Instructions et lignes directrices pour la préparation d'une demande de recherche

Préparation et présentation d'une demande de recherche

Toutes les demandes de recherche présentées à la Commission des libérations conditionnelles du Canada doivent être établies conformément au formulaire Demande de recherche.

Une fois terminée, la proposition de recherche sera envoyée à l'agent de recherche affecté à votre demande. Il sera votre principale personne-ressource tout au long du processus de demande.

Définition(s)

Recherche

examen systématique d'une question à l'aide de méthodes (quantitatives ou qualitatives) employées en sciences sociales qui a pour but de faire avancer les connaissances sur ce sujet.

Proposition de recherche externe

toute proposition/demande de recherche présentée par une personne ou un organisme de l'extérieur de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Autres aspects à considérer

Si la recherche proposée touche d'autres organismes fédéraux, des administrations provinciales, territoriales ou municipales ou, encore, d'autres intervenants ou organisations, il incombe au chercheur d'obtenir l'autorisation des organismes, administrations et/ou organisations en question pour exécuter les volets du projet qui les concernent.

Si le chercheur est affilié à une université ou à un organisme indépendant, son projet doit être approuvé par le comité d'éthique de cette organisation avant d'être soumis à la Commission.

Processus d'examen des demandes de recherche et critères d'approbation

La recherche doit appuyer :

• le résultat stratégique de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ses décisions en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier et ses recommandations relatives à la clémence ainsi que ses processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes;
• le mandat principal de la Commission, qui consiste à contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sûre en favorisant, par la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur mise en liberté, la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois (article 100 de la LSCMLC), de même que les décisions de la Commission sur la suspension du casier qui doivent être basées sur la conviction que la suspension apporterait un bénéfice mesurable à l'ancien délinquant et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société (paragraphe 4.1(2) de la LCJ).

Le projet de recherche proposé sera évalué d'après :

• la valeur potentielle du projet pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
• la qualité du projet sur le plan de la conception et de la méthode de recherche;
• les qualifications du ou des chercheurs;
• les coûts que devra assumer la Commission des libérations conditionnelles du Canada au chapitre des ressources financières et humaines;
• les conséquences du projet à l'échelle régionale et nationale;
• la possibilité d'enrichir les connaissances relatives au système de justice pénale et, en particulier, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les résultats possibles de l'évaluation sont les suivants :

• le projet est accepté tel quel;
• le projet est accepté après avoir été légèrement modifié;
• on demande que le projet soit beaucoup modifié et on recommande qu'il soit soumis de nouveau;
• le projet est rejeté.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada informera les demandeurs par courrier de la décision rendue concernant leur demande de recherche dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de cette dernière par l'agent de recherche. Si, dans des circonstances exceptionnelles, la Commission a besoin de plus de temps pour examiner la demande, le demandeur en sera avisé immédiatement.

Si leur demande est approuvée, les demandeurs sont invités à signer une entente de recherche avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ils seront alors informés de toutes les exigences procédurales et opérationnelles à satisfaire aux fins de la mise en œuvre du projet (autorisation de sécurité, etc.)