États financiers (Non audités) 2013-2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CLCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendementde la CLCCconcordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiqueset à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CLCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CLCC fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission, à l’adresse suivante: http://www.pbc-clcc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml

Les états financiers de la Commission des libérations conditionnelles du Canadan'ont pas fait l'objet d'un audit.

Harvey Cenaiko
Président

Cathy Gaudet, CPA, CA
Dirigeante principal des finances

Ottawa, Canada
Le 13 août 2014


État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars) 2014 2013
Redressé
(note 10)
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 3 322 2 372
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 659 1 629
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 718 1 928
Total des passifs 6 707 5 929
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 3 322 2 372
Débiteurs et avances (note 6) 635 117
Total des actifs financiers bruts 3 957 2 489
 
Actifs financiers détenus pour le compte du
  gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (242) (62)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du
  gouvernement
(242) (62)
Total des actifs financiers nets 3 715 2 427
Dette nette de la CLCC 2 992 3 502
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 116 263
Immobilisations corporelles (note 7) 1 631 1 273
Total des actifs non financiers 1 747 1 536
 
Situation financière nette de la CLCC (1 245) (1 966)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Harvey Cenaiko
Président

Cathy Gaudet, CPA, CA
Dirigeante principal des finances

Ottawa, Canada
Le 13 août 2014


État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2014
2014 2013
  Résultats prévus   Redressé
(note 10)
Charges
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 41 463 41 075 39 413
Application transparente et responsable du processus
de mise en liberté sous condition
6 940 6 290 6 040
DDécisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 9 006 8 186 6 460
Services internes 6 557 6 268 5 315
Total des charges 63 966 61 819 57 228
 
Revenus
Droits réglementaires 7 578 6 053 7 261
Revenus divers 7 7
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 933) (1 556) (1 861)
Total des revenus 5 645 4 504 5 407
Coût de fonctionnement net avant le financement
du gouvernement et les transferts
58 321 57 315 51 821
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 51 867  49 731 45 560
Variations des montants à recevoir du Trésor 950 671
Services fournis gratuitement par
d'autres ministères (note 8a)
6 947 7 355 6 991
Éléments d'actif transférés entre ministères - (305)
Coût de fonctionnement net après le financement
du gouvernement et les transferts
(492) (721) (1 096)
Situation financière nette de la CLCC – début de l'exercice (713) (1 966) (3 062)
Situation financière nette de la CLCC – fin de l'exercice (221) (1 245) (1 966)

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État de la variation de la dette nette (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2014 2014 2013
  Résultats prévus   Redressé
(note 10)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (492) $ (721)$ (1 096) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 986 814 569
Amortissement des immobilisations corporelles (456) (456) (325)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (7) (6)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - 7 -
Éléments d'actif transférés entre ministères - - (305)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 530 358 (67)
Variation due aux charges payées d'avance (94) (147) 63
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (56) (510) (1 100)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 3 317 3 502 4 602
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 3 261 $ $2 992 3 502 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2014 2013
  Redressé
(note 10)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 57 315 $ 51 821 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8a) (7 355) (6 991)
Amortissement des immobilisations corporelles (456) (325)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 7 -
Variation de l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 338 (287)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (147) 63
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (958) (660)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (30) 134
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 210 1 242
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 48 924 44 997
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 814 569
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) (6)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 807 563
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 49 731 45 560 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est une agence sous le portfolio de la Sécurité publique, qui comprend aussi la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l’Agence de services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service correctionnel du Canada (SCC).

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a toute compétence et latitude pour accorder, annuler, mettre fin à ou révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner (sur la recommandation du SCC) que certains délinquants purgent leur peine jusqu'au bout. Il s’agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office. De plus, la Commission a le pouvoir de mettre fin à ou révoquer une période de libération d'office. La Commission rend également des décisions concernant la mise en liberté sous condition des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles.  L’Ontario et le Québec sont les seules provinces ayant des commissions qui ont le pouvoir d’accorder la libération conditionnelle aux délinquants purgeant une peine d’emprisonnement de moins de deux ans.

La Commission a des responsabilités législatives liées à la transparence et à la responsabilisation, qui sont la diffusion de l’information et l’assistance aux victimes d’acte criminel et aux observateurs aux audiences, l’accès au registre des décisions de la CLCC et l’exécution d’un programme d’information du public.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de laLoi sur le casier judiciaire (LCJ). De plus, la CLCC a le droit d’enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence (PRC) en vertu de l’article 110 de la LSCMLC. La Commission présente au ministre de la Sécurité publique des recommandations concernant la clémence.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.  

La Commission, a quatre programmes : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence et les Services internes

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses programmes sont décrits plus en détail dans son Rapport ministériels sur les rendements.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - La CLCC est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.  Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.
  1. Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission des libérations conditionnelles du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  1. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  1. Revenus - Les revenus sont comptabilisé selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le président en tant qu'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  1. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  1. Avantages sociaux futurs :
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  1. Indemnités de départ : Certains employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  1. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  1. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  1. Immobilisations corporelles  - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 3 à 5 ans
Autre matériel (incluant mobilier) 15 ans
Véhicules 7 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile
  1. Incertitude relative à la mesure –– La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission des libérations conditionnelles du Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des
  autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars) 2014 2013
  Redressé
(note 10)
Coût de fonctionnement net avant le financement
du gouvernement et les transferts
57 315 51 821
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (7 355) (7 355)
Diminution des avantages sociaux futurs (note 5b) 210 1 162
Amortissement des immobilisations corporelles (456) (325)
Charges payées d'avance, imputées préalablement aux autorisations (227) (100)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (30) (134
Gain (Perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 7 -
Remboursement de charges des exercices antérieurs 57 86
Autres 3 (1)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
(7 791) (6 035)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 814 569
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) (6)
Charges payées d'avance 80 163
  Total des éléments sans incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais ayant une d’incidence sur les autorisations
887 726
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 50 411 46 512
b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars) 2014 2013
Autorisations fournies
Crédit 35 - Dépenses du programme 45 801 48 838
Montants législatifs 6 697 6 337
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (7) (6)
Périmés: Dépenses de programme (2 080) (8 657
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 50 411 46 512

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la Commission:

(en milliers de dollars) 2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 578 675
Total des créditeurs 1 578 675
Charges à payer 1 752 1 697
Total des créditeurs et des charges à payer 3 330 2 372

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2013-2014, les charges s’élèvent à 4 686 133$ (4 480 889 $ en 2012-2013), Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012‒2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada,  répondant du régime.
  1. Indemnités de départ

    La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisent :

(en milliers de dollars) 2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice* 3 170 6 446
Charge pour l'exercice (528) 1 388
Prestations versées pendant l'exercice (714) (4 664)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 928 3 170

*Durant l’année courante (2012-2013), une entrée de 80 k $ a été faite qui a eu un impact sur le crédit parlementaire durant l’année. Ceci a fait en sorte que les montants de dépenses et de flux de trésorerie sont différents de 80 k $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la Commission:

(en milliers de dollars) 2014 2013

Débiteurs - autres ministères et organismes

575 77

Débiteurs – parties externes

56 35
Avances de petite caisse 4 5
Débiteurs bruts 635 117
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 242 62
Débiteurs nets 393 55
(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisa-tions Solde d’ouver-
ture
Redressé (note 10 )
Acqui-sitions Aliéna-
tions et radia-
tions
Solde de clôture Solde d’ouver-
ture Redressé
(note 10 )
Amortis-sement Aliéna-
tions et
radia-tions
Solde de clôture 2014 2013
Redressé
(note 10 )
Machines & matériel 106 $ - - 106 $ 60 $ 13 $ - 73 $ 33 $ 46 $
Autre matériel 412 12 - 424 226 25 - 251 173 186
Véhicules 758 - 28 730 352 104 28 428 302 406
Améliorations locatives 1 222 802 - 2 024 587 314 - 901 1 123 635
Total 2 498 $ 814 $ 28 $ 3 284 $ 1 225 $ 456 $ 28 $ 1 653 $ 1 631 $ 1 273 $

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous..

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, relatif aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière nette de la Commission.

  (en milliers de dollars) 2014 2013
Installations 4 019 3 706
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 016 2 995
Services juridiques 318 288
Indemnisation des accidentés du travail 2 2
Total 7 355 6 991

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

  1. Autres transactions entre apparentés:
  (en milliers de dollars) 2014 2013
Charges – autres ministères et organismes 9 826 9 208

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle repose sur l’alignement de l’architecture des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)
Décisions relatives
à la mise en
liberté sous condition
Transpa-
rence et
imputabilité du
processus de mise en
liberté sous condition
Décisions de suspension
du casier et recom-mandations de
clémence
Services internes 2014  2013
Redressé
(note 10)
Salaires et avantages sociaux des employés 33 246 5 085 6 813 4 493 49 637 45 344
Installations 2 786 426 734 383 4 329 3 822
Services professionnels et spécialisés 1 960 621 417 439 3 437 3 517
Voyages 1 511 113 29 92 1 745 1 797
Services publics, fournitures et approv. 460 - 3 449 912 964
Amortissement des immobilisations 273 2 - 181 456 325
Réinstallation 166 - - - 166 359
Services de communication 208 9 10 134 361 333
Services d’information 113 25 48 28 214 296
Affranchissement, fret, livraison et factage 140 2 95 43 280 249
Location 86 7 33 26 152 132
Services aux locataires 83 - - - 83 -
Autres 43 - 4 - 47 90
Total charges de fonctionnement 41 075 6 290 8 186 6 268 61 819 57 228
Droits réglementaires - - 6 053 - 6 053 7 261
Revenus divers 7 - - - 7 7
Revenus gagnés pour le compte du gouv. (7) - (1 549) - (1 556) (1 861)
Total des revenus - - 4 504 - 4 504 5 407
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouv. et les transferts 41 075 6 290 3 682 6 268 57 315 51 821

10. Information comparative

Durant 2013-2014, la Commission a décidé d’augmenter la valeur du seuil pour enregistrer les immobilisations corporelles de 1 000 $ avec ceux qui ont un coût initial supérieur à 5 000 $. Ceci a été fait pour mieux réfléter la matérialitée. Les acquisitions de 1 000 $ à 5 000 $ sont maintenant enregistrées comme dépenses durant l’année de l’acquisition au lieu d’être amorties sur plusieurs années. Les changements ont été appliqués rétroactivement et l’information comparative a été redressée pour 2012-2013.  L’effet de ce changement est une réduction de 1 015 717 $ en valeur comptable nette des immobilisations corporelles.  Les changements significatifs des états financiers pour la Commission sont décrits ci-dessous.

(en milliers de dollars)
  2013   2013
Avant ajustement Effet des modifications Redressé
État de la situation financière
Immobilisations corporelles (note 7) 2 289 $ (1 016) $ 1 273 $
Total des actifs non financiers 2 552 (1 016) 1 536
Situation financière nette ministérielle (950) (1 016) (1 966)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Charges
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 39 434 $ (21) $ 39 413 $
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 6 041 (1) 6 040
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 6 455 5 6 460
Services internes 5 157 158 5 315
Total des charges 57 087 141 57 228
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 51 680 141 51 821
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 237) 141 (1 096)
Situation financière nette ministérielle –
début de l'exercice
(2 187) (875) (3 062)
Situation financière nette ministérielle –
fin de l'exercice
(950) (1 016) (1 966)

 

(en milliers de dollars)
  2013   2013
Avant ajustement Effet des modifications Redressé
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 237) $ 141 $ (1 096) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 810 (241) 569
Amortissement des immobilisations corporelles (425) 100 (325)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 74 (141) (67)
État des flux de trésorerie
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 51,680 $ 141 $ 51,821 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (425) 100 (325)
Encaisse utilisé par les activités de fonctionnement 44,756 241 44,997
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 810 (241) 569
Encaisse utilisé par les activités en immobilisations 804 (241) 563
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