Formulaire supplémentaire de paiement par carte de crédit

Titre complet du formulaire : Formulaire supplémentaire de paiement par carte de crédit, Frais de service pour une demande de suspension du casier

Par: Commission des libérations conditionnelles du Canada

Depuis le 31 mars 2020, les frais de demande de suspension du casier ont augmenté à 644,88 $.

Afin de faciliter la soumission des frais de traitement exacts, la CLCC a inclus un formulaire supplémentaire de paiement par carte de crédit pour 13,88 $.

Lorsque vous soumettez à nouveau votre demande, veuillez vous assurer d'inclure votre mandat bancaire / traite bancaire / chèque certifié de 631 $ en plus des 13,88 $ manquants.  Cela garantit que les frais de traitement appropriés sont inclus avec votre demande.

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