Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la loi sur l’Accès à l’information - 2020-2021

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2564-0208

Introduction

Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la LAI est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Ce Rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux renseignements détenus par une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions relatives à la divulgation des renseignements soient examinées indépendamment du gouvernement. Cette Loi a pour objet de compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements du gouvernement et ne vise aucunement à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public au moyen de tout accès informel.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC/Commission) reconnaît le droit d’accès aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales comme une condition essentielle à la démocratie, à l’ouverture et à la transparence. La CLCC respecte l’esprit et les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information, des lignes directrices et des instruments de politiques connexes.

Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la CLCC a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler, de mettre fin ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La Commission peut également ordonner que certains délinquants restent incarcérés jusqu'à la fin de leur peine. La Commission rend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants de ressort fédéral ainsi que pour les délinquants de ressort provincial dans les provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission provinciale. Les provinces de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta ont leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient également à la CLCC d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer les suspensions du casier (pardons) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. Une suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes pendant un nombre d'années déterminé d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La CLCC a également la responsabilité légale d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation). La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence.

La Commission est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies), et Abbotsford (Pacifique). La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.

Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigée par le directeur des Affaires publiques et des partenariats, qui relève du directeur général exécutif de la CLCC.

L’AIPRP est chargée :

Le directeur des Affaires publiques et des partenariats est responsable de l’application de la Loi et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui lui a été délégué. En 2020-2021, la Division de l’AIPRP était composée des employés suivants : un directeur, deux chefs d’équipe, une analyste et un commis à l’AIPRP. Tout le personnel de l’AIPRP se trouve au bureau national.

Les demandes sont traitées comme suit :

Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. La consultation d’autres organismes ou ministères a lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution se trouvent dans les dossiers de la CLCC et la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.

Une salle de lecture est disponible dans chacun des six bureaux régionaux de la Commission ainsi qu’au bureau national.

Arrêté de délégation de pouvoirs

Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, au directeur général exécutif, au directeur des Affaires publiques et des partenariats, et aux chefs d’équipe. Pour consulter l’arrêté de délégation de pouvoirs dûment signé, veuillez vous reporter à l’Annexe A.

Interprétation du Rapport statistique pour la période de référence 2020-2021

Pour consulter le Rapport statistique, veuillez vous reporter à l’Annexe B.

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Cinquante-six (56) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport. Sept (7) demandes ont été reportées de l'exercice précédent (2019-2020) et une (1) demande sera reportée au prochain exercice (2021-2022). Les comparaisons pour les quatre derniers exercices sont présentées dans le graphique suivant.


Text équivalent - Nombre de demandes
2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Reçues 56 41 35 22
En suspens 7 0 1 2
Fermées 62 34 35 24
Reportées 1 7 1 0

1.2 Sources des demandes

 

En 2020-2021, la majorité des demandes provenaient des entreprises et du public. Une comparaison de la source du demandeur, en pourcentage du total des demandes reçues, peut être trouvée dans le graphique qui suit.

Text équivalent - Sources des demandes 
2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Médias 0 12 8 6
Secteur universitaire 8 2 0 1
Secteur commercial 22 12 5 6
Organisme 1 0 12 0
Public 14 12 10 9
Refus de s'identifier 11 0 0 0

1.3 Demandes informelles

En 2020-2021, aucune demande informelle n’a été reçue.

PARTIE 2 - Refuser d'agir suite à des demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d’abus de droit

L'AIPRP n'a reçu aucune demande à ce sujet au cours de la période visée par le rapport.

PARTIE 3 – Demandes fermées durant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Quarante-et-un pour-cent (41 %) des demandes ont été traitées en 15 jours, quarante-et-un pour-cent (41 %) ont été traitées en 30 jours, neuf pour-cent (9 %) ont été traitées entre 31-60 jours, sept pour-cent (7 %) ont été traitées entre 61-120 jours et deux pour-cent (2 %) ont été traitées entre 181-365 jours. Un graphique de la disposition des demandes et du délai de traitement pour 2020-2021 est présenté ci-dessous. Sur les 62 demandes traitées, 24 % ont été entièrement divulguées et 33 % ont été divulguées en partie.

Text équivalent - Disposition et délai de traitement 
 1-15 Jours 16 -30 Jours 31-60 Jours 61-120 Jours 121-180 Jours Plus de 180 jours
Communication totale 3 10 1 1
Communication partielle 4 8 3 3 2
Exception totale 1 1
Exclusion totale
Aucun document n'existe 8 6 1
Demande transmise 3
Demande abandonée 7

3.2 Exceptions

Au cours de l'exercice 2020-2021, 19(1) a été l'exception la plus invoquée. Les exemptions invoquées variaient d'un dossier à l'autre.

Text équivalent - Exemptions 
2020-2021
13(1)(c) 2
13(1)(d) 2
16(1)(b) 1
16(1)( c) 5
16(2) 1
19(1) 18
20(1)(c) 5
21(1)(a) 2
21(1)(b) 3
21(1)( c) 3
21(1)(d) 2
23 3
26 3

3.3 Exclusions

Aucune exclusion n’a été appliquée au cours de la période visée par le rapport.

3.4 Support des documents divulgués

Le format des informations diffusées était électronique pour la plupart des demandes, quinze (15) demandes étant divulguées sur papier.

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Conformément aux tendances antérieures à la Commission, la majorité des pages traitées et divulguées provenaient de dossiers comportant une disposition de communication partielle. Par rapport à l'exercice précédent, il y a eu une augmentation de 190 % des pages traitées et une augmentation de 52 % des demandes reçues.

Text équivalent - Pages pertinentes traitées et communiquées 
2020-2021 # de pages traitées 2020-2021 # de pages communiquées 2019-2020 # de pages traitées 2019-2020 # de pages communiquées
Communication totale 933 229 12 12
Communication partielle 15 237 4 725 6 053 1 206
3.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

87 % des demandes traitées au cours du dernier exercice comptaient moins de 500 pages.

3.5.3 Autres complexités

Au cours de l'exercice 2020-2021, les complexités étaient réparties entre les consultations requises et les autres.

3.6 Demandes fermées

Des soixante-deux (62) demandes fermées, 100 % des demandes fermées au cours de la période 2020-2021 ont été dans les délais prescrits par la loi.

3.7 Présomption de refus

Au cours de l’exercice 2020-2021, aucune demande n’a été traitée après le délai réglementaire.

3.8 Demandes de traduction

Comme par le passé, il n’y a eu aucune demande de traduction.

PARTIE 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Au cours de l'exercice 2020-2021, quinze (15) prorogations ont été prises.

Text équivalent - Motifs des prorogations et disposition des demandes 
Disposition Entrave au fonctionnement  Consultation article 69  Autres - Consultation  Avis à un tiers
Communication totale 1 0 1 0
Communication partielle 6 5 0
Exeption totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1
Abandonnée 0 0 0 0

PARTIE 5 – Frais

Des frais de demande (275 $) ont été perçus en 2020-2021. Il s'agit d'une augmentation de 160 $ par rapport à l'exercice précédent. Un graphique comparatif sur les frais de demande au cours des quatre derniers exercices se trouve dans le graphique ci-dessous.

Texte équivalent - Frais 
Année Frais perçus - Nombres de demandes Frais perçus - Montant Frais dispensés ou remboursés-Nombre de demandes Frais dispensés ou remboursés - Montant
2017-2018 20 100 2 10
2018-2019 33 160 2 10
2019-2020 23 115 0 0
2020-2021 55 275 1 5

PARTIE 6 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Vingt-sept (27) consultations ont été reçues d'autres institutions gouvernementales et une (1) demande a été reportée de l’exercice précédent. Il s'agit d'une augmentation de deux (2) demandes par rapport au dernier exercice. Au total, 1 664 pages ont été examinées. Cela représente une augmentation de 1 412 pages par rapport à l'exercice précédent.

6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Seize (16) demandes ont été traitées dans les 15 jours, neuf (9) demande a été traitée entre 16-30 jours et trois (3) demandes ont été traitées entre 31-60 jours.

6.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Aucune consultation n'a été reçue d'autres organisations. Cela est conforme aux tendances passées à la CLCC.

PARTIE 7 – Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des Services juridiques

Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec les Services juridiques au cours du dernier exercice.

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec le Bureau du Conseil privé au cours du dernier exercice.

PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes

Quarte (4) plaintes ont été reçues et trois (3) enquêtes ont été conclues en 2020-2021. Deux (2) plaintes ont été abandonnées et une (1) plainte était fondée.

PARTIE 9 – Poursuites judiciaires

Il y a une affaire en cours devant la Cour fédérale.

PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Le total des coûts salariaux liés aux activités de la Loi sur l'accès à l'information était de 49 438$ pour 2020-2021. Les coûts en biens et services étaient de 484 $ et les heures supplémentaires étaient de 2 352 $. Les coûts salariaux attribuables à l'AIPRP sont les coûts imputables à l'administration de la Loi. Il s'agit des coûts salariaux des personnes travaillant sur des activités d'AIPRP telles que le traitement des demandes d'AIPRP, l'aide au Commissariat à l'information dans les enquêtes sur les plaintes, le traitement des demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales, la préparation de rapports, la tenue de statistiques et la formation des employés sur la Loi sur l'accès à l'information. Similairement aux exercices précédents, la grande majorité des coûts salariaux au bureau de l'AIPRP étaient associés aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un graphique des coûts associés à la Loi sur l'accès à l'information est présenté en pourcentage des dépenses dans le tableau ci-dessous.

Text équivalent - Coûts 
Coûts Pourcentage des dépenses
Salaires 49 438
Heures supplémentaires 2 352
Biens et services 484

Demandes officielles et informelles

Tel qu’il est indiqué dans les rapports annuels précédents, la CLCC continue de s’occuper d’un grand nombre de demandes officieuses par l’intermédiaire de sa Division des Affaires publiques et des partenariats et de ses bureaux régionaux. La publication de brochures organisationnelles et le site Web de la CLCC facilitent grandement l’accès à l’information concernant la CLCC et ses programmes. De plus, la LSCMLC exige que la CLCC maintienne un registre de ses décisions sous forme écrite afin que ces décisions soient rendues accessibles aux membres du public après présentation d’une demande écrite. Cette disposition donne aux citoyens canadiens un plus grand droit d’accès à l’information sur les décisions spécifiques relatives à la libération conditionnelle des délinquants. La LSCMLC prévoit :

  1. Un Registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la Commission depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas;
  2. La possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants, et;
  3. La possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC .

Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements concernant les délinquants.

Incidences de la COVID-19

Au cours de la COVID-19, l’Unité de l'AIPRP a été légèrement touchée, mais il était toujours en mesure de fonctionner pleinement, car les modalités de télétravail a permis au groupe de répondre aux demandes existantes et nouvelles dans les délais législatifs. Le rapport statistique supplémentaire sur la capacité de réception et de traitement des demandes au cours de la période de référence figure à l’annexe C.

Activités de formation

La CLCC demande à tout son personnel de la fonction publique de suivre le cours en ligne « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée » dans le cadre de son Parcours d'apprentissage collectif. Une (1) séance informelle sur les Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels a également été offerte par le chef d’équipe aux nouveaux commissaires. Voici quelques exemples du type d’information fournie aux employés de la Commission durant le dernier exercice : information concernant la collecte, la correction, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, rédaction d’énoncés de confidentialité, et traitement des atteintes à la vie privée. Ces séances de formation ont été données à environ seize (16) employés de la Commission.

La CLCC offre toujours un outil de formation sur l'AIPRP sur son site Web interne. L’outil de formation est axée sur les rôles et responsabilités de chaque employé de la Commission des libérations conditionnelles relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et met l’accent sur le fait que tous les employés ont un rôle à jouer sur le plan de la collecte, de la conservation, de l’élimination et de la protection des renseignements personnels. De plus, la CLCC a continué à élargir sa formation sur la protection des renseignements personnels en finalisant et en affichant les principes liés à la protection des renseignements personnels sur son site Web interne.

Politiques, procédures et lignes directrices révisées concernant la CLCC

Conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures du Conseil du Trésor concernant la Loi sur l’accès à l’information, la CLCC a un manuel de procédures de l’AIPRP visant à garantir l’uniformité du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, de l’information destinée à aider les demandeurs à obtenir de l’information de la CLCC a été diffusée sur le site Web externe. Il s’agissait de renseignements sur la façon de faire une demande d’accès à l’information, les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information, les principes sur l’assistance aux demandeurs, les demandes d’accès à l’information remplies, Info source, l’accès aux rapports annuels sur l’accès à l’information et de la vie privée, les questions fréquemment posées et les liens connexes.

Problèmes clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Quarte (4) plaintes ont été reçues et trois (3) enquêtes ont été conclues en 2020-2021. Deux (2) plaintes ont été abandonnées et une (1) plainte était fondée.

Surveillance du temps de traitement des demandes d’accès à l’information

La CLCC surveille le délai de traitement de toutes les demandes d'accès à l'information grâce à l'utilisation d'un système de suivi informatisé. Le suivi est effectué par le chef d’équipe responsable de la demande. Étant donné que la CLCC est conforme à 100 % aux délais prescrits par la Loi, aucune surveillance supplémentaire n'est requise.

Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Par le présent arrêté pris en vertu de l’article 95(1) sur la Loi sur l’accès à l’information, j’autorise les agents et les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l’annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.

Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.

Original signé par

Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Sécurité publique Canada
le 22 juillet 2020

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Article Présidente Première vice- présidente Directeur général exécutifs Directeur, Affaires publiques et partenariats Chef d’équipe de l’AIPRP
Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance, donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l’auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé 4(2.1) Oui Oui Oui Oui Non
Aviser la personne qui a fait la demande que le document lui sera communiqué 7(a) Oui Oui Oui Oui Oui
Communiquer le document 7(b) Oui Oui Oui Oui Oui
Transmettre la demande au responsable d’une autre institution ou accepter le transfert d’une autre institution et en aviser la personne qui a fait la demande 8(1) Oui Oui Oui Oui Oui
Proroger le délai et en donner avis 9 Oui Oui Oui Oui Oui
Refus de communication 10 Oui Oui Oui Oui Non
Demander le versement de frais supplémentaires 11(2) Oui Oui Oui Oui Oui
Demander le versement de frais pour des documents informatisés 11(3) Oui Oui Oui Oui Oui
Demander un acompte 11(4) Oui Oui Oui Oui Oui
Aviser la personne du versement des droits 11(5) Oui Oui Oui Oui Oui
Dispenser du versement des droits 11(6) Oui Oui Oui Oui Non
Décider si un document devrait être traduit 12(2)b) Oui Oui Oui Oui Oui
Déterminer si un document devrait être communiqué sur un support de substitution 12(3)b) Oui Oui Oui Oui Non
Renseignements obtenus à titre confidentiel 13 Oui Oui Oui Oui Non
Affaires fédéro-provinciales 14 Oui Oui Non Non Non
Affaires internationales et défense 15 Oui Oui Oui Oui Non
Application de la loi et enquêtes 16 Oui Oui Oui Oui Non
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 16.5 Oui Oui Oui Oui Non
Sécurité des individus 17 Oui Oui Oui Oui Non
Intérêts économiques du Canada 18 Oui Oui Oui Oui Non
Intérêts économiques de certaines institutions fédérales 18.1 Oui Oui Oui Oui Non
Renseignements personnels 19 Oui Oui Oui Oui Non
Renseignements de tiers 20 Oui Oui Oui Oui Non
Activités du gouvernement 21 Oui Oui Oui Oui Non
Procédures d'essai, examens et vérifications internes 22 Oui Oui Oui Oui Non
Vérifications internes 22.1 Oui Oui Oui Oui Non
Secret professionnel des avocats 23 Oui Oui Oui Oui Non
Interdictions fondées sur d’autres lois 24 Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer de l’information qui peut raisonnablement être extraite 25 Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication en cas de publication 26 Oui Oui Oui Oui Non
Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document 27(1) Oui Oui Oui Oui Non
Proroger le délai visé au paragraphe 27(1) 27(4) Oui Oui Oui Oui Oui
Décider de divulguer de l’information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers 28(1)b) Oui Oui Oui Oui Non
Autoriser les demandes d’observations écrites 28(2) Oui Oui Oui Oui Non
Permettre l’accès à l’information à moins qu’un recours en révision soit exercé 28(4) Oui Oui Oui Oui Non
Aviser le demandeur et les tiers 29(1) Oui Oui Oui Oui Non
Mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de divulguer le document 33 Oui Oui Oui Oui Non
Présenter ses observations au Commissaire à l’information 35(2)b) Oui Oui Oui Oui Non
Avis d'actions visant à mettre en œuvre les recommandations du Commissaire 37(1) Oui Oui Oui Oui Non
Aviser le Commissaire à l’information que l’accès à un document sera donné 37(4) Oui Oui Oui Oui Non
Aviser un tiers d’un recours en révision 43(1) Oui Oui Oui Oui Non
Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu’un tiers a exercé un recours en révision 44(2) Oui Oui Oui Oui Non
Demander une audience dans la région de la capitale nationale 52(2)b) Oui Oui Oui Oui Non
Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie 52(3) Oui Oui Oui Oui Non
Refuser de divulguer les secrets du Cabinet 69 Yes Yes Yes Yes No
Fournir des installations de consultation des manuels par le public 71(1) Oui Oui Oui Oui Non
Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement 72 Oui Oui Oui Oui Oui
Arrêté sur la délégation en vertu du Règlement sur l’accès à l’information
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Article Présidente Première vice- présidente Directeur général exécutifs Directeur, Affaires publiques et partenariats Chef d’équipe de l’AIPRP
Transmission de la demande 6(1) Oui Oui Oui Oui Oui
Frais lié à la recherche et à la préparation 7(2) Oui Oui Oui Oui Non
Frais liés à la production et la programmation 7(3) Oui Oui Oui Oui Non
Méthode d’accès 8 Oui Oui Oui Oui Non
Restrictions applicables au support 8.1 Oui Oui Oui Oui Non

Annexe B – Rapport Statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Name of Institution: Commission des libérations conditionnelles du Canada

Reporting period: 2020-04-01 au 2021-03-31

Partie 1 : Demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombres de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 56
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 7
Total 63
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 62
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1
1.2 Sources des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 8
Secteur commercial (secteur privé) 22
Organisation 1
Public 14
Refus de s'identifier 11
Total 56
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 2 : Refuser de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d'abus de droit

  Nombre de demandes
En suspens par rapport à la période de référence précédente 0
Envoyées pendant la période de rapport 0
Total 0
Approuvées par le Commissaire à l'information pendant la période visée par le rapport 0
Refusées par le Commissaire à l'information pendant la période visée par le rapport 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0

Partie 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 10 1 1 0 0 0 15
Communication partielle 4 8 3 3 0 2 0 20
Exception totale 0 1 1 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 8 6 1 0 0 0 0 15
Demande transmise 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 7 0 0 0 0 0 0 7
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refuser d'agir avec l'approbation du Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 25 25 6 4 0 2 0 62

* A. I. : Affaires internationales       Déf. : Défense du Canada      A. S. : Activités subversives

3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 2
13(1) d) 2
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 1
16(1) c) 5
16(1) d) 0
16(2) 1
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 18
20(1) a) 0
20(1) b) 0
20(1) b.1) 0
20(1) c) 5
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 2
21(1) b) 3
21(1) c) 3
21(1) d) 2
22 0
22.1(1) 0
23 3
24(1) 0
26 3
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres formats
15 20 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
16 170 4 954 44
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées
Communication totale 14 182 0 0 1 47 0 0 0 0
Communication partielle 11 143 4 800 1 339 3 1 726 1 717
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbations du Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 34 325 4 800 2 386 3 1 726 1 717
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultati on requise Estimation des frais Avis juridique recherché Autre Total
Communication totale 0 3 0 0 3
Communication partielle 2 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information 0 0 0 0 0
Total 5 0 2 8

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi
  Demandes fermées dans les délais prescrits par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi 62
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
3.7.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0

Partie 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 1 0 1 0
Communication partielle 6 0 5 0
Exception totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 8 0 7 0
4.2 Durée des prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 2 0 4 0
31 à 60 jours 3 0 1 0
61 à 120 jours 1 0 2 0
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 1 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 8 0 7 0
Partie 5 – Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
De demande 55 275 $ 1 5 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 55 275 $ 1 5 $

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 27 1 608 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 56 0 0
Total 28 1 664 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 28 1 664 0 0
En attente à la fin de la période de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 14 6 3 0 0 0 0 23
Communiquer en partie 2 2 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 9 3 0 0 0 0 28
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées Nombre de demandes Pages communi quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d'intention d'enquêter Paragraphe 30 (5) Cesser d'enquêter Article 35 Représentations officielles Article 37 Rapports de constatation reçus Article 37 Rapports de conclusions contenant des recommandations émises par le Commissaire à l'information Article 37 Rapports de conclusions contenant des ordonnances rendues par le Commissaire à l'information
4 1 2 0 0 0

Partie 9 - Décision judiciaire

9.1 Décision judiciaire sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et en cours
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0
9.2 Décisions judiciaires concernant des plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tierce personne (3) Commissaire à la protection de la vie privée(4) Total
0 0 0 0 0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 49 438 $
Heures supplémentaires 2 352 $
Biens et services 484 $
  • Contrats de services professionnels
0 $  
  • Autre
484 $
Total 52 274 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,60
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,60

Annexe C - Rapport statistique supplémentaire 2020-2021

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP – Nombre de semaines que l’institution a pu recevoir des demande d’AIPRP par les différents canaux
  Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste 52
En mesure de recevoir des demandes par courriel 52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

Section 2.1 : Nombre de semaines que l’institution a pu traiter des documents en format papier dans différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers « Protégé B » 0 0 52 52
Documents papiers « Secret » et « Très secret » 0 0 52 52
Section 2.2 : Nombre de semaines que l’institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers « Protégé B » 0 0 52 52
Documents papiers « Secret » et « Très secret » 52 0 0 52
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