Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la loi sur l’Accès à l’information - 2019-2020
Introduction
Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la LAI est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Ce rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information.
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux renseignements détenus par une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions relatives à la divulgation des renseignements soient examinées indépendamment du gouvernement. Cette Loi a pour objet de compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements du gouvernement et ne vise aucunement à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public au moyen de tout accès informel.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC/Commission) reconnaît le droit d’accès aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales comme une condition essentielle à la démocratie, à l’ouverture et à la transparence. La CLCC respecte l’esprit et les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information, des lignes directrices et des instruments de politiques connexes.
Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La CLCC, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler, de faire cesser ou de révoquer une semi‑liberté ou une libération conditionnelle totale. La Commission peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusqu’au bout. Il s’agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office. La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, au besoin, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. La Commission rend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité fédérale et pour les délinquants sous responsabilité provinciale dans les provinces et les territoires qui n’ont pas leurs propres commissions provinciales des libérations conditionnelles. En ce moment, seules les provinces du Québec et de l'Ontario disposent de leurs propres commissions des libérations conditionnelles qui prennent des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants purgeant des peines de moins de deux ans.
Il appartient à la CLCC d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer les suspensions du casier (pardons) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. Une suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes pendant un nombre d'années déterminé d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La CLCC a également la responsabilité légale d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation). La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence.
La Commission est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies), et Abbotsford (Pacifique). La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.
Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigée par le directeur des Affaires publiques et des partenariats, qui relève du directeur général exécutif de la CLCC. L’AIPRP est chargée :
- d’assurer le traitement de toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de répondre à ces demandes;
- de répondre aux demandes de consultations interministérielles;
- de donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à l’information du Canada;
- de conseiller les cadres supérieurs et les employés sur toute question touchant l’AIPRP;
- de produire le rapport annuel devant être présenté au Parlement;
- de mettre à jour Info Source;
- de former les employés;
- de répondre aux demandes de renseignements informelles; et
- de coordonner et d’appliquer les politiques, les lignes directrices et les procédures afin d’assurer la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information.
Le directeur des Affaires publiques et des partenariats est responsable de l’application de la Loi et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui lui a été délégué. En 2018‑2019, la Division de l’AIPRP était composée des employés suivants : un directeur, deux chefs d’équipe, une analyste et un commis à l’AIPRP. Tout le personnel de l’AIPRP se trouve au bureau national.
Les demandes sont traitées comme suit :
- on examine la demande pour en vérifier l’intégralité;
- on accuse réception de la demande;
- on procède à la recherche des documents demandés;
- on analyse les documents en tenant compte des dispositions de la loi;
- on consulte d’autres organismes ou ministères, au besoin;
- on applique les exceptions qui s’imposent; et
- on achemine au demandeur une copie des documents non visés par une exception.
Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. La consultation d’autres organismes ou ministères a lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution fédérale se trouvent dans les dossiers de la CLCC et la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.
Une salle de lecture est disponible dans chacun des six bureaux régionaux de la Commission ainsi qu’au bureau national.
Arrêté de délégation de pouvoirs
Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, au directeur général exécutif, au directeur des Affaires publiques et des partenariats, et aux chefs d’équipe. Pour consulter l’arrêté de délégation de pouvoirs dûment signé, veuillez vous reporter à l’Annexe A.
Interprétation du Rapport statistique pour la période de référence 2019-2020
Pour consulter le Rapport statistique, veuillez vous reporter à l’Annexe B.
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Quarante et une (41) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport. Aucune demande n'a été reportée de l'exercice précédent (2018-2019) et sept (7) demandes seront reportées au prochain exercice (2020-2021). Les comparaisons pour les quatre derniers exercices sont présentées dans le graphique suivant.

Text équivalent - Nombre de demandes
Nombre de demandes | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 | 2016-2017 |
Reçues | 41 | 35 | 22 | 35 |
En suspens | 0 | 1 | 2 | 6 |
Fermées | 34 | 35 | 24 | 41 |
Reportées | 7 | 1 | 0 | 2 |
1.2 Sources des demandes
En 2019-2020, la majorité des demandes provenaient des médias, des entreprises et du public. Une comparaison de la source du demandeur, en pourcentage du total des demandes reçues, peut être trouvée dans graphique qui suit.

Text équivalent - Sources des demandes
Source | 2019-2020 | 2018-2019 | 2017-2018 | 2016-2017 |
Médias | 12 | 8 | 6 | 7 |
Secteur universitaire | 2 | 0 | 1 | 0 |
Secteur commercial | 12 | 5 | 6 | 11 |
Organisme | 0 | 12 | 0 | 9 |
Public | 12 | 10 | 9 | 8 |
1.3 Demandes informelles
En 2019-2020, une seule demande informelle a été reçue et a été fermée dans les 15 jours.
PARTIE 2 - Refuser d'agir suite à des demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou abus de droit
L'AIPRP n'a reçu aucune demande à ce sujet au cours de la période visée par le rapport.
PARTIE 3 – Demandes fermées durant la période visée par le rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Soixante-douze pour cent (72 %) des demandes ont été traitées en 15 jours, dix-huit (18 %) ont été traitées en 30 jours et dix (10 %) ont été traitées en 120 jours. Un graphique de la disposition des demandes et du délai de traitement pour 2019-2020 est présenté ci-dessous.

Text équivalent - Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes | Temps d'achèvement | |||||||
1 - 15 Jours | 16 - 30 Jours | 31 - 60 Jours | 61 - 120 Jours | 121 - 180 Jours | ||||
Communication totale | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | |||
Communication partielle | 3 | 1 | 1 | 3 | 0 | |||
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Aucun document n'existe | 9 | 2 | 0 | 0 | 0 | |||
Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Demande abandonnée | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Exceptions
Au cours de l'exercice 2019-2020, 19 (1) a été l'exception la plus invoquée. Les exemptions invoquées variaient d'un dossier à l'autre. Un tableau comparatif de toutes les exemptions invoquées au cours des quatre derniers exercices est présenté ci-dessous.

Text équivalent - Exemptions
Article | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
13(1)(c) | 1 | |||
13(1)(d) | 1 | |||
16(1)(a)(i) | 1 | 1 | ||
16.1(1)(a) | 1 | 1 | ||
16.1(b) | 1 | 1 | ||
16(2) | 1 | |||
19(1) | 7 | 5 | 7 | 5 |
20(1)(a) | 1 | |||
20(1)(b) | 1 | 3 | 5 | 1 |
20(1)(c) | 3 | |||
21(1)(a) | 4 | 1 | 2 | |
21(1)(b) | 1 | 2 | ||
21(1)(d) | 1 | 1 | ||
22 | 1 | 2 | ||
23 | 1 | 1 | 1 | |
26 | 1 |
3.3 Exclusions
Il y a eu une (1) demande traitée au cours de cet exercice qui contenait des documents confidentiels du Cabinet.

Text équivalent - Exclusions
2019-2020 | |
68a) | - |
69(1)a) | 1 |
69(1)b) | 1 |
69(1)e) | 1 |
69)1)g) re b) | 1 |
69)1)g) re e) | - |
69)1)g) re d) | - |
3.4 Support des documents divulgués
Le format des informations diffusées était électronique pour la plupart des demandes, deux demandes étant divulguées sur papier.
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Conformément aux tendances antérieures à la Commission, la majorité des pages traitées et divulguées provenaient de dossiers comportant une disposition de communication partielle.

Text équivalent - Pages pertinentes traitées et communiquées
2019-2020 # de pages traitées |
2019-2020 # de pages communiquées |
2018-2019 # de pages traitée |
2018-2019 # de pages communiquées |
|
Communication totale | 12 | 12 | 113 | 113 |
6 053 | 1 206 | 4 673 | 1 030 | |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
87 % des demandes traitées au cours du dernier exercice comptaient moins de 500 pages.
3.5.3 Autres complexités
Au cours de l'exercice 2019-2020, les complexités étaient réparties entre les consultations requises et les autres.
3.6 Demandes fermées
Des trente-quatre (34) demandes fermées, toutes l'ont été dans les délais prescrits par la loi.
3.7 Présomption de refus
Au cours de l’exercice 2019-2020, aucune demande n’a été traitée après le délai réglementaire.
3.8 Demandes de traduction
Comme par le passé, il n’y a eu aucune demande de traduction.
PARTIE 4 – Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Au cours de l'exercice 2019-2020, cinq (5) prorogations ont été prises.

Text équivalent - Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition | Entrave au fonctionnement | Consultation article 69 | Consultations autres | Avis à un tiers |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 3 | 0 | 2 | 0 |
Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 5 – Frais
Des frais de demande (115 $) ont été perçus en 2019-2020. Il s'agit d'une diminution de 50 $ par rapport à l'exercice précédent. Un graphique comparatif sur les frais de demande au cours des quatre derniers exercices se trouve dans le graphique ci-dessous.

Texte équivalent - Frais
Anée | Nombre de demandes avec frais perçus | Frais perçus ($) | Nombre de demandes avec frais dispensés ou remboursés | Frais dispensés ou remboursés ($) |
2016-2017 | 24 | 120 | 0 | 0 |
2017-2018 | 20 | 100 | 2 | 10 |
2018-2019 | 33 | 160 | 2 | 10 |
2019-2020 | 23 | 115 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organismes
Vingt-cinq (25) consultations ont été reçues d'autres institutions gouvernementales. Il s'agit d'une augmentation de cinq (5) demandes par rapport au dernier exercice. Au total, 252 pages ont été examinées. Cela représente une diminution de 14 pages par rapport à l'exercice précédent. Vingt-trois (23) demandes ont été traitées dans les 15 jours, une (1) demande a été traitée dans les 30 jours et une (1) demande a été traitée dans les 60 jours. Comme cela a été le cas par le passé, aucune demande n'a été reçue d'autres organisations.
PARTIE 7 – Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
Aucune demande n’a nécessité de consultation avec les Services juridiques ou le Bureau du Conseil privé.
PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes
Une (1) plainte a été reçue et une (1) enquête a été conclue en 2019-2020. Il n'y a eu aucun audit au cours de cette période de rapport.
PARTIE 9 – Poursuites judiciaires
Il y a une affaire en cours devant la Cour fédérale.
PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Les coûts totaux étaient légèrement inférieurs pour les ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information, passant de 51 122 $ en 2018-2019 à 46 316 $ au cours du dernier exercice. Les ressources humaines équivalentes à temps plein (ETP) associées étaient de 0,60. Les coûts salariaux étaient de 46 316 $ au cours du dernier exercice, comparativement à 51 122 $ au cours de l'exercice 2018-2019. Les coûts salariaux attribuables à l'AIPRP sont les coûts imputables à l'administration de la Loi. Il s'agit des coûts salariaux des personnes travaillant sur des activités d'accès à l'information telles que le traitement des demandes d'AIPRP, l'aide au Commissariat à l'information dans les enquêtes sur les plaintes, le traitement des demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales, la préparation de rapports, la tenue de statistiques et la formation des employés sur la Loi sur l'accès à l'information. Similairement aux exercices précédent, la grande majorité des coûts salariaux au bureau de l'AIPRP étaient associés aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un graphique des coûts associés à la Loi sur l'accès à l'information est présenté en pourcentage des dépenses dans le tableau ci-dessous.

Text équivalent - Coûts
Coûts | Pourcentage des dépenses |
Salaires | 99 |
Heures supplémentaires | 1.2 |
Biens et services | 1.6 |
Demandes officielles et informelles
Tel qu’il est indiqué dans les rapports annuels précédents, la CLCC continue de s’occuper d’un grand nombre de demandes officieuses par l’intermédiaire de sa Division des Affaires publiques et des partenariats et de ses bureaux régionaux. La publication de brochures et le site Web de la CLCC facilitent grandement l’accès à l’information concernant la CLCC et ses programmes. De plus, la LSCMLC exige que la CLCC maintienne un registre de ses décisions sous forme écrite afin que ces décisions soient rendues accessibles aux membres du public après présentation d’une demande écrite. Cette disposition donne aux citoyens canadiens un plus grand droit d’accès à l’information concernant les délinquants. La LSCMLC prévoit notamment :
- Un Registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la Commission depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas;
- La possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants; et
- La possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC.
Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements concernant les délinquants.
Incidences de la COVID-19
Au cours de la COVID-19, l’Unité de l'AIPRP a été légèrement touchée, mais il était toujours en mesure de fonctionner pleinement, car le télétravail a permis au groupe de répondre aux demandes existantes et nouvelles dans les délais législatifs. Voir l'Annexe C.
Activités de formation
La CLCC demande à tout son personnel de la fonction publique de suivre le cours en ligne « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée » dans le cadre de son Parcours d'apprentissage collectif. Au cours de l'exercice visé par le rapport, aucune séance informelle ou officielle n'a été organisée sur la Loi sur l'accès à l'information. Bien qu'aucune séance n'ait été offerte, la CLCC continue de disposer d'outils de formation sur son site Web interne. Cette formation renseigne le personnel sur les rôles et les responsabilités de chaque employé de la Commission des libérations conditionnelles relativement à la Loi sur l'accès à l'information. Le questionnaire de formation reste sur le site Web interne et souligne que tous ont un rôle à jouer lorsqu'il s'agit d'assurer un accès public approprié et la protection des informations gouvernementales.
Politiques, procédures et lignes directrices révisées concernant la CLCC
Conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures du Conseil du Trésor concernant la Loi sur l’accès à l’information, la CLCC a un manuel de procédures de l’AIPRP visant à garantir l’uniformité du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, de l’information destinée à aider les demandeurs à obtenir de l’information de la CLCC a été diffusée sur le site Web externe. Il s’agissait de renseignements sur la façon de faire une demande d’accès à l’information, les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information, les principes sur l’assistance aux demandeurs, les demandes d’accès à l’information remplies, Info source, l’accès aux rapports annuels sur l’accès à l’information, les questions fréquemment posées et les liens connexes.
Problèmes clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Une (1) plainte a été reçue au cours de l'année de déclaration en raison d'un refus et la plainte a été jugée non fondée.
Surveillance du temps de traitement des demandes d’accès à l’information
La CLCC surveille le délai de traitement de toutes les demandes d'accès à l'information grâce à l'utilisation d'un système de suivi informatisé. Le suivi est effectué par le chef d’équipe responsable de la demande. Étant donné que la CLCC est conforme à 100 % aux délais prescrits par la loi, aucune surveillance supplémentaire n'est requise.
Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Par le présent arrêté pris en vertu de l’article 95(1) sur la Loi sur l’accès à l’information, j’autorise les agents et les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l’annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.
Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.
Original signé par
Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Sécurité publique Canada
le 22 juillet 2020
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir, devoir ou fonctions | Article | Présidente | Première Vice-présidente |
Directeur général exécutif | Directeur, Affaires publiques et des partenariats | Chef d’équipe de l’AIPRP |
Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance, donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l’auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé |
4(2.1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Aviser la personne qui a fait la demande que le document lui sera communiqué |
7(a) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Communiquer le document |
7(b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Transmettre la demande au responsable d’une autre institution ou accepter le transfert d’une autre institution et en aviser la personne qui a fait la demande |
8(1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Proroger le délai et en donner avis |
9 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Refus de communication |
10 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Demander le versement de frais supplémentaires |
11(2) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Demander le versement de frais pour des documents informatisés |
11(3) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Demander un acompte |
11(4) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Aviser la personne sur versement des droits |
11(5) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Dispenser du versement des droits |
11(6) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Décider si un document devrait être traduit |
12(2)b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Déterminer si un document devrait être communiqué sur un support de substitution |
12(3)b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Renseignements obtenus à titre confidentiel |
13 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Affaire fédéro-provinciales |
14 |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
Non |
Affaires internationales et défense |
15 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Application de la loi et enquêtes |
16 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
16.5 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Sécurité des individus |
17 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Intérêts économique du Canada |
18 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Intérêts économique de certaines institutions fédérales |
18.1 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Renseignements personnels |
19 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Renseignements de tiers |
20 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Activités du gouvernement |
21 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Examen et vérifications |
22 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Vérification internes |
22.1 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Secret professionnel des avocats |
23 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Interdictions fondées sur d’autres lois |
24 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Communiquer de l’information qui peut raisonnablement être extraite |
25 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refus de communication en cas de publication |
26 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document |
27(1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Proroger le délai visé au paragraphe 27(1) |
27(4) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Décider de divulguer de l’information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers |
28(1)b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Autoriser les demandes d’observations orales |
28(2) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Permettre l’accès à l’information à moins qu’un recours en révision soit exercé |
28(4) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Aviser le demandeur et les tiers |
29(1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de divulguer le document |
33 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Présenter ses observations au Commissaires à l’information |
35(2)b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Aviser le Commissaire à l’information que l’accès à un document sera donné |
37(4) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Aviser un tiers d’un recours en révision |
43(1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu’un tiers à exercé un recours en révision |
44(2) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Demander une audition dans la région de la capitale nationale |
52(2)b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie |
52(3) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Fournir des installations de consultation des manuels par le public |
71(1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Établir un rapport annuel d’application de la Loi pour présentation au Parlement |
72 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Arrêté sur la délégation en vertu du Règlement sur l’accès à l’information
Pourvoir, devoir ou fonctions | Article | Présidente | Première Vice-présidente | Directeur général exécutif | Directeur Affaires publiques et des partenariats | Chef d’équipe de l’AIPRP |
Transmission de la demande | 6(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Frais lié à la recherche et à la préparation | 7(2) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
Frais liés à la production et la programmation | 7(3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
Méthode d’accès | 8 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
Restrictions applicables au support | 8.1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
Annexe B – Rapport Statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Name of Institution: Commission des libérations conditionnelles du Canada
Reporting period: 2019-04-01 to 2020-03-31
Partie 1 : Demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombres de demandes
Nombre de demandes | |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport précédente | 41 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
Total | 41 |
Fermées pendant la période d'établissemnt de rapport | 34 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 7 |
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
Médias | 12 |
Secteur universitaire | 2 |
Secteur commercial (secteur privé) | 12 |
Organisation | 0 |
Public | 12 |
Refus de s'identifier | 3 |
Total | 41 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 : Refuser de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d'abus de droit
Nombre de demandes | |
En suspens par rapport à la période de référence précédente | 0 |
Envoyé pendant la période de rapport | 0 |
Total | 0 |
Approuvé par le Commissaire à l'information pendant la période visée par le rapport | 0 |
Refusé par le Commissaire à l'information pendant la période visée par le rapport | 0 |
Reporté à la prochaine période de rapport | 0 |
Partie 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitemnt
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Communication partielle | 3 | 1 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 9 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Ni confirmée ni informée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Refuser d'agir avec l'approbation du Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 24 | 6 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 34 |
3.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
13(1)(a) | 0 |
13(1)(b) | 0 |
13(1)(c) | 1 |
13(1)(d) | 1 |
13(1)(e) | 0 |
14 | 0 |
14(a) | 0 |
14(b) | 0 |
15(1) | 0 |
15(1) – Affaires internationales | 0 |
15(1) – Défense du Canada | 0 |
15(1) – Activités subversives | 0 |
16(1)(a)(i) | 0 |
16(1)(a)(ii) | 0 |
16(1)(a)(iii) | 0 |
16(1)(b) | 1 |
16(1)(c) | 0 |
16(1)(d) | 0 |
16(2) | 1 |
16(2)(a) | 0 |
16(2)(b) | 0 |
16(2)(c) | 0 |
16(3) | 0 |
16.1(1)(a) | 0 |
16.1(1)(b) | 0 |
16.1(1)(c) | 0 |
16.1(1)(d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1)(a) | 0 |
16.4(1)(b) | 0 |
16.5 | 0 |
17 | 0 |
18(a) | 0 |
18(b) | 0 |
18(c) | 0 |
18(d) | 0 |
18.1(1)(a) | 0 |
18.1(1)(b) | 0 |
18.1(1)(c) | 0 |
18.1(1)(d) | 0 |
19(1) | 5 |
20(1)(a) | 1 |
20(1)(b) | 1 |
20(1)(b.1) | 0 |
20(1)(c) | 3 |
20(1)(d) | 0 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)(a) | 2 |
21(1)(b) | 2 |
21(1)(c) | 1 |
21(1)(d) | 1 |
22 | 2 |
22.1(1) | 0 |
23 | 1 |
24(1) | 0 |
26 | 1 |
3.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
68(a) | 0 |
68(b) | 0 |
68(c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2(a) | 0 |
68.2(b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1)(a) | 1 |
69(1)(b) | 1 |
69(1)(c) | 0 |
69(1)(d) | 0 |
69(1)(e) | 1 |
69(1)(f) | 0 |
69(1)(g) re (a) | 0 |
69(1)(g) re (b) | 1 |
69(1)(g) re (c) | 0 |
69(1)(g) re (d) | 0 |
69(1)(g) re (e) | 0 |
69(1)(g) re (f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
Papier | Électronique | Autres formats |
2 | 11 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
6 065 | 1 218 | 23 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 5 | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 5 | 57 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 149 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 20 | 69 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 149 | 0 | 0 |
3.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avid juridique recherché | Autre | Total |
Communication totale | 0 | 3 | 0 | 0 | 3 |
Communication partielle | 1 | 2 | 0 | 1 | 4 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Total | 1 | 5 | 0 | 2 | 8 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi | |
Number of requests closed within legislated timelines | 34 |
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 : Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes |
9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
Article 69 | Autre | |||
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 3 | 0 | 2 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 3 | 0 | 2 | 0 |
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
Article 69 | Autre | |||
30 jours ou moins | 1 | 0 | 1 | 0 |
31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
61 à 120 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 3 | 0 | 2 | 0 |
Partie 5 : Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
De demande | 23 | 115 $ | 0 | 0 $ |
Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Total | 23 | 115 $ | 0 | 0 $ |
Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 25 | 252 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 8 | 0 | 0 |
Total | 26 | 260 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 25 | 204 | 0 | 0 |
En attente à la fin de la période de rapport | 1 | 56 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
1 à 15 Days | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 17 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 19 |
Communiquer en partie | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Total | 23 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 25 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
1 à 15 Days | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 : Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d'intention d'enquêter |
Paragraphe 30(5) Cesser d'enquêter |
Article 35 Représentations officielles |
Article 37 Rapports de constatation reçus |
Article 37 Rapports de conclusions contenant des recommandations émises par le Commissaire à l'information |
Section 37 Rapports de conclusions contenant des ordonnances rendues par le Commissaire à l'information |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 : Décision judiciaire
9.1 Décision judiciaire sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et en cours
Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
0 | 0 | 0 | 0 |
9.2 Décisions judiciaires concernant des plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après le 21 juin 2019) | ||||
Plaignant (1) | Institution (2) | Tierce personne (3) | Commissaire à la protection de la vie privée(4) | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
10.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
Salaires | 45 047 $ | |
Heures supplémentaires | 519 $ | |
Biens et services | 750 $ | |
Contrats de services professionnels | 0 $ | |
Autre | 750 $ | |
Total | 46 316 $ |
10.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
Employés à temps plein | 0,60 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
Employés régionaux | 0,00 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
Étudiants | 0,00 |
Total | 0,60 |
Annexe C
Rapport statistique supplémentaire – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : 2019-04-01 au 2020-03-13 et 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 1 – Demandes reçues
|
Nombre de demandes |
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 41 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 |
Total | 41 |
Tableau 2 – Demandes fermées
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens des périodes d’établissement de rapports précédentes | 32
|
0
|
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 2 | 0 |
Total | 34 | 0 |
Tableau 3 – Demandes reportées
Nombre de demandes | |
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021 | 7 |
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021 | 0 |
Total | 0 |
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