Comment présenter une demande de libération conditionnelle si vous êtes incarcéré(e) dans une prison provinciale ou territoriale
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Transcription : Comment présenter une demande de libération conditionnelle si vous êtes incarcéré(e) dans une prison provinciale ou territoriale
Si vous purgez une peine de six mois et plus et que vous songez à présenter une demande de libération conditionnelle de libération conditionnelle, voici les renseignements généraux que vous devriez connaître au sujet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de la loi et des procédures que celle-ci doit respecter.
(À l'écran - Comment présenter une demande de libération conditionnelle si vous êtes incarcéré(e) dans une prison provinciale ou territoriale)
Le fait d'être en liberté conditionnelle ne signifie pas que votre peine prend fin. Vous pourrez cependant purger le reste de votre peine dans la collectivité, sous surveillance.
Si vous êtes mis en liberté conditionnelle, on s'attendra à ce que vous respectiez des conditions qui faciliteront votre retour dans la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada prend des décisions concernant la libération conditionnelle de délinquants qui purgent une peine de six mois à deux ans moins un jour dans les provinces et les territoires qui n'ont pas de commission des libérations conditionnelles.
La décision d'accorder ou de refuser la libération conditionnelle est habituellement prise par un commissaire sans qu'une audience ait lieu.
La Commission des libérations conditionnelles déterminera si vous présentez un risque pour la société et si ce risque peut être géré dans la collectivité. De plus, elle examinera tous les renseignements disponibles concernant votre cas, y compris vos antécédents, les facteurs ayant contribué à votre comportement criminel et toute infraction antérieure. Elle se penchera aussi sur les progrès que vous avez réalisés grâce aux programmes suivis pendant votre incarcération et elle examinera vos plans de libération, y compris les mesures qui permettront à votre agent de libération conditionnelle de vous surveiller dans la collectivité.
Vous devez d'abord remplir une demande détaillée de libération conditionnelle que vous remettrez ensuite à un employé de votre établissement. Celui-ci s'assurera de transmettre votre demande au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Il est important de remplir votre demande à temps et de remplir toutes les sections du formulaire. Dans le cas contraire, l'examen de votre demande de libération conditionnelle pourrait être retardé.
Vous devez fournir votre nom et le nom de l'établissement de détention provincial où vous êtes incarcéré.
Indiquez aussi votre numéro du Système des empreintes digitales, appelé aussi SED, ou votre numéro de dossier de détenu.
Puis, fournissez le nom de votre agent de libération conditionnelle. Si vous n'avez pas encore rencontré votre agent de libération conditionnelle, donnez le nom de l'agent chargé de votre cas.
Vous rédigerez un résumé de vos plans de libération conditionnelle et fournirez le nom de la personne, ou des personnes, qui vous appuiera dans a collectivité une fois que vous serez mis en liberté. N'oubliez pas d'indiquer votre langue de communication préférée, c'est-à-dire l'anglais ou le français.
Dans le coin supérieur droit du formulaire, cochez la case qui correspond au type de mise en liberté dont vous souhaitez bénéficier et dont vous êtes admissible, la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale, par exemple Si vous souhaitez présenter une demande de semi-liberté et de libération conditionnelle totale, cochez les deux cases.
N'oubliez pas de signer et de dater le formulaire!
Plus important encore, expliquez à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pourquoi vous méritez que l'on envisage l'octroi de la libération conditionnelle dans votre cas.
Lorsque votre demande sera reçue, un agent de libération conditionnelle totale dans la collectivité du Service correctionnel du Canada travaillera avec vous.
Cette personne préparera votre cas et le transmettra à la Commission des libérations conditionnelles au plus tard trois mois après que vous aurez présenté votre demande.
L'agent de libération conditionnelle vous rencontrera pour discuter de vos plans. Il discutera peut-être avec les personnes dans votre collectivité qui pourraient vous fournir du soutien ou un logement pendant que vous êtes en liberté conditionnelle.
L'agent de libération conditionnelle élaborera un plan pour gérer votre mise en liberté dans la collectivité. Ce plan permettra de déterminer où vous logerez, quels programmes vous suivrez, si vous participerez à des séances avec un psychologue et comment vous prévoyez accumuler les expériences professionnelles. Vous devrez rencontrer régulièrement cet agent.
Finalement, l'agent de libération conditionnelle préparera un rapport pour la Commission des libérations conditionnelles et fera une recommandation concernant votre mise en liberté.
La Commission des libérations conditionnelles examinera tout particulièrement si vous présenterez un risque pour la société en liberté conditionnelle et si votre mise en liberté vous aidera à devenir un citoyen respectueux des lois.
Si vous n'obtenez pas la libération conditionnelle et que vous êtes en désaccord avec la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, vous pouvez, en vertu de la loi, faire une demande d'appel de la décision. Votre demande d'appel doit être acheminée à la Section d'appel, à Ottawa, dans les deux mois suivant la date à laquelle la décision a été rendue.
Si on vous accorde la libération conditionnelle, vous serez libéré de l'établissement à la date déterminée par la Commission des libérations conditionnelles. On s'attendra à ce que vous rencontriez régulièrement votre agent de libération conditionnelle dans la collectivité et à ce que vous lui indiquiez tout changement à votre situation. Il assurera le suivi de vos progrès dans la collectivité.
Vous devez respecter les conditions de votre certificat de libération conditionnelle. Vous devez aussi le transporter sur vous en tout temps, parce qu'il constitue la preuve que vous avez le droit d'être dans la collectivité.
Ces conditions devraient demeurer en vigueur jusqu'à la fin de votre peine si on vous accorde la libération conditionnelle totale.
Pour obtenir de plus amples renseignements, discutez avec l'agent chargé de votre cas ou demandez que l'on vous fournisse un dépliant sur la façon de présenter une demande de libération conditionnelle.
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