Accès à l'information et protection des renseignements personnels
La Loi sur l'accès à l'information donne à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d'accéder aux documents, peu importe leur format, dont dispose une institution fédérale.
Le but de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels. La loi régit la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication de ces renseignements personnels au gouvernement fédéral. Elle accorde également aux personnes le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.
- Comment faire une demande d'accès à l'information
- Comment faire une demande d'accès aux renseignements personnels
- Délai de réponse aux demandes d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels
- Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes
- Demandes d'accès à l'information complétées
- Info Source
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP)
- Foire aux questions
- Liens connexes
- Gouvernement ouvert
Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
- 2021-2022 Rapport Annuel au Parlement
- 2020-2021 Rapport Annuel au Parlement
- 2019-2020 Rapport Annuel au Parlement
- 2018-2019 Rapport Annuel au Parlement
- 2017-2018 Rapport Annuel au Parlement
Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
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