Rapport au Parlement 2017-2018 du Programme de suspension du casier

Introduction

Conformément à l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada, dans les trois mois de la fin de chaque exercice, un rapport sur le programme de suspension du casier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;
2. Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b);
3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées selon l’infraction à laquelle celles-ci se rapportent; et
4. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province ou territoire de résidence du demandeur.

Contexte

La CLCC, ou la Commission, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la libération conditionnelle et la suspension du casier et formule des recommandations concernant la clémence. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada. La Commission contribue à la protection de la société en favorisant, au besoin, la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

Le programme de suspension du casier favorise la réussite de la réinsertion sociale d’une personne, en l’aidant à obtenir un emploi et à poursuivre des études, entre autres choses. La suspension du casier constitue une mesure officielle visant à effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier restreint l’accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d’une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral, comme ceux visant l’obtention d’un contrat avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Toutefois, elle ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays ni n’a d’effet sur une ordonnance d’interdiction^{Note de bas de page 1} en vertu de l’article 109 du Code criminel du Canada (C. cr.).

La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés qu’une suspension du casier a été ordonnée. La suspension du casier n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction. Le casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs, s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l’enquête et à la prise de décision. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d’ordonner, ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.

Le processus de révocation s’amorce lorsque la Commission est informée (habituellement par la GRC) que la personne est ultérieurement déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)b) de la LCJ, autre qu’une infraction visée au sous alinéa 7.2a)(ii) de la LCJ^{Note de bas de page 2}; qu’il existe des preuves convaincantes, selon la Commission, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire; ou qu’il existe des preuves convaincantes, selon celle-ci, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier/pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

La LCJ autorise la Commission à déclarer qu’une suspension du casier ou un pardon peuvent cesser d’avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou pour certains autres types d’infractions^{Note de bas de page 3} punissables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire. Une suspension du casier ou un pardon peuvent également cesser d’avoir effet si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier ou au pardon à la date à laquelle celle-ci ou celui-ci lui a été ordonné(e), octroyé(e) ou délivré(e).

Depuis février 2012, les demandeurs d’une suspension du casier doivent débourser des frais de service de 631 $. Les frais comprennent les normes de service établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation. Plus précisément, les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant la date de réception de la demande, alors que les demandes de suspension du casier pour les infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation sont traitées dans les douze mois suivant la date de leur réception. Si la Commission a l’intention de refuser une suspension du casier, le demandeur est autorisé à répondre par écrit dans un délai de 90 jours. Les demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu’à 24 mois après l’acceptation de la demande pour être traitées. La raison est qu’en vertu de la LCJ, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu’il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute observation à la Commission qu’il juge pertinente. Dans certains cas, la Commission peut autoriser une audience.

Le 18 avril 2017, la Cour suprême de la Colombie Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Canada c. Chu en faveur du demandeur. Le 14 juin 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a repris la décision de la Cour suprême de la Colombie Britannique dans l’affaire Charron/Rajab c. la Reine. Dans ces affaires, on contestait la constitutionnalité de l’application rétroactive des modifications apportées à la LCJ pour les personnes déjà condamnées et ayant reçu une peine avant l’entrée en vigueur de ces changements.

Le ministère de la Justice Canada a fait savoir que les décisions de la Cour suprême de la Colombie Britannique et de la Cour supérieure de l’Ontario ne lient que les provinces de la Colombie Britannique et de l’Ontario et, qu’à ce titre, une personne qui réside en Colombie Britannique ou en Ontario doit s’assurer que sa demande de suspension du casier soit traitée conformément aux critères législatifs en vigueur au moment où elle a commis son ou ses infraction(s). Par conséquent, ces demandeurs conservent la protection en vertu du régime législatif qui était en place au moment de la perpétration de leur première infraction. Dans les deux décisions, on a statué que les dispositions transitoires des lois qui ont modifié la LCJ en 2010 et 2012 afin d’accroître les périodes d’attente pour l’obtention d’une suspension du casier et modifier les critères d’admissibilité étaient contraires aux alinéas 11h) et i) de la Charte canadienne des droits et liberté (la Charte). De ce fait, les demandes présentées par des personnes résidant à l’heure actuelle en Colombie Britannique ou en Ontario et dont l’infraction la plus récente a été commise au plus tard le 12 mars 2012 ont été traitées comme des demandes de pardon en vertu de la version applicable de la LCJ, tout en maintenant les normes de service.

Résultats pour 2017-2018

Nombres de demandes

En 2017-2018, la Commission a reçu 14 661 demandes de suspension du casier/pardon et accepté d’en traiter 10 958 (75 %). Il y a eu 3 065 demandes de suspension du casier/pardon (21 %) refusées à l’étape de l’examen en raison de la non-admissibilité, du non-paiement, du mauvais traitement des frais de service et/ou du manque de documents pertinents. L’année précédente, la Commission avait reçu 11 563 demandes de suspension du casier et en avait accepté 8 191 (71 %).

Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier reçues au cours de chacun des quatre derniers exercices financiers, c’est à dire de 2013-2014 à 2017-2018. Le tableau comprend également les demandes de suspension du casier et de pardon pour 2017-2018.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues de 2013-2014 à 2016-2017 a diminué tous les ans. Cette baisse du nombre de demandes peut être attribuable à l’augmentation des frais de traitement ainsi qu’aux modifications majeures apportées à la LCJ en 2012, qui comprenaient ce qui suit :

• les personnes déclarées coupables d’une infraction sexuelle contre un mineur et celles reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation (entraînant des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus) deviennent inadmissibles à la suspension du casier; et
• la période d’inadmissibilité des demandes de suspension du casier passe de trois à cinq ans dans le cas de toutes les infractions punissables par procédure sommaire et de cinq à dix ans dans le cas de toutes les infractions punissables par voie de mise en accusation.

En 2017-2018, les demandes ont augmenté de plus de 250 par mois par rapport aux années qui ont suivi les modifications législatives. Les facteurs à l’origine de cette vague de nouvelles demandes peuvent être attribuables aux périodes d’attente de cinq ans qui ont été respectées par suite des changements de 2012, aux demandeurs reconnus coupables d’infractions punissables par voie de mise en accusation qui sont également sur le point d’être admissibles et les temps d’attente réduits pour les demandeurs de l’Ontario et de la Colombie Britannique à la suite des récentes décisions des tribunaux.

Délais de traitement

En 2017-2018, le temps de traitement moyen d’une demande de suspension du casier a été de 162 jours dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire et de 351 jours dans le cas des infractions punissables par voie de mise en accusation quand la décision finale était d’ordonner une suspension du casier, et de 490 jours quand la décision finale était de refuser d’ordonner la suspension du casier. Le délai moyen de traitement d’une demande de pardon acceptée s’élevait à 20 jours pour la délivrance du pardon et de 121,5 jours pour l’octroi du pardon. Aucun pardon n’a été refusé pendant cette période. Les normes de service ont été pleinement respectées dans 99,95 % des dossiers.

Décisions liées à la suspension du casier

1. Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l’alinéa 4.1(1)a) de la LCJ, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période. Conformément à l’alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et que le fait d’ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Nombre de demandes de suspension du casier acceptées en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

* Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu’elles encourent des peines d’emprisonnement plus courtes et des amendes moins élevées. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux.

**Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d’accusation après une audience qui permet de déterminer si la preuve est fondée.

2. Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

* Cela englobe les demandes reçues au cours des précédents exercices financiers ainsi que certaines demandes de 2017-2018.

3. Nombre de demandes de pardon présentées en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 4} , la Commission peut accorder un pardon pour une infraction poursuivie par voie de mise en accusation ou une infraction d’ordre militaire visée au sous alinéa 4a)(ii) si la Commission est convaincue que le demandeur, au cours de la période de cinq ans visée à l’alinéa 4a), s’est bien conduit et n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une loi fédérale.

Conformément à l’article 4.1(2) de la LCJ^{Note de bas de page 5} , le pardon pour une infraction punissable par procédure sommaire ou une infraction d’ordre militaire visée au sous alinéa 4b)(ii) est accordé si le délinquant n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une loi fédérale au cours de la période de trois ans visée à l’alinéa 4b).

Nombre de demandes de pardon acceptées en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

4. Nombre de pardons que la Commission a délivrés, octroyés et/ou refusés en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

5. Nombre de suspensions du casier ordonnées, délivrées et octroyées en 2017-2018, classées selon l’infraction à laquelle celles-ci se rapportent

Le tableau présente les données relatives aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée, un pardon délivré ou octroyé et non le nombre total de suspensions de casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés. Une suspension du casier ou un pardon peuvent concerner plus d’une infraction. Ces statistiques n’indiquent que le nombre de dossiers pour chaque infraction particulière pour lesquels il y a eu une délivrance, un octroi ou une ordonnance.

6. Nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province de résidence du demandeur

7. Nombre de pardons délivrés, classés par province de résidence du demandeur

8. Nombre de pardons octroyés, classés par province/territoire de résidence du demandeur

Autres renseignements exigés par le ministre

Conformément à l’alinéa 11(1)d) de la LCJ, la Commission doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, présenter au ministre un rapport sur le nombre de demandes de suspension du casier présentées; ordonnées ou refusées; ainsi que le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées selon l’infraction à laquelle elles se rapportent et la province de résidence. Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires au cours de la même période de référence. Le ministre n’a présenté aucune autre demande de renseignements au cours de la période visée par l’examen.