États financiers 2014-2015
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CLCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CLCC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CLCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La CLCC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.
Les états financiers de la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Président
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 20 juillet 2015
état de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 3 814 | 3 330 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 538 | 1 659 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 2 285 | 1 718 |
| Total des passifs | 7 637 | 6 707 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 3 807 | 3 322 |
| Débiteurs et avances (note6) | 583 | 635 |
| Total des actifs financiers bruts | 4 390 | 3,957 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs et avances (note 6) | (200) | (242) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (200) | (242) |
| Total des actifs financiers nets | 4 190 | 3 715 |
| Dette nette ministérielle | 3 447 | 2 992 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 112 | 116 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 2 062 | 1 631 |
| Total des actifs non financiers | 2 174 | 1 747 |
| Situation financière nette ministérielle | (1 273) | (1 245) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Président
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 20 juillet 2015
état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2015 Résultats prévus |
2015 | 2014 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 43 117 | 40 828 | 41 075 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 6 791 | 6 411 | 6 290 |
| Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence | 6 620 | 7 221 | 8 186 |
| Services internes | 6 379 | 5 831 | 6 268 |
| Total des charges | 62 907 | 60 291 | 61 819 |
| Revenus | |||
| Droits réglementaires | 7 572 | 5 701 | 6 053 |
| Revenus divers | – | 23 | 7 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 927) | (1 482) | (1 556) |
| Total des revenus | 5 645 | 4 242 | 4 504 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 57 262 | 56 049 | 57 315 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 49 464 | 49 731 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 485 | 950 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8a) | 7 389 | 7 355 | |
| Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) | (1 317) | – | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 28 | (721) | |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | (1 245) | (1 966) | |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | (1 273) | (1 245) | |
Segmented information (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
état de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 28 | (721) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 977 | 814 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (539) | (456) |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (22) | (7) |
| Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 15 | 7 |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 431 | 358 |
| Variation due aux charges payées d'avance | (4) | (147) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 455 | (510) |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 2 992 | 3 502 |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 3 447 | 2 992 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
état des flux de trésorerie (Unaudited)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 56 049 | 57 315 |
| éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8a) | (7 389) | (7 355) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (539) | (456) |
| Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 15 | 7 |
| Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) | 1 317 | – |
| Variation de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (10) | 338 |
| Diminution des charges payées d'avance | (4) | (147) |
| Augmentation des créditeurs et charges à payer | (484) | (958) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 121 | (30) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (567) | 210 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 48 509 | 48 924 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 977 | 814 |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (22) | (7) |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 955 | 807 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 49 464 | 49 731 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
1. Pouvoirs et objectifs
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.
La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a toute compétence et latitude pour octroyer, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. Elle peut aussi donner suite à une recommandation de révoquer ou de faire cesser une libération d'office.
La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). En outre, la CLCC a le droit de modifier ou d'annuler toute interdiction de conduire en cours d'exécution en vertu de l'article 109 et d'enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence (PRC) en vertu de l'article 110 de la LSCMLC. La Commission fournit également des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La CLCC peut aussi ordonner (à la suite d'un renvoi du SCC) que certains délinquants purgent leur peine jusqu'au bout. Il s'agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d'office. De surcroît, la Commission rend des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale – qui purgent une peine d'une durée de deux ans ou plus – et des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans un territoire ou une province ne disposant pas d'une commission des libérations conditionnelles. Seules les provinces du Québec et de l'Ontario disposent de leur propre commission des libérations conditionnelles, qui rend des décisions à l'égard des délinquants sous la responsabilité de la province.
La Commission assume des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à la responsabilité, à savoir la communication de renseignements aux victimes d'acte criminel et aux observateurs présents aux audiences, l'accès au registre des décisions de la CLCC et et la prestation d'un programme d'information du public.
La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.
La Commission a quatre programmes : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence et les Services internes.
Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses programmes sont décrits plus en détail dans son Rapport ministériels sur les rendements.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Autorisations parlementaires - La CLCC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.
Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission des libérations conditionnelles du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
Revenus - Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que le président en tant qu'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
Avantages sociaux futurs
i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
| Catégorie d'immobilisation | Période d'amortissement |
|---|---|
| Machines et matériel /td> | 3 à 5 ans |
| Autre matériel (incluant le mobilier) | 15 ans |
| Véhicules | 7 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile |
Incertitude relative à la mesure –– La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 56 049 | 57 315 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations: | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (7 389) | (7 355) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (567) | 210 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (539) | (456) |
| Charges payées d'avance, imputées préalablement aux autorisations | (144) | (227) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 121 | (30) |
| Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 15 | 7 |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 160 | 57 |
| Autres | 5 | 3 |
| Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (8 338) | (7 791) |
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 977 | 814 |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (22) | (7) |
| Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 1 317 | – |
| Augmentation des charges payées d'avance | 140 | 80 |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une d'incidence sur les autorisations | 2 412 | 887 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 50 123 | 50 411 |
b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournies | ||
| Crédit 1 - Dépenses du programme | 45 467 | 45 801 |
| Montants législatifs | 6 349 | 6 697 |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (22) | (7) |
| Périmés : Dépenses de programme | (1 671) | (2 080) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 50 123 | 50 411 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la Commission :
(en milliers de dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 770 | 1 578 |
| Total des créditeurs | 770 | 1 578 |
| Charges à payer | 3 044 | 1 752 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 3 814 | 3 330 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Pension benefits
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2014-2015, les charges s'élèvent à 4 306 574 $ (4 686 133 $ en 2013-2014), Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.41 fois (1.6 fois pour 2013‒2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.
(b) Indemnités de départ :
La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Au 31 mars, les indemnités de départ totalisent :
(en milliers de dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 1 718 | 1 928 |
| Charges pour l'exercice | 876 | 225 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (309) | (435) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 2 285 | 1 718 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de la Commission :
(en milliers de dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 488 | 575 |
| Débiteurs - parties externes | 91 | 56 |
| Avances de petite caisse | 4 | 4 |
| Débiteurs - Brut | 583 | 635 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | 200 | 242 |
| Débiteurs - Net | 383 | 393 |
7. Immobilisations corporelles
Cost
(en milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Machines & matériel | 106 | 267 | 20 | 353 |
| Autre matériel | 424 | 12 | 5 | 431 |
| Véhicules | 730 | – | 83 | 647 |
| Améliorations locatives | 2 024 | 683 | – | 2 707 |
| Actifs en construction | – | 15 | – | 15 |
| Total | 3,284 | 977 | 108 | 4 153 |
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Machines & matériel | 73 | 34 | 20 | 87 |
| Autre matériel | 251 | 25 | 2 | 274 |
| Véhicules | 428 | 95 | 79 | 444 |
| Améliorations locatives | 901 | 385 | – | 1 286 |
| Actifs en construction | – | – | – | – |
| Total | 1 653 | 539 | 101 | 2 091 |
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations | 2015 | 2014 |
|---|---|---|
| Machines & matériel | 266 | 33 |
| Autre matériel | 157 | 173 |
| Véhicules | 203 | 302 |
| Améliorations locatives | 1 421 | 1,123 |
| Actifs en construction | 15 | – |
| Total | 2 062 | 1 631 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, relatif aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette de la Commission.
(en milliers de dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Installations | 4 170 | 4 019 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 2 916 | 3 016 |
| Services juridiques | 300 | 318 |
| Indemnisation des accidentés du travail | 3 | 2 |
| Total | 7 389 | 7 355 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.
(b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes | 9 368 | 9 826 |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle repose sur l'alignement de l'architecture des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars)
| Charges de fonctionnement | Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | Transparence et imputabilité du processus de mise en liberté sous condition | Décisions de suspension du casier et recom-mandations de clémence | Services internes | 2015 | 2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires et avantages sociaux des employés | 32 789 | 5 187 | 6 007 | 4 377 | 48 360 | 49 637 |
| Installations | 2 867 | 452 | 646 | 391 | 4 356 | 4 329 |
| Services professionnels et spécialisés | 2 134 | 574 | 387 | 386 | 3 481 | 3 437 |
| Voyages | 1 375 | 111 | 2 | 54 | 1 542 | 1 745 |
| Services publics, fournitures et approv. | 464 | 21 | 8 | 144 | 637 | 912 |
| Amortissement des immobilisations | 250 | 1 | – | 288 | 539 | 456 |
| Réinstallation | 255 | – | – | – | 255 | 166 |
| Services de communication | 233 | 24 | 9 | 105 | 371 | 361 |
| Services d'information | 130 | 33 | 24 | 18 | 205 | 214 |
| Affranchissement, fret, livraison et factage | 183 | – | 81 | 33 | 297 | 280 |
| Location | 77 | 8 | 17 | 19 | 121 | 152 |
| Services aux locataires | – | – | – | – | – | 83 |
| Autres | 71 | – | 40 | 16 | 127 | 47 |
| Total charges de fonctionnement | 40 828 | 6 411 | 7 221 | 5 831 | 60 291 | 61 819 |
| Droits réglementaires | (10) | – | 5 711 | – | 5 701 | 6 053 |
| Revenus divers | 23 | – | – | – | 23 | 7 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouv. | (22) | – | (1 460) | – | (1 482) | (1 556) |
| Total des revenus | (9) | – | 4 251 | – | 4 242 | 4 504 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouv. et les transferts | 40 837 | 6 411 | 2 970 | 5 831 | 56 049 | 57 315 |
10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.
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