La libération conditionnelle : contribuer à la sécurité publique

  Vous pouvez également accéder à cette vidéo sur la chaîne YouTube de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Transcription

Transcription : La libération conditionnelle : contribuer à la sécurité publique

Séquence 1

Vidéo :

PLAN d'un homme au loin marchant vers une clôture de grillage puis passant par la porte de cette clôture

PLAN d'un homme marchant dans une rue

Texte à l’écran :

Droit d'auteur / Mot-symbole Canada

LIBÉRATION CONDITIONNELLE : CONTRIBUER À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Vous êtes-vous déjà demandé quelle était la raison d’être de la libération conditionnelle et comment elle contribue à la sécurité publique?

Narration :

Au Canada, la plupart des délinquants purgent une peine d'emprisonnement d’une durée déterminée. Cela signifie que leur peine se terminera un jour et qu’ils retourneront alors vivre dans la collectivité. Cependant, avant que cela ne se produise, la plupart des délinquants deviendront admissibles et peuvent obtenir une libération conditionnelle. 

Vous êtes-vous déjà demandé quelle était la raison d’être de la libération conditionnelle et comment elle contribue à la sécurité publique?

Séquence 2

Vidéo :

PLAN d'un homme marchant sur un pont.

PLAN d'un homme et d'une femme qui marchent sur une rue de la ville.

Texte à l’écran :

TYPE DE MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

CONTRIBUE À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

PURGENT UNE PARTIE DE LEUR PEINE DANS LA COLLECTIVITÉ

SOUS LA SURVEILLANCE D'UN AGENT DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE DU SCC

SOUMIS À DES CONDITIONS

NE RÉDUIT PAS LA PEINE ORIGINALE IMPOSÉE PAR LE TRIBUNAL

NE PEUVENT PAS FAIRE COMME BON LEUR SEMBLE

 

Narration :

La libération conditionnelle est un pont soigneusement construit entre la vie en milieu carcéral et la vie en société. 

La libération conditionnelle est un type de mise en liberté sous condition. Elle contribue à la sécurité publique puisqu’elle permet à certains délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité sous la surveillance d’un agent de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada (SCC), tout en étant soumis à des conditions. 

Elle ne réduit pas la peine originale imposée par le tribunal et les délinquants ne peuvent pas faire comme bon leur semble durant leur libération conditionnelle.

Séquence 3

Vidéo :

PLAN d’un homme dans une bibliothèque

PLAN de personnes utilisant des ordinateurs publics dans un bureau de recrutement

Texte à l’écran :

LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE CONTRIBUE À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

RÉINTÈGRENT GRADUELLEMENT LA SOCIÉTÉ

ADOPTENT UN MODE DE VIE PROSOCIAL ET RESPECTUEUX DES LOIS

ENVIRONNEMENT CONTRÔLÉ ET FAVORABLE

Narration :

La libération conditionnelle contribue à la sécurité publique en aidant les délinquants à se réintégrer graduellement dans la société en tant que citoyens respectueux des lois adoptant un mode de vie prosocial dans un environnement contrôlé et favorable avant d’être remis en liberté à la fin de leur peine.

Séquence 4

Vidéo :

PLAN des armoiries de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

PLAN d’une audience en cours

Texte à l’écran :

COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA (CLCC)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF INDÉPENDANT

ACCORDER, REFUSER, RÉVOQUER LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

DÉLINQUANTS PURGEANT UNE PEINE DE DEUX ANS OU PLUS

DÉLINQUANTS PURGEANT DES PEINES DE MOINS DE DEUX ANS

EXCEPTÉ AU QUÉBEC ET EN ONTARIO

 

Narration :

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui a le pouvoir d’accorder, de refuser ou de révoquer la libération conditionnelle aux délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus. De plus, elle rend des décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans dans les provinces et les territoires, excepté au Québec et en Ontario, car ces provinces ont leur propre commission.

Séquence 5

Vidéo :

PLAN des commissaires présents à l’audience

PLAN de documents utilisés durant l’audience

PLAN des deux commissaires 

PLAN d’une commissaire dans son bureau 

PLAN du délinquant et d’un agent

Texte à l’écran :

LES COMMISSAIRES DE LA CLCC PRENNENT LES DÉCISIONS SUR LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

REFLÈTENT LA DIVERSITÉ CANADIENNE

PROVIENNENT DE TOUS LES HORIZONS DE LA SOCIÉTÉ

CRIMINOLOGIE, DROIT, APPLICATION DE LA LOI, TRAVAIL SOCIAL, MÉDECINE, ÉDUCATION, AFFAIRES, SECTEUR PRIVÉ ET PUBLIC

COMPLÈTEMENT FORMÉS DANS L'ÉVALUATION DU RISQUE (PRISE DE DÉCISIONS)

EXAMEN DES DOSSIERS EN PLACE

AUDIENCE EN PERSONNE

 

Narration :

Les commissaires de la CLCC prennent les décisions sur la libération conditionnelle. Les commissaires, qui reflètent la diversité canadienne, sont issus de tous les horizons et de divers domaines, notamment la criminologie, le droit, l’application de la loi, le travail social, la médecine, l’éducation, les affaires, et les secteurs public et privé.

Les commissaires de la CLCC reçoivent une formation complète sur l’évaluation du risque et la prise de décisions. 

Séquence 6

Vidéo :

PLAN des deux commissaires 

PLAN de la main d’une personne écrivant sur du papier et révisant le contenu

PLAN d’une femme dans une bibliothèque

Texte à l’écran :

TIENNENT COMPTE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS DISPONIBLES

LE RISQUE DE RÉCIDIVE DU DÉLINQUANT

LE RISQUE PEUT ÊTRE GÉRÉ EN TOUTE SÉCURITÉ DANS LA COLLECTIVITÉ

CONTRIBUENT À LA PROTECTION DE LA SOCIÉTÉ

DES CITOYENS RESPECTUEUX DES LOIS

DIFFÉRENCES SEXUELLES, ETHNIQUES, CULTURELLES ET LINGUISTIQUES

LES FEMMES ET LES PEUPLES AUTOCHTONES, ET D'AUTRES GROUPES

AUDIENCES TENUES AVEC L'AIDE D'UN AÎNÉ

CULTURELLEMENT ADAPTÉS AUX BESOINS

Narration :

Les commissaires prennent les décisions sur la libération conditionnelle soit après avoir étudié le dossier du délinquant uniquement sur papier, soit après avoir entendu le délinquant et son agent de libération conditionnelle. 

Lorsqu’ils prennent une décision, les commissaires de la CLCC tiennent compte de :

  • toute l’information pertinente disponible sur le risque de récidive du délinquant; 
  • la possibilité de gérer ce risque en toute sécurité dans la collectivité; 
  • la possibilité que la libération du délinquant contribue à protéger la société en aidant le délinquant à réintégrer la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois. 

Les politiques de la CLCC respectent également les différences liées au sexe, à l'origine ethnique, à la culture et à la langue des délinquants, et tiennent compte des besoins particuliers de certains groupes de délinquants, dont les femmes et les Autochtones. 

Par exemple, les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné offrent un processus d'audience culturellement adapté aux délinquants autochtones, métis et inuits, ce qui permet aux commissaires de prendre en compte le caractère unique de leur culture et de leur patrimoine autochtones.

Séquence 7

Vidéo :

PLAN du visage d’une femme autochtone

PLAN d’un commissaire devant un écran d’ordinateur

PLAN de deux femmes qui discutent

PLAN de personnes écrivant sur du papier

PLAN de l’audience

PLAN du délinquant lors d’une séance de counselling de groupe

PLAN des commissaires révisant leur décision

 

Texte à l’écran :

TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS DISPONIBLES

PROVIENNENT DE DIVERSES SOURCES

POLICE

TRIBUNAUX

VICTIMES

PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ MENTALE 

AUTORITÉS CORRECTIONNELLES

 

ANTÉCÉDENTS SOCIAUX ET CRIMINELS

COMPRÉHENSION DE LEUR INFRACTION

PROGRÈS ACCOMPLIS ET PROGRAMMES TERMINÉS

COMPORTEMENT AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT/PENDANT DE PRÉCÉDENTES MISES EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

ÉVALUATIONS DU RISQUE

PLAN DE LIBÉRATION DU DÉLINQUANT

SOUTIENS DE LA COLLECTIVITÉ

DÉCLARATIONS DES VICTIMES

 

LA PROTECTION DE LA SOCIÉTÉ EST TOUJOURS 

LA PRINCIPALE PRÉOCCUPATION

Narration :

Toute l’information pertinente disponible est fournie aux commissaires pour leur permettre de prendre une décision. L’information provient de diverses sources et peut inclure de l’information transmise par la police, les tribunaux, les victimes, des professionnels de la santé mentale et des autorités correctionnelles.

Pour prendre une décision concernant la libération conditionnelle d’un délinquant, les commissaires évaluent l’information et procèdent à une évaluation minutieuse des antécédents sociaux et criminels du délinquant; de sa compréhension de cette infraction; des progrès accomplis par le délinquant et des programmes qu’il a terminés; de son comportement au sein de l’établissement et pendant de précédentes mises en liberté sous condition; l’évaluation du risque; du plan de libération du délinquant; du soutien de la collectivité et des déclarations des victimes.

L’information est utilisée pour évaluer le risque de récidive d’un délinquant, mais la protection de la société est toujours la principale préoccupation.

Séquence 8

Vidéo :

PLAN d’une femme marchant sur une rue de la ville

PLAN d’un homme et d’une femme marchant vers une maison et se faisant accueillir par un membre de leur famille 

PLAN d’une femme travaillant dans un restaurant et d’un homme pelletant de la neige à son travail 

PLAN d’un homme et d’une femme passant devant une maison de transition

PLAN de la circulation

PLANS d'un homme devant un ordinateur de la bibliothèque; d’un homme et d’une femme dans un bureau privé; et d’un homme et d’une femme marchant dans un quartier résidentiel

Texte à l’écran :

QUATRE TYPES DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE : 

LES PERMISSIONS DE SORTIR 

LA SEMI-LIBERTÉ 

LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE 

LA LIBÉRATION D’OFFICE

LES PERMISSIONS DE SORTIR :

SERVICE DANS LA COLLECTIVITÉ 

RAPPORTS FAMILIAUX

PERFECTIONNEMENT PERSONNEL 

AVEC OU SANS ESCORTE

LA SEMI-LIBERTÉ :

ACTIVITÉS DANS LA COLLECTIVITÉ 

TROUVER DU TRAVAIL

PARTICIPER À DES PROGRAMMES

LA SEMI-LIBERTÉ :

RENDRE DES COMPTES À UN AGENT DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE DU SCC

DEMEURER DANS UN ÉTABLISSEMENT COMMUNAUTAIRE OU DANS UNE MAISON DE TRANSITION

LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE : 

SOUS SURVEILLANCE

RÉINSERTION SOCIALE GRADUELLE DU DÉLINQUANT

RENDENT DES COMPTES À UN AGENT DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE DU SCC

VIVENT DANS UNE RÉSIDENCE PRIVÉE

ADMISSIBLES LORSQU’ILS ONT PURGÉ 1/3 DE LEUR PEINE

 

Narration :

Il y a quatre types de libération conditionnelle : les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d’office.

Les permissions de sortir sont habituellement approuvées ou autorisées en vue d’un service dans la collectivité, de rapports familiaux (y compris des responsabilités parentales) ou d’un perfectionnement personnel, et peuvent avoir lieu avec ou sans escorte.

La semi-liberté permet à un délinquant de participer à des activités dans la collectivité, de se trouver du travail et de participer à des programmes pour se préparer à une libération conditionnelle totale ou à une libération d’office. Les délinquants en semi-liberté doivent rendre des comptes à un agent de libération conditionnelle du SCC et demeurer dans un établissement communautaire ou dans une maison de transition. 

La libération conditionnelle totale permet à des délinquants de purger une partie de leur peine sous surveillance dans la collectivité. Elle permet une réinsertion sociale graduelle des délinquants dans la collectivité. Les délinquants en libération conditionnelle totale doivent également rendre des comptes régulièrement à un agent de libération conditionnelle du SCC, mais ils vivent habituellement dans une résidence privée. Des délinquants sont admissibles à une libération conditionnelle totale lorsqu’ils ont purgé un tiers de leur peine. 

Séquence 9

Vidéo :

PLAN du délinquant parlant à son représentant après l’audience 

PLAN d’une auto de police 

PLAN d’un homme à un coin de rue

PLAN de lumières d’auto de police

PLAN d’un homme et d’une femme marchant sur une rue de la ville 

 

Texte à l’écran :

ÉLINQUANTS DOIVENT RESPECTER DES CONDITIONS DE BASE (CONDITIONS PARTICULIÈRES)

GÉRER LE RISQUE QUE LE DÉLINQUANT PRÉSENTE POUR LA COLLECTIVITÉ

S’ABSTENIR DE CONSOMMER DE L’ALCOOL OU DES DROGUES

LEUR LIBERTÉ PEUT ÊTRE RÉVOQUÉE ET ILS PEUVENT ÊTRE RÉINCARCÉRÉS

LIBÉRATION D'OFFICE :

SE DISTINGUE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE 

PAS UNE DÉCISION DE LA CLCC

MISE EN LIBERTÉ OBLIGATOIRE PRÉVUE PAR LA LOI 

APRÈS LES 2/3 DE LA PEINE 

LA CLCC PEUT ORDONNER QU’UN DÉLINQUANT SOIT MAINTENU EN INCARCÉRATION APRÈS LA DATE PRÉVUE POUR SA LIBÉRATION D’OFFICE DANS DES CAS SPÉCIFIQUES SI LE SCC EN FAIT LA RECOMMANDATION

RESPECTER DES CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ

 

Narration :

Tous les délinquants mis en liberté conditionnelle doivent respecter des conditions de base ainsi que toutes conditions particulières que la CLCC estime nécessaires pour gérer le risque que le délinquant présentera pour la collectivité, par exemple s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues. Si un délinquant enfreint l’une de ses conditions, sa liberté peut être révoquée et il peut être réincarcéré.

La libération d'office se distingue de la libération conditionnelle en ce qu'elle ne résulte pas d'une décision de la CLCC. Il s’agit d’une mise en liberté obligatoire qui est prévue par la loi une fois que le délinquant a purgé les deux tiers de sa peine. Toutefois, la CLCC peut ordonner qu’un délinquant soit maintenu en incarcération après la date prévue pour sa libération d’office dans des cas spécifiques si le Service correctionnel du Canada en fait la recommandation. Les délinquants libérés d’office doivent également respecter des conditions de mise en liberté.

Séquence 10

Vidéo :

ANGLES VARIÉS de victimes lors d'une audience, écoutant et présentant des déclarations orales

PLAN d’une main écrivant et de la victime en train de remplir un formulaire de demande à l’ordinateur

Texte à l’écran :

DROIT À L'INFORMATION SUR LE DÉLINQUANT

FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'INFRACTION ET SES RÉPERCUSSIONS SUR LES VICTIMES

DEMANDE QUE DES CONDITIONS SOIENT IMPOSÉES

ASSISTER À L’AUDIENCE ET PRÉSENTER UNE DÉCLARATION DE LA VICTIME

RECEVOIR LES DÉCISIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

DEMANDER DES ENREGISTREMENTS SONORES

Narration :

Selon la loi, les victimes ont un rôle à jouer dans le processus de libération conditionnelle. 

Les victimes ont le droit de recevoir certains renseignements sur le délinquant qui leur a fait du tort. 

Elles peuvent fournir de l’information à la CLCC sur l’infraction et sur les répercussions que celle-ci a eues dans leur vie et demander que des conditions soient imposées pour la libération conditionnelle du délinquant. Elles peuvent assister à l’audience de libération conditionnelle et présenter une déclaration lors de celle-ci, recevoir la décision relative à la libération conditionnelle et demander des enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle auxquelles elles n’ont pas assisté.

Séquence 11

Vidéo :

PLAN d’une femme regardant le formulaire de demande à l’ordinateur

Texte à l’écran :

FAIRE COMPRENDRE AU PUBLIC LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ

QUICONQUE PEUT DEMANDER À ÊTRE OBSERVATEUR

TOUTES LES DÉCISIONS SONT DISPONIBLES SUR DEMANDE ÉCRITE

Narration :

Afin de faire comprendre au public la libération conditionnelle et de faire preuve de transparence et de responsabilité dans ses opérations, quiconque peut demander à être observateur durant une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. De plus, toutes les décisions de la CLCC sont disponibles sur demande écrite. 

Séquence 12

Vidéo :

PLAN de personnes à un arrêt d’autobus

PLAN d’un homme marchant sur une rue de la ville

Texte à l’écran :

LIBÉRATION GRADUELLE, CONTRÔLÉE ET SUPERVISÉE

LA MANIÈRE LA PLUS EFFICACE D'ASSURER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

96 % DES DÉLINQUANTS EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE N’ONT PAS COMMIS DE NOUVELLE INFRACTION

99 % N'ONT PAS COMMIS DE NOUVELLE INFRACTION VIOLENTE

La sécurité publique est toujours la principale considération.

Narration :

Les données disponibles montrent que la mise en liberté graduelle, contrôlée et supervisée des délinquants est la manière la plus efficace d’assurer la sécurité du public. 

Au cours de la dernière décennie, 96 % des délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle n’ont pas commis de nouvelle infraction et 99 % d’entre eux n’ont pas commis de nouvelle infraction avec violence.

Le principal critère à considérer avant de prendre une décision est toujours la sécurité du public.

Séquence 13

Vidéo :

FONDU AU NOIR

Texte à l’écran : 

Canada.ca/liberation-conditionnelle

Mot-symbole Canada

Narration :

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : 

Canada.ca/libération-conditionnelle

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