Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la loi sur l’Accès à l’information - 2020-2021

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2564-0208

Introduction

Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la LAI est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. Ce Rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux renseignements détenus par une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions relatives à la divulgation des renseignements soient examinées indépendamment du gouvernement. Cette Loi a pour objet de compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements du gouvernement et ne vise aucunement à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public au moyen de tout accès informel.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC/Commission) reconnaît le droit d’accès aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales comme une condition essentielle à la démocratie, à l’ouverture et à la transparence. La CLCC respecte l’esprit et les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information, des lignes directrices et des instruments de politiques connexes.

Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la CLCC a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler, de mettre fin ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La Commission peut également ordonner que certains délinquants restent incarcérés jusqu'à la fin de leur peine. La Commission rend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants de ressort fédéral ainsi que pour les délinquants de ressort provincial dans les provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission provinciale. Les provinces de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta ont leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient également à la CLCC d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer les suspensions du casier (pardons) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. Une suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes pendant un nombre d'années déterminé d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La CLCC a également la responsabilité légale d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation). La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence.

La Commission est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies), et Abbotsford (Pacifique). La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.

Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigée par le directeur des Affaires publiques et des partenariats, qui relève du directeur général exécutif de la CLCC.

L’AIPRP est chargée :

• d’assurer le traitement de toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de répondre à ces demandes;
• de répondre aux demandes de consultations interministérielles;
• de donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à l’information du Canada;
• de conseiller les cadres supérieurs et les employés sur toute question touchant l’AIPRP;
• de produire le rapport annuel devant être présenté au Parlement;
• de mettre à jour Info Source;
• de former les employés;
• de répondre aux demandes de renseignements informelles; et
• de coordonner et d’appliquer les politiques, les lignes directrices et les procédures afin d’assurer la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information.

Le directeur des Affaires publiques et des partenariats est responsable de l’application de la Loi et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui lui a été délégué. En 2020-2021, la Division de l’AIPRP était composée des employés suivants : un directeur, deux chefs d’équipe, une analyste et un commis à l’AIPRP. Tout le personnel de l’AIPRP se trouve au bureau national.

Les demandes sont traitées comme suit :

• on examine la demande pour en vérifier l’intégralité;
• on accuse réception de la demande;
• on procède à la recherche des documents demandés;
• on analyse les documents en tenant compte des dispositions de la loi;
• on consulte d’autres organismes ou ministères, au besoin;
• on applique les exceptions qui s’imposent; et
• on achemine au demandeur une copie des documents non visés par une exception.

Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. La consultation d’autres organismes ou ministères a lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution se trouvent dans les dossiers de la CLCC et la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.

Une salle de lecture est disponible dans chacun des six bureaux régionaux de la Commission ainsi qu’au bureau national.

Arrêté de délégation de pouvoirs

Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, au directeur général exécutif, au directeur des Affaires publiques et des partenariats, et aux chefs d’équipe. Pour consulter l’arrêté de délégation de pouvoirs dûment signé, veuillez vous reporter à l’Annexe A.

Interprétation du Rapport statistique pour la période de référence 2020-2021

Pour consulter le Rapport statistique, veuillez vous reporter à l’Annexe B.

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Cinquante-six (56) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport. Sept (7) demandes ont été reportées de l'exercice précédent (2019-2020) et une (1) demande sera reportée au prochain exercice (2021-2022). Les comparaisons pour les quatre derniers exercices sont présentées dans le graphique suivant.

1.2 Sources des demandes

En 2020-2021, la majorité des demandes provenaient des entreprises et du public. Une comparaison de la source du demandeur, en pourcentage du total des demandes reçues, peut être trouvée dans le graphique qui suit.

1.3 Demandes informelles

En 2020-2021, aucune demande informelle n’a été reçue.

PARTIE 2 - Refuser d'agir suite à des demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d’abus de droit

L'AIPRP n'a reçu aucune demande à ce sujet au cours de la période visée par le rapport.

PARTIE 3 – Demandes fermées durant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Quarante-et-un pour-cent (41 %) des demandes ont été traitées en 15 jours, quarante-et-un pour-cent (41 %) ont été traitées en 30 jours, neuf pour-cent (9 %) ont été traitées entre 31-60 jours, sept pour-cent (7 %) ont été traitées entre 61-120 jours et deux pour-cent (2 %) ont été traitées entre 181-365 jours. Un graphique de la disposition des demandes et du délai de traitement pour 2020-2021 est présenté ci-dessous. Sur les 62 demandes traitées, 24 % ont été entièrement divulguées et 33 % ont été divulguées en partie.

3.2 Exceptions

Au cours de l'exercice 2020-2021, 19(1) a été l'exception la plus invoquée. Les exemptions invoquées variaient d'un dossier à l'autre.

3.3 Exclusions

Aucune exclusion n’a été appliquée au cours de la période visée par le rapport.

3.4 Support des documents divulgués

Le format des informations diffusées était électronique pour la plupart des demandes, quinze (15) demandes étant divulguées sur papier.

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Conformément aux tendances antérieures à la Commission, la majorité des pages traitées et divulguées provenaient de dossiers comportant une disposition de communication partielle. Par rapport à l'exercice précédent, il y a eu une augmentation de 190 % des pages traitées et une augmentation de 52 % des demandes reçues.

3.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

87 % des demandes traitées au cours du dernier exercice comptaient moins de 500 pages.

3.5.3 Autres complexités

Au cours de l'exercice 2020-2021, les complexités étaient réparties entre les consultations requises et les autres.

3.6 Demandes fermées

Des soixante-deux (62) demandes fermées, 100 % des demandes fermées au cours de la période 2020-2021 ont été dans les délais prescrits par la loi.

3.7 Présomption de refus

Au cours de l’exercice 2020-2021, aucune demande n’a été traitée après le délai réglementaire.

3.8 Demandes de traduction

Comme par le passé, il n’y a eu aucune demande de traduction.

PARTIE 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Au cours de l'exercice 2020-2021, quinze (15) prorogations ont été prises.

PARTIE 5 – Frais

Des frais de demande (275 $) ont été perçus en 2020-2021. Il s'agit d'une augmentation de 160 $ par rapport à l'exercice précédent. Un graphique comparatif sur les frais de demande au cours des quatre derniers exercices se trouve dans le graphique ci-dessous.

PARTIE 6 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Vingt-sept (27) consultations ont été reçues d'autres institutions gouvernementales et une (1) demande a été reportée de l’exercice précédent. Il s'agit d'une augmentation de deux (2) demandes par rapport au dernier exercice. Au total, 1 664 pages ont été examinées. Cela représente une augmentation de 1 412 pages par rapport à l'exercice précédent.

6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Seize (16) demandes ont été traitées dans les 15 jours, neuf (9) demande a été traitée entre 16-30 jours et trois (3) demandes ont été traitées entre 31-60 jours.

6.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Aucune consultation n'a été reçue d'autres organisations. Cela est conforme aux tendances passées à la CLCC.

PARTIE 7 – Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des Services juridiques

Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec les Services juridiques au cours du dernier exercice.

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec le Bureau du Conseil privé au cours du dernier exercice.

PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes

Quarte (4) plaintes ont été reçues et trois (3) enquêtes ont été conclues en 2020-2021. Deux (2) plaintes ont été abandonnées et une (1) plainte était fondée.

PARTIE 9 – Poursuites judiciaires

Il y a une affaire en cours devant la Cour fédérale.

PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Le total des coûts salariaux liés aux activités de la Loi sur l'accès à l'information était de 49 438$ pour 2020-2021. Les coûts en biens et services étaient de 484 $ et les heures supplémentaires étaient de 2 352 $. Les coûts salariaux attribuables à l'AIPRP sont les coûts imputables à l'administration de la Loi. Il s'agit des coûts salariaux des personnes travaillant sur des activités d'AIPRP telles que le traitement des demandes d'AIPRP, l'aide au Commissariat à l'information dans les enquêtes sur les plaintes, le traitement des demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales, la préparation de rapports, la tenue de statistiques et la formation des employés sur la Loi sur l'accès à l'information. Similairement aux exercices précédents, la grande majorité des coûts salariaux au bureau de l'AIPRP étaient associés aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un graphique des coûts associés à la Loi sur l'accès à l'information est présenté en pourcentage des dépenses dans le tableau ci-dessous.

Demandes officielles et informelles

Tel qu’il est indiqué dans les rapports annuels précédents, la CLCC continue de s’occuper d’un grand nombre de demandes officieuses par l’intermédiaire de sa Division des Affaires publiques et des partenariats et de ses bureaux régionaux. La publication de brochures organisationnelles et le site Web de la CLCC facilitent grandement l’accès à l’information concernant la CLCC et ses programmes. De plus, la LSCMLC exige que la CLCC maintienne un registre de ses décisions sous forme écrite afin que ces décisions soient rendues accessibles aux membres du public après présentation d’une demande écrite. Cette disposition donne aux citoyens canadiens un plus grand droit d’accès à l’information sur les décisions spécifiques relatives à la libération conditionnelle des délinquants. La LSCMLC prévoit :

1. Un Registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la Commission depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas;
2. La possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants, et;
3. La possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC .

Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements concernant les délinquants.

Incidences de la COVID-19

Au cours de la COVID-19, l’Unité de l'AIPRP a été légèrement touchée, mais il était toujours en mesure de fonctionner pleinement, car les modalités de télétravail a permis au groupe de répondre aux demandes existantes et nouvelles dans les délais législatifs. Le rapport statistique supplémentaire sur la capacité de réception et de traitement des demandes au cours de la période de référence figure à l’annexe C.

Activités de formation

La CLCC demande à tout son personnel de la fonction publique de suivre le cours en ligne « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée » dans le cadre de son Parcours d'apprentissage collectif. Une (1) séance informelle sur les Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels a également été offerte par le chef d’équipe aux nouveaux commissaires. Voici quelques exemples du type d’information fournie aux employés de la Commission durant le dernier exercice : information concernant la collecte, la correction, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, rédaction d’énoncés de confidentialité, et traitement des atteintes à la vie privée. Ces séances de formation ont été données à environ seize (16) employés de la Commission.

La CLCC offre toujours un outil de formation sur l'AIPRP sur son site Web interne. L’outil de formation est axée sur les rôles et responsabilités de chaque employé de la Commission des libérations conditionnelles relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et met l’accent sur le fait que tous les employés ont un rôle à jouer sur le plan de la collecte, de la conservation, de l’élimination et de la protection des renseignements personnels. De plus, la CLCC a continué à élargir sa formation sur la protection des renseignements personnels en finalisant et en affichant les principes liés à la protection des renseignements personnels sur son site Web interne.

Politiques, procédures et lignes directrices révisées concernant la CLCC

Conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures du Conseil du Trésor concernant la Loi sur l’accès à l’information, la CLCC a un manuel de procédures de l’AIPRP visant à garantir l’uniformité du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, de l’information destinée à aider les demandeurs à obtenir de l’information de la CLCC a été diffusée sur le site Web externe. Il s’agissait de renseignements sur la façon de faire une demande d’accès à l’information, les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information, les principes sur l’assistance aux demandeurs, les demandes d’accès à l’information remplies, Info source, l’accès aux rapports annuels sur l’accès à l’information et de la vie privée, les questions fréquemment posées et les liens connexes.

Problèmes clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Quarte (4) plaintes ont été reçues et trois (3) enquêtes ont été conclues en 2020-2021. Deux (2) plaintes ont été abandonnées et une (1) plainte était fondée.

Surveillance du temps de traitement des demandes d’accès à l’information

La CLCC surveille le délai de traitement de toutes les demandes d'accès à l'information grâce à l'utilisation d'un système de suivi informatisé. Le suivi est effectué par le chef d’équipe responsable de la demande. Étant donné que la CLCC est conforme à 100 % aux délais prescrits par la Loi, aucune surveillance supplémentaire n'est requise.

Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Par le présent arrêté pris en vertu de l’article 95(1) sur la Loi sur l’accès à l’information, j’autorise les agents et les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l’annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.

Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.

Original signé par

Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Sécurité publique Canada
le 22 juillet 2020

Annexe B – Rapport Statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Name of Institution: Commission des libérations conditionnelles du Canada

Reporting period: 2020-04-01 au 2021-03-31

Partie 1 : Demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Partie 2 : Refuser de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d'abus de droit

Annexe C - Rapport statistique supplémentaire 2020-2021