États financiers (Non audités) 2018-2019

Par: Commission des libérations conditionnelles du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CLCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la CLCC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CLCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CLCC fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la CLCC.

Les états financiers de la CLCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) aide à assurer la sécurité des Canadiens en prenant des décisions en temps opportun sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la LCJ et son règlement, la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, et d’autres textes législatifs.

Les principales responsabilités de la CLCC sont les suivantes :

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition : Dans le cadre de cette principale responsabilité, le personnel de la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et il élabore des cours et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions ;
• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition : Cette principale responsabilité concerne les victimes d’actes criminels et le grand public, car il consiste à fournir de l’information, notamment l’accès au registre des décisions de la CLCC, et à donner de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs ;
• Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence : Dans le cadre de cette principale responsabilité,  la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels ; et
• Services internes : Supporte le travail de tous les autres programmes et fournit les services corporatifs clés.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   La CLCC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2018-2019.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   La CLCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CLCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CLCC sont prélevés sur le Trésor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la CLCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

4. Revenus

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Charges

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les services informatiques, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs :

   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de la CLCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la CLCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas payé l’indemnité est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

7. Les débiteurs et les prêts

   Les débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est considéré comme incertain.

8. Actifs non financiers

   Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La CLCC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme décrites dans la note 7.

9. Passif éventuel

   Les passifs éventuel, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers. En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.

10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CLCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d’exploitation et de la situation financière nette ministérielle, et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CLCC pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CLCC :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CLCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la CLCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s’élèvent à 3 972 718 $ (3 867 540 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2017‒2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CLCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de la CLCC:

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(en milliers de dollars)

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CLCC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CLCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la CLCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la CLCC a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, relatif aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. De plus, le Service correctionnel du Canada fournit des services informatiques à la CLCC depuis 2008 lorsque la fonction et le financement ont été transférés entre ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière nette de la CLCC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et approvisionnement Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la CLCC.

9. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est basée sur les responsabilités essentielles de la CLCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :