Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la Loi sur l’Accès à l’information - 2024-2025

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN : 2564-0216

Introduction

Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la LAI est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux renseignements détenus par une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions relatives à la divulgation des renseignements soient examinées indépendamment du gouvernement. Cette Loi a pour objet de compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements du gouvernement et ne vise aucunement à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public au moyen de tout accès informel.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC/Commission) reconnaît le droit d’accès aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales comme une condition essentielle à la démocratie, à l’ouverture et à la transparence. La CLCC respecte l’esprit et les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information, des lignes directrices et des instruments de politiques connexes.

Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

La CLCC, en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la CLCC a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler, de mettre fin ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La Commission peut également ordonner que certains délinquants restent incarcérés jusqu'à la fin de leur peine. La Commission rend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants de ressort fédéral ainsi que pour les délinquants de ressort provincial dans les provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission provinciale. Les provinces de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta ont leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient à la CLCC d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer les suspensions du casier (pardons) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. Une suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes pendant un nombre d'années déterminé d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La CLCC a également la responsabilité légale d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation). La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence.

La CLCC est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies), et Abbotsford (Pacifique). La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.

Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigée par le directeur des Affaires publiques et des partenariats, qui relève de l’administrateur en chef adjoint de la CLCC. L’Unité de l’AIPRP est chargée :

• d’assurer le traitement de toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de répondre à ces demandes;
• de répondre aux demandes de consultations interministérielles;
• de donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à l’information du Canada;
• de conseiller les cadres supérieurs et les employés sur toute question touchant l’AIPRP;
• de produire le Rapport annuel devant être présenté au Parlement;
• de mettre à jour Info Source;
• de former les employés;
• de répondre aux demandes de renseignements informelles; et
• de coordonner et d’appliquer les politiques, les lignes directrices et les procédures afin d’assurer la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information.

Le directeur des Affaires publiques et des partenariats est responsable de l’application de la Loi et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui lui a été délégué. En 2024-2025, l’équipe d’AIPRP était composée des employés suivants : un directeur, une gestionnaire à l’AIPRP, une analyste principale à l’AIPRP, une analyste à l’AIPRP et un commis à l’AIPRP.

Les demandes sont traitées comme suit :

• on examine la demande pour en vérifier l’intégralité;
• on accuse réception de la demande;
• on procède à la recherche des documents pertinents;
• on analyse les documents en tenant compte des dispositions de la Loi;
• on consulte d’autres organismes ou ministères, au besoin;
• on applique les exceptions qui s’imposent; et
• on achemine au demandeur une copie des documents non visés par une exception.

Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. La consultation d’autres organismes ou ministères a lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution se trouvent dans les dossiers de la CLCC et la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.

Dans le cadre de la migration du contenu Web de la Commission des libérations conditionnelle du Canada vers le site Canada.ca, nos rapports sur la divulgation proactive sont accessibles par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert. Tous les résumés d'accès à l'information sont publiés mensuellement sur le portail du gouvernement ouvert.

Pour une ventilation des groupes ou postes chargés de veiller à la satisfaction de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, voir la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI ».

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, à l’Administratrice en chef adjointe, au directeur des Affaires publiques et des partenariats, ainsi qu’à la gestionnaire de l’AIPRP. Pour consulter l’ordonnance de délégation de pouvoirs dûment signée, veuillez-vous reporter à l’Annexe A.

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Trente-et-une (31) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport. Dix (10) demandes ont été reportée de l'exercice précédent (2023-2024) et une (1) demande a été reportée au prochain exercice (2025-2026). Les comparaisons pour les quatre derniers exercices sont présentées dans le graphique suivant.

1.3 Mode des demandes

Parmi les trente-et-une (31) demandes reçues, 68 % ont été soumise en ligne, 16 % par courriel et 16 % par la poste.

Ni confirmés ni niés : documents dont la CLCC ne peut ni confirmer ni nier l'existence, conformément à l'article 10(2) de la Loi sur l'accès à l'information (par exemple, si une personne a un pardon ou une suspension du casier).

4.2 Exceptions

Au cours de l'exercice 2024-2025, le paragraphe 19(1) (Informations personnelles) a été l'exception la plus invoquée, suivie de près par l’alinéa 23 (Renseignements protégés : avocats et notaires). L’alinéa 13(1)c) et 13(1)d) (Renseignements obtenus à titre confidentiel), 16(1)c) (Enquêtes), 16(2)c) (Méthodes de protection, etc.), 21(1)a), 21(1)b) et 21(1)d) (Activités du gouvernement) et l’alinéa 24(1) (Interdictions fondées sur d’autres lois) en plus de l’alinéa 26 (Refus de communication) a été appliquer durant l’année fiscale. Les exceptions invoquées variaient d'un dossier à l'autre.

Communication totale : pages divulguées dans leur intégralité
Communication partielle : pages partiellement divulguées (avec exemptions)

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et documents électroniques par disposition des demandes

Soixante-sept pour-cent (67 %) des demandes traitées au cours du dernier exercice comptaient moins de 500 pages. Sept (7) demandes traitées comptaient moins de 5 000 pages et deux (2) demandes comptaient plus de 5 000 pages.

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Il n’y a eu aucune demande d’audio.

4.5.4 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et document électronique des demandes

Il n’y a eu aucune demande d’audio.

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Il n’y a eu aucune demande de vidéo.

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Il n’y a eu aucune demande de vidéo.

4.5.7 Autres complexités

Au cours de l'exercice 2024-2025, toutes les complexités étaient basées sur des consultations requises.

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Des trente-neuf (39) demandes fermées en 2024-2025, 97 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi.

4.7 Présomption de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Au cours de l’exercice 2024-2025, une (1) demande a été traitée après le délai légal en raison d’une erreur administrative (prolongation non prise avant la date limite - pour entrave au fonctionnement / charge de travail).

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Une (1) demande a été fermée au-delà des délais prévus par la loi, pour laquelle aucune prolongation n'a été prise.

4.8 Demandes de traduction

Comme pour les exercices précédents, il n'y a eu aucune demande de traduction.

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et de la disposition des demandes

Au cours de l'exercice 2024-2025, douze (12) prorogations ont été prises.

5.2 Durée des prorogations

Trois (3) prorogation ont été prises pour 30 jours ou moins, une (1) prorogation a été prise pour 31 à 60 jours, sept (7) prorogation ont été prises pour 61 à 120 jours et une (1) prorogation a été prise pour 181 à 365 jours.

PARTIE 6 – Frais

Au cours de l’exercice 2024-2025, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, notre institution a perçu les frais suivants.

• Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
• Frais payables : le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information
• Total des revenus : 135 $ (25 $ reçus en direct par la CLCC et 110 $ reçus par l'intermédiaire du Service de demande d'accès à l'information et protection des renseignements personnels en ligne)
• Frais dispensés : 15 $
  Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Commission des libérations conditionnelles du Canada dispense tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
• Coût de fonctionnement du programme : 61 570 $

*Montant des frais perçus ($) : Le montant de 135 $ comprend 25 $ reçus en direct par la CLCC et 110 $ reçus par l'intermédiaire du Service de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne prescrit par le SCT, qui est envoyé au receveur général au nom de la CLCC.

PARTIE 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Neuf (9) consultations ont été reçues d’autres institutions gouvernementales et aucune consultation n’a été reçue d’autres organisations au cours de l’année fiscale.

7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Sept (7) consultations ont reçu une réponse dans un délai de 0 à 15 jours, et deux (2) consultations dans un délai de 16 à 30 jours. Les recommandations pour sept (7) consultations étaient de divulguer l'information en entier et deux (2) consultations, de divulguer en partie.

7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Aucune consultation n'a été reçue d'autres organisations. Cela est conforme aux tendances passées à la CLCC.

PARTIE 8 – Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec les Services juridiques au cours du dernier exercice.

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec le Bureau du Conseil privé au cours du dernier exercice.

PARTIE 9 – Plaintes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Trois (3) plaintes ont été reçues en 2024-25.

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Trois (3) comptes rendus initiaux ont été reçus, dont deux (2) contenaient des rapports de conclusions émis par le Commissaire à l’information pour la période visée par le rapport. Ces constatations étaient une (1) Cessation d’enquête et une (1) Abandon d’enquête.

PARTIE 10 – Recours judiciaires

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Il n'y a pas d'actions en justice actives sur les plaintes.

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Il n'y a pas d'actions en justice actives concernant les notifications à des tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b).

PARTIE 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Le total des coûts salariaux liés aux activités de la Loi sur l'accès à l'information était de 61 248 $ pour 2024-2025. Les coûts en heures supplémentaire étaient de 322 $. Les ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) étaient de 0,60. Les coûts salariaux attribuables à l'AIPRP sont les coûts imputables à l'administration de la Loi. Il s'agit des coûts salariaux des personnes travaillant sur des activités d'AIPRP, telles que le traitement des demandes d'AIPRP, l'aide au Commissariat à l'information dans les enquêtes sur les plaintes, le traitement des demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales, la préparation de rapports, la tenue de statistiques et la formation des employés sur la Loi sur l'accès à l'information. Similairement aux exercices précédents, la grande majorité des coûts salariaux au bureau de l'AIPRP étaient associés aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un graphique des coûts associés à la Loi sur l'accès à l'information est présenté en pourcentage des dépenses dans le tableau ci-dessous.

Demandes officielles et informelles

Tel qu’il est indiqué dans les rapports annuels précédents, la CLCC continue de s’occuper d’un grand nombre de demandes officieuses par l’intermédiaire de sa Division des Affaires publiques et des partenariats et de ses bureaux régionaux. La publication de brochures organisationnelles et le site Web de la CLCC sur Canada.ca facilitent grandement l’accès à l’information concernant la CLCC et ses programmes. De plus, la LSCMLC exige que la CLCC maintienne un Registre de ses décisions sous forme écrite afin que ces décisions soient rendues accessibles aux membres du public après présentation d’une demande écrite. Cette disposition donne aux citoyens canadiens un plus grand droit d’accès à l’information sur les décisions spécifiques relatives à la libération conditionnelle des délinquants. La LSCMLC prévoit :

1. un Registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la Commission depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne, grâce à une demande par écrit, qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas;
2. la possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants et;
3. la possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC.

Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements concernant les délinquants.

Activités de formation

La CLCC demande à tout son personnel de la fonction publique de suivre le cours en ligne « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée » dans le cadre de son Parcours d'apprentissage collectif. Durant l’exercise 2024-25, une (1) séance de formation sur l’AIPRP a été offerte aux nouveaux vice-présidents des bureaux régionaux de l’Ontario et du Québec dans le cadre de leur orientation.

Politiques, procédures et lignes directrices révisées concernant la CLCC

Conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures du Conseil du Trésor concernant la Loi sur l’accès à l’information, la CLCC a un manuel de procédures de l’AIPRP visant à garantir l’uniformité du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, de l’information destinée à aider les demandeurs à obtenir de l’information de la CLCC a été diffusée sur le site Web externe. Il s’agissait de renseignements sur la façon de faire une demande d’accès à l’information, les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information, les principes sur l’assistance aux demandeurs, les demandes d’accès à l’information remplies, Info source, l’accès aux Rapports annuels sur l’accès à l’information et de la vie privée, les questions fréquemment posées et les liens connexes.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Afin d'améliorer l'accès à l'information détenue au sein de la CLCC, nous avons travaillé à la mise en œuvre des activités suivantes :

• envisager des améliorations pour moderniser la prestation des services en faisant la promotion du service en ligne de l'AIPRP du Gouvernement du Canada;
• mise à jour de notre logiciel numérique AIPRP vers ATIPXpress;
• instaurer des améliorations pour répondre aux demandes de copies de demandes d'ATI publiées précédemment.

Problèmes clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Trois (3) plaintes ont été reçues pour la période visée par le présent rapport. Deux (2) de ces plaintes ont été réglées par le bureau du Commissaire à l’information – un (1) rapport de cessation d’enquête et un (1) rapport d'abandon d'enquête. Aucune autre mesure n’a été requise par notre institution.

Une (1) plainte était en processus de révision.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

La CLCC est une institution gouvernementale figurant aux annexes I.1 et 4 de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux fins de la partie 2 de la LAI. Conformément à ses obligations en vertu de la partie 2 de la LAI, la CLCC publie de manière proactive les informations suivantes :

• dépenses de voyage et frais d'accueil;
• contrats de plus de 10 000 $;
• publications et rapports;
• reclassification des postes;
• subventions et contributions supérieures à 25 000 $ (Remarque : la CLCC n'accorde aucune subvention ou contribution);
• titres et numéros de référence des notes d’information préparées pour un administrateur général;
• documents d'information préparés pour un nouvel administrateur général ou un administrateur général entrant;
• documents d'information préparés pour un administrateur général en vue de sa comparution devant un comité parlementaire.

Toutes les exigences en matière de divulgation proactive ont été respectées. Les informations qui ne seraient normalement pas divulguées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été caviardées de ces documents.

Surveillance du temps de traitement des demandes d’accès à l’information

La CLCC surveille le délai de traitement de toutes les demandes d'accès à l'information grâce à l'utilisation d'un système de suivi informatisé. Le suivi est effectué par la gestionnaire de l’AIPRP. Étant donné que la CLCC est conforme à 97 % aux délais prescrits par la Loi, aucune surveillance supplémentaire n'est requise.

ANNEXE A : Délégation - Loi sur l'accès à l'information

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Par le présent arrêté pris en vertu de l'article 95(1) sur la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise les agents et les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l'annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.

Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.

Daté, en la ville d'Ottawa,
ce 31^e jour de mars 2025

Joanne Blanchard
Présidente
Commission des libérations conditionnelles du Canada