Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la loi sur l’Accès à l’information - 2022-2023

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2564-0216

Introduction

Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la LAI est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux renseignements détenus par une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions relatives à la divulgation des renseignements soient examinées indépendamment du gouvernement. Cette Loi a pour objet de compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements du gouvernement et ne vise aucunement à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public au moyen de tout accès informel.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC/Commission) reconnaît le droit d’accès aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales comme une condition essentielle à la démocratie, à l’ouverture et à la transparence. La CLCC respecte l’esprit et les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information, des lignes directrices et des instruments de politiques connexes.

Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la CLCC a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler, de mettre fin ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La Commission peut également ordonner que certains délinquants restent incarcérés jusqu'à la fin de leur peine. La Commission rend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants de ressort fédéral ainsi que pour les délinquants de ressort provincial dans les provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission provinciale. Les provinces de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta ont leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient à la CLCC d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer les suspensions du casier (pardons) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. Une suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes pendant un nombre d'années déterminé

d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La CLCC a également la responsabilité légale d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation). La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence.

La CLCC est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies), et Abbotsford (Pacifique). La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.

Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigée par le directeur des Affaires publiques et des partenariats, qui relève de l’administrateur en chef adjoint de la CLCC. L’Unité de l’AIPRP est chargée :

• d’assurer le traitement de toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de répondre à ces demandes;
• de répondre aux demandes de consultations interministérielles;
• de donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à l’information du Canada;
• de conseiller les cadres supérieurs et les employés sur toute question touchant l’AIPRP;
• de produire le Rapport annuel devant être présenté au Parlement;
• de mettre à jour Info Source;
• de former les employés;
• de répondre aux demandes de renseignements informelles; et
• de coordonner et d’appliquer les politiques, les lignes directrices et les procédures afin d’assurer la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information.

Le directeur des Affaires publiques et des partenariats est responsable de l’application de la Loi et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui lui a été délégué. En 2022-2023, l’équipe d’AIPRP était composée des employés suivants : un directeur, une gestionnaire à l’AIPRP, un analyste principal à l’AIPRP, une analyste à l’AIPRP et un commis à l’AIPRP. Tout le personnel de l’AIPRP se trouve au bureau national, mais la plupart des employés de l'AIPRP font du télétravail plusieurs fois par semaine, conformément à la Politique sur le télétravail de la CLCC.

Les demandes sont traitées comme suit :

• on examine la demande pour en vérifier l’intégralité;
• on accuse réception de la demande;
• on procède à la recherche des documents pertinents;
• on analyse les documents en tenant compte des dispositions de la Loi;
• on consulte d’autres organismes ou ministères, au besoin;
• on applique les exceptions qui s’imposent; et
• on achemine au demandeur une copie des documents non visés par une exception.

Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. La consultation d’autres organismes ou ministères a lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution se trouvent dans les dossiers de la CLCC et la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.

Une salle de lecture est disponible dans chacun des six bureaux régionaux de la Commission ainsi qu’au bureau national.

Dans le cadre de la migration du contenu Web de la Commission des libérations conditionnelle du Canada vers le site Canada.ca, nos rapports sur la divulgation proactive sont accessibles par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert.

Tous les résumés sur l'accès à l'information, conformément à la partie 2 des publications proactives, sont publiés chaque mois sur le Portail du gouvernement ouvert : https://ouvert.canada.ca/fr/acces-linformation.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, à l’administrateur en chef adjoint, au directeur des Affaires publiques et des partenariats, ainsi qu’à la gestionnaire de l’AIPRP. Pour consulter l’ordonnance de délégation de pouvoirs dûment signée, veuillez-vous reporter à l’Annexe A.

Interprétation du Rapport statistique pour la période de référence 2021-2022

Pour consulter le Rapport statistique, veuillez-vous reporter à l’Annexe B.

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Vingt-neuf (29) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport. Aucune demande n’a été reportée de l'exercice précédent (2021-2022) et deux (2) demandes ont été reportées au prochain exercice (2023-2024). Les comparaisons pour les quatre derniers exercices sont présentées dans le graphique suivant.

1.2 Source des demandes

En 2022-2023, la majorité des demandes provenaient du public et des médias. Une comparaison de la source du demandeur, en pourcentage du total des demandes reçues, peut être trouvée dans le graphique qui suit.

1.3 Mode des demandes

Parmi les vingt-neuf (29) demandes reçues, 72 % ont été reçues en ligne, 14 % par la poste et 14 % par courriel.

PARTIE 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

En 2022-2023, soixante-treize (73) demandes informelles ont été reçues.

2.2 Modes des demandes informelles

Soixante-treize (73) demandes informelles ont été reçues par courriel.

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Treize (13) demandes informelles ont été traitées entre 16 et 30 jours et soixante (60) ont été traitées entre 61 et 121 jours.

2.4 Pages communiquées informellement

Au total, 22 140 pages ont été publiées pour les soixante-treize (73) demandes informelles.

2.5 Pages recommuniquées informellement

Aucune page n'a été recommuniquée au cours de cette période de référence.

PARTIE 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

L'AIPRP n'a reçu aucune demande à ce sujet au cours de la période visée par le rapport.

PARTIE 4 – Demandes fermées durant la période visée par le rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Soixante-dix pour-cent (70 %) des demandes ont été traitées en 15 jours, quinze pour-cent (15 %) ont été traitées en 30 jours, quarte pour-cent (4 %) ont été traitées entre 31-60 jours, quarte pour-cent (4 %) ont été traitées entre 61-120 jours et sept pour-cent (7 %) ont été traitées entre 121-180 jours.

Un graphique de la disposition des demandes et du délai de traitement pour 2022-2023 est présenté ci- dessous. Sur les 27 demandes traitées, 33 % ont été entièrement divulguées et 29 % ont été divulguées en partie.

4.2 Exceptions

Au cours de l'exercice 2022-2023, le paragraphe 19(1) (Informations personnelles) a été l'exception la plus invoquée, suivie de près par l’alinéa 21(1)a) (Informations de tiers). Les exceptions invoquées variaient d'un dossier à l'autre.

4.3 Exclusions

Aucune exclusion n’a été appliquée au cours de la période visée par le rapport.

4.4 Support des documents divulgués

Le format des informations diffusées était électronique pour la plupart des demandes; dix (10), tandis que six (6) demandes ont été divulguées sous format papier et une (1) demande a été divulguée sous un autre format.

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier et documents électroniques

Dans l'ensemble, 14 702 pages ont été traitées au cours du dernier exercice financier à partir de 25 demandes et de celles-ci, 11 245 ont été publiées.

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et documents électroniques par disposition des demandes

80 % des demandes traitées au cours du dernier exercice comptaient moins de 500 pages.

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Il n’y a eu aucune demande d’audio.

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Il n’y a eu aucune demande d’audio.

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Il n’y a eu aucune demande de vidéo.

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Il n’y a eu aucune demande de vidéo.

4.5.7 Autres complexités

Au cours de l'exercice 2022-2023, toutes les complexités étaient basées sur des consultations requises.

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi

Des vingt-sept (27) demandes fermées en 2022-2023, 100 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi.

4.7 Présomption de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Au cours de l’exercice 2022-2023, aucune demande n’a été fermée après le délai légal.

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Il n’y a eu aucun refus au cours de cette période de rapport.

4.8 Demandes de traduction

Comme pour les exercices précédents, il n'y a eu aucune demande de traduction.

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Au cours de l'exercice 2022-2023, quarte (4) prorogations ont été prises.

5.2 Durée des prorogations

Une (1) prorogation a été prise pour 30 jours ou moins, une (1) entre 31 à 60 jours et deux (2) entre 120 à 180 jours.

PARTIE 6 – Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci- dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
• Frais payables : le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information
• Total des revenus : 130 $
• Frais dispensés : 15 $
  Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Commission des libérations conditionnelles du Canada dispense tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
• Coût de fonctionnement du programme : 49 154 $

PARTIE 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Seize (16) consultations ont été reçues d'autres institutions gouvernementales, avec un total de trois cent quatre-vingt-dix-neuf (399) pages traitées. Aucune demande n'a été reportée.

7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Quinze (15) demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours et une (1) demande a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours.

7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Aucune consultation n'a été reçue d'autres organisations. Cela est conforme aux tendances passées à la CLCC.

PARTIE 8 – Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec les Services juridiques au cours du dernier exercice.

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec le Bureau du Conseil privé au cours du dernier exercice.

PARTIE 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Il n'y a eu aucune plainte reçue en 2022-2023.

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Il n'y a pas eu d'enquêtes ni de rapports de conclusions pour la période de référence.

PARTIE 10 – Recours judiciaires

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Il n'y a pas d'actions en justice actives sur les plaintes.

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Il n'y a pas d'actions en justice actives concernant les notifications à des tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b).

PARTIE 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Le total des coûts salariaux liés aux activités de la Loi sur l'accès à l'information était de 48 544 $ pour 2022-2023. Les coûts en biens et services étaient de 610 $. Les coûts salariaux attribuables à l'AIPRP sont les coûts imputables à l'administration de la Loi. Il s'agit des coûts salariaux des personnes travaillant sur des activités d'AIPRP, telles que le traitement des demandes d'AIPRP, l'aide au Commissariat à l'information dans les enquêtes sur les plaintes, le traitement des demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales, la préparation de rapports, la tenue de statistiques et la formation des employés sur la Loi sur l'accès à l'information. Similairement aux exercices précédents, la grande majorité des coûts salariaux au bureau de l'AIPRP étaient associés aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un graphique des coûts associés à la Loi sur l'accès à l'information est présenté en pourcentage des dépenses dans le tableau ci-dessous.

Demandes officielles et informelles

Tel qu’il est indiqué dans les rapports annuels précédents, la CLCC continue de s’occuper d’un grand nombre de demandes officieuses par l’intermédiaire de sa Division des Affaires publiques et des partenariats et de ses bureaux régionaux. La publication de brochures organisationnelles et le site Web de la CLCC sur Canada.ca facilitent grandement l’accès à l’information concernant la CLCC et ses programmes. De plus, la LSCMLC exige que la CLCC maintienne un Registre de ses décisions sous forme écrite afin que ces décisions soient rendues accessibles aux membres du public après
présentation d’une demande écrite. Cette disposition donne aux citoyens canadiens un plus grand droit d’accès à l’information sur les décisions spécifiques relatives à la libération conditionnelle des délinquants. La LSCMLC prévoit :

• Un Registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la Commission depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne, grâce à une demande par écrit, qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas;
• La possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants, et;
• La possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC.

Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements concernant les délinquants.

Incidences de la COVID-19

Pour la période de rapport actuelle, l'Unité de l'AIPRP n'a subi aucun impact lié à la COVID-19 et elle a continué de traiter toutes les demandes existantes et nouvelles dans les délais législatifs. Les employés de l'Unité de l'AIPRP ont travaillé à la fois au bureau et à distance tout au long de la pandémie, ce qui a fourni un environnement de travail flexible qui a permis à l'Unité de s'adapter efficacement à la pandémie au fur et à mesure de son évolution.

Activités de formation

La CLCC demande à tout son personnel de la fonction publique de suivre le cours en ligne « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée » dans le cadre de son Parcours d'apprentissage collectif. Une (1) séance de formation sur les Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels ont également été offertes par la gestionnaire de
l’AIPRP aux nouveaux commissaires et employés. Voici quelques exemples du type de renseignements fournis aux commissaires et employés durant le dernier exercice : information concernant la collecte, la correction, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, la rédaction d’énoncés de confidentialité, et le traitement des atteintes à la vie privée. Ces séances de formation ont été données à environ dix-neuf (19) commissaires et employés.

La CLCC continue d'offrir un outil de formation sur l'AIPRP sur son site Web interne. L'outil de formation fournit des renseignements au personnel sur les rôles et les responsabilités de chaque employé de la Commission des libérations conditionnelles relativement à la Loi sur l'accès et la protection des renseignements personnels et souligne que tous les employés ont un rôle à jouer en ce qui concerne la collecte, la conservation, l'élimination des dossiers, la façon dont ils sont chargés de recevoir une demande de récupération de l'Unité de l’AIPRP et de la protection des renseignements personnels. De plus, la CLCC a continué d'élargir la formation sur la protection de la vie privée en finalisant et en affichant les principes de protection de la vie privée sur son site Web interne.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre une série de mesures visant à renforcer la gestion du secteur public en augmentant la transparence et la surveillance des ressources publiques au sein du gouvernement fédéral.
Une de ces mesures porte sur la divulgation proactive par les ministères et organismes des renseignements relatifs aux finances et aux ressources humaines. En rendant ces renseignements facilement accessibles sur les sites Web ministériels, la population canadienne et le Parlement sont mieux en mesure de s'assurer que les représentants du gouvernement et du secteur public sont tenus responsables de leurs actions.
À cette fin, le gouvernement a décrété qu'il est obligatoire de diffuser sur les sites Web des ministères l'information concernant les frais de voyage et d'accueil pour les cadres supérieurs désignés, les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ passés par le gouvernement du Canada, sauf dans le cas d'exceptions très rares comme lorsque la sécurité nationale est en jeu, la reclassification de postes, les octrois de subventions et de contributions ainsi que le total ministériel des dépenses annuelles au titre des frais de voyage, d'accueil et de conférence, y compris une brève description des principaux écarts par rapport aux dépenses réelles de l'exercice précédent.
Les informations habituellement non divulguées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figurent pas sur ce site Web.

Liste des divulgations proactives

• Divulgation des reclassifications de postes
• Divulgation des contrats
• Divulgation des frais d'accueil
• Divulgation des frais de voyage
• Rapports sur les dépenses annuelles totales de voyages, d'accueil et de conférences
• Divulgation des octrois de subventions et de contributions supérieur à 25 000 $ (Remarque : La CLCC n’octroie pas de subventions ni de contributions)

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Afin d'améliorer l'accès à l'information détenue au sein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, nous avons travaillé à la mise en œuvre des activités suivantes :

• Envisager des améliorations pour moderniser la prestation des services en faisant la promotion de l'AIPRP en ligne auprès des demandeurs.
• Mise à jour de notre logiciel numérique de l’AIPRP.
• Vérification des améliorations pour répondre aux demandes de copies de demandes d'ATI publiées précédemment.

Politiques, procédures et lignes directrices révisées concernant la CLCC

Conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures du Conseil du Trésor concernant la Loi sur l’accès à l’information, la CLCC a un manuel de procédures de l’AIPRP visant à garantir l’uniformité du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, de l’information à jour destinée à aider les demandeurs à obtenir de l’information de la CLCC a été diffusée sur le site Web externe. Il s’agissait de renseignements sur la façon de faire une demande d’accès à l’information, les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information, les principes sur l’assistance aux demandeurs, les demandes d’accès à l’information remplies, Info source, l’accès aux Rapports annuels sur l’accès à l’information et de la vie privée, les questions fréquemment posées et les liens connexes.

Problèmes clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Aucune plainte n’a été reçue pour cette période et il n’y a pas de plaintes en suspens.

Surveillance du temps de traitement des demandes d’accès à l’information

La CLCC surveille le délai de traitement de toutes les demandes d'accès à l'information grâce à l'utilisation d'un système de suivi informatisé. Le suivi est effectué par la gestionnaire de l’AIPRP. Étant donné que la CLCC est conforme à 100 % aux délais prescrits par la Loi, aucune surveillance supplémentaire n'est requise.

ANNEXE A : Délégation - Accès à l'information

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Par le présent arrêté pris en vertu de l'article 95(1) sur la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise les agents et les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l'annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.

Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.

Daté, en la ville d'Ottawa,
ce 28 jour de Fev 2022

Marco E. L. Mendicino, C.P., Député
Sécurité Publique Canada