Principles sur l'assistance aux auteurs de demandes

Dans la foulée de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le paragraphe 2.1 a été ajouté à la Loi sur l'accès à l'information :

« Le responsable de l'institution fédérale doit faire tous les efforts raisonnables, sans égard à l'identité de la personne qui fait une demande d'accès pour de l'information dont dispose l'institution, lui prêter toute l'assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Bien qu'un tel paragraphe n'a pas été rajouté à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, pour traiter vos demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, doit :

  1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  3. Fournir des renseignements au sujet des deux lois, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada ou auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
  4. Communiquer avec vous dans les délais raisonnables si des précisions sur votre demande sont requises.
  5. Mettre tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle du ministère.
  6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
  7. Fournir des réponses exactes et complètes.
  8. Communiquer en temps opportun l'information demandée.
  9. Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  10. Fixer un endroit approprié dans le ministère pour examiner l'information demandée, si vous le souhaitez.
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