Rapport Annuel au Parlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018
Introduction
Aux termes de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la Loi est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Le rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’avoir accès aux renseignements personnels qui sont détenus par le gouvernement et de faire protéger ces renseignements contre toute communication ou tout usage non autorisé. La Loi comprend des dispositions sur la collecte, la conservation et le retrait des renseignements personnels. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit de se faire communiquer les renseignements qui les concernent et qui ont été versés dans un fichier de renseignements personnels ainsi que les autres renseignements personnels les concernant et relevant d’une institution fédérale et pouvant être retrouvés sans problèmes sérieux. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aussi aux individus de demander la correction des renseignements personnels les concernant qui, selon eux, sont erronés ou incomplets, et il peut être exigé qu’il soit fait mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées.
Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.
La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler, de faire cesser ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La Commission peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusqu’au bout. Il s’agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office. La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, au besoin, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. Elle rend des décisions de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent des peines de deux ans ou plus et pour les délinquants sous responsabilité provinciale qui purgent des peines allant de six mois à deux ans moins un jour, dans les provinces et les territoires autres que l’Ontario et le Québec, où il n’y a pas de commissions provinciales des libérations conditionnelles.
Il appartient à la CLCC d’ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. La suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.
La Commission est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies) et Abbotsford (Pacifique). La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.
Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigée par la directrice des affaires publiques, qui relève directement du directeur général exécutif de la Commission. La Division est chargée :
- d’assurer le traitement de toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de répondre à ces demandes,
- de répondre aux demandes de consultations interministérielles,
- de donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada,
- de conseiller les cadres supérieurs et les employés sur toute question touchant le respect de la vie privée,
- de produire le rapport annuel devant être présenté au Parlement,
- de mettre à jour Info Source,
- de former les employés,
- de répondre aux demandes de renseignements informelles,
- ainsi que de coordonner et d’appliquer les lignes directrices, politiques et procédures afin d’assurer la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La directrice et les chefs d’équipe sont responsables de l’application de la Loi au sein de l’organisation et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui leur a été délégué. Il leur appartient également de donner des conseils et des avis aux représentants de l’organisation sur toute question touchant la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2017 2018, la Division était composée des employés suivants : une directrice, deux chefs d’équipe, une analyste et un commis à l’AIPRP. Tout le personnel de l’AIPRP se trouve au bureau national.
Les demandes sont traitées comme suit : on examine la demande pour en vérifier l’intégralité, les analystes de l’AIPRP s’assurent que la signature figurant dans les dossiers est la même que celle qui figure sur le formulaire de demande de renseignements personnels et, en cas de doute, on communique avec le demandeur pour valider son identité. Si une personne fait une demande au nom d’une autre personne, on s’assure d’obtenir un formulaire de consentement signé et on vérifie si la signature figurant dans les dossiers est la même que celle qui figure sur le formulaire de consentement, on accuse réception de la demande, on procède à la recherche des documents demandés, on analyse les documents en tenant compte des dispositions de la loi, on consulte d’autres organismes ou ministères et services de police au besoin, on applique les exceptions qui s’imposent et on achemine au demandeur une copie des documents non visés par une exception.
Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. Des consultations (principalement auprès des services de police) ont lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution fédérale se trouvent dans les dossiers de la Commission; la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.
Une salle de lecture est disponible dans chacun des cinq bureaux régionaux de la Commission ainsi qu’au bureau national.
Arrêté de délégation de pouvoirs
Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, à la directrice des affaires publiques, ainsi qu’aux chefs d’équipe. Pour consulter l’arrêté de délégation de pouvoirs dûment signé, veuillez-vous reporter à l’Annexe A.
Interprétation du Rapport Statistique pour la période de référence 2017-2018
Pour consulter le Rapport statistique, veuillez-vous reporter à l’Annexe B.
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Trois cent soixante-cinq (365) demandes ont été reçues et 356 demandes ont été traitées durant la période de référence de 2017-2018. Vingt-huit (28) demandes ont été reportées à l’exercice 2018-2019 et 19 demandes étaient en suspens depuis l’exercice 2016-2017.
Les demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels des quatre derniers exercices sont présentées ci-dessous.
Texte équivalente – Demandes en vertu de la LPRP
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | |
| Reçues | 1039 | 1013 | 464 | 365 |
| En suspens | 30 | 70 | 46 | 19 |
| Fermées | 999 | 1037 | 491 | 356 |
| Reportées | 70 | 46 | 19 | 28 |
Partie 2 – Demandes fermées durant la période de référence
2.1 Disposition et délai de traitement
Sur les 356 demandes traitées, 201 demandes ont abouti à une communication partielle et 111 demandes à une communication totale et 6 demandes ont été abandonnées par le demandeur. La Commission a répondu aucun document n’existe dans le cas de 38 demandes. La Commission reçoit régulièrement de nombreuses demandes de renseignements personnels de membres du public qui n’ont pas de dossier à la Commission.
La majorité des demandes (42 %) ont été traitées dans un délai de 15 jours, 31 % ont été traitées dans un délai de 15 à 30 jours et 27 % des demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours.
2.2 Exceptions
Conformément aux exercices précédents, l’article 26 est l’exception qui a été invoquée le plus souvent, suivie des alinéas 19(1)(c), 19(1)(d) et 22(1)(c). Un graphique de comparaison de toutes les exceptions invoquées au cours des deux derniers exercices est présenté ci-dessous.
Texte équivalents - Exceptions
| Article | 2016-2017 | 2017-2018 |
| 19(1)(a) | 1 | 1 |
| 19(1)(b) | 8 | 2 |
| 19(1)(c) | 166 | 163 |
| 19(1)(d) | 77 | 109 |
| 20 | 1 | |
| 22(1)(a)(i) | 30 | 24 |
| 22(1)(a)(ii) | 3 | 1 |
| 22(1)(b) | 42 | 4 |
| 22(1)(c) | 23 | 41 |
| 24(a) | 1 | |
| 24(b) | 22 | 9 |
| 26 | 219 | 185 |
| 27 | 1 | 1 |
| 28 | 1 |
2.3 Exclusions
Aucune exclusion n’a été citée au cours de la période de référence.
2.4 Support des documents divulgués
Les renseignements ont été communiqués sur papier pour 60 % des demandes traitées. Il s’agit d’une diminution comparativement à l’exercice antérieur à la Commission.
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Dans l’ensemble, 81,086 pages ont été traitées au cours du dernier exercice pour répondre à 312 demandes pour lesquelles il existait des dossiers, une augmentation de 4,548 pages comparativement à l’exercice antérieur.
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Pour 190 demandes, 100 pages ou moins ont été traitées. Pour 84 demandes, entre 101 et 500 pages ont été traitées. Pour 21 demandes, entre 501 et 1 000 pages ont été traitées, tandis que pour 23 demandes, entre 1 001 et 5 000 pages ont été traitées.
2.5.3 Autres complexités
Les dossiers de la Commission demeurent relativement complexes. Des 312 demandes traitées comportant des dossiers, 107 ont nécessité des consultations et 156 demandes comportaient des renseignements entremêlés.
2.6 Présomption de refus
Il n’y a eu aucune présomption de refus.
2.7 Demandes de traduction
Il n’y a eu aucune demande de traduction, comme au cours des derniers exercices.
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
L’alinéa 8(2)m) prévoit la communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain. En général, les divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) sont évaluées au cas par cas conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Aucune divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m) (intérêt public), ni du paragraphe 8(5) n’a été faite au cours du dernier exercice.
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été reçue au cours de la période de référence. En général, les délinquants utilisent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour demander une correction de leurs renseignements personnels.
Partie 5 – Prorogations
Comme par le passé à la Commission, la majorité des 111 prorogations ont été accordées à des fins de consultation énumérées dans la catégorie autre et comportaient une disposition de communication partielle. Toutes les prorogations accordées étaient de 16 à 30 jours. Une comparaison des types de prorogations accordées est présentée ci-dessous.
Texte équivalente - Prorogations
| Raison pour le prorogation | Nombre de prorogation |
| Entrave au fonctionnement | 10 |
| Consultation - article 70 | 0 |
| Consultation - Autre | 101 |
Partie 6 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organismes
Six (6) demandes de consultations ont été reçues d’autres institutions. Toutes les six demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours. Soixante-sept pour cent (67 %) des consultations ont mené à une recommandation de communication totale. Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres organismes. Ces chiffres sont conformes aux tendances antérieures à la Commission.
Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours du dernier exercice, il n’y a eu aucune consultation avec les Services juridiques ou le Bureau du Conseil privé relativement à des documents confidentiels du Cabinet.
Partie 8 – Avis de plainte et d’enquête reçus
Une plainte a été déposées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pendant la période de référence, aucune enquête n’a été effectuée. La plainte est toujours en cours.
Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant l’Accès des victimes à l’enregistrement audio d’une audience à la Commission des libérations conditionnelles du Canada a été faite durant la période de référence.
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le total des coûts salariaux liés aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels était de 282 862 $ pour 2017 2018. Les coûts en biens et services étaient de 5 557 $. Les ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) étaient de 3,80, même que l’exercice précédent. Les coûts associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont inclus dans les coûts salariaux attribuables à la Loi. Il s’agit des coûts salariaux rattachés aux personnes affectées aux activités touchant la protection des renseignements personnels, qui s’occupent notamment de traiter les demandes reçues, de seconder le Commissariat à la protection de la vie privée dans la conduite des enquêtes relatives à des plaintes, de donner suite aux demandes de consultation présentées par d’autres organisations gouvernementales, d’établir des rapports, de tenir des statistiques et de travailler sur des initiatives liées aux politiques sur la protection des renseignements personnels. Une comparaison des coûts associés à la Loi sur la protection des renseignements personnels est présentée ci-après.
Texte équivalente - Coûts
| Coûts | 2017-2018 En pourcentage |
| Salaires | 98 |
| Heures supplémentaires | 0 |
| Biens et services | 2 |
Demandes officielles et informelles
La Commission des libérations conditionnelles communique aux délinquants beaucoup de renseignements contenus dans leur dossier dans des contextes autres que le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par exemple, des renseignements sont communiqués au cours des audiences et lorsque la Commission informe les délinquants des décisions rendues à leur endroit. Lorsqu’elle s’acquitte de telles responsabilités, la Commission doit se conformer à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Selon l’article 141 de la LSCMLC, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’examen d’un délinquant, la Commission se doit de fournir ou de faire parvenir au délinquant, par écrit, l’information qui sera prise en considération à l’examen du cas ou au moins un résumé de cette information. Ce processus peut donc amener la Commission à communiquer plus d’information qu’elle ne serait normalement autorisée à le faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Par ailleurs, la LSCMLC donne aux citoyens canadiens un plus grand droit d’accès à l’information concernant les délinquants. La LSCMLC prévoit notamment :
- Un registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la Commission depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas;
- La possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants;
- La possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC.
Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements concernant les délinquants.
Activités de formation
Cinq (5) séances de formation informelles sur la Loi sur l'accès à l'information incluant la formation des nouveaux commissaires ont été offertes par le chef d’équipe et la directrice. Voici quelques exemples du type d’information fournie aux employés de la Commission durant le dernier exercice : information concernant la collecte, la correction, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, rédaction d’énoncés de confidentialité et traitement des atteintes à la vie privée. Ces séances de formation ont été données à environ 50 employés de la Commission. Aucune séance de formation officielle n’a été offerte.
La Commission offre toujours un programme de formation sur son site Web interne. La formation est axée sur les rôles et responsabilités de chaque employé de la Commission relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et met l’accent sur le fait que nous avons tous un rôle à jouer sur le plan de la collecte, de la conservation, de l’élimination et de la protection des renseignements personnels. De plus, la Commission a continué à élargir sa formation sur la protection des renseignements personnels en finalisant et en affichant les principes liés à la protection des renseignements personnels sur son site Web interne.
Politiques, procédures et lignes directrices révisées concernant la CLCC
Le bureau de l’AIPRP continuera de participer à la création et à la révision des formulaires dans l’ensemble de la Commission. La Commission a révisé son protocole en cas d’atteinte à la vie privée. La CLCC a commencé des vérifications liées à la vie privée sur les lecteurs partagés pour s’assurer que l’accès des employés aux renseignements personnels respecte le principe du besoin de savoir.
Surveillance du temps de traitement des demandes de renseignements personnels et des demandes de correction
La Commission surveille le temps de traitement de toutes les demandes de renseignements personnels et de correction au moyen d’un système de suivi informatisé. La surveillance est effectuée par l’analyste responsable des demandes et ne consiste pas à conseiller d’autres fonctionnaires. Comme la Commission respecte à 100% les délais prévus par la Loi, aucune surveillance additionnelle n’est requise.
Atteinte importante à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée ne s’est produite durant la période de référence.
Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels
Par le présent arrête pris en vertu de l’article 73 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise les agents et les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l’annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.
Le présent document remplace et annule tous les arrêtes antérieurs.
Originale signé par
Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civiles
Datée : Le 11 juillet, 2017
Annexe 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Pouvoir, devoir ou fonctions | Article | Présidente | Première Vice-présidente | Directeur Affaires publiques | Chef d’équipe, Accès à l’information et protection des renseignements personnels |
| Communiquer des renseignements personnels, pour des travaux de recherche ou de statistiques | 6(2)j) | Oui | Oui | Non | Non |
| Communiquer des renseignements personnels dans les cas ou des raisons d’intérêt public justifieraient une violation de la vie privée ou lorsque l’individu concerne en tirerait un avantage | 8(2)m) | Oui | Oui | Non | Non |
| Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)(e) ainsi qu’une mention des renseignements communiquées, et mettre à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée | 8(4) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Dans le cas prévu a l’alinéa 8(2)(m), donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée | 8(5) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Relevé des cas d’usage | 9(1) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible de renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence | 9(4) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Verser les renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels | 10 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Aviser par écrit de la communication et de procéder à la communication ou de la non-communication des renseignements personnel | 14 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Proroger le délai et faire part du nouveau délai à la personne qui a fait la demande | 15 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Juger nécessaire de faire traduire des renseignements personnels ou de fournir à la personne qui a fait la demande des services d’interprète | 17(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Déterminer si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution | 17(3)b) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Fichiers inconsultables | 18(2) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Renseignements obtenus à titre confidentiel | 19 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Affaires fédéro-provinciales | 20 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Affaires internationales et défense | 21 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Application de la loi et enquêtes par cet article | 22 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | 22.3 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Enquêtes de sécurité | 23 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Individus condamnés pour une infraction | 24 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Sécurité des individus | 25 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Renseignements concernant un autre individu | 26 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Secret professionnel des avocats | 27 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Dossiers médicaux | 28 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Recevoir un avis d’enquête par le Commissaire à la protection de la vie privée | 31 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée | 33(2) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Recevoir les conclusions de l’enquête et aviser le Commissaire à la protection de la vie privée soit des mesures en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite | 35(1) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Accorder l’accès à des renseignements personnels | 35(4) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Recevoir les conclusions de l’enquête concernant des renseignements personnels | 37(3) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Demander une audition dans la région de la capitale nationale | 51(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie | 51(3) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Refuse la communication de document confidentiel du Cabinet | 70 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement | 72 | Oui | Oui | Oui | Oui |
Arrête sur la délégation en vertu du règlement sur la protection des renseignements personnels
| Pouvoir, devoir ou fonctions | Article | Présidente | Première Vice-présidente | Directeur Affaires publiques | Chef d’équipe, Accès à l’information et protection des renseignements personnels |
| Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l’alinéa 8(2)e) | 7 | Oui | Oui | Oui | Non |
| Consultation sur place | 9 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Avis concernant les corrections | 11(2) 11(4) |
Oui | Oui | Oui | Oui |
| Communication des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental | 13(1) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Consultation en présence d’un médecin ou d’un psychologue | 14 | Oui | Oui | Oui | Oui |
Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Période d’établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 365 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 19 |
| Total | 384 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 356 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 28 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 66 | 45 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 111 |
| Communication partielle | 44 | 61 | 96 | 0 | 0 | 0 | 0 | 201 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 33 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 38 |
| Demande abandonnée | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 149 | 111 | 96 | 0 | 0 | 0 | 0 | 356 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 1 |
| 19(1)(b) | 2 |
| 19(1)(c) | 163 |
| 19(1)(d) | 109 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 24 |
| 22(1)(a)(ii) | 1 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 4 |
| 22(1)(c) | 41 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 9 |
| 25 | 0 |
| 26 | 185 |
| 27 | 1 |
| 28 | 1 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
| Communication totale | 106 | 5 | 0 |
| Communication partielle | 82 | 119 | 0 |
| Total | 188 | 124 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
| Communication totale | 1442 | 1442 | 111 |
| Communication partielle | 79644 | 63267 | 201 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 6 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 81086 | 64709 | 318 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 111 | 1442 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 73 | 2717 | 84 | 14570 | 21 | 11663 | 23 | 34317 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 190 | 4159 | 84 | 14570 | 21 | 11663 | 23 | 34317 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 104 | 0 | 156 | 0 | 260 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 107 | 0 | 156 | 0 | 263 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Communication partielle | 10 | 0 | 97 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 0 | 101 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 10 | 0 | 101 | 0 |
| Total | 10 | 0 | 101 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du Gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 5 | 44 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 10 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 54 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 6 | 54 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du Gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traités | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiques | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 1 |
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
Salaires |
282 862 $ | |
Heures supplémentaires |
0 $ | |
Biens et services |
5 557 $ | |
| • Contrats de services professionnels | 64 $ | |
| • Autres | 5 493 $ | |
Total |
288 419 $ | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
| Employés à temps plein | 3.80 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 3.80 |
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