Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier

Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier

Vous faites une demande de suspension du casier? Vous n'êtes pas seul.

Plus de trois millions de Canadiens de tous les milieux ont un casier judiciaire.

Chaque année, la Commission des libérations conditionnelles du Canada reçoit des milliers de demandes de suspension du casier de personnes qui veulent que leur casier judiciaire soit gardé à part des autres dossiers.

Malheureusement, à toutes les années, plusieurs de ces demandes sont retournées aux demandeurs avant de pouvoir être traitées, à cause d'informations manquantes ou incomplètes.

Cela peut donc retarder les décisions pour ces demandes de plusieurs jours, semaines ou même mois, et peut affecter la vie des demandeurs.

Pour éviter de tels retards, voici quelques moyens simples à prendre avant d'envoyer votre demande pour vous assurer qu'elle soit complète.

Premièrement, lisez attentivement le Guide officiel de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et suivez chacune des étapes énumérées.

Le processus peut paraitre compliqué, mais il ne l'est pas, surtout si vous suivez les étapes.

Le Guide et une vidéo qui explique, étape par étape comment faire une demande de suspension sont disponibles gratuitement sur le site Web de la Commission.

Le Guide contient plusieurs formulaires officiels. Assurez-vous de tous bien les lire et de remplir chacune des parties, selon ce qui est demandé.

Prenez votre temps. Répondez à toutes les questions au complet et de façon honnête.

Une fois que c'est fait, revérifiez vos réponses pour vous assurer de ne rien oublier.

La Commission doit pouvoir lire l'information inscrite sur vos formulaires, alors écrivez vos réponses clairement, En lettres moulées, et à l'encre bleue; pour que l'information soit facile à lire.

La Commission doit aussi pouvoir identifier tous les formulaires comme les vôtres, alors indiquez votre nom de chaque côté, et sur toutes les feuilles additionnelles annexées à votre demande.

Signer aussi votre nom sur tous les formulaires, à l'endroit indiqué.

Assurez-vous que les formulaires Renseignements de la cour et Vérification des dossiers de la police locale portent les sceaux ou estampes officiels et qu'ils ont été signés.

Incluez une copie d'une pièce d'identité dans votre demande (par exemple, votre permis de conduire ou carte d'assurance maladie). La copie doit être claire et lisible.

Incluez seulement des documents originaux à votre demande, sauf pour vos documents d'immigration et votre pièce d'identité, dont vous devriez présenter des photocopies.

Sur le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue, expliquez quel bénéfice vous apporterait la suspension du casier et comment elle aiderait votre réadaptation.

« Bénéfice mesurable » signifie la façon dont votre vie serait améliorée.

« Réadaptation soutenue » signifie la façon dont elle vous aiderait à demeurer un citoyen qui respecte les lois et qui contribue à la société.

Par exemple, est-ce qu'elle vous permettrait de retourner à l'école, d'obtenir un permis ou de trouver un emploi?

Rappelez-vous que tous les documents officiels de la cour ou de la police doivent être signés et datés et doivent porter les sceaux ou timbres officiels. Les documents retouchés ne seront pas acceptés.

Incluez le bon montant des frais de service, c'est-à-dire 631 $, par chèque certifié, mandat ou traite bancaire, à l'ordre du receveur général du Canada. Vous pouvez aussi payer par carte de crédit.

Pour des détails à ce sujet, consultez le Guide.

Voilà, c'est tout.

N'oubliez pas de revérifier que vous avez inclus tous les documents et bien rempli tous les formulaires.

Pour cela, consultez la liste de vérification à la fin du Guide de demande.

Un dernier détail : si votre adresse postale change après l'envoi de votre demande, vous devez informer la Commission de votre nouvelle adresse pour qu'elle puisse communiquer directement avec vous.

Pour plus d'information ou pour obtenir de l'aide, visitez le site Web de la CLCC, appelez notre numéro 1-800, ou envoyez-nous un courriel.

(À l'écran - Site web : www.suspensionducasier.gc.ca; Composez (sans frais) le 1-800-874-2652; Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca )

--FIN--

Vous pouvez également accéder à cette vidéo sur la chaîne YouTube de la CLCC.

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