Fiche d'information - Soumettre une plainte à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) accorde aux victimes le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s'engage à respecter les droits que la CCDV donne aux victimes. Si vous êtes une victime inscrite auprès de la CLCC et que vous croyez que vos droits en vertu de la CCDV n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte officielle.
Avant de soumettre une plainte :
Avant de soumettre une plainte officielle à la CLCC, nous vous encourageons à d'abord parler à un de nos agents régionaux des communications (ARC). L'ARC est là pour vous aider, et il pourrait être capable de régler rapidement votre problème ou votre préoccupation de manière informelle.
Pour parler à un ARC de votre région, appelez sans frais au 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).
Note : Les plaintes qui portent sur les aspects suivants ne relèvent pas de la CCDV :
- Plaintes concernant la loi (p. ex. admissibilité à la libération conditionnelle);
- Plaintes relatives à n'importe quelle décision de la CLCC sur la libération conditionnelle;
- Plaintes liées au pardon ou à la suspension du casier judiciaire;
- Plaintes portant sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence ou du mandat de la CLCC (p. ex. décisions de directeurs de pénitencier, transfèrements, niveau de sécurité d'un délinquant).
Pour soumettre une plainte officielle auprès de la CLCC :
Remplissez le Formulaire de plainte de la victime de la CLCC.
Sur le formulaire, à l'endroit approprié :
- Indiquez lequel des quatre droits accordés par la CCDV n'a pas été respecté, selon vous;
- Décrivez en détail la nature de votre plainte;
- Décrivez le règlement que vous espérez obtenir;
- Signez et datez le formulaire dûment rempli.
Envoyez le formulaire rempli par courriel électronique, par télécopieur ou par la poste à l'adresse suivante :
- Par courriel électronique : plaintesdevictimes@pbc-clcc.gc.ca
- Par la poste :
Plaintes de Victimes
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410 avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1 - Par télécopieur :
613-941-9426
Si vous décidez de retirer votre plainte, communiquez avec la CLCC par écrit à la même adresse.
Ressources connexes :
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