cas, vous devrez télécharger manuellement le formulaire et l'ouvrir à partir de votre ordinateur. Si c'est le cas, veuillez suivre les instructions ci-dessous.
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Pourquoi ne puis-je pas voir le formulaire PDF sur mon ordinateur?
Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour les formulaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Résolution des problèmes d’affichage des fichiers PDF sur le Web.
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