Instructions et lignes directrices pour la préparation d'une demande de recherche

Formulaire de demande de recherche

Ce document HTML n'est pas un formulaire. Il a pour but d'afficher le contenu du formulaire aux fins de visionnement seulement. Si vous souhaitez soumettre un formulaire, vous devez utiliser sa version PDF.

Préparation et présentation d'une demande de recherche

Toutes les demandes de recherche présentées à la Commission des libérations conditionnelles du Canada doivent être établies conformément au formulaire Demande de recherche.

Une fois terminée, la proposition de recherche sera envoyée à l'agent de recherche affecté à votre demande. Il sera votre principale personne-ressource tout au long du processus de demande.

Définition(s)

Recherche
examen systématique d'une question à l'aide de méthodes (quantitatives ou qualitatives) employées en sciences sociales qui a pour but de faire avancer les connaissances sur ce sujet.
Proposition de recherche externe
toute proposition/demande de recherche présentée par une personne ou un organisme de l'extérieur de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Autres aspects à considérer

Si la recherche proposée touche d'autres organismes fédéraux, des administrations provinciales, territoriales ou municipales ou, encore, d'autres intervenants ou organisations, il incombe au chercheur d'obtenir l'autorisation des organismes, administrations et/ou organisations en question pour exécuter les volets du projet qui les concernent.

Si le chercheur est affilié à une université ou à un organisme indépendant, son projet doit être approuvé par le comité d'éthique de cette organisation avant d'être soumis à la Commission.

Processus d'examen des demandes de recherche et critères d'approbation

La recherche doit appuyer :

  • le résultat stratégique de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ses décisions en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier et ses recommandations relatives à la clémence ainsi que ses processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes;
  • le mandat principal de la Commission, qui consiste à contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sûre en favorisant, par la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur mise en liberté, la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois (article 100 de la LSCMLC), de même que les décisions de la Commission sur la suspension du casier qui doivent être basées sur la conviction que la suspension apporterait un bénéfice mesurable à l'ancien délinquant et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société (paragraphe 4.1(2) de la LCJ).

Le projet de recherche proposé sera évalué d'après :

  • la valeur potentielle du projet pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
  • la qualité du projet sur le plan de la conception et de la méthode de recherche;
  • les qualifications du ou des chercheurs;
  • les coûts que devra assumer la Commission des libérations conditionnelles du Canada au chapitre des ressources financières et humaines;
  • les conséquences du projet à l'échelle régionale et nationale;
  • la possibilité d'enrichir les connaissances relatives au système de justice pénale et, en particulier, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les résultats possibles de l'évaluation sont les suivants :

  • le projet est accepté tel quel;
  • le projet est accepté après avoir été légèrement modifié;
  • on demande que le projet soit beaucoup modifié et on recommande qu'il soit soumis de nouveau;
  • le projet est rejeté.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada informera les demandeurs par courrier de la décision rendue concernant leur demande de recherche dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de cette dernière par l'agent de recherche. Si, dans des circonstances exceptionnelles, la Commission a besoin de plus de temps pour examiner la demande, le demandeur en sera avisé immédiatement.

Si leur demande est approuvée, les demandeurs sont invités à signer une entente de recherche avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ils seront alors informés de toutes les exigences procédurales et opérationnelles à satisfaire aux fins de la mise en œuvre du projet (autorisation de sécurité, etc.)

Avis de protection des renseignements personnels 

Section 1 : Identification

Les renseignements que vous fournissez dans la demande de recherche sont recueillis en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition aux fins du traitement de votre demande de recherche. Si les renseignements personnels fournis sont insuffisants, votre demande de recherche pourrait être refusée. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels; vous pouvez y avoir accès et demander que des corrections y soient apportées en vertu de la même Loi. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du traitement de votre demande seront conservés dans le fichier de renseignements personnels 914, Communications publiques. Vous pourrez y avoir accès et en vérifier l'exactitude en envoyant une demande écrite au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Commission des libérations conditionnelles du Canada, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0A4.

Prière de fournir un document comportant les renseignements suivants (utiliser les sous titres mentionnés) :

  1. Titre du projet de recherche
  2. Objectifs de la recherche/question de recherche
  3. Contexte/analyse documentaire
    • Indiquer en quoi il serait avantageux pour la Commission de prendre part au projet de recherche
  4. Méthode
    • Type de plan
    • Plan d'échantillonnage et critères de sélection des participants au projet
    • Procédures de recrutement/de collecte de données et de mesure
    • Stratégies qui seront employées pour protéger la confidentialité des données de la recherche et l'anonymat des participants au projet
    • Techniques proposées pour l'analyse des données
  5. Limites de la recherche
  6. Calendrier de travail
  7. Plan de communication/diffusion des résultats du projet de recherche

Le chercheur doit annexer une copie de l'approbation donnée par le comité d'éthique de la recherche, s'il s'agit d'un projet parrainé par une université ou un collège, ou un autre établissement.

Le chercheur doit joindre un curriculum vitae.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez contacter :

Section de la mesure du rendement
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Courriel : PerformanceMeasurement.GEN-PBC-CLCC@csc-scc.gc.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :