Formulaire supplémentaire de paiement par carte de crédit
Titre complet du formulaire : Formulaire supplémentaire de paiement par carte de crédit, Frais de service pour une demande de suspension du casier
Par: Commission des libérations conditionnelles du Canada
Depuis le 31 mars 2020, les frais de demande de suspension du casier ont augmenté à 644,88 $.
Afin de faciliter la soumission des frais de traitement exacts, la CLCC a inclus un formulaire supplémentaire de paiement par carte de crédit pour 13,88 $.
Lorsque vous soumettez à nouveau votre demande, veuillez vous assurer d'inclure votre mandat bancaire / traite bancaire / chèque certifié de 631 $ en plus des 13,88 $ manquants. Cela garantit que les frais de traitement appropriés sont inclus avec votre demande.
Renseignements importants
Certains navigateurs Web peuvent ne pas vous permettre de voir nos formulaires PDF lorsque vous cliquez sur le lien. Dans de tels cas, vous devrez télécharger manuellement le formulaire et l'ouvrir à partir de votre ordinateur. Si c’est le cas, veuillez suivre les instructions ci-dessous.
Télécharger et ouvrir des fichiers PDF remplissables
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Pourquoi ne puis-je pas voir le formulaire PDF sur mon ordinateur?
Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour les formulaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Résolution des problèmes d’affichage des fichiers PDF sur le Web.
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