2012-2013 Rapport de Surveillance du Rendement

Liste des figures

• Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale (au 14 avril 2013)
• Figure 2. Changements annuels dans les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition
• Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition (au 14 avril 2013)
• Figure 4. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition
• Figure 5. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition – Autochtones et race (au 14 avril 2013)
• Figure 6. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale
• Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention
• Figure 8. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté
• Figure 9. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale
• Figure 10. Profil criminel de la population de délinquants en liberté d'office
• Figure 11. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements
• Figure 12. Âge moyen au moment de l'admission en vertu d'un mandat de dépôt initial entre 2008-2009 et 2012-2013 (%)
• Figure 13. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre
• Figure 14. Passage d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale
• Figure 15. Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II
• Figure 16. Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes
• Figure 17. Libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement selon l'existence ou non et les résultats d'examens antérieurs en vue d'une mise en liberté discrétionnaire
• Figure 18. Examens de ressort fédéral et provincial
• Figure 19. Examens prélibératoires de ressort fédéral
• Figure 20. Examens de ressort fédéral et provincial différés
• Figure 21. Décisions relatives aux permissions de sortir et taux d'approbation/d'octroi
• Figure 22. Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale
• Figure 23. Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)
• Figure 24. Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale
• Figure 25. Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)
• Figure 26. Population carcérale purgeant une peine d'une durée déterminée comparativement au nombre de libérations d'office
• Figure 27. Population de délinquants à contrôler
• Figure 28. Décisions d'appel de ressort fédéral en 2012-2013
• Figure 29. Durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée (de 2008-2009 à 2012-2013)
• Figure 30. Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté
• Figure 31. Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance
• Figure 32. Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral
• Figure 33. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions
• Figure 34. Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction
• Figure 35. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction violente
• Figure 36. Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial
• Figure 37. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions
• Figure 38. Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction
• Figure 39. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction violente
• Figure 40. Taux de révocation chez les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale (entre 1994-1995 et 2012-2013)
• Figure 41. Comparaison des taux de révocation chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale entre 1994-1995 et 2012-2013
• Figure 42. Taux de révocation des libérations d'office pour infraction violente, selon le type d'infraction
• Figure 43. Taux d'achèvement des libertés d'office selon qu'elles ont été précédées ou non d'une semi-liberté et/ou d'une liberté conditionnelle totale pendant la même peine
• Figure 44. Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat (au 31 mars 2013)
• Figure 45. Taux de réadmission entre 10 et 15 ans après la fin de la peine* (%)
• Figure 46. Contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes
• Figure 47. Observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Figure 48. Demandes de pardon et de suspension du casier
• Figure 49. Taux de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casier
• Figure 50. Niveaux de référence de la CLCC

Sigles utilisés dans le rapport

• CLCC Commission des libérations conditionnelles du Canada
• DEM Date d'expiration du mandat
• ESG Enquête sociale générale
• GRC Gendarmerie royale du Canada
• LCJ Loi sur le casier judiciaire
• LCT libération/liberté conditionnelle totale
• LO libération/Liberté d'office
• LSCMLC Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• PEE Procédure d'examen expéditif
• PS Permission de sortir
• PSAE Permission de sortir avec escorte
• PSSE Permission de sortir sans escorte
• SCC Service correctionnel du Canada
• SGD Système de gestion des délinquant(e)s
• SGILC Système de gestion de l'information en matière de mise en liberté sous condition
• SL Semi-liberté

Avis au lecteur

Les données et l'information contenues dans le rapport proviennent de diverses sources :

• Les données sur la mise en liberté sous condition ont été extraites du SGILC et du SGD.
• L'information sur les suspensions du casier et la clémence a été fournie par la Division de la clémence et de la suspension du casier.
• L'information financière nous a été communiquée par les Services financiers.
• La Division des ressources humaines a fourni l'information sur le personnel, et le Secrétariat des commissaires, celle ayant trait aux commissaires.

Il peut y avoir un écart minime entre les statistiques exprimées en pourcentage dans le rapport et les nombres réels étant donné que les chiffres ont été arrondis.

Le relevé des données sur la population de délinquants a été effectué le 14 avril 2013 afin que toutes les données de fin d'année aient été introduites dans le SGD.

Points saillants de 2012-2013

• 0,4 % taux d'augmentation de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale. La population carcérale s'est accrue de 2,3 % par rapport à 2011-2012 alors que la population de délinquants en liberté sous condition a diminué de 2,7 %, de sorte qu'on dénombrait 14 744 détenus et 8 500 délinquants en liberté.
• 18 941 nombre d'examens effectués par la Commission. Comparativement à 2011-2012, le nombre d'examens de compétence fédérale a augmenté de 23 %, pour atteindre 18 205, tandis que le nombre d'examens de compétence provinciale a baissé de 13 %, se chiffrant à 736.
• 5 060 nombre de décisions sur la semi-liberté. Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral s'est accru de 9 % par rapport à 2011 2012, ce qui l'a porté à 4 610, alors que le nombre de décisions sur la semi-liberté de compétence provinciale a diminué de 15 %, pour se situer à 450.
• 68 % taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral; il est monté de 3 points de pourcentage par rapport à l'année précédente.
• 48 % taux d'octroi de la semi-liberté de ressort provincial; il a augmenté de 7 points de pourcentage comparativement à l'année d'avant.
• 3 838 nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale. Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de compétence fédérale s'est accru de 10 % par rapport à 2011 2012, ce qui l'a porté à 3 491, alors que le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort provincial a diminué de 21 %, pour se chiffrer à 347.
• 29 % taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral; il a augmenté de 6 points de pourcentage par rapport à l'année précédente.
• 29 % taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial; il a baissé de 1 point de pourcentage en comparaison de l'année d'avant.
• 2 309 nombre d'assignations à résidence rattachées à la liberté d'office; il a augmenté de 11 % par rapport à l'année précédente.
• 366 nombre de délinquants dans la collectivité visés par une ordonnance de surveillance de longue durée au 14 avril 2013.
• 98,4 % proportion des périodes de semi-liberté de ressort fédéral qui ont été terminées sans qu'il y ait de récidive, elle est légèrement supérieure à ce qu'elle était l'année précédente.
• 96,5 % proportion des périodes de liberté conditionnelle totale de ressort fédéral chez les délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée qui ont été terminées sans qu'il y ait de récidive; elle est légèrement supérieure à ce qu'elle était l'année précédente.
• 91,4 % proportion des périodes de liberté d'office qui ont été terminées sans qu'il y ait de récidive; c'est un peu plus que l'année d'avant.
• 22 475 nombre de contacts de la CLCC avec des victimes; il est supérieur de 5 % à celui de l'année précédente.
• 3 524 nombre d'observateurs présents à des audiences (1 441) de la CLCC; il y a eu une augmentation de 26 % par rapport à l'année d'avant.
• 254 nombre de déclarations présentées par des victimes pendant des audiences (140); il y a eu une hausse de 14 % par rapport à l'année précédente.
• 6 646 nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées; c'est 22 % de plus que l'année d'avant.
• 742 nombre de décisions sur le pardon, qui ont consisté à l'octroyer (82 % des cas) ou à le refuser (18 % des cas).
• 6 238 nombre de décisions sur la suspension du casier, qui ont consisté à l'ordonner (97 % des cas) ou à la refuser (3 % des cas).
• 79 nombre de demandes de clémence en cours de traitement.

Introduction

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Commission rend des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale ainsi que des délinquants relevant de la compétence de provinces ou territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Actuellement seuls l'Ontario et le Québec ont une commission qui rend des décisions sur la libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.

La CLCC a quatre programmes : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, et Services internes.

Les Décisions relatives à la mise en liberté sous condition constituent le principal programme de la Commission. Ce programme comprend notamment ceci : l'examen des cas des délinquants et la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, y compris des décisions d'appel; la prestation d'une formation poussée sur l'évaluation du risque de récidive qui est destinée à aider les membres de la Commission à rendre de bonnes décisions; la coordination de l'exécution du programme dans l'ensemble de la Commission et en collaboration avec le Service correctionnel du Canada (SCC) et d'autres partenaires clés.

L'Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition est le deuxième plus important programme de la Commission. Ce programme consiste principalement à communiquer des renseignements aux victimes et à d'autres intéressés dans la collectivité, ainsi qu'à coordonner la présence de victimes et d'autres observateurs à des audiences de la CLCC, à aider les victimes à préparer leur déclaration et à permettre l'accès au registre des décisions.

Le troisième programme de la Commission, soit Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, consiste à examiner les demandes de suspension du casier et de clémence et à rendre des décisions au sujet de la suspension de casiers et à faire des recommandations en matière de clémence. Le programme de suspension du casier, qui était auparavant le programme de pardon, a subi des changements substantiels entre 2010-2011 et 2011-2012.

Enfin, les Services internes, bien qu'ils forment un programme distinct, ont pour rôle de soutenir les principales activités de la Commission en fournissant des services touchant les achats, les locaux, la gestion financière de même que les ressources humaines.

Depuis 2010-2011, le Rapport de surveillance du rendement est structuré en fonction des quatre programmes de la Commission.

Le contenu du rapport est présenté sous la forme de graphiques faciles à lire et de texte. Des liens mènent à des tableaux statistiques détaillés qui se trouvent à l'annexe. Si vous désirez avoir un sommaire du rendement de la Commission relativement à son résultat stratégique et au chapitre de ses dépenses, veuillez consulter les rapports ministériels sur le rendement.

Coup d'œil sur la dernière année

Contexte

En 2012-2013, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'est acquittée de ses fonctions dans un environnement dynamique où elle a dû évaluer avec soin les questions liées à la justice pénale et les préoccupations des collectivités afin de s'assurer de s'aligner sur le résultat visé par le gouvernement : un Canada sûr et sécuritaire. Elle s'est adaptée à une série de modifications législatives dans le domaine de la justice pénale, dont celles qui étaient contenues dans le projet de loi omnibus C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés). En outre, la Commission doit composer avec une population de délinquants de plus en plus diversifiée dont le profil criminel change et dans laquelle on observe des besoins accrus en matière de santé mentale, des affiliations plus fréquentes à des gangs et des antécédents de violence plus lourds (Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 du SCC).

Taux de criminialité ^{Note de bas de page 1}

Les crimes déclarés par la police au Canada étaient encore en baisse en 2012 : le taux de criminalité a diminué de 3 points de pourcentage par rapport à l'année précédente, atteignant son niveau le plus bas depuis les années 1970. La plupart des infractions étaient en recul, dont les infractions contre les biens (-3 %), les infractions en matière de drogue (-5 %), les vols qualifiés (-8 %) et tous les types de voies de fait.

Comparativement à 2011, le taux de criminalité a augmenté en 2012 à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et dans les trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut). Dans les autres provinces, il a connu une baisse ou est demeuré inchangé.

Le taux de crimes violents a diminué de 3 points de pourcentage dans l'ensemble du pays en 2012. On note cependant une augmentation de certaines infractions avec violence, telles que l'extorsion (+11 %), les infractions relatives à l'utilisation d'armes à feu (+4 %) et les infractions sexuelles contre des enfants (+3 %).

L'Indice de gravité de la criminalité, qui sert à mesurer la gravité des infractions, est descendu de 3 points de pourcentage en 2012 par rapport à l'année d'avant. Les plus hauts indices ont été enregistrés dans les trois territoires, et les plus bas en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Globalement, l'Indice de gravité de la criminalité a diminué (-3 %) dans les régions métropolitaines de recensement en 2012. Les plus faibles indices ont été observés à Québec, à Guelph et à Barrie, et les plus élevés à Regina, à Saskatoon et à Kelowna. Cependant, les villes de l'Ouest ont encore déclaré une diminution de l'indice en 2012, excepté Kelowna.

L'Indice de gravité des crimes non violents a fléchi de 3 points de pourcentage en 2012 par rapport à 2011, tandis que l'Indice de gravité des crimes violents a diminué de 5 %.

Il y a également eu une baisse de l'Indice de gravité de la criminalité (-6 %) en ce qui touche les infractions criminelles commises par des jeunes en 2012. Les types de crimes les plus fréquents chez les jeunes ont été le vol de 5 000 $ ou moins, le méfait, la possession de cannabis et les voies de fait simples. En 2012, 44 % des jeunes qui ont été accusés l'ont été en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Taux de victimisation

En plus de collecter des données sur les crimes auprès de la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, le gouvernement du Canada effectue tous les cinq ans l'Enquête sociale générale (ESG), qui sert à recueillir de l'information sur la victimisation autodéclarée pendant une année civile. Il ressort de l'ESG menée en 2009, qui portait sur la victimisation autodéclarée des Canadiens dans 10 provinces, que les taux de victimisation sont demeurés relativement stables par comparaison avec les résultats de celle de 2004 ^{Note de bas de page 2}. Juste un peu plus du quart (26 %) des Canadiens âgés de plus de 15 ans ont déclaré avoir été victimes d'un crime durant l'année précédant l'enquête, l'infraction la plus courante étant le vol de biens personnels. La proportion d'infractions violentes parmi les crimes déclarés par les victimes elles-mêmes était de 3 sur 10.

Le taux de victimisation avec violence était plus élevé chez les Canadiens d'un jeune âge (entre 15 et 24 ans) que chez ceux ayant un âge plus avancé (plus de 55 ans); malgré cela, les premiers étaient plus satisfaits de leur sécurité personnelle face au crime. Par ailleurs, les Canadiens âgés étaient plus susceptibles que les jeunes de déclarer un incident violent à la police (46 % contre 28 %). ^{Note de bas de page 3}

L'enquête de 2009 indique également que 39 % des Canadiens ont employé une méthode de prévention du crime. La majorité des Canadiens qui ont utilisé une telle méthode avaient été victimes d'un crime antérieurement.

Près du quart des Canadiens ont dit vivre dans un quartier où des manifestations de désordre social, dont le vandalisme, la consommation de drogue, la prostitution et l'enivrement dans des lieux publics, constituaient un problème.

Bien que le compte rendu de l'enquête fasse état de fluctuations dans les taux de victimisation selon le type d'infractions, l'âge, le sexe et le lieu géographique, la majorité des Canadiens (93 %), quelles que soient leurs caractéristiques démographiques, se sont dits satisfaits ou plutôt satisfaits de leur sécurité personnelle face au crime. Plus précisément, se sentir en sécurité voulait dire ne pas avoir peur de marcher seul le soir dans son quartier, ou d'utiliser les transports en commun, notamment d'attendre l'autobus ou le train, après la tombée de la nuit. La plupart des Canadiens ont également affirmé qu'ils se sentaient en sécurité chez eux le soir.

Pour ce qui est des taux de victimisation chez les Autochtones au Canada, mentionnons que les données sur les Autochtones vivant dans les provinces ont été examinées séparément de celles qui portaient sur les Autochtones habitant dans les territoires. Selon l'ESG de 2009, les taux de victimisation autodéclarée chez les Autochtones vivant dans les provinces étaient encore supérieurs aux taux observés dans la population non autochtone : 37 % des Autochtones ont indiqué avoir été victimes d'un crime, comparativement à 26 % des non-Autochtones. ^{Note de bas de page 4}

Quarante et un pour cent (41 %) de tous les incidents autodéclarés par des Autochtones dans les provinces canadiennes étaient de nature violente; le tiers environ des incidents violents étaient des agressions sexuelles. Toutes proportions gardées, les femmes autochtones étaient trois fois plus nombreuses que les non-Autochtones à déclarer avoir été victimes de violence sexuelle. Le taux de déclaration des incidents de violence conjugale à la police était plus haut chez les femmes autochtones que chez les victimes non autochtones, en partie à cause de la fréquence plus élevée de la violence conjugale dans les collectivités autochtones et des formes plus graves de violence et de blessures (ibid.). Il a également été constaté que la gravité de la violence conjugale augmentait avec la fréquence des incidents.

Chez les Autochtones vivant dans les provinces, le taux d'incidents violents liés à la consommation d'alcool ou de drogues était plus haut en général que dans la population non autochtone, mais le taux d'incidents violents où une arme avait été utilisée était plus faible. En moyenne, le tiers environ des incidents violents avaient été signalés à la police.

Le taux de victimisation des Autochtones habitant dans les territoires se situait à 34 %, ce qui est légèrement inférieur au taux enregistré chez les Autochtones dans les provinces canadiennes, soit 37 %. Cependant, la proportion d'incidents s'accompagnant de violence était plus forte dans les territoires (46 %) que dans les provinces (41 %).

La consommation d'alcool ou de drogues était en cause dans la plupart des incidents violents autodéclarés par des Autochtones dans les territoires, comme c'était le cas pour les Autochtones vivant des les provinces. ^{Note de bas de page 5}

Confiance du public dans le système de justice pénale

L'Enquête sociale générale de 2009 montre qu'en général les Canadiens étaient satisfaits de leur sécurité dans leur quartier, mais que la confiance du public envers le système de justice pénale demeurait relativement faible. La majorité des Canadiens (62 %) croyaient que le niveau de crime dans leur quartier était le même depuis cinq ans, tandis que 26 % pensaient qu'il avait augmenté.

Dans l'ensemble, les répondants considéraient que la police, les tribunaux et le système carcéral faisaient généralement un bon travail ou un travail passable.

Les Autochtones vivant dans les provinces et les territoires du Canada avaient généralement une opinion favorable des services de police locaux relativement aux aspects abordés dans l'enquête de 2009. Cependant, si l'on fait une comparaison avec les Canadiens non autochtones, on constate que les Autochtones étaient moins nombreux, toutes proportions gardées, à dire que la police traitait les gens équitablement et répondait rapidement aux appels, et à avoir une opinion favorable de la police, des tribunaux et du système carcéral.

Les Autochtones de partout au Canada, de même que la population non autochtone, avaient une moins bonne opinion des tribunaux criminels que de la police locale, surtout en ce qui a trait à la durée de la procédure et à l'aide fournie aux victimes d'actes criminels.

L'opinion des Canadiens sur les services fournis par les organismes du système de justice pénale était sensiblement influencée par les expériences vécues antérieurement dans ce système. En général, les personnes qui avaient eu affaire à la police ou aux tribunaux criminels au cours de leur vie se montraient plus critiques à leur endroit que les autres.

En ce qui touche la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les gens avaient encore l'impression que le système avait permis la libération de personnes qui auraient dû rester incarcérées; en outre, les programmes de mise en liberté sous condition demeuraient une question controversée pour au moins le tiers des Canadiens. De l'avis de 60 % des Autochtones vivant dans les provinces canadiennes, de 58 % de ceux habitant dans les territoires et de 62 % des Canadiens non autochtones, le système carcéral et de libération conditionnelle faisait du bon travail pour ce qui est de repérer les délinquants pouvant être libérés sans qu'il y ait de risque de récidive. Ils étaient un peu moins nombreux à estimer que le système faisait du bon travail en matière de surveillance des délinquants en liberté.

Changements dans les lois et les politiques

En 2012-2013, le gouvernement du Canada a continué de remplir son engagement de favoriser une société juste et paisible en concentrant ses efforts sur son programme axé sur la loi et l'ordre. Comme l'année précédente, l'exercice 2012-2013 a été caractérisé par une série de réformes législatives dans le domaine de la justice pénale; l'accent a été mis sur la responsabilisation des délinquants, les infractions relatives aux drogues et les crimes commis à l'égard d'enfants.

À la fin de 2011-2012, le projet de loi C-10 (Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (Loi sur le casier judiciaire) (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a reçu la sanction royale. Les dispositions modifiant la LCJ ont pris effet au cours du même exercice, soit le 23 mars 2012.

Les dispositions modifiant la LSCMLC sont entrées en vigueur le 13 juin 2012. Elles contenaient les modifications suivantes :

• l'appellation légale de la Commission nationale des libérations conditionnelles est maintenant Commission des libérations conditionnelles du Canada;
• on a ajouté des mentions du fait que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué dans le processus décisionnel concernant la mise en liberté sous condition;
• l'expression « le moins restrictif possible » a été remplacée par « nécessaire et proportionnel aux objectifs de la mise en liberté sous condition »;
• le nombre maximum de commissaires à temps plein qui peuvent être nommés est passé de 45 à 60;
• la définition de « semi-liberté » a été révisée et dit maintenant « chaque soir – ou à tout autre intervalle précisé »;
• la période qu'un délinquant doit laisser s'écouler avant de présenter une nouvelle demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale à la suite d'une décision négative de la Commission est passée de six mois à un an;
• un délinquant ne peut plus retirer une demande de libération conditionnelle dans les 14 jours civils précédant un examen, à moins que la Commission ne soit convaincue qu'il n'a pu le faire avant pour des raisons indépendantes de sa volonté;
• le droit des victimes de présenter une déclaration lors d'une audience a été enchâssé dans la loi, laquelle leur donne aussi maintenant le droit de se faire communiquer les raisons d'une PSSE accordée à un délinquant et le motif pour lequel un délinquant renonce à une audience;
• les décisions relatives aux PSAE figurent maintenant au nombre des décisions consignées au registre;
• une clarification a été apportée concernant le moment où peut être renvoyé, en vue d'un éventuel maintien en incarcération, le cas d'un délinquant qui a commis une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant;
• la suspension de la liberté conditionnelle ou d'office d'un délinquant qui est condamné à une peine d'emprisonnement supplémentaire est devenue automatique;
• la Commission s'est vu accorder le pouvoir d'imposer une assignation à résidence pour prévenir des infractions d'organisation criminelle.

En outre, certains processus de la Commission ont été transformés à la suite de l'adoption des mesures budgétaires de 2012, qui étaient contenues dans le projet de loi C-38 (Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable). Les mesures d'exécution prévues pour la première année consistaient notamment à faire une partie des examens par vidéoconférence, à effectuer certains examens par voie d'étude du dossier plutôt que par audience et à réduire le nombre minimal de commissaires requis pour certains types d'examens.

En 2012-2013, il y a eu dépôt devant le Parlement de plusieurs nouveaux projets de loi ayant trait au crime (C-479, C-483, C-51, C-478 et C-54) qui visent à modifier la LSCMLC, le Code criminel et la Loi sur la défense nationale. En outre, le ministre de la Justice a annoncé l'intention du gouvernement d'adopter une Déclaration des droits des victimes dans le cours de l'année.

Conséquences pour la commission

Le programme du gouvernement fédéral axé sur la loi et l'ordre de même que l'intensification des efforts pour renforcer la sécurité des Canadiens ont d'importantes répercussions sur la Commission. Les projets de loi nouvellement déposés auront une incidence immédiate ou graduelle sur la charge de travail de celle-ci. La Commission a donné suite aux nouvelles dispositions législatives en mettant à jour ses politiques et ses règlements et en intégrant les changements à ses opérations dans tout le Canada, notamment en modifiant ses méthodes de collecte des données.

En ce qui concerne le programme Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, plusieurs dispositions du projet de loi C-10 ont eu une incidence sur les opérations de la Commission en 2012-2013. La plupart des changements portaient sur des aspects précis : par exemple, on a allongé les périodes que les délinquants doivent laisser s'écouler avant de pouvoir présenter une nouvelle demande de libération conditionnelle après une décision négative, on a limité la capacité des délinquants de retirer une demande de libération conditionnelle avant l'audience prévue, on a rendu automatique la suspension de la liberté sous condition à la suite d'une condamnation à une nouvelle peine d'emprisonnement, et on a autorisé la Commission à imposer une assignation à résidence pour prévenir des infractions d'organisation criminelle.

En outre, à la suite de changements apportés au Code criminel et à la LSCMLC en 2012-2013, des infractions non violentes, et plusieurs nouvelles infractions, ont été ajoutées à l'annexe I et qualifiées de violentes. La Commission a dû rajuster en conséquence sa base de données et ses outils statistiques.

Pour ce qui est du programme Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du projet de loi C-10 a eu un effet sur les services d'information fournis par la CLCC en 2012-2013. Il se peut que la sensibilisation accrue du public et diverses campagnes menées par le gouvernement du Canada dans le but de mieux faire connaître les droits des victimes aient contribué à la hausse du nombre de contacts de la CLCC avec des victimes, du nombre de déclarations présentées par des victimes lors d'audiences et du nombre de demandes d'accès au registre des décisions qui ont été faites par des victimes.

La Division de la clémence et de la suspension du casier a traité les demandes de suspension du casier soumises en vertu des nouvelles dispositions de la LCJ, tout en continuant de traiter les demandes de pardon reçues avant le 23 mars 2012 aux termes des anciennes dispositions de cette loi.

Contexte de l'exécution du programme

Population de délinquants

(Tableaux 1-15)

Évolution de la population de délinquants

Par souci d'uniformité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada se fondent sur les définitions suivantes lorsqu'ils présentent de l'information sur la population de délinquants :

Délinquants en détention : cela comprend les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou dans des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition) et les délinquants temporairement absents de l'établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l'extérieur. ^{Note de bas de page 6}

Délinquants en liberté sous condition : cela comprend les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou d'une liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou dans une prison provinciale.

Il importe de noter que la population de délinquants évolue généralement en fonction du taux de criminalité et de l'Indice de gravité de la criminalité, l'effet de ces derniers se faisant sentir environ deux ans plus tard. Toutefois, bien que le taux de criminalité et l'Indice de gravité aient fléchi dans les cinq dernières années, la population de délinquants s'est accrue. Cela indique qu'il y a en jeu des facteurs plus complexes qui ne peuvent être expliqués par une simple analyse des taux de criminalité. L'instauration de peines minimales obligatoires, l'allongement des peines pour certaines infractions et les répercussions des modifications législatives au chapitre du nombre d'admissions et de libérations sont autant d'éléments qui ont une incidence.

Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale (au 14 avril 2013)

Le graphique est présenté sous la forme de courbes avec marques de données, montrant la population de délinquants sous responsabilité fédérale par catégorie, en détention et en liberté sous condition pour la période de 2003-2004 à 2012-2013. Population en détention. Année 1996-1997 : 14137. Année 1997-1998 : 13399. Année 1998-1999 : 13081. Année 1999-2000 : 12800. Année 2000-2001 : 12794. Année 2001-2002 : 12662. Année 2002-2003 : 12654. Année 2003-2004 : 12413. Année 2004-2005 : 12623. Année 2005-2006 : 12671. Année 2006-2007 : 13171. Année 2007-2008 : 13582. Année 2008-2009 : 13289. Année 2009-2010 : 13531. Année 2010-2011 : 14219. Année 2011-2012 : 14419. Année 2012-2013 : 14744. Population en liberté sous condition. Année 1996-1997 : 8163. Année 1997-1998 : 8583. Année 1998-1999 : 9016. Année 1999-2000 : 9135. Année 2000-2001 : 8911. Année 2001-2002 : 8589. Année 2002-2003 : 8371. Année 2003-2004 : 8339. Année 2004-2005 : 8218. Année 2005-2006 : 8365. Année 2006-2007 : 8449. Année 2007-2008 : 8434. Année 2008-2009 : 8716. Année 2009-2010 : 8709. Année 2010-2011 : 8644. Année 2011-2012 : 8737. Année 2012-2013 : 8500.

• Au 14 avril 2013, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale s'élevait à 23 244 (+0,4 % par rapport au 15 avril 2012). La croissance appréciable de la population carcérale (+2,3 %) a été largement atténuée par une importante diminution de la population de délinquants en liberté sous condition (-2,7 %). C'est pourquoi la proportion de délinquants qui étaient en détention est montée (à 63 %) en 2012-2013.
• Durant la période de dix ans allant de 2003-2004 à 2012-2013, la population de détenus sous responsabilité fédérale a connu une augmentation de 19 %, et celle des délinquants en liberté sous condition s'est accrue de 2 %.
• Selon les données portant sur une période de dix ans (de 2002-2003 à 2012-2013), la croissance de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale est principalement attribuable à l'augmentation de la population carcérale, laquelle grossit beaucoup plus rapidement que la population de délinquants en liberté sous condition. Dans les dix dernières années, la première a augmenté chaque année de 1,9 % en moyenne, comparativement à 0,5 % pour la seconde.

En règle générale, les augmentations annuelles des populations de détenus et de délinquants en liberté sous condition vont de pair. Ainsi, dans les années 1990, les hausses du nombre de délinquants en détention étaient ordinairement suivies d'augmentations similaires du nombre de délinquants en liberté sous condition environ trois ans plus tard. Dans les années 2000, cela se produisait deux ans plus tard. (Cette différence est peut-être liée au fait que les peines sont plus courtes en moyenne qu'il y a 20 ans). Les modifications législatives qui sont entrées en vigueur en 2011-2012 et en 2012-2013 ont également influé sur ces tendances. En 2011-2012, la population de délinquants en liberté sous condition a connu une augmentation moindre que ce qui était prévu, et, en 2012-2013, elle a diminué.

Figure 2. Changements annuels dans les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition

Le graphique est présenté sous la forme de courbes, montrant les changements annuels (pourcentages) dans les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition pour la période de 1991-1992 à 2012-2013. Sans afficher les données numériques, le graphique montre que les changements annuels dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention sont ordinairement suivis de changements similaires dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition environ 2-3 ans plus tard.

En 2012-2013, la diminution de la population de délinquants en liberté sous condition a été plus grande que ce que laissait présager la baisse du nombre d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale deux ans plus tôt. Vu que le nombre total de ces admissions avait subi une baisse modeste (-0,2 %) en 2010-2011, on s'attendait à ce que la population de délinquants en liberté sous condition diminue légèrement ou demeure relativement inchangée en 2012-2013. Or, cette population a sensiblement diminué (-2,7 %) alors que la population carcérale a augmenté (+2,3 %).

Trois régions sur cinq ont connu une baisse du nombre de délinquants sous responsabilités fédérale en liberté sous condition et une hausse du nombre de détenus.

Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition (au 14 avril 2013)

Le graphique est présenté sous la forme de colonnes groupées, montrant les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition par région en 2012-2013 tant que les données numériques indiquent les changements de la dernière année. Atlantique. Population en détention : +14 %; population en liberté sous condition : -9 %. Québec. Population en détention : +4 %; population en liberté sous condition : -2 %. Ontario. Population en détention : -4 %; population en liberté sous condition : -4 %. Prairies. Population en détention : +2 %; population en liberté sous condition : +2 %. Pacifique. Population en détention : +5 %; population en liberté sous condition : -5 %.

• Dans les régions de l'Atlantique, du Québec et du Pacifique, on observe un accroissement de la population carcérale sous responsabilité fédérale, mais une diminution de la population de délinquants en liberté sous condition. Dans la région des Prairies, les deux populations ont augmenté alors que, dans la région de l'Ontario, les deux ont connu une baisse.
• En 2012-2013, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté par rapport à 2011-2012 dans les régions de l'Atlantique (+5 %), des Prairies (+2 %), du Québec (+1 %) et du Pacifique (+1 %), et elle a diminué dans celle de l'Ontario (-4 %).
• Dans l'ensemble du Canada, la population en semi-liberté a subi une baisse (-2,3 %) en 2012-2013 comparativement à l'année précédente, tout comme la population en liberté conditionnelle totale (-7,5 %), tandis que la population en liberté d'office a augmenté (+1,0 %). La population de délinquants soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée a grossi (+9,6 %).

Les diminutions importantes du nombre de délinquants en liberté conditionnelle totale enregistrées en 2011-2012 (-9 %) et en 2012-2013 (-7 %) ont amené une importante modification du profil de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition. Ainsi, en 2012-2013, pour la première fois en 20 ans, le nombre de délinquants en liberté d'office a dépassé celui des délinquants en liberté conditionnelle totale. En 2003-2004, les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale représentaient 50 % de tous les délinquants en liberté sous condition; en 2012-2013, c'était 40 %. La proportion de délinquants en liberté d'office est passée de 35 % en 2003-2004 à 41 % en 2012-2013.

Figure 4. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition

Le graphique est présenté sous la forme de courbes, montrant les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office pour la période de 2003-2004 à 2012-2013. Sans afficher les données numériques, le graphique montre que la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale diminuait au cours des dix dernières années, tandis que la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office augmentait, et il a dépassé la population de délinquants en liberté conditionnelle totale pour la première fois en 2012-2013.

• La population sous responsabilité provinciale en liberté sous condition a baissé de 2 % en 2012‑2013; il s'est produit une diminution tant chez les délinquants en semi liberté (1 délinquant) que chez ceux en liberté conditionnelle totale (2 délinquants). Il y a eu une baisse de ces deux populations dans les régions de l'Atlantique et des Prairies alors qu'on remarque une hausse dans celle du Pacifique.

Figure 5. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition

Il y a deux graphiques d'anneaux regroupés dans une image, comparant les proportions (pourcentages) de la population sous responsabilité fédérale en détention et celle en liberté sous condition – Autochtones et race. Graphique d'anneaux 1. En détention. Blancs : 58 %; Autochtones : 23 %; Asiatiques : 4 %; Noirs : 10 %; Autres : 5 %. En liberté sous condition. Blancs : 67 %; Autochtones : 16 %; Asiatiques : 5 %; Noirs : 8 %; Autres : 4%.

• Durant la période de cinq ans allant de 2008-2009 à 2012-2013, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en détention a augmenté pour ce qui est des Autochtones (+29 %), des Asiatiques (+73 %), des Noirs (+36 %) et des autres races (+5 %), alors qu'il est resté relativement inchangé en ce qui touche les Blancs. Par conséquent, les proportions de détenus autochtones, asiatiques et noirs sont respectivement montées à 23 %, à 4 % et à 10 %. À l'inverse, la proportion de détenus de race blanche est descendue à 58 %, et celle des détenus issus d'autres races, à 5 %.
• Pendant la même période, la population sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a évolué d'une manière semblable; on a observé une hausse des proportions de libérés sous condition autochtones (+3 %), noirs (+1 %) et asiatiques (+0,3 %) par rapport à 2008-2009, et une diminution des proportions de Blancs (-3 %) et de délinquants appartenant à la catégorie Autres (-2 %).
• Durant les cinq dernières années, les délinquants autochtones et ceux de race noire étaient plus fortement représentés au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale que de la population en liberté sous condition, alors que c'était l'inverse pour les Blancs et les Asiatiques.
• Les délinquants du sexe masculin représentaient 96 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale en 2012-2013 et 94 % de la population en liberté sous condition; en ce qui concerne les délinquantes, les proportions étaient respectivement de 4 % et de 6 %.
• En 2012-2013, les femmes autochtones représentaient 33 % de la population carcérale féminine et 21 % de la population féminine en liberté sous condition alors que les hommes autochtones formaient 23 % de la population carcérale masculine et 16 % de la population masculine en liberté sous condition. Les plus fortes proportions d'Autochtones ont été enregistrées dans la région des Prairies, où 45 % des hommes et 57 % des femmes en détention étaient autochtones, et 34 % des hommes et 43 % des femmes en liberté sous condition étaient autochtones.

Profils des délinquants sous responsabilité fédérale

Figure 6. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale

[description complète : Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale]

• Au 14 avril 2013, 20 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine pour meurtre, 13 % pour une infraction sexuelle visée à l'annexe I, 35 % pour une infraction non sexuelle figurant à l'annexe I, 16 % pour une infraction mentionnée à l'annexe II et 15 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• Les proportions que représentent les meurtriers et les auteurs d'une infraction sexuelle de l'annexe I au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale sont demeurées relativement stables dans les cinq dernières années.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I s'est légèrement accrue (0,8 %) dans la dernière année, passant de 34,6 % en 2011-2012 à 35,4 % en 2012-2013, alors qu'elle avait été en baisse (-2 %) depuis 2008-2009. La hausse observée en 2012-2013 était largement due au fait que la proportion que représentait cette catégorie de délinquants par rapport au nombre total de délinquants admis avait augmenté de 0,5 % deux ans plus tôt.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine pour une infraction de l'annexe II est demeurée relativement inchangée dans les trois dernières années.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes est descendue de 1,3 %, passant de 16,7 % en 2011-2012 à 15,4 % en 2012-2013, après avoir connu une hausse appréciable en 2010-2011. Cette augmentation était peut-être liée au projet de loi C-25 (Loi sur l'adéquation de la peine et du crime), car les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes ont été plus nombreux à être admis dans un pénitencier fédéral cette année-là. Depuis lors, la proportion semble se stabiliser. Vu que la proportion des délinquants de ce groupe parmi les délinquants sous responsabilité fédérale admis est descendue de 1,7 % en 2011-2012, leur proportion a été moindre en 2012-2013 dans la population carcérale de même que dans les populations en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office.

Le profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale est analysé plus en détail ci‑dessous.

Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention

[description complète : Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention]

• Au 14 avril 2013, 19 % des délinquants sous responsabilité fédérale en détention purgeaient une peine pour meurtre, 14 % pour une infraction sexuelle visée à l'annexe I, 38 % pour une infraction non sexuelle figurant à l'annexe I, 13 % pour une infraction mentionnée à l'annexe II et 15 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• Les proportions que représentent les meurtriers et les auteurs d'une infraction sexuelle de l'annexe I au sein de la population carcérale sont demeurées relativement stables dans les cinq dernières années.
• La proportion de détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I s'est accrue d'un demi-point de pourcentage en 2012-2013, après avoir été en baisse constante durant les cinq années précédentes. Cette hausse correspond à l'augmentation de 0,5 % de la proportion d'admissions de délinquants de cette catégorie deux ans plus tôt (en 2010-2011).
• La proportion de détenus sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction de l'annexe II a augmenté d'un demi-point de pourcentage en 2012-2013. Puisque la proportion d'admissions de délinquants de cette catégorie avait subi une baisse de 1,1 % deux ans plus tôt (en 2010-2011), la hausse enregistrée en 2012-2013 a été attribuée à l'abolition de la PEE, laquelle a fait qu'une plus faible proportion de ces délinquants ont obtenu une mise en liberté discrétionnaire et qu'une plus forte proportion d'entre eux sont demeurés incarcérés jusqu'à ce qu'ils soient libérés d'office.
• La proportion de détenus sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction non prévue aux annexes est descendue de 1 point de pourcentage en 2012-2013, après avoir connu une forte hausse de 3 points de pourcentage en 2010‑2011. Cette augmentation peut avoir un lien avec le projet de loi C-25 (Loi sur l'adéquation de la peine et du crime).

Il s'est également produit des changements en 2012-2013 dans la population en liberté sous condition sous responsabilité fédérale, mais pas les mêmes que dans la population carcérale. Il convient de signaler plus particulièrement les changements qui concernent les groupes de délinquants qui auraient auparavant été admissibles à la PEE, c'est-à-dire les délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes. Dans ces deux groupes de délinquants, on a constaté en 2011-2012 (première année post-PEE) une diminution, comparativement à 2010-2011, de la proportion de délinquants qui sont passés de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale (-6,6 % pour les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II et -3,2 % pour les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes), mais une hausse de la proportion de délinquants dont la semi-liberté a été prolongée (+4,4 % pour les premiers et +3,0 % pour les seconds) et de la proportion de ceux qui sont passés de la semi-liberté à la liberté d'office (+3,1 % et +6,4 % respectivement). En conséquence, en 2011-2012, les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes représentaient des proportions sensiblement moindres des délinquants en liberté conditionnelle totale, et de plus fortes proportions des libérés d'office. Vu la taille importante de ces deux groupes, les proportions des autres groupes de délinquants ont elles aussi changé. Certaines de ces tendances ont persisté en 2012-2013.

Figure 8. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté

[description complète : Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté]

• En 2012-2013, les proportions de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté qui purgeaient une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I ou une infraction non sexuelle de l'annexe I sont demeurées relativement stables par rapport à l'année précédente.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté qui purgeaient une peine  pour une infraction de l'annexe II s'est accrue de 0,8 %, passant de 28,6 % en 2011‑2012 à 29,4 % en 2012-2013. On s'attendait pourtant à ce qu'elle descende en raison de la baisse de 1,1 % de la proportion d'admissions des délinquants de cette catégorie deux ans plus tôt (2010-2011). La hausse pourrait s'expliquer par les changements relatifs à la PEE qui ont continué de se faire sentir en 2012-2013. Comparativement à 2011-2012, une plus grande proportion de ces délinquants ont atteint leur date d'admissibilité à la semi‑liberté ordinaire et obtenu celle‑ci (+2,6 %). En outre, une plus forte proportion de délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II ont vu leur semi-liberté prolongée (+8,6 %) au lieu d'obtenir la libération conditionnelle totale (-4,8 %).
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté qui purgeaient une peine pour une infraction non prévue aux annexes a diminué de 1,5 point de pourcentage en 2012-2013.
• En 2012-2013, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en semi‑liberté qui purgeaient une peine pour meurtre a augmenté de 0,7 % par rapport à l'année précédente. La hausse était davantage liée à la diminution en 2012-2013 de la proportion de délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes qu'à une augmentation réelle du nombre de meurtriers, lequel est monté de 11 (260 en 2012-2013 contre 249 en 2011-2012).

Figure 9. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale

[description complète : Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale]

• En 2012-2013, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale qui purgeaient une peine pour une infraction de l'annexe II a diminué de 3,7 %, passant de 29,3 % en 2011-2012 à 25,6 % en 2012-2013. La diminution de 1,1 % de la proportion d'admissions de délinquants de cette catégorie enregistrée deux ans plus tôt a été accentuée par une baisse, durant la dernière année, des proportions de délinquants de ce groupe qui ont été mis en liberté conditionnelle totale (-4,2 %) ou qui sont passés de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale (-4,8 %).
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale qui purgeaient une peine pour une infraction non prévue aux annexes est descendue de 1,9 %, passant de 12,9 % en 2011-2012 à 11,0 % en 2012-2013. Deux choses peuvent avoir été des facteurs de cette diminution. La proportion d'admissions de délinquants de cette catégorie avait connu une baisse de 1,7 % en 2011-2012, de sorte qu'il s'est aussi produit une diminution des proportions de ces délinquants dans les autres populations en liberté sous condition et dans la population carcérale. Cependant, la baisse a été plus marquée dans le cas de la liberté conditionnelle totale. Cela est largement dû à l'abolition de la PEE, qui a entraîné une diminution en 2012-2013, comparativement à 2011-2012, de la proportion des délinquants de cette catégorie qui sont passés de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale (-1,7 %), ce qui a contribué à ce que la baisse soit plus forte que ne le laissait présager le nombre d'admissions de délinquants.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale qui purgeaient une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I s'est accrue de 1,2 % en 2012-2013; cette augmentation s'explique en grande partie par la diminution des proportions de délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes. La hausse réelle a été plutôt faible; le nombre de délinquants de cette catégorie qui étaient en liberté conditionnelle totale en 2012-2013 a été supérieur de 7 seulement au nombre enregistré en 2011-2012.
  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale qui avaient été déclarés coupables d'une infraction sexuelle de l'annexe I a augmenté de 1 point de pourcentage en 2012-2013. Le nombre d'admissions de délinquants sexuels est resté relativement inchangé en 2010-2011, mais la proportion des délinquants sexuels qui sont passés de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale en 2012-2013 a été légèrement plus élevée (+3,9 %) que l'année précédente. La hausse de la proportion des délinquants en liberté conditionnelle totale qui appartenaient à cette catégorie a été accentuée par la baisse des proportions de délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes.
  

• En 2012-2013, l'augmentation de la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale qui purgeaient une peine pour meurtre est presque entièrement attribuable à la baisse des proportions de délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes. Le nombre réel de meurtriers parmi les délinquants en liberté conditionnelle totale était encore de 1 503, comme en 2011‑2012.

Figure 10. Profil criminel de la population de délinquants en liberté d'office

[description complète : Profil criminel de la population de délinquants en liberté d'office]

L'un des effets de l'abolition de la PEE en 2010-2011 a été qu'une plus grande proportion des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes soit ont renoncé à leur examen de libération conditionnelle et sont restés incarcérés jusqu'à la date de leur libération d'office, qui est prévue par la loi, soit ont été mis en semi-liberté et sont ensuite passés à la liberté d'office. Durant la première année post-PEE, en 2011-2012, les proportions des délinquants de ces deux catégories ont diminué dans la population en liberté conditionnelle totale et augmenté dans la population en liberté d'office. En 2012-2013, les tendances se sont maintenues pour ce qui est des délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II, mais il y a eu des changements en ce qui concerne les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes.

• En 2012‑2013, la proportion de délinquants en liberté d'office qui purgeaient une peine pour une infraction de l'annexe II s'est accrue de 2,5 %, pour s'élever à 16,5 % (elle était de 14,1 % en 2011-2012); c'est donc dire que la tendance à la hausse amorcée l'année précédente s'est poursuivie. Cette augmentation est attribuée à l'effet persistant de l'abolition de la PEE puisque, en 2012-2013, la proportion de délinquants de l'annexe II qui sont passés de la semi-liberté à la liberté d'office a été plus importante qu'en 2011-2012 (+9,3 %), et la proportion de ceux qui ont été directement libérés d'office a été un peu plus élevée (+0,2 %).
• La proportion de délinquants en liberté d'office qui purgeaient une peine pour une infraction non prévue aux annexes est descendue de 1,4 %, passant de 22,2 % en 2011‑2012 à 20,8 % en 2012‑2013. Cette baisse est partiellement liée à la diminution de 1,5 % de la proportion d'admissions de délinquants de cette catégorie en 2011‑2012, laquelle diminution a annulé l'augmentation du nombre de ces délinquants à laquelle on s'attendait en raison de l'abolition de la PEE.
• La baisse de la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I qui a été observée chez les libérés d'office en 2012-2013, par rapport à l'année précédente, a été largement accentuée par l'augmentation de la proportion de délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II. En réalité, la diminution du nombre de délinquants de la première catégorie a été de seulement 4.
• La proportion de délinquants en liberté d'office qui purgeaient une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I est descendue de 0,5 %, passant de 14,7 % en 2011-2012 à 14,2 % en 2012-2013. Cette baisse est peut-être liée à l'augmentation en 2012-2013 des proportions des délinquants sexuels qui ont vu leur semi-liberté prolongée (+1,8 %) ou qui sont passés de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale (+3,9 %), ce qui aurait eu pour effet d'annuler la faible hausse de la proportion de délinquants sexuels mis en liberté d'office (+0,2 %).

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

(Tableaux 16-23)

Figure 11. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements

[description complète : Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements]

• En 2012-2013, le nombre total d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements est monté de 2 % par rapport à l'année précédente et il était de 8 094. Il y a eu une diminution de 2 % du nombre d'admissions résultant d'un mandat de dépôt, ce qui l'a fait descendre à 4 999, mais une hausse de 10 % du nombre d'admissions attribuables à une révocation, lequel était de 2 955.
• Dans trois régions, il y a eu une baisse du nombre d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale qui découlaient d'un mandat de dépôt et une augmentation du nombre d'admissions résultant d'une révocation en 2012-2013 comparativement à l'année précédente : Ontario (-4 %; +8 %), Prairies (-5 %; +23 %) et Pacifique (-4 %; +1 %). Dans la région de l'Atlantique, on a enregistré une hausse pour les deux types d'admissions (+8 %; +5 %), et ce fut l'inverse dans celle du Québec (-1 %; -2 %).
• La forte augmentation du nombre d'admissions de ressort fédéral attribuables à une révocation qui a été observée dans la région des Prairies en 2012-2013 (+23 %) a contribué à la hausse du nombre total d'admissions dans cette région, lequel a atteint 2 677. Trente‑neuf pour cent (39 %) des admissions découlant d'une révocation enregistrées au Canada en 2012-2013 ont eu lieu dans la région des Prairies.
• Pendant la période de cinq ans allant de 2008-2009 à 2012-2013, les délinquants autochtones étaient, toutes proportions gardées, les moins nombreux à être admis en vertu d'un mandat de dépôt initial, et les plus nombreux à être admis par suite d'une révocation, quel qu'en soit le type. C'est chez les Blancs qu'on trouvait la plus forte proportion de délinquants admis en vertu d'un mandat de dépôt à la suite d'une récidive.
• Durant la même période, les femmes étaient, toutes proportions gardées, plus nombreuses que les hommes à être admises en raison d'un mandat de dépôt initial ou d'une révocation pour violation des conditions, et moins nombreuses à être admises en vertu d'un mandat de dépôt faisant suite à une récidive ou à cause d'une révocation pour accusation ou pour infraction.
• En 2012-2013, la hausse du nombre total d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale a été principalement engendrée par l'augmentation du nombre d'admissions de délinquants déclarés coupables d'une infraction non sexuelle de l'annexe I (+5 %) ou  d'une infraction de l'annexe II (+2 %). Dans les autres catégories de délinquants, le nombre d'admissions est soit descendu (meurtriers et délinquants sexuels), soit resté relativement inchangé (auteurs d'une infraction non prévue aux annexes).

Figure 12. Âge moyen au moment de l'admission en vertu d'un mandat de dépôt initial entre 2008-2009 et 2012-2013 (%)

[description complète : Âge moyen au moment de l'admission en vertu d'un mandat de dépôt initial entre 2008-2009 et 2012-2013 (%) ]

• Au cours des cinq dernières années (de 2008-2009 à 2012-2013), l'âge moyen des délinquants sous responsabilité fédérale au moment de leur admission en vertu d'un mandat de dépôt initial a été en baisse. La proportion d'admissions de ce type où le délinquant était âgé d'entre 18 et 29 ans est passée de 46,9 % en 2008‑2009 à 48,5 % en 2012‑2013.
• Ce sont les Noirs âgés d'entre 18 et 29 ans qui formaient la plus grande proportion (65,5 %) des délinquants sous responsabilité fédérale admis en vertu d'un mandat de dépôt initial dans les cinq dernières années, et les Blancs, la plus faible (40,5 %).

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

(Tableaux 24-40)

La section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et les cas où les délinquants passent d'une période de surveillance à une autre. Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d'un établissement quand il obtient une mise en liberté ou que sa peine prend fin : 1) délinquant incarcéré mis en semi‑liberté; 2) délinquant incarcéré mis en liberté conditionnelle totale; 3) délinquant incarcéré mis en liberté d'office; 4) délinquant incarcéré libéré à l'expiration de son mandat; 5) délinquant incarcéré libéré à l'expiration de son mandat qui est ensuite soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée; 6) délinquant qui sort de l'établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d'un autre pays, son décès.

Lorsqu'un délinquant sous responsabilité fédérale est déjà en liberté, les possibilités sont les suivantes : 1) prolongement de la semi-liberté; 2) passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale; 3) passage de la semi-liberté à la liberté d'office; 4) passage d'un type de liberté à la surveillance de longue durée à la date d'expiration du mandat.

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d'un établissement et des passages d'une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants. Il y a donc certains graphiques et tableaux où nous avons combiné les données afin de brosser un portrait complet des mises en liberté.

Figure 13. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre

[description complète : Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre]

• En 2012-2013, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement a augmenté de 3 % par rapport à 2011-2012, pour se chiffrer à 7 862. Le nombre de passages d'une période de surveillance à une autre s'est accru de 20 % et s'élevait à 2 764.
• Comparativement à 2011-2012, le nombre de mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés et le nombre de passages d'une période de surveillance à une autre ont augmenté dans les régions du Québec (+2 %; +22 %), de l'Ontario (+2 %; +10 %) et des Prairies (+10 %; +34 %), alors qu'on note une baisse du premier nombre et une hausse du second dans les régions de l'Atlantique (-6 %; +9 %) et du Pacifique (-1 %; +15 %).
• Si l'on fait une comparaison entre les divers groupes de délinquants pendant les cinq dernières années, soit entre 2008-2009 et 2012-2013, c'est chez les Autochtones qu'on observe la plus forte probabilité d'être libéré d'office ou à l'expiration du mandat directement d'un établissement, ou d'être libéré à la fin du mandat pour ensuite être soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée, et la plus faible probabilité d'être mis en liberté conditionnelle totale ou de passer de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale. C'est chez les Asiatiques que la probabilité d'être mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale directement d'un établissement ou de passer de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale était la plus grande.
• Durant les cinq dernières années, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes, toutes proportions gardées, à être mises en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale directement d'un établissement ou à passer de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale, et moins nombreuses à être libérées d'office ou à l'expiration du mandat. En outre, la probabilité de voir sa semi-liberté prolongée ou de passer de la semi-liberté à la liberté d'office était plus grande chez les femmes que chez les hommes.
• Quand on compare 2012-2013 à 2011‑2012, on voit que le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui ont été mis en liberté conditionnelle totale a diminué (-7 %) et que ceux qui ont été libérés d'office s'est accru (+4 %). Le nombre de mises en semi‑liberté directement d'un établissement est demeuré relativement inchangé (+0,3 %), mais il y a eu une hausse du nombre de prolongements de la semi-liberté (+37 %) et de passages de la semi-liberté à la liberté d'office (+18 %).

Figure 14. Passage d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale

[description complète : Passage d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale ]

• En 2012‑2013, le nombre de périodes de semi-liberté qui ont été prolongées a grimpé de 37 % par rapport à 2011‑2012, le nombre de passages de la semi-liberté à la liberté d'office a augmenté de 18 %, et le nombre de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale s'est accru de 4 %.

La plupart des changements constatés en 2011‑2012 et en 2012-2013 dans les nombres de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et de passages d'une période de surveillance à une autre pourraient s'expliquer par l'abolition de la PEE à la fin de 2010‑2011. Un examen des changements survenus chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes peut nous donner une meilleure idée de la situation.

Figure 15. Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II

[description complète : Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ]

• À la suite de l'abolition de la PEE, on a observé chez les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction de l'annexe II une diminution de la proportion de mises en semi-liberté directement d'un établissement (-5,3 % en 2011‑2012, ‑1,3 % en 2012‑2013), de même que de la proportion de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale (-8,5 % en 2011‑2012, -3,6 % en 2012‑2013). Par contre, il s'est produit une hausse des proportions de semi-libertés prolongées (+2,5 % en 2011-2012, +5,7 % en 2012‑2013) et de passages de la semi liberté à la liberté d'office (+1,8 % en 2011‑2012, +2,8 % en 2012‑2013). La proportion de libérations d'office de ces délinquants directement d'un établissement a connu une augmentation appréciable (+9,6 %) durant la première année post-PEE (2011‑2012), puis elle a diminué (-2,8 %) en 2012‑2013. Il convient également de noter que la proportion de délinquants de cette catégorie qui ont été libérés d'office directement d'un établissement sans avoir été mis en liberté conditionnelle antérieurement a été plus forte (+4,3 % en 2011-2012, +4,6 % en 2012‑2013).

Figure 16. Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes

[description complète : Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes ]

• Des changements largement similaires ont été observés chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes. Ainsi, la proportion de mises en semi-liberté directement d'un établissement est descendue (-4,8 % en 2011‑2012, -0,7 % en 2012‑2013), ainsi que la proportion de passages de la semi‑liberté à la liberté conditionnelle totale (-5,4 % en 2011‑2012, -0,7 % en 2012‑2013). À l'inverse, il y a eu une augmentation des proportions de semi libertés prolongées (+1,3 % en 2011‑2012, +2,9 % en 2012‑2013) et de passages de la semi-liberté à la liberté d'office (+2,1 % en 2011‑2012, +1,0 % en 2012‑2013). La proportion de libérations d'office de ces délinquants directement d'un établissement s'est accrue (+7,5 %) en 2011‑2012, puis elle a baissé (-2,8 %) en 2012‑2013. Comme chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction de l'annexe II, la proportion de délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes qui ont été libérés d'office directement d'un établissement sans avoir été mis en liberté conditionnelle antérieurement a été plus grande (+4,7 % en 2011‑2012, +3,0 % en 2012‑2013).
• En ce qui a trait aux délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I, la proportion de libérations discrétionnaires (mises en semi‑liberté et en liberté conditionnelle totale) directement d'un établissement a diminué en 2012‑2013 comparativement à 2011‑2012, tandis que la proportion de libérations d'office a connu une hausse. Il n'y a pas eu de changements importants dans les cinq dernières années pour ce qui est du nombre de passages d'une période de surveillance à une autre.
• Chez les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe I, les proportions de mises en liberté directement d'un établissement ont baissé en 2012 2013 par rapport à 2011 2012, qu'ils s'agisse de mises en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office; il en a été de même des passages de la semi-liberté à la liberté d'office, alors que les proportions de semi-libertés prolongées et de passages de la semi‑liberté à la liberté conditionnelle totale ont augmenté.

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement, selon que les délinquants ont antérieurement fait l'objet ou non d'un examen en vue d'une mise en liberté discrétionnaire.

Figure 17. Libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement selon l'existence ou non et les résultats d'examens antérieurs en vue d'une mise en liberté discrétionnaire

[description complète : Libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement selon l'existence ou non et les résultats d'examens antérieurs en vue d'une mise en liberté discrétionnaire]

• D'après les données portant sur une période de cinq ans, la proportion de délinquants qui n'ont pas eu d'examen de libération conditionnelle avant d'être libérés d'office a augmenté :
  1. La proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait accordé/dont on avait ordonné la libération conditionnelle antérieurement a diminué, puisqu'elle était de 17 % en 2012-2013 comparativement à 25 % en 2008-2009.
  2. La proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait refusé/dont on n'avait pas ordonné la libération conditionnelle antérieurement a augmenté, passant de 30 % en 2008 2009 à 32 % en 2012-2013.
  3. La proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n'avaient fait l'objet d'aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement a connu elle aussi une hausse, passant de 45 % en 2008-2009 à 52 % en 2012-2013.
• Dans toutes les catégories d'infractions, la proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait accordé/dont on avait ordonné la libération conditionnelle antérieurement a diminué pendant les cinq dernières années. Cependant, comme nous l'avons mentionné plus tôt, la baisse a été particulièrement marquée chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes en 2011‑2012 et en 2012-2013, à cause de l'abolition de la PEE.
• Durant les cinq dernières années, la proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n'ont fait l'objet d'aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement (ils ont renoncé à leur examen de libération conditionnelle) s'est accrue sensiblement en ce qui a trait aux délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes. Il y a eu une augmentation modeste chez les délinquants ayant commis une infraction non sexuelle de l'annexe I, et une légère hausse chez ceux purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I.
• Dans l'ensemble, en 2012-2013, 2 881 (52 %) libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés ont été des cas où la Commission n'avait pas effectué d'examen en vue d'une mise en liberté discrétionnaire avant la libération prévue par la loi. La proportion la plus élevée (65 %) a été enregistrée chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I, alors que la plus faible (27 %) a été observée chez les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II, en dépit de récentes hausses importantes.

Examens

(Tableaux 41-46)

Figure 18. Examens de ressort fédéral et provincial

[description complète : Examens de ressort fédéral et provincial ]

• En 2012-2013, le nombre d'examens de ressort fédéral et provincial effectués par la Commission est monté à 18 941 (+21 %); plus précisément, il y a eu 18 205 examens au niveau fédéral (+23 % par rapport à l'année précédente) et 736 au niveau provincial (-13 %).
• Il s'est produit une hausse dans toutes les régions en 2012-2013 : Atlantique (+18 %), Québec (+24 %), Ontario (+18 %), Prairies (+31 %) et Pacifique (+9 %).

NOTE

L'augmentation du nombre d'examens est en partie due aux changements apportés à la définition de la charge de travail en 2012-2013. Tout cas où la décision finale consiste à accepter ou à rejeter une demande de report d'examen est maintenant consigné comme un « examen », et non plus comme un « statut de décision ». Vu qu'il arrive souvent que le dossier du délinquant soit préparé avant que l'examen soit reporté, cette méthode reflète plus fidèlement la charge de travail de la Commission.

En 2012-2013, la Commission a accepté de reporter 2 152 examens de compétence fédérale et 25 de compétence provinciale, et elle a refusé 61 reports d'examens de ressort fédéral et 1 report d'examen de ressort provincial. C'est donc dire que 12 % des examens de compétence fédérale qui ont été effectués en 2012-2013 ont porté sur des demandes de reports d'examens de ressort fédéral, et la proportion a été de 4 % dans le cas des examens de compétence provinciale.

• Si l'on élimine l'incidence du nombre d'examens où la décision finale a été d'accepter ou de rejeter une demande de report, on constate que le nombre d'examens de ressort fédéral effectués par voie d'étude du dossier s'est accru de 15 % (10 174 en 2012‑2013 comparativement à 8 854 en 2011‑2012). Cette hausse est en partie attribuable à l'imposition d'une assignation à résidence et/ou d'une condition spéciale dans un nombre croissant de cas de libération d'office. En 2012‑2013, le nombre d'examens prélibératoires par voie d'étude du dossier où la Commission a imposé l'un de ces deux types de conditions est monté de 17 % (3 956 en 2012‑2013 contre 3 375 en 2011‑2012).
• La hausse du nombre d'examens de ressort fédéral effectués par voie d'étude du dossier en 2012‑2013 découlait également de l'augmentation du nombre d'examens prélibératoires où la décision finale a été de prolonger la semi-liberté (905 en 2012‑2013 comparativement à 695 en 2011‑2012) ou d'accorder la libération conditionnelle totale (503 en 2012‑2013 contre 311 en 2011‑2012).
• En 2012-2013, l'accroissement du nombre d'examens de ressort fédéral effectués par voie d'étude du dossier a été atténué par une baisse de 2 % du nombre d'examens de compétence fédérale qui ont eu lieu par voie d'audience (ce nombre est passé de 5 910 en 2011‑2012 à 5 818 en 2012‑2013, si l'on élimine l'incidence des examens où la décision finale a été d'accepter ou de rejeter une demande de report). Cette baisse a été principalement causée par une diminution des examens concernant des délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l'annexe I (‑9 %) puisqu'il y a eu une hausse du nombre d'examens prélibératoires sous forme d'audiences en ce qui a trait aux autres catégories d'infractions en 2012‑2013.

Le nombre d'examens prélibératoires de ressort fédéral a augmenté comme prévu chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes (c'est-à-dire les délinquants qui avaient droit auparavant à la PEE). Étant donné l'abolition de la PEE, qui était un examen automatique par voie d'étude du dossier, ces délinquants doivent maintenant faire l'objet de deux examens distincts, l'un pour la semi‑liberté, qui a lieu plus tard dans la peine que la PEE, et l'autre pour la libération conditionnelle totale. C'est pourquoi le nombre d'examens prélibératoires portant sur ces délinquants avait diminué en 2011‑2012 et a remonté en 2012‑2013, même lorsqu'on exclut les examens où la décision finale a été d'accepter ou de rejeter une demande de report. En 2012-2013, il y a eu 89 audiences de plus que l'année d'avant chez les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II (+8 %) et 51 de plus chez les délinquants ayant commis une infraction non prévue aux annexes (+5 %); le nombre d'examens prélibératoires par voie d'étude du dossier a également augmenté dans ces deux catégories de délinquants (respectivement +489, ou +53 %, et +324, ou +24 %).

Figure 19. Examens prélibératoires de ressort fédéral

[description complète : Examens prélibératoires de ressort fédéral]

• Le nombre total d'examens prélibératoires de ressort fédéral s'est accru de 13 %, passant de 11 502 en 2011-2012 à 12 947 en 2012‑2013, si l'on ne tient pas compte des 1 985 cas de report en 2012‑2013. Le nombre d'examens postlibératoires de compétence fédérale a augmenté de moins d'un demi-point de pourcentage, de sorte qu'il était de 4 999 en 2012‑2013 comparativement à 4 976 en 2011‑2012; cela ne comprend pas les 131 cas de report en 2012-2013.
• Le nombre d'examens prélibératoires de compétence provinciale a diminué de 17 % en 2012‑2013 (à l'exclusion des 26 cas de report), ce qui l'a fait descendre à 643 alors qu'il était de 778 en 2011‑2012; le nombre d'examens postlibératoires de ressort provincial est descendu de 5 % (69 au lieu de 73).
• Le nombre d'examens en vue d'un éventuel maintien en incarcération est monté à 604 (+6 %) en 2012‑2013, si l'on exclut les 97 cas de report.
• En 2012‑2013, il s'est produit une petite diminution du nombre d'examens de ressort fédéral et provincial que la Commission a effectués par voie d'audience avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone; ce nombre est descendu à 465 (-1 %), si l'on ne tient pas compte des 3 cas de report. Au cours des cinq dernières années (de 2008‑2009 à 2012‑2013), 8 % des audiences de la CLCC ont eu lieu avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone. Durant cette période, c'est dans la région des Prairies qu'a été observée la plus forte proportion des audiences de ce genre (16 %).

Le nombre de renonciations et de retraits de la demande a également une incidence sur la charge de travail de la Commission, tout comme le nombre de reports.

NOTE
Renonciations et retraits de la demande

Un examen visant une mise en semi-liberté est effectué après réception d'une demande d'un délinquant. Si le délinquant ne veut plus être soumis à un tel examen, il peut choisir de retirer sa demande. Si le délinquant souhaite que l'examen ait lieu sans avoir à participer à une audience, il peut choisir de renoncer à celle ci, de sorte que l'examen se fera par voie d'étude du dossier.

L'examen en vue d'une libération conditionnelle totale est prévu par la loi, donc un délinquant qui ne veut pas subir l'examen ou prendre part à l'audience doit le faire savoir officiellement au moyen d'une renonciation. Lorsqu'un délinquant s'est vu refuser la libération conditionnelle totale mais aimerait faire l'objet d'un nouvel examen avant la date fixée par le Règlement, il ne peut soumettre une demande avant qu'il se soit écoulé un an depuis le précédent examen, à moins que le SCC ne recommande qu'un examen ait lieu plus tôt dans son cas. Contrairement aux examens de libération conditionnelle totale prévus par la loi qui nécessitent une renonciation, les délinquants peuvent retirer ce type de demande s'ils le désirent.

Il convient de noter que, en 2012‑2013, les cas de report comprennent des examens où la décision d'accepter ou de refuser le report a été consignée comme décision finale et des examens où la décision relative au report a été consignée comme statut de décision.

Figure 20. Examens de ressort fédéral et provincial différés

[description complète : Examens de ressort fédéral et provincial différés]

• Pour ce qui est des examens de ressort fédéral, la Commission a enregistré en 2012‑2013 4 128 renonciations, 4 001 reports et 942 retraits de la demande. En ce qui touche les examens de compétence provinciale, il y a eu 9 renonciations, 46 reports et 382 retraits de la demande.
• C'est la deuxième année qu'on assiste à une hausse importante du nombre de reports d'examens de ressort fédéral et provincial (+31 %), puisque ce nombre avait augmenté de 11 % en 2011‑2012. Il s'est produit une hausse modérée du nombre de renonciations (+4 %) et de retraits de la demande (+1 %) en 2012‑2013 par rapport à 2011‑2012.
• Par comparaison avec l'année précédente, le nombre de renonciations s'est accru dans les régions de l'Atlantique (+17 %), des Prairies (+5 %) et du Pacifique (+12 %), mais il a diminué dans celles du Québec (-1 %) et de l'Ontario (-0,2 %). Le nombre de reports a connu une hausse dans les régions de l'Atlantique (+58 %), du Québec (+56 %), de l'Ontario (+16 %) et des Prairies (+19 %), alors qu'il est resté identique dans celle du Pacifique.

Décisions sur la mise en liberté sous condition

Décisions sur la mise en liberté sous condition : Tendances en matière de décisions

La présente section fournit de l'information sur les domaines opérationnels suivants de la Commission : 1) permissions de sortir; 2) semi-liberté; 3) libération conditionnelle totale; 4) libération d'office; 5) maintien en incarcération; 6) surveillance de longue durée; 7) appels.

Permissions de sortir

(Tableaux 47-51)

Les permissions de sortir sont utilisées à plusieurs fins, notamment pour des raisons médicales et de compassion et en vue du perfectionnement personnel des délinquants lié à leur réadaptation. Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est habilitée à accorder des permissions de sortir sans escorte (PSSE) aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, une peine d'une durée indéterminée, ou une peine d'une durée déterminée pour une infraction de l'annexe I ou II. Toutes les autres PSSE et la plupart des permissions de sortir avec escorte (PSAE) relèvent de la compétence du SCC. La Loi autorise également la Commission à déléguer ses pouvoirs en matière de PSSE au commissaire du SCC ou aux directeurs d'établissement. C'est ce qu'elle a fait pour les demandes de PSSE venant de délinquants ayant commis une infraction mentionnée aux annexes, sauf si l'infraction perpétrée figure à l'annexe I et qu'elle a causé un dommage grave à la victime ou qu'elle est une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant. En outre, il faut obtenir l'approbation de la Commission avant d'accorder une PSAE à un délinquant condamné à l'emprisonnement à perpétuité qui n'est pas encore admissible à la semi‑liberté, à moins que le délinquant doive sortir sous escorte pour des raisons médicales ou pour les besoins d'une procédure judiciaire ou d'une enquête du coroner.

Cette section renferme de l'information concernant les décisions sur les permissions de sortir qui ont été rendues par la Commission.

Figure 21. Décisions relatives aux permissions de sortir et taux d'approbation/d'octroi

[description complète : Décisions relatives aux permissions de sortir et taux d'approbation/d'octroi]

• La Commission a rendu des décisions à l'égard de 699 demandes de permission de sortir en 2012-2013; c'est 6 % de plus que durant l'année précédente. Le nombre de décisions portant sur des PSAE est descendu à 174 (-23 %), tandis que le nombre de décisions portant sur des PSSE est monté à 525 (+23 %).
• Le nombre de décisions sur les PSAE qui ont été rendues en 2012‑2013 a baissé par rapport à 2011-2012 dans les régions de l'Atlantique (-1), du Québec (-17), de l'Ontario (-11) et des Prairies (-29), mais il a augmenté dans celle du Pacifique (+5).
• Pour ce qui est des décisions sur les PSSE, leur nombre s'est accru dans quatre régions en 2012-2013 comparativement à l'année précédente : Québec (+10), Ontario (+19), Prairies (+61) et Pacifique (+10). Il a subi une baisse uniquement dans la région de l'Atlantique (-1).
• En 2012-2013, le taux national d'approbation des PSAE est descendu de 3 points de pourcentage, se situant à 76 %, alors que le taux d'octroi des PSSE a augmenté de 2 points de pourcentage, ce qui l'a fait passer à 69 %.
• Le taux moyen d'approbation des PSAE sur cinq ans a été inférieur à la moyenne nationale chez les délinquants autochtones, asiatiques et de race blanche en 2012-2013, alors que ce fut l'inverse chez les délinquants de race noire ou classés dans la catégorie « Autres ».
• En 2012-2013, le taux moyen d'octroi des PSSE sur cinq ans a été inférieur à la moyenne nationale chez les délinquants autochtones et asiatiques et les délinquants de la catégorie « Autres », mais il a été supérieur chez les Noirs et les Blancs.
• En 2012-2013, le taux moyen d'approbation des PSAE sur cinq ans a été de 86 % chez les femmes et de 82 % chez les hommes, alors que le  taux moyen d'octroi des PSSE a été respectivement de 64 % et de 75%.
• Si l'on examine les données selon le type de peine purgée par les délinquants, on constate chez les condamnés à perpétuité que le taux moyen d'approbation/d'octroi sur cinq ans a été de 83 % pour ce qui est des PSAE et de 75 % en ce qui touche les PSSE. En 2012‑2013, le taux d'approbation des PSAE a subi une diminution dans ce groupe de délinquants (-3 %) tandis que le taux d'octroi des PSSE a augmenté (+2 %).  
• Le taux moyen d'octroi des PSSE sur cinq ans chez les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée a été de 67 %. Entre 2011-2012 et 2012-2013, il est passé de 57 % à 59 %.

Semi-liberté

(Tableaux 52-65)

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de rentrer chaque soir dans un établissement ou une maison de transition, à moins que la Commission l'autorise à faire autrement.

Dans la présente section, le nombre d'octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi‑libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi‑libertés prolongées. La prolongation de la semi‑liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s'il y a lieu ou non d'accorder/ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l'entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C-55, qui réinstaurait l'examen automatique des cas en vue d'une mise en semi-liberté et l'admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant avait droit à la procédure d'examen expéditif (PEE).

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre d'examens concernant la mise en semi‑liberté et la libération conditionnelle totale effectués en 2011-2012, surtout dans le cas des délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe II ou non prévue aux annexes, qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. En 2012-2013, le nombre d'examens portant sur ces types de délinquants a remonté.

• Le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale est monté à 4 610 (+9 %) en 2012-2013; ce nombre inclut 21 décisions rendues au terme d'une PEE dans la région du Pacifique. Le nombre de décisions sur la mise en semi‑liberté de délinquants relevant des autorités provinciales est descendu à 450 (-15 %).
• En 2012-2013, il s'est produit une augmentation des décisions sur la mise en semi-liberté de ressort fédéral dans toutes les régions : Atlantique (+12 %), Québec (+15 %), Ontario (+4 %), Prairies (+8 %) et Pacifique (+2 %).
• Le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté de ressort fédéral qui ont été prises à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est monté à 303 en 2012-2013 (+4 % comparativement à 2011-2012).
• En 2012-2013, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d'une durée déterminée, avant leur première mise en semi-liberté est demeurée relativement inchangée, se situant à 38 %. Toutefois, de légères variations ont été signalées dans certaines catégories de délinquants. Ainsi, chez les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne avant la première mise en semi-liberté a augmenté de 1 point de pourcentage par rapport à l'année précédente, tandis qu'elle a baissé de 1 point de pourcentage chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe I.
• On constate que, en 2012-2013, malgré les récents changements, la partie de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté a été plus courte chez les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II (34 %) que dans n'importe quelle autre catégorie de délinquants sous responsabilité fédérale, et c'est chez les délinquants ayant commis une infraction sexuelle de l'annexe I qu'elle a été la plus longue (44 %).
• Durant les cinq dernières années, les délinquants autochtones ont purgé 40 % de leur peine avant d'obtenir leur première mise en semi-liberté, ce qui représente la plus longue proportion parmi les divers groupes de délinquants sous responsabilité fédérale, alors que la plus petite proportion, soit 29 %, a été enregistrée chez les Asiatiques.
• Pendant les cinq dernières années, les délinquants sous responsabilité fédérale du sexe masculin ont purgé 35 % de leur peine avant leur première mise en semi‑liberté, comparativement à 32 % pour les femmes.

Figure 22. Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale

[description complète : Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale]

• En 2012-2013, le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale (par voie de procédure ordinaire) a augmenté de 3 points de pourcentage, se situant à 68 % après avoir connu une augmentation de 2 % l'année précédente.
  
• Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité provinciale est monté en 2012-2013 à 48 % (+7 %).
  

NOTE

Les taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral doivent être interprétés avec circonspection. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre des taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE : les taux d'octroi de la semi-liberté au terme de la procédure ordinaire incluaient en 2011-2012 et en 2012-2013 des décisions portant sur des délinquants non violents (qui avaient droit auparavant à la PEE), ce qui n'était pas le cas dans les années précédentes (2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011). La proportion de ces délinquants qui ont obtenu la semi-liberté à l'issue de la procédure ordinaire après l'abolition de la PEE est suffisamment forte pour avoir pu gonfler le taux d'octroi (voir le graphique en haut.

Figure 23. Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)

[description complète : Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)]

• En 2011-2012, après l'abolition de la PEE, le taux d'octroi de la semi-liberté s'est sensiblement accru chez les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction de l'annexe II (+7 %) et chez ceux purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (+6 %). Il a de nouveau augmenté en 2012-2013 (4 % dans chacune de ces deux catégories de délinquants).
• Le taux d'octroi de la semi-liberté (par voie de procédure ordinaire) a également connu une hausse en 2012-2013 chez les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I (+3 % par rapport à 2011-2012) et ceux purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I (+1 %) alors qu'il est légèrement descendu chez les délinquants ayant commis un meurtre (-0,3 %).
• Dans toutes les régions on observe une augmentation du taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (par voie de procédure ordinaire) en 2012‑2013 : Atlantique (+2 %), Québec (+1 %), Ontario (+5 %), Prairies (+4 %) et Pacifique (+3 %).
• En 2012-2013, les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée ont fait l'objet de 80 % des décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral, et 69 % d'entre eux (+4 %) ont obtenu celle‑ci. Les condamnés à perpétuité, pour leur part, ont fait l'objet de 15 % des décisions sur la semi-liberté, et 80 % d'entre eux ont obtenu celle-ci (aucun changement). Quant aux délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée autre que l'emprisonnement à perpétuité, ils ont fait l'objet de 5 % des décisions sur la semi-liberté, et 6 % (-1 %) se sont vu accorder celle-ci.
• Le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone s'est accru en 2012-2013 (+3 %) pour atteindre 57 %.
• Une comparaison entre les divers groupes de délinquants sous responsabilité fédérale pendant les cinq dernières années montre que c'est chez les Asiatiques que la probabilité d'obtenir une semi-liberté était la plus forte (69 %) et chez les Noirs qu'on trouvait le plus faible taux d'octroi (57 %).
• La probabilité d'obtenir la semi-liberté était beaucoup plus grande chez les délinquantes sous responsabilité fédérale (80 %) que chez les hommes (66 %) au cours des cinq dernières années.

Libération conditionnelle totale

(Tableaux 66-83)

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre de décisions sur la semi-liberté et la libération conditionnelle totale en 2011-2012 dans le cas des délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ou non prévue aux annexes, qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d'examens concernant ces délinquants est remonté l'année suivante, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale qui ont été rendues par la Commission en 2012-2013.

Comme il a été mentionné dans la section précédente, la région du Pacifique a continué à traiter les cas de PEE dont le traitement avait été amorcé avant le 28 mars 2011.

• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale est monté à 3 491 (+10 %) en 2012-2013. Cela inclut 26 décisions rendues au terme d'une PEE dans la région du Pacifique. Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de délinquants relevant des autorités provinciales est descendu à 347 (-21 %).
• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral s'est accru dans les régions de l'Atlantique (+25 %), du Québec (+6 %), de l'Ontario (+15 %) et des Prairies (+15 %), alors qu'il a subi une baisse dans celle du Pacifique (-4 %).
• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été rendues à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est descendu à 207 en 2012‑2013 (-8 % par rapport à 2011-2012).
• En 2012-2013, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d'une durée déterminée, avant leur première libération conditionnelle totale est montée à 47 % (+6 %), après avoir connu, en 2011‑2012, une hausse de 3 % qui l'avait portée à 41 %. Ces augmentations découlent principalement du fait que la proportion en question s'est notablement accrue dans deux catégories de délinquants (certains d'entre eux avaient droit auparavant à la PEE), soit chez ceux condamnés pour une infraction de l'annexe II, où la proportion est passée à 39 % (+4 %) en 2011‑2012 et à 45 % (+6 %) en 2012‑2013, et chez ceux ayant commis une infraction non prévue aux annexes, où elle est montée à 39 % (+3 %) en 2011‑2012 et à 47 % (+8 %) en 2012‑2013. La proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale a augmenté de 1 point de pourcentage en 2012-2013, par rapport à 2011‑2012, chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe 1 ou une infraction non sexuelle de l'annexe I et se chiffrait respectivement à 50 % et à 49 %.
• Au cours de la période de cinq ans (de 2008‑2009 à 2012‑2013), les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont purgé 43 % de leur peine avant d'obtenir leur première libération conditionnelle totale; il s'agit de la plus forte proportion, alors que la plus faible, soit 38 %, a été enregistrée chez les Asiatiques.
• Un examen des données sur les délinquants sous responsabilité fédérale selon le sexe indique que, durant la même période, la proportion de la peine purgée en moyenne avant l'obtention de la première libération conditionnelle totale a été de 40 % chez les hommes et de 38 % chez les femmes.

Figure 24. Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale

[description complète : Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale]

• En 2012-2013, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale (procédure ordinaire) chez les délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 6 points de pourcentage, ce qui l'a porté à 29 %, après avoir connu une hausse de 6 % l'année précédente.
• Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale a baissé de 1 point de pourcentage, pour se situer à 29 %.

NOTE

Les taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral doivent être interprétés avec circonspection. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre des taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE : les taux d'octroi de la libération conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire incluaient en 2011-2012 et en 2012-2013 des décisions portant sur des délinquants non violents (qui avaient droit auparavant à la PEE), ce qui n'était pas le cas dans les années précédentes (2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011). La proportion de ces délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle totale à l'issue de la procédure ordinaire après l'abolition de la PEE est suffisamment forte pour avoir pu gonfler le taux d'octroi (voir le graphique à droite).

25. Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)

[description complète : Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)]

• En 2011-2012, après l'abolition de la PEE, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire est monté à 33 % (+17 % par rapport à l'année précédente) chez les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II et à 20 % (+11 %) chez ceux purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes. Il s'est encore produit une hausse du taux d'octroi dans ces deux catégories de délinquants en 2012 2013, lequel se situait respectivement à 39 % (+6 %) et à 27% (+7 %).
• Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a également augmenté, comparativement à 2011‑2012, chez les délinquants purgeant une peine pour meurtre (+4 %), ce qui l'a porté à 29 %, chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe I (+6 %), atteignant ainsi 20 %, et chez ceux ayant commis une infraction non sexuelle de l'annexe I (+5 %), pour s'élever à 24 %.
• Durant la période de cinq ans allant de 2008‑2009 à 2012‑2013, le plus haut taux d'octroi de la libération conditionnelle totale, qu'elle ait été de ressort fédéral ou provincial, a été observé chez les délinquants asiatiques (29 % et 44 %). Quant au taux d'octroi le plus faible, il a été enregistré chez les délinquants autochtones quand il s'agissait de la libération conditionnelle totale de compétence fédérale (15 %), et chez les Noirs lorsqu'elle était de ressort provincial (22 %).
• Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale a été beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes dans les cinq dernières années, qu'elle ait été de ressort fédéral ou provincial (34 % et 46 % chez les premières contre 21 % et 33 % chez les seconds).
• Si l'on examine les données sur les délinquants sous responsabilité fédérale selon le type de peine exécutée, on voit que, en 2012‑2013, les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée ont fait l'objet de 86 % des décisions sur la libération conditionnelle totale, et 31 % d'entre eux ont obtenu celle ci. Les condamnés à perpétuité, pour leur part, ont fait l'objet de 8 % des décisions sur la libération conditionnelle totale, et 30 % d'entre eux ont obtenu celle‑ci. Au cours des cinq dernières années, seulement 8 délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée autre que l'emprisonnement à perpétuité se sont vu accorder la libération conditionnelle totale, ce qui donne un taux d'octroi moyen de 1 %.
• Le nombre d'assignations à résidence imposées avant la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale est monté à 25 en 2012‑2013 alors qu'il était de 17 en 2011‑2012. Le nombre d'assignations à résidence imposées après la libération conditionnelle totale est passé de 96 en 2011‑2012 à 45 en 2012‑2013.

Libération d'office

(Tableaux 84-92)

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée ont droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu'on détermine qu'ils commettront vraisemblablement, avant l'expiration de leur mandat, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée n'ont pas droit à la libération d'office.

Figure 26. Population carcérale purgeant une peine d'une durée déterminée comparativement au nombre de libérations d'office

[description complète : Population carcérale purgeant une peine d'une durée déterminée comparativement au nombre de libérations d'office]

• En 2012-2013, le nombre de détenus qui ont été libérés d'office directement d'un établissement a augmenté de 4,3 %, ce qui l'a fait monter à 5 552 (il était de 5 325 en 2011-2012), alors que le nombre de détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée a connu une hausse de 1,1 %, passant de 10 942 au 1er avril 2011 à 11 061 au 1er avril 2012. En conséquence, la proportion des délinquants libérés d'office par rapport à l'ensemble de la population de détenus purgeant une peine d'une durée déterminée est montée à 50 % (49 % en 2011-2012).
• Si l'on examine la proportion de libérations d'office en fonction du type d'infraction perpétrée, on constate qu'elle est montée à 32 % (+2 %) chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I, mais néanmoins c'est encore dans cette catégorie de délinquants qu'elle était la plus faible. La proportion de délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l'annexe I qui ont été mis en liberté d'office est montée à 54 % (+4 %).
• La proportion de libérations d'office chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II est montée à 47 % (+4 %) dans la première année post-PEE, soit 2011-2012, puis elle est descendue à 45 % en 2012-2013. Chez les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes, la proportion de libérations d'office est descendue à 60 % (-6 %) en 2011-2012 (année post-PEE), puis à 59 % en 2012-2013.
• Pendant les cinq dernières années, c'est dans la région des Prairies qu'on trouvait la plus grande proportion de libérations d'office chez les délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral d'une durée déterminée (57 %) et dans celle du Québec qu'il y avait la plus faible (46 %).
• Dans les cinq dernières années, la proportion de libérations d'office était plus grande chez les Autochtones purgeant une peine d'une durée déterminée (62 %) que dans n'importe quel autre groupe de délinquants, et c'est chez les délinquants appartenant à la catégorie « Autres » qu'elle était la plus faible (31 %).
• La proportion de délinquants du sexe masculin purgeant une peine d'une durée déterminée qui ont été mis en liberté d'office en 2012-2013 est montée à 50 % (+1 % par rapport à l'année d'avant), alors que la proportion de libérations d'office est demeurée à 50 % chez les femmes.
• Le nombre d'assignations à résidence que la Commission a imposées à des libérés d'office ou qu'elle a prolongées s'est accru de 11 % en 2012-2013, ce qui l'a porté à 2 309, après avoir connu une hausse de 18 % l'année d'avant. Il y a eu une augmentation dans trois régions, à savoir Québec (502; +18 %), Ontario (859; +6 %) et Prairies (447; +37 %), et une baisse dans celle du Pacifique (322; -3 %). Il ne s'est produit aucun changement dans la région de l'Atlantique (179).

Maintien en incarcération

(Tableaux 93-101)

Avant la date prévue pour la libération d'office d'un délinquant, le SCC peut déférer le cas à la Commission, pour examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération, s'il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Si la Commission détermine que le délinquant récidivera vraisemblablement, elle interdit par ordonnance sa mise en liberté, et il est alors maintenu en incarcération.

• Au 14 avril 2013, il y avait 345 délinquants maintenus en incarcération (-2 en comparaison de l'année précédente), et 74 délinquants (+8) s'étaient vu imposer par ordonnance un maintien en incarcération mais n'avaient pas encore atteint la date prévue pour leur libération d'office.
• Le nombre de cas renvoyés en vue d'un éventuel maintien en incarcération est monté à 236 (+10 %) en 2012-2013. Quatre régions ont déclaré une augmentation : Québec (+12 %), Ontario (+11 %), Prairies (+8 %) et Pacifique (+19 %). Dans la région de l'Atlantique, le nombre est demeuré le même.
• Le taux de renvoi aux fins d'un maintien en incarcération (proportion de renvois pour maintien en incarcération par rapport au nombre total de délinquants ayant droit à la libération d'office, durant une année donnée) a connu une légère hausse qui l'a porté à 4,0 % en 2012-2013, comparativement à 3,8 % en 2011‑2012. Cet accroissement du taux est attribuable à une modeste augmentation du nombre de renvois en vue d'un maintien en incarcération en 2012-2013.
• En 2012-2013, le nombre de délinquants maintenus en incarcération à l'issue d'un examen suivant un renvoi est monté à 232 (+25 par rapport à 2011‑2012), et leur proportion a atteint 98,3 % (+1,6 %). Il y a eu une diminution de la proportion de délinquants libérés d'office à l'issue d'un examen de maintien en incarcération de même que de la proportion de délinquants qui se sont vu imposer une libération d'office à octroi unique, ces deux proportions étant descendue à 0,8 %.
• Au cours des cinq dernières années (de 2008-2009 à 2012-2013), les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe I ont formé une proportion anormalement élevée des délinquants faisant l'objet d'un renvoi en vue d'un maintien en incarcération et des délinquants gardés en détention. En 2012-2013, 99 % des délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe I et 98 % de ceux purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I ont été maintenus en incarcération au terme de l'examen. Trois (3) délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II et 9 ayant commis une infraction non prévue aux annexes ont fait l'objet d'un renvoi en vue d'un maintien en incarcération en 2012-2013, et tous ont été gardés en détention.
• En 2012-2013, le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I qui ont été maintenus en incarcération après un renvoi est descendu à 72 (-7 par rapport à l'année précédente) et 1 délinquant a été libéré d'office.
• Le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I qui ont été maintenus en incarcération en 2012‑2013 est monté à 148 (+37 par rapport à 2011-2012). Un (1) délinquant de cette catégorie a été libéré d'office, et 2 délinquants ont eu une libération d'office à octroi unique.
• En 2012-2013, on observe une augmentation du nombre de délinquants maintenus en incarcération chez les Autochtones (89; +1), les Noirs (23; +10) et les Blancs (109; +13) et dans la catégorie « Autres » (9; +2). Deux (2) délinquants asiatiques ont fait l'objet d'un renvoi en vue d'un éventuel maintien en incarcération et ont été gardés en détention; c'est 1 de moins qu'en 2011-2012.
• Pendant les cinq dernières années, 22 délinquantes, dont 16 étaient autochtones, ont fait l'objet d'un renvoi et elles ont toutes été maintenues en incarcération.
• Parmi les délinquants du sexe masculin dont le cas a été renvoyé en 2012-2013, 98 % (+1 %) ont été maintenus en incarcération, 1 % ont été libérés d'office, et 1 % se sont vu imposer une libération d'office à octroi unique. Quarante pour cent (40 %) des hommes qui ont été maintenus en incarcération dans les cinq dernières années étaient autochtones et 47 % de race blanche.
• En 2012-2013, le taux de maintien en incarcération après l'examen initial a légèrement augmenté dans les régions des Prairies (+4 %) et du Pacifique (+2 %), et il est demeuré relativement inchangé dans les autres régions. Dans toutes les régions, le taux enregistré en 2012-2013 a été plus élevé que la moyenne respective sur dix ans; la différence relative la plus marquée a été observée dans la région de l'Ontario, où le taux de maintien en incarcération après l'examen initial a atteint 100 % en 2011-2012 et en 2012-2013, soit 10 % de plus que la moyenne sur dix ans.
• Au cours des cinq dernières années (de 2008-2009 à 2012-2013), la CLCC a effectué en moyenne 330 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération, et les ordonnances ont été confirmées dans 92 % des cas.

Surveillance de longue durée

(Tableaux 102-106)

Le tribunal peut, à la demande de la poursuite, ordonner qu'un délinquant soit soumis à une surveillance de longue durée, pour une période maximale de dix ans, s'il est convaincu qu'il y a lieu d'imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l'infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu'il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance, appelé délinquant à contrôler, les conditions qu'elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée  ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d'accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu'il n'a pas observé une ou plusieurs conditions.

• C'est en 2000-2001 qu'a été libéré le premier délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée. La population de délinquants à contrôler a atteint le chiffre de 366 (au 14 avril 2013) et devrait continuer de croître. En 2012‑2013, 47 délinquants ont commencé à être soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée après avoir été libérés directement d'un établissement à la date d'expiration de leur mandat, et 18 délinquants qui étaient déjà en liberté sont eux aussi devenus assujettis à une telle ordonnance à la date d'expiration de leur peine.

Figure 27. Population de délinquants à contrôler

[description complète : Population de délinquants à contrôler]

• La population de délinquants à contrôler a connu une augmentation appréciable dans la région du Québec en 2012-2013 par rapport à l'année précédente (123; +17 %). Au 14 avril 2013, c'est dans cette région qu'on trouvait la plus forte proportion des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, soit 34 %; venaient ensuite les régions de l'Ontario (29 %), du Pacifique (17 %), des Prairies (15 %) et de l'Atlantique (6 %). 
• Dans la population de délinquants à contrôler, les proportions d'Autochtones, de Noirs et de Blancs se sont légèrement accrues en 2012-2013, alors qu'on note une baisse des proportions d'Asiatiques et de délinquants appartenant à la catégorie « Autres ».
• En 2012-2013, 72 % des délinquants à contrôler étaient des délinquants qui avaient purgé une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I et 26 % pour une infraction non sexuelle de l'annexe I. Sept (7) délinquants (2 %) qui avaient purgé une peine pour une infraction non prévue aux annexes étaient soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée en 2012-2013.
• En 2012-2013, la CLCC a rendu 623 décisions (+8 %) relatives aux délinquants à contrôler. Le nombre de décisions a subi une diminution au niveau prélibératoire (-5 %), mais il a augmenté au niveau postlibératoire (+10 %).
• En 2012-2013, le nombre d'assignations à résidence attachées à des ordonnances de surveillance de longue durée avant la libération est monté à 57 (+1 par rapport à l'année précédente) et le nombre d'assignations à résidence imposées après la libération est passé à 313 (+29).

Appels

La Section d'appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d'appel consiste à s'assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables à la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements pertinents et fiables. La Section d'appel examine le processus décisionnel afin de s'assurer qu'il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen de décisions

• En 2012-2013, la Section d'appel a reçu au total 613 demandes de réexamen de décisions sur la mise en liberté sous condition. Elle en a accepté 478 (78 %) pour examen.
• Le nombre de demandes de réexamen de décisions qui ont été présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 14 en 2012‑2013 comparativement à l'année précédente, passant de 567 à 581. Des hausses ont été déclarées dans les régions de l'Atlantique (+16), du Québec (+7) et des Prairies (+18) alors qu'il s'est produit une diminution dans les régions de l'Ontario (-6) et du Pacifique (-21).
• En 2012-2013, le nombre de demandes de réexamen de décisions venant de délinquants sous responsabilité provinciale a baissé de 13 : Atlantique (-1), Prairies (-11) et Pacifique (-1).
• Sur les 454 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral qui ont été acceptées, 13 ont été annulées et 6 ont été retirées, ce qui laissait 435 demandes à traiter. Sur les 24 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial qui ont été acceptées, 2 ont été retirées, de sorte qu'il en restait 22 à traiter.

Décisions d'appel

• En 2012-2013, la Section d'appel a rendu 621 décisions à l'égard de 487 cas.
• La Section d'appel a modifié la décision dans 63 cas; plus précisément, elle a ordonné la tenue d'une nouvelle audience dans 37 cas et d'un nouvel examen dans 23 cas, elle a annulé la décision dans 2 cas et a modifié une condition spéciale dans 1 cas. Les motifs de ces modifications se rangent dans les catégories suivantes :

Évaluation du risque

• Dans deux cas, la Commission n'a pas évalué adéquatement le risque, et elle n'a pas fourni de motifs écrits suffisants pour justifier sa décision.
• Dans un cas, la Commission n'a pas appliqué les principes énoncés dans l'arrêt Gladue lorsqu'elle a évalué le risque.
• Dans un cas, la Commission est arrivée à la conclusion que les renseignements concernant la suspension du délinquant n'étaient pas sûrs, mais elle a néanmoins accordé de l'importance à ces informations.

Non-respect des politiques

• Dans deux cas, la Commission n'avait pas tous les renseignements nécessaires pour faire une évaluation équitable du risque.
• Dans un cas, la Commission a dérogé à ses politiques et n'a pas fait une évaluation du risque adéquate et équitable qui aurait été fondée sur tous les renseignements pertinents, y compris ceux sur la participation du délinquant à des programmes.

Devoir de communiquer des motifs écrits suffisants

• Dans cinq cas, la Commission n'a pas fourni des motifs écrits adéquats pour expliquer et justifier sa décision.
• Dans un cas, la Commission n'a pas fourni de motifs écrits suffisants et elle a commis une erreur de droit lorsqu'elle en est venue à la conclusion que l'expulsion était un motif suffisant pour refuser la libération conditionnelle.
• Dans un cas, l'imposition de la condition spéciale n'était pas raisonnable car elle n'était pas liée au cycle de criminalité du délinquant, et la Commission n'a pas expliqué pourquoi cette condition était nécessaire pour contrôler le risque.
• Dans deux cas, la Commission n'a pas fourni de motifs écrits suffisants pour justifier l'imposition de conditions spéciales.
• Dans un cas, la Commission n'a pas rendu en temps voulu une décision sur une PSAE et elle n'a pas fourni de justification adéquate pour étayer sa décision.
• Dans un cas, la Commission n'a pas fourni de motifs écrits adéquats, a fait une analyse déraisonnable de l'information contenue dans le dossier, n'a pas appliqué la section 2.1 du Manuel des politiques et a omis de prendre en compte la bonne conduite du délinquant en établissement.
• Dans un cas, la Commission n'a pas fourni de motifs écrits adéquats pour justifier l'imposition de la condition spéciale. En outre, la formulation ambigüe de cette condition faisait que celle-ci pouvait être mal interprétée ou mal comprise.

Information erronée et incomplète

• Dans un cas, la Commission a basé sa décision sur des soupçons non fondés et elle n'a pas fourni des motifs écrits adéquats pour justifier sa décision.
• Dans un cas, les motifs écrits contenaient des erreurs, ne témoignaient pas d'une évaluation équitable et adéquate du risque, et n'étaient pas suffisants pour justifier la décision de la Commission.
• Dans un cas, la Commission a fondé sa décision sur de l'information erronée et n'a pas fourni de motifs écrits suffisants pour justifier l'imposition d'une condition spéciale.
• Dans un cas, la Commission a fondé sa décision sur de l'information erronée et a agi d'une manière inéquitable en présumant de la culpabilité du délinquant relativement à certaines accusations en instance.
• Dans un cas, la Commission n'a pas pris en considération le rapport psychologique qui se trouvait dans le dossier, contrairement à ce qui était indiqué.
• Dans un cas, la Commission a fondé sa décision sur de l'information erronée en affirmant qu'une certaine personne était une victime, et elle a commis une erreur de droit en qualifiant la personne de victime.
• Dans un cas, la Commission a commis une erreur en ce qui concerne le plan de libération du délinquant, ce qui a été un facteur déterminant de sa décision.
• Dans un cas, la Commission s'est trompée quant à la date du rapport psychologique et elle a fait une analyse erronée du risque de récidive présent chez le délinquant.
• Dans un cas, la Commission a omis de tenir compte de renseignements pertinents disponibles, ce qui a causé un préjudice au délinquant.
• Dans un cas, une erreur administrative a entraîné une formulation incorrecte de la condition.
• Dans un cas, les raisons fournies par la Commission pour justifier l'imposition d'une condition spéciale étaient insuffisantes et ne reflétaient pas une évaluation équitable du risque.
• Dans un cas, la Commission n'a pas pris en considération le fait que le délinquant avait été blanchi des accusations d'infraction disciplinaire qui étaient à l'origine du renvoi de son cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération.

Questions relatives à l'information

• Dans un cas, la Commission n'a pas évalué adéquatement l'exactitude et le caractère convaincant de la version du délinquant concernant les faits ayant mené à la suspension de sa liberté.
• Dans un cas, la Commission n'a pas ajourné l'examen pour obtenir des renseignements complets sur la suspension de la liberté du délinquant et elle a fondé sa décision sur des renseignements non confirmés.
• Dans un cas, la Commission a rendu une décision sans avoir en main un rapport psychologique spécialisé alors qu'elle avait initialement ajourné l'audience dans le but d'obtenir un tel rapport, et elle a rendu sa décision par voie d'étude du dossier au lieu de tenir à nouveau une audience.
• Dans un cas, la Commission a fondé sa décision sur de l'information qui n'avait pas été communiquée au délinquant, que ce soit au moyen du Rapport de renseignements protégés ou sous la forme d'un résumé des renseignements, et elle ne s'est pas assurée que l'information était pertinente, sûre et convaincante.

Obligation d'agir équitablement

• Dans un cas, la Commission n'a pas tenu une audience avec l'aide d'un Aîné, n'a pas donné un préavis suffisant de l'audience, n'a pas considéré tous les renseignements disponibles et n'a pas cherché à obtenir les renseignements manquants.
• Dans un cas, la Commission n'a pas tenu d'audience pour un examen portant sur la libération conditionnelle totale.
• Dans un cas, la Commission a rendu une décision avant d'avoir reçu les observations écrites du délinquant, et elle a pris en compte des renseignements sur le comportement du délinquant avant la libération quand elle a évalué le risque au lieu de s'appuyer uniquement sur des renseignements concernant sa conduite après la mise en liberté.
• Dans un cas, la Commission n'a pas tenu compte de l'origine autochtone du délinquant lorsqu'elle a rendu sa décision.
• Dans quatre cas, la Commission n'a pas pris en considération et évalué les observations écrites du délinquant.
• Dans un cas, le délinquant n'a pas été avisé que sa demande de report avait été refusée et la Commission a procédé à un examen par voie d'étude du dossier, en son absence.
• Dans un cas, la Commission a examiné le dossier sans avoir une Déclaration sur les garanties procédurales indiquant que le délinquant avait renoncé à son droit de se faire communiquer les documents au moins 15 jours à l'avance, et sans savoir s'il souhaitait ou non présenter des observations par écrit.

Communication des renseignements

• Dans un cas, la Déclaration de la victime n'a pas été transmise au délinquant avant l'audience et la victime a émis des commentaires qui ne figuraient pas dans sa déclaration.
• Dans un cas, l'addenda de l'Évaluation en vue d'une décision a été communiqué le jour de l'audience, et la Commission n'a pas offert au délinquant la possibilité de prendre connaissance du document ou de demander un report de l'audience.
• Dans un cas, la Commission a omis d'expliquer pourquoi on fournissait au délinquant seulement un Rapport de renseignements protégés, lequel ne renfermait pas suffisamment d'informations pour que le délinquant soit en mesure d'y réagir.
• Dans un cas, la Commission ne s'est pas assurée que le délinquant s'était vu communiquer la plus récente Mise à jour du plan correctionnel.
• Dans un cas, la Commission a omis de vérifier si tous les documents avaient été dûment traduits et communiqués au délinquant avant l'examen.
• Dans un cas, la Déclaration de la victime n'a pas été communiquée au délinquant et elle a été un facteur déterminant de la décision.
• Dans un cas, la Commission ne s'est pas assurée que tous les documents avaient été dûment communiqués au délinquant avant l'examen et que le droit du délinquant de présenter des observations par écrit avait été respecté.
• Dans un cas, le rapport de police, qui renfermait des renseignements clés qui n'étaient pas mentionnés dans d'autres documents, n'a pas été communiqué au délinquant.
• Dans un cas, la Commission a omis de vérifier si tous les renseignements avaient été communiqués au délinquant avant l'audience et de s'assurer qu'ils étaient pertinents, sûrs et convaincants, et elle a commis une erreur de fait.

Erreur de droit

• Dans un cas, la Commission n'a pas appliqué le bon critère légal quand elle a déterminé s'il convenait d'imposer une assignation à résidence et elle n'a pas fourni de motifs écrits adéquats pour justifier sa décision.
• Dans un cas, la Commission n'a pas tenu d'audience pour faire un examen sur la mise en semi‑liberté du délinquant alors qu'il n'y avait aucune renonciation valide dans le dossier.
• Dans un cas, la Commission a commis une erreur de droit en mesurant les progrès du délinquant en proportion de la gravité de son crime, et elle n'a donc pas fait une évaluation adéquate du risque.

Crainte de partialité

• Dans un cas, le commissaire a employé un ton négatif et condescendant, ce qui a donné l'impression que la décision avait déjà été prise.
• Dans un cas, les commissaires ont posé des questions et formulé des remarques qui ont privé le délinquant d'une audience juste et impartiale et qui amèneraient une personne raisonnable à penser qu'ils avaient jugé le cas d'avance.
• Dans un cas, les commentaires du commissaire dirigeant l'audience ont donné lieu à une crainte raisonnable de partialité et amèneraient une personne raisonnable à la conclusion qu'une décision avait déjà été prise.
• Dans un cas, un des commissaires avait occupé un poste de niveau supérieur dans le corps de police de la petite collectivité où le délinquant avait commis ses infractions.

Compétence

• Dans un cas, la Commission n'a pas examiné la décision par voie d'audience dans un délai de 90 jours.
• Dans un cas, la Commission a outrepassé sa compétence en présumant que le délinquant était coupable relativement à l'accusation en instance qui pesait sur lui.

Tendances en matière de décisions d'appel

Figure 28. Décisions d'appel de ressort fédéral en 2012-2013

[Décisions d'appel de ressort fédéral en 2012-2013]

• En 2012-2013, le nombre de décisions d'appel de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission a connu une légère hausse (+5) qui l'a porté à 577, alors que le nombre de décisions d'appel de compétence provinciale est descendu à 44 (-10).
• En 2012-2013, comparativement à l'année précédente, la Commission a rendu un plus grand nombre de décisions d'appel sur la semi-liberté (+20), la libération conditionnelle totale (+16) et la libération d'office (+3), mais un plus petit nombre de décisions d'appel sur les PSAE (-9), les PSSE (-11) et le maintien en incarcération (-14).
• En 2012‑2013, les décisions d'appel de ressort fédéral ayant trait à la semi-liberté représentaient 39 % de toutes les décisions d'appel de compétence fédérale. C'est 3 % de plus qu'en 2011‑2012.
• Les décisions de ressort fédéral sur la libération conditionnelle totale ont fait l'objet de 28 % de toutes les décisions d'appel qui ont été rendues en 2012 2013. C'est 3 % de plus que l'année d'avant.
• En 2012-2013, les décisions d'appel de ressort provincial concernant la semi-liberté représentaient 64 % de toutes les décisions d'appel de compétence provinciale, et celles sur la libération conditionnelle totale, 36 %.
• Si l'on compare les décisions d'appel de ressort fédéral rendues en 2012 2013 avec les décisions de l'année précédente selon la catégorie de délinquants, on voit que la proportion de décisions relatives à des délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I s'est accrue de 2 %, pour se situer à 15 %. Il y a eu une hausse de 1 % pour ce qui est des délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l'annexe I, ceux ayant commis une infraction de l'annexe II et ceux purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes; les proportions de décisions concernant des délinquants de ces catégories étaient respectivement de 37 %, de 17 % et de 17 %. Par contre, une baisse de 5 % a été enregistrée en ce qui touche les délinquants condamnés pour meurtre; la proportion de décisions portant sur des meurtriers se chiffrait à 15 %.
• Sur les 577 décisions d'appel de ressort fédéral rendues en 2012-2013, 88 % ont consisté à confirmer la décision initiale et 11 % à ordonner un nouvel examen. Dans un cas, un changement des conditions a été ordonné, et dans deux cas la décision a été modifiée. Par comparaison, en 2011‑2012, il y avait eu confirmation de la décision initiale dans 91 % des cas, un nouvel examen avait été ordonné dans 9 % des cas, et un changement des conditions avait été ordonné dans 2 cas.
• Sur les 44 décisions d'appel de ressort provincial rendues en 2012-2013, 36 ont consisté à confirmer la décision initiale (82 %) et on a ordonné un nouvel examen dans 8 cas (18 %).
• La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d'appel en 2012-2013 se chiffrait à 76 %. Le nombre de décisions pouvant être portées en appel s'est accru de 8 % en 2012-2013, ce qui l'a fait monter à 19 989.
• Le taux d'appel chez les délinquants sous responsabilité fédérale est descendu à 2,9 % en 2012‑2013 alors qu'il se situait à 3,1 % l'année d'avant. Ce sont encore les décisions relatives à la libération d'office qui ont été le moins souvent portées en appel, et ce sont celles ayant trait aux PSAE et au maintien en incarcération qui l'ont été le plus fréquemment.
• En ce qui touche les appels de ressort provincial, les décisions sur la semi-liberté ont été plus souvent portées en appel que celles se rapportant à la libération conditionnelle totale.

Décisions sur la mise en liberté sous condition : Rendement

Selon l'article 102 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les deux principaux critères qui doivent être remplis pour que la Commission puisse autoriser la libération conditionnelle sont les suivants : 1) une récidive du délinquant avant l'expiration de la peine qu'il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société; 2) cette libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois[8]. Dans tous les cas, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la Commission (LSCMLC, article 100.1).

Les indicateurs de rendement de la Commission disent si les délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle ont mené à bien leur période de surveillance dans la collectivité et n'ont pas commis de nouvelles infractions, avec ou sans violence, avant et après l'expiration du mandat. Lorsqu'on fait une comparaison avec les délinquants libérés d'office, on constate que la libération conditionnelle est la forme la plus efficace de mise en liberté sous condition. La présente section renferme de l'information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition qui est mesurée d'après les indicateurs suivants : 1) durée de la période de surveillance, 2) taux de condamnation, 3) résultats, 4) réadmissions après l'expiration du mandat.

Durée de la période de surveillance

(Tableaux 115-121 )

L'étude de la durée moyenne des périodes passées sous surveillance fournit un contexte utile à l'analyse des indicateurs de rendement, surtout en ce qui touche les résultats. La présente section fournit plus de détails sur la durée des périodes de surveillance.

29. Durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée (de 2008-2009 à 2012-2013)

[description complète : Durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée (de 2008-2009 à 2012-2013)]

• La durée moyenne sur cinq ans des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été de 23,9 mois, comparativement à 4,6 mois pour les délinquants en semi-liberté et à 6,8 mois pour les délinquants en liberté d'office.
• Au cours de la période de cinq ans allant de 2008-2009 à 2012-2013, les périodes de surveillance les plus courtes ont été observées chez les délinquants autochtones, qu'il s'agisse de périodes de semi liberté, de liberté conditionnelle totale ou de liberté d'office, et les plus longues chez les délinquants asiatiques, quel que soit le type de liberté.
• Comparativement aux hommes, les délinquantes avaient une moins longue période à passer sous surveillance dans la collectivité pour mener à bien leur liberté, qu'il s'agisse de la semi-liberté, de la liberté conditionnelle totale ou de la liberté d'office. De plus, la révocation est survenue beaucoup plus tôt chez les femmes que chez les hommes durant les périodes de semi-liberté, de liberté conditionnelle totale et de liberté d'office.
• Au cours des cinq dernières années (de 2008‑2009 à 2012‑2013), 50 % des libérations d'office qui ont été révoquées par suite d'une infraction violente l'ont été dans les six premiers mois, comparativement à 9 % des libérations conditionnelles totales.

Condamnations

(Tableaux 122-125 )

Les taux de condamnation constituent un autre indicateur utile pour évaluer la conduite des délinquants en liberté sous condition. 

Lorsqu'on examine les données sur les taux de condamnation, il convient de noter que le nombre de condamnations est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, parce que c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission rajuste les taux de condamnation en conséquence.

Figure 30. Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté

[description complète : Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté]

• Au cours de la période de dix ans, soit entre 2002-2003 et 2011-2012, le nombre de condamnations pour infraction avec violence a diminué de 54 % chez les délinquants en liberté sous condition. Durant cette période, 81 % des condamnations pour infraction violente ont été infligées à des libérés d'office, 10 % à des délinquants en liberté conditionnelle totale et 9 % à des délinquants en semi-liberté.

Un coup d'œil sur les taux de condamnation pour infraction violente pour 1 000 délinquants sous surveillance permet d'avoir un portrait plus complet de la conduite des délinquants en liberté sous condition.

Figure 31. Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance

[description complète : Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance]

• Pendant la période de dix ans (de 2002-2003 à 2011-2012), la probabilité de perpétration d'une infraction avec violence au cours de la période de surveillance a été près de dix fois plus élevée chez les libérés d'office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, et presque quatre fois plus grande que chez ceux en semi‑liberté.
• Au cours des cinq dernières années (de 2007-2008 à 2011-2012), c'est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I que la probabilité de condamnation pour une infraction avec violence pendant la période de liberté sous condition était la plus forte et chez les meurtriers qu'elle était la plus faible. Si on examine l'information selon le type de mise en liberté, on remarque que ce sont les auteurs d'une infraction non sexuelle de l'annexe I qui présentaient la plus forte probabilité de condamnation pour une infraction avec violence, qu'ils aient été en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office. En ce qui a trait à la plus faible probabilité, elle a été enregistrée chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I quand il s'agissait de liberté conditionnelle totale et de liberté d'office, et chez ceux ayant commis une infraction de l'annexe II quand il s'agissait de semi-liberté.
• Durant cette même période de cinq ans, c'est chez les délinquants autochtones que la probabilité de condamnation pour infraction avec violence durant la période de liberté sous condition était la plus grande, et chez les délinquants asiatiques qu'elle était la plus faible.
• Le nombre de condamnations pour infraction avec violence prononcées contre des délinquants en liberté sous condition en 2011-2012 a été inférieur de 41 % à la moyenne sur dix ans (de 2002-2003 à 2011-2012). En fait, le nombre total de condamnations durant chacune des cinq dernières années a été inférieur à la moyenne sur dix ans.
• Pendant les cinq dernières années (de 2007-2008 à 2011‑2012), le nombre de condamnations pour infraction violente a diminué dans toutes les régions : Atlantique (-60 %), Québec (-48 %), Ontario (-55 %), Prairies (-44 %) et Pacifique (-44 %).

Résultats

(Tableaux 126-159 )

Les résultats, exprimés en taux, fournissent de l'information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition, du début à la fin de la période de surveillance. Celle‑ci peut se terminer de trois manières :

• Achèvement[9]–fin d'une période de surveillance durant laquelle il n'y a pas eu de manquement aux conditions ou de nouvelle infraction;
• Révocation pour violation des conditions – intervention positive, qui réduit le risque de récidive;
• Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation[10].

Les facteurs influant sur les résultats sont divers et complexes. On note cependant de façon constante et marquée que la probabilité qu'un délinquant mène à bien sa période de surveillance est plus forte s'il a été mis en liberté conditionnelle à l'issue d'une rigoureuse évaluation du risque que s'il a été libéré d'office.

Lorsqu'on examine les résultats des mises en liberté sous condition, il est bon de savoir que le nombre de révocations pour infraction est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, parce que c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission rajuste les taux de révocation pour infraction quand les délinquants sont déclarés coupables d'une nouvelle infraction qui a été commise pendant qu'ils étaient sous surveillance.

Les résultats exposés dans la présente section contiennent les données portant sur les périodes de semi-liberté et de liberté conditionnelle totale accordées à l'issue d'une PEE qui se sont terminées en 2011-2012 et en 2012-2013 et qui avaient débuté avant le 28 mars 2011, date à laquelle le projet de loi C-59 a aboli la PEE, qui s'appliquait aux délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction non violente. En 2011-2012, la Commission n'a rendu aucune décision prélibératoire par voie de PEE. En 2012-2013, par suite du jugement rendu dans l'affaire Whaling v. Canada, la région du Pacifique a continué de traiter des cas de PEE dont le traitement avait été amorcé avant le 28 mars 2011, ce qui a mené à 17 mises en semi-liberté et à 20 libérations conditionnelles totales (y compris les cas où le délinquant est passé d'une semi-liberté accordée à l'issue d'une PEE à une liberté conditionnelle totale). (Pour obtenir plus de détails, voir l'annexe.)

Figure 32. Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral

[description complète : Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral]

• En 2012-2013, le taux d'achèvement s'est amélioré par rapport à il y a cinq ans (2008-2009) chez les délinquants en semi-liberté (+5 %), en liberté conditionnelle totale (+11 %) et en liberté d'office (+2 %). Si l'on fait une comparaison avec l'année précédente, le taux d'achèvement a diminué chez les délinquants en liberté d'office.
• Lorsqu'on établit une comparaison selon le type de liberté, on constate que non seulement le taux d'achèvement était beaucoup plus bas chez les libérés d'office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, mais aussi que la période de surveillance était plus courte chez les premiers que chez les seconds. En effet, 53 % des libertés d'office achevées dans les cinq dernières années ont été d'une durée inférieure à six mois, comparativement à 1,4 % des libertés conditionnelles totales. La majorité des périodes de liberté conditionnelle totale achevées (93 %) ont duré plus d'un an.
• Durant les cinq dernières années, le taux d'achèvement de la liberté conditionnelle totale ordonnée à l'issue de la PEE a été inférieur de 4 points de pourcentage au taux enregistré pour la liberté conditionnelle totale accordée au terme de la procédure ordinaire. Si l'on compare ces taux avec le taux d'achèvement de la liberté d'office, on constate que ce dernier à été inférieur de 20 % au taux d'achèvement de la liberté conditionnelle totale accordée à l'issue de la procédure ordinaire et de 16 % au taux enregistré pour la liberté conditionnelle totale ordonnée au terme de la PEE.
• Pendant la période de cinq ans (de 2008-2009 à 2012-2013), la différence observée entre les taux d'achèvement de la semi‑liberté selon qu'on a utilisé la procédure ordinaire ou la PEE a été de moins de 1 point de pourcentage en moyenne.

Figure 33. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions

[description complète : Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions]

• Le taux de révocation pour violation des conditions a été en diminution constante dans les cinq dernières années chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi liberté et en liberté conditionnelle totale alors qu'il a connu une hausse en 2011‑2012 et en 2012-2013 chez ceux en liberté d'office après avoir été en baisse.
  
• Au cours de chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été beaucoup plus grande chez les libérés d'office que chez les délinquants en semi liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Figure 34. Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction

[description complète : Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction]

• Le taux total de révocation pour infraction a baissé chez toutes les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition. Durant les cinq dernières années, il a été quatre fois plus élevé en moyenne chez les libérés d'office que chez les délinquants en semi liberté, et une fois et demie plus haut que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.

Figure 35. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction violente

[description complète : Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction violente]

• Pendant les cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction violente a été en moyenne cinq fois plus élevé chez les délinquants en liberté d'office que chez ceux en semi-liberté, et près de trois fois plus haut que chez ceux en liberté conditionnelle totale. Le taux de révocation pour infraction avec violence est en baisse dans ces trois groupes de délinquants sous responsabilité fédérale, et la tendance s'est poursuivie en 2012‑2013.
• Lorsqu'on compare les taux, il convient de noter que non seulement la révocation pour infraction violente a été plus fréquente chez les délinquants en liberté d'office que chez ceux en liberté conditionnelle totale, mais aussi qu'elle est survenue plus tôt. Au cours des cinq dernières années, la proportion des révocations pour infraction avec violence qui se sont produites dans les trois premiers mois a été de 12 % chez les délinquants en liberté d'office alors qu'il n'y a eu aucune révocation de ce genre dans les trois premiers mois chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.
• Parmi les semi libertés de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été révoquées à cause d'une infraction violente dans les cinq dernières années, 14 % l'ont été dans les trois premiers mois. Durant ces années, la durée moyenne des périodes de semi liberté a été d'un peu plus de cinq mois.

Quand on examine les résultats des mises en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité provinciale, on constate que la situation est semblable à celle des délinquants sous responsabilité fédérale.

Figure 36. Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial

[description complète : Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial]

• Le taux d'achèvement des semi-libertés de ressort provincial s'est amélioré durant les cinq dernières années, excepté en 2012-2013 où l'on observe une baisse de 3 %. Le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de compétence provinciale s'est accru de 5 % en 2012‑2013 par rapport à l'année précédente.

Figure 37. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions

[description complète : Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions]

• Pendant trois des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été plus forte chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi liberté que chez ceux en liberté conditionnelle totale.

Figure 38. Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction

[description complète : Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction]

• En 2012-2013, le taux total de révocation pour infraction a connu une augmentation chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale : il est monté de 0,5 % dans le premier groupe et de 1,3 % dans le second.

Figure 39. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction violente

[description complète : Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction violente]

• Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle révoquée en raison de la perpétration d'une infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Ce fut le cas de 5 délinquants en semi-liberté et de 2 délinquants en liberté conditionnelle totale.

Résultats des mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

• Au cours des cinq dernières années, le taux d'achèvement des semi‑libertés de ressort fédéral s'est amélioré, atteignant 89 % en 2012‑2013.
• Durant la période de cinq ans allant de 2008‑2009 à 2012‑2013, le taux d'achèvement a été un peu plus élevé chez les délinquants mis en semi-liberté à l'issue de la PEE (87,2 %) que chez ceux qui l'ont été au terme de la procédure ordinaire (86,9 %).
• Par comparaison avec l'année précédente, le taux d'achèvement des semi-libertés s'est légèrement amélioré chez les délinquants sous responsabilité fédérale en 2012‑2013, quel que soit le type d'infraction pour laquelle ils purgeaient une peine, sauf chez les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II, où l'on note une baisse d'un demi-point de pourcentage.
• Entre 2008-2009 et 2012-2013, c'est chez les délinquants asiatiques qu'a été enregistré le plus haut taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (95 % en moyenne) et chez les délinquants autochtones le plus bas (83 % en moyenne). En 2012-2013, le taux d'achèvement soit s'est amélioré (délinquants autochtones, de race noire, de race blanche ou appartenant à la catégorie « Autres »), soit est demeuré relativement inchangé (délinquants asiatiques).
• En 2012-2013, le taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral a été légèrement meilleur que l'année précédente chez les hommes comme chez les femmes, se situant respectivement à 89 % et à 91 %.
• Si l'on examine les données au niveau régional, on voit que le taux d'achèvement des semi‑libertés de ressort fédéral s'est amélioré dans toutes les régions en 2012‑2013. L'augmentation a été de 1 % dans les régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Ontario, où l'on a enregistré des taux de 84 %, de 93 % et de 92 % respectivement, et elle s'est chiffrée à 2 % dans la région des Prairies (85 %) et à 4 % dans celle du Pacifique (92 %). Le plus haut taux d'achèvement au cours des cinq dernières années a été observé dans la région du Québec (91 %) et le plus faible dans celle de l'Atlantique (82 %).
• En 2012-2013, le taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction a connu une légère augmentation de 0,2 % chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I, ce qui l'a fait monter à 0,8 %, et il a diminué de 0,4 % chez les délinquants ayant commis un meurtre (0,2 %), de 0,7 % chez les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l'annexe I (1,8 %) et de 0,2 % chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction de l'annexe II (1,1 %), alors qu'il est demeuré stable chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (3,7 %).
• En 2012-2013, le taux de révocation pour infraction violente chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi‑liberté a continué de diminuer et a atteint 0,1 %. Le taux moyen de récidive avec violence pour les cinq dernières années a été inférieur à la moyenne nationale (0,4 %) dans les régions du Québec et de l'Ontario, supérieur à celle-ci dans les régions des Prairies et du Pacifique, et identique à celle‑ci dans la région de l'Atlantique.
• Durant les cinq dernières années, c'est chez les délinquants autochtones et de race blanche qu'on trouvait le plus haut taux de révocation pour infraction violente (0,4 %) et chez les délinquants asiatiques le plus bas (0,1 %).
• Les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I ont eu le plus haut taux de récidive avec violence dans les cinq dernières années (0,9 %), tandis que le plus faible a été observé chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe I (0,2 %).

Mises en semi-liberté de ressort provincial

• En 2012-2013, le taux d'achèvement des semi-libertés chez les délinquants sous responsabilité provinciale est descendu à 85 % (-3 % par rapport à 2011 2012). Il y a eu une diminution dans les régions de l'Atlantique (‑11 %) et des Prairies (-2 %), où les taux se situaient respectivement à 77 % et à 94 %; par contre, le taux d'achèvement a augmenté de 2 % dans celle du Pacifique, pour s'élever à 86 %. Le taux total de révocation pour infraction a connu une légère hausse dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique, où il est monté à 1,7 % et à 0,9 % respectivement, et il est descendu à 0 % dans celle des Prairies.
• Au 14 avril 2013, un seul délinquant sous responsabilité provinciale avait été déclaré coupable d'une infraction violente pendant qu'il était en semi liberté en 2012‑2013.
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi‑liberté a été très faible durant les cinq dernières années. En fait, entre 2008-2009 et 2012‑2013, 4 délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I et 1 délinquant condamné pour une infraction non prévue aux annexes, tous des hommes, ont vu leur semi‑liberté révoquée à la suite de la perpétration d'une infraction violente.

Résultats des libérations conditionnelles totales

Les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée sont mesurés séparément de ceux des délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée. Une peine d'une durée indéterminée est considérée comme « achevée » à des fins statistiques le jour où le délinquant décède. Pour cette raison, l'information sur les cas des délinquants purgeant une telle peine est fournie à part.

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée déterminée

• Chez les délinquants sous responsabilité fédérale, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales s'est constamment amélioré pendant les cinq dernières années, atteignant 85 % (+11 %) en 2012-2013.
• Au cours des cinq dernières années, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales ordonnées au terme de la PEE a été inférieur de 4 points de pourcentage en moyenne au taux enregistré pour les libertés conditionnelles totales accordées à l'issue de la procédure ordinaire.
• En 2012-2013, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales a connu une hausse de 7 % chez les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II (88 %) et de 12 % chez ceux ayant commis une infraction non prévue aux annexes (83 %), alors qu'on observe un diminution de 2 % chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I (96 %) ou une infraction non sexuelle de l'annexe I (78 %).
• En 2012-2013, il s'est produit une hausse du taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales dans les groupes suivants de délinquants sous responsabilité fédérale : Autochtones, +2 % (70 %); Asiatiques, +8 % (92 %); Noirs, +8 % (90 %); Blancs, +7 % (85 %).
• En 2012-2013, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral s'est amélioré tant chez les hommes (+6 %) que chez les femmes (+9 %), et se situait respectivement à 85 % et à 92 %.
• Comparativement à 2011-2012, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral s'est amélioré dans toutes les régions en 2012-2013, tandis que le taux de révocation pour infraction a baissé.
• Durant les cinq dernières années, le taux de récidive violente chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été au‑dessus de la moyenne nationale (0,7 %) dans les régions de l'Atlantique, du Québec et du Pacifique, et au-dessous dans celles de l'Ontario et des Prairies.
• En 2012-2013, le taux de récidive avec violence a connu une légère augmentation de 0,5 % chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale qui purgeaient une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I, ce qui l'a fait passer à 1,4 %, il est descendu de 0,4 % et de 0,6 % respectivement chez les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, si bien qu'il était de 0 % dans ces deux catégories de délinquants. Aucun délinquant en liberté conditionnelle totale qui purgeait une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I n'a été déclaré coupable d'une infraction avec violence dans les cinq dernières années.
• Quand on examine la période de cinq ans (de 2008-2009 à 2012-2013), on constate que les délinquants autochtones avaient le plus haut taux de révocation pour infraction violente (1,3 %), et les délinquants asiatiques le plus bas (0,2 %).
  
• En 2012‑2013, le taux de récidive avec violence a légèrement diminué chez les délinquants sous responsabilité fédérale du sexe masculin qui étaient en liberté conditionnelle totale et il se situait à 0,3 %. Aucune délinquante n'a fait l'objet d'une révocation de la libération conditionnelle totale en 2012-2013.

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée indéterminée

• Entre 1994-1995 et 2012-2013, 2 461 délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée ont eu 2 826 périodes de liberté conditionnelle totale. Au 14 avril 2013, 57 % de ces périodes se poursuivaient (délinquants encore sous surveillance). Les autres avaient pris fin pour diverses raisons : décès du délinquant dans 18 % des cas, révocation de la libération pour manquement aux conditions dans 14 % des cas, révocation pour perpétration d'une nouvelle infraction sans violence dans 7 % des cas et révocation pour perpétration d'une infraction violente dans 4 % des cas.
• La durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée a été de 12,1 ans.

Figure 40. Taux de révocation chez les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale (entre 1994-1995 et 2012-2013)

[description complète : Taux de révocation chez les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale (entre 1994-1995 et 2012-2013) ]

• Durant les 19 dernières années, la majorité des révocations pour violation des conditions et des révocations pour infraction se sont produites dans les cinq premières années de la période de liberté conditionnelle totale des délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée, ensuite le nombre de révocations a diminué progressivement. Donc, plus un délinquant reste longtemps en liberté conditionnelle totale, plus la probabilité de révocation s'amenuise.
• Au cours des 19 dernières années, la probabilité de décès chez les délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 1,6 fois la probabilité de révocation pour perpétration d'une nouvelle infraction et à 4,3 fois la probabilité de révocation pour perpétration d'une infraction accompagnée de violence. Plus un délinquant reste longtemps en liberté conditionnelle totale, plus grande est la probabilité de décès par rapport à la probabilité de perpétration d'une nouvelle infraction.

Figure 41. Comparaison des taux de révocation chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale entre 1994-1995 et 2012-2013

[description complète : Comparaison des taux de révocation chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale entre 1994-1995 et 2012-2013 ]

• Si l'on compare les délinquants en liberté conditionnelle totale condamnés à une peine d'une durée indéterminée avec les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée, on constate que la probabilité de révocation pour violation des conditions était 21 % moins grande chez les premiers, que la probabilité de révocation pour infraction était 6 % moindre, mais que la probabilité de révocation pour infraction avec violence était deux fois plus élevée.

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

• Le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales chez les délinquants sous responsabilité provinciale est monté à 84 % (+5 %) en 2012 2013. Il y a eu une hausse dans les régions de l'Atlantique (+2 %) et du Pacifique (+14 %), où les taux se situaient respectivement à 78 % et à 96 %, mais une légère diminution dans celle des Prairies (-0,3 %), où le taux est descendu à 81 %.
• Le taux de révocation pour récidive avec violence a généralement été très faible chez les délinquants sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle totale pendant les cinq dernières années. Seuls 1 délinquant purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I et 1 délinquant condamné pour une infraction non prévue aux annexes ont vu leur libération révoquée en raison de la perpétration d'une infraction violente.

Résultats des libérations d'office

Figure 42. Taux de révocation des libérations d'office pour infraction violente, selon le type d'infraction

[description complète : Taux de révocation des libérations d'office pour infraction violente, selon le type d'infraction]

• Pendant les cinq dernières années, le taux d'achèvement des libertés d'office est monté à 61 % (+2 %), et le taux de révocation pour violation des conditions, à 31 % (+2 %).
• Durant les cinq dernières années, c'est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I que le taux d'achèvement des libertés d'office a été le plus élevé (77 %) et chez les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l'annexe I qu'il a été le plus bas (56 %).
• Au cours des cinq dernières années, c'est chez les délinquants asiatiques que la probabilité d'achèvement de la liberté d'office était la plus forte (76 %), et chez les Autochtones qu'elle était la plus faible (53 %).
• La probabilité d'achèvement de la liberté d'office a été plus élevée chez les femmes que chez les hommes dans les cinq dernières années.
• En 2012-2013, le taux de révocation pour infraction violente durant les périodes de liberté d'office est descendu à 1,5 % (-0,5 %), surtout en raison de la baisse enregistrée chez les délinquants du sexe masculin purgeant une peine non sexuelle de l'annexe I (-0,8 %). Au 14 avril 2013, aucune délinquante n'avait fait l'objet d'une révocation de la libération d'office à cause d'une infraction avec violence en 2012-2013.
• Le taux de récidive avec violence chez les libérés d'office a diminué en 2012-2013 par rapport à 2011-2012 dans les régions du Québec (-0,7 %), de l'Ontario (-0,7 %) et du Pacifique (-1,3 %), et il est demeuré relativement stable dans celles de l'Atlantique et des Prairies. Si l'on examine les taux moyens de récidive violente calculés sur les cinq dernières années, on voit que les taux moyens enregistrés dans les régions du Québec et du Pacifique étaient supérieurs à la moyenne nationale (2,1 %), que ceux observés dans les régions de l'Atlantique et de l'Ontario y étaient inférieurs, et que le taux constaté dans la région des Prairies y était identique.

• Dans les dix dernières années, le taux d'achèvement des libertés d'office chez les délinquants qui ont précédemment été mis en semi liberté et/ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine a été supérieur de 12 % en moyenne au taux enregistré chez ceux qui ne l'ont pas été. Il y a deux explications possibles à cela :

Figure 43. Taux d'achèvement des libertés d'office selon qu'elles ont été précédées ou non d'une semi-liberté et/ou d'une liberté conditionnelle totale pendant la même peine

[description complète : Taux d'achèvement des libertés d'office selon qu'elles ont été précédées ou non d'une semi-liberté et/ou d'une liberté conditionnelle totale pendant la même peine ]

1. Lorsqu'on accorde une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale à des délinquants avant la libération d'office, c'est en partie parce qu'ils sont moins susceptibles de récidiver.
2. Les délinquants qui ont été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale avant d'être libérés d'office ont fait l'expérience de la vie en société et ils ont donc plus de chances, grâce à cet apprentissage, de mener leur liberté d'office à bonne fin.

• Au cours des dix dernières années, ce sont les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe I qui ont eu le plus haut taux d'achèvement des libertés d'office, soit 73 % en moyenne pour ceux qui n'ont pas été en semi liberté et/ou en liberté conditionnelle totale antérieurement et 82 % pour ceux qui l'ont été. Par ailleurs, c'est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes qu'on trouvait le plus bas taux d'achèvement, soit 51 % en moyenne pour ceux qui n'ont pas eu précédemment de périodes de semi-liberté et/ou de liberté conditionnelle totale et 62 % pour ceux qui en ont eu.
• Durant les dix dernières années, le taux de récidive avec violence durant une période de liberté d'office a été sensiblement plus faible chez les délinquants qui ont été auparavant en semi liberté et/ou en liberté conditionnelle totale que chez ceux qui ne l'ont pas été. Dans environ quatre cas sur cinq, les délinquants qui ont vu leur libération d'office révoquée en raison d'une infraction violente n'avaient pas été précédemment en semi liberté et/ou en liberté conditionnelle totale. Les constatations à cet égard sont toujours similaires, quels que soient le sexe et la race des délinquants, le type d'infraction commise et la région.

Réadmissions après l'expiration du mandat

(Tableaux 160-172 )

L'analyse des données sur les réadmissions après l'expiration du mandat fournit des indications importantes sur la capacité des délinquants de vivre dans le respect des lois à long terme après avoir fini de purger leur peine. Cette information est utile pour faire la planification stratégique et évaluer l'efficacité des dispositions législatives, des politiques et des opérations.

Figure 44. Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat (au 31 mars 2013)

[description complète : Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat (au 31 mars 2013)]

• Au 31 mars 2013, 25 % des délinquants avaient été réincarcérés entre 10 et 15 ans après la fin de leur mandat (peines ayant pris fin entre 1997-1998 et 2001-2002) pour purger une peine de ressort fédéral.
• À long terme (peines ayant pris fin entre 1997-1998 et 2001-2002), la probabilité de réadmission par suite d'une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral a été près de quatre fois et demie plus élevée chez les délinquants libérés à la date d'expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s'est terminée. La probabilité qu'un délinquant soit réadmis pour purger une peine de ressort fédéral n'a été que légèrement moindre s'il était en liberté d'office lorsque sa peine a pris fin que s'il avait été libéré au terme de son mandat.
• Lorsqu'on examine le taux de réadmission pour une infraction violente (peines ayant pris fin entre 1997-1998 et 2001-2002), on remarque que la probabilité de réincarcération dans un établissement fédéral par suite de la perpétration d'une telle infraction a été dix fois plus élevée chez les délinquants libérés à l'expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s'est terminée, et une fois et demie plus grande que chez ceux qui étaient en liberté d'office au terme de leur peine.
• À long terme (peines ayant pris fin entre 1997-1998 et 2001-2002), les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s'est terminée étaient plus susceptibles d'être réadmis pour purger une nouvelle peine de ressort fédéral en raison de la perpétration d'une infraction sans violence que de celle d'une infraction violente, alors que c'était le contraire pour les délinquants qui avaient été libérés à l'expiration de leur mandat ou qui étaient en liberté d'office à la fin de leur peine.
• Lorsqu'on compare la probabilité de réadmission en raison d'une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral selon la catégorie de délinquants, on constate que, à long terme (peines ayant pris fin entre 1997 1998 et 2001 2002), c'est chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes qu'elle a été la plus forte, peu importe que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention quand leur peine a pris fin, tandis que la plus faible probabilité a été observée chez les délinquants ayant commis une infraction sexuelle de l'annexe I.

Figure 45. Taux de réadmission entre 10 et 15 ans après la fin de la peine* (%)

• Si l'on fait une comparaison, toujours à long terme, selon le groupe de délinquants, on voit que le plus haut taux de réadmission par suite d'une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral a été enregistré chez les Autochtones, qu'ils aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention quand leur mandat a expiré.
• Durant la même période, c'est dans la région de l'Atlantique que la probabilité d'être réadmis pour purger une peine de ressort fédéral a été la plus forte s'il s'agissait de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office au moment de l'expiration de leur peine, les taux de réadmission étant respectivement de 11 % et de 37 %, et dans la région du Québec pour ce qui est des délinquants qui avaient été libérés à l'expiration de leur mandat (taux de 44 %). Le plus bas taux de réadmission chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin a été observé dans la région du Pacifique, soit 5 %, alors que le plus faible taux a été enregistré dans la région de l'Ontario en ce qui a trait aux délinquants qui, à la date d'expiration de leur mandat, étaient en liberté d'office (taux de 29 %) ou en détention (taux de 30 %).

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

(Tableaux 173-178)

Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est tenue de fournir des renseignements aux victimes d'actes criminels et de l'aide aux personnes qui souhaitent assister à ses audiences à titre d'observateurs ou consulter son registre des décisions. La Commission se doit d'être efficace à ce chapitre afin de s'acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 a enchâssé dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d'une audience de libération conditionnelle, lequel droit ne figurait auparavant que dans les politiques de la CLCC. Une sensibilisation accrue du public et diverses campagnes menées ces dernières années pour promouvoir les droits des victimes peuvent avoir contribué à faire augmenter le nombre de contacts de la CLCC avec des victimes, le nombre de déclarations de victimes présentées lors d'audiences et le nombre de demandes présentées par des victimes voulant avoir accès à des décisions consignées au registre.

Avant d'examiner l'information contenue dans la présente section, il est bon de savoir qu'il y aura certaines différences entre les régions ainsi que des changements notables dans les statistiques au sein des régions. Il y a deux raisons à cela : d'abord, les régions n'emploient pas toutes la même méthode pour enregistrer les données; ensuite, la Commission s'est efforcée ces dernières années d'améliorer les services d'information offerts aux victimes et au public ainsi que ses méthodes de collecte de données.

Services d'information offerts aux victimes

Figure 46. Contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes

[description complète : Contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes]

• En 2012-2013, la CLCC a eu 22 475 contacts avec des victimes, soit 5 % de plus que l'année d'avant. Il s'est produit une hausse dans les régions de l'Ontario (+42 %) et du Québec (+4 %), mais une baisse dans celles de l'Atlantique (-9 %), des Prairies (-2 %) et du Pacifique (-8 %).
• Au cours des cinq dernières années, la CLCC a eu 108 627 contacts avec des victimes. C'est dans la région du Pacifique qu'on trouvait la plus forte proportion des contacts (29 %); venaient ensuite les régions de l'Ontario (23 %), des Prairies (18 %), du Québec (17 %) et de l'Atlantique (14 %).
• Au 31 mars 2013, le nombre de victimes qui s'étaient inscrites pour recevoir de l'information de la CLCC et du SCC était de 7 585 (+4 % comparativement à 2011-2012).

Observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure 47. Observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

[description complète : Observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada]

• En 2012-2013, il y a eu un plus grand nombre d'audiences tenues en présence d'observateurs qu'en 2011‑2012, à savoir 1 441 (+18 %), et les observateurs aux audiences de la Commission ont été plus nombreux, soit 3 524 (+26 %).
• En 2012-2013, le nombre d'audiences tenues en présence d'observateurs a augmenté par rapport à l'année précédente dans les régions de l'Atlantique (+51 %), du Québec (+60 %) et des Prairies (+38 %), et il a subi une diminution dans celles de l'Ontario (-7 %) et du Pacifique (‑18 %).
• Durant les cinq dernières années, 12 764 observateurs ont assisté à des audiences de la CLCC.

Déclarations de victimes aux audiences

Depuis le 1er juillet 2001, les victimes d'actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée à l'avance au cours d'une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Le 13 juin 2012, le droit des victimes de présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle a été enchâssé dans la loi.

• En 2012-2013, 254 déclarations ont été présentées par des victimes lors de 140 audiences; c'est 31 déclarations de plus que pendant l'année précédente.
• La majorité des déclarations (90 %) ont été faites en personne; les autres modes de présentation utilisés ont été la vidéoconférence (6 %), l'enregistrement audio (3 %) et l'enregistrement sur DVD (1 %).
• La principale infraction en cause pour les victimes qui ont présenté une déclaration en 2012-2013 était le plus souvent le meurtre, l'agression sexuelle ou l'homicide involontaire coupable.

Consultation du registre des décisions

• En 2012-2013, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a grimpé de 22 % comparativement à 2011 2012, pour atteindre 6 646. Il s'est produit une augmentation dans les régions de l'Atlantique (+29 %), du Québec (+85 %), de l'Ontario (+3 %) et du Pacifique (+12 %), tandis qu'une baisse négligeable a été enregistrée dans celle des Prairies (‑0,5 %).
• Au cours des cinq dernières années, ce sont près de 30 000 décisions consignées au registre qui ont été communiquées.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

(Tableaux 179-187)

Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence.

Programme de suspension du casier

La suspension du casier, auparavant appelée pardon, permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger les peines qui leur avaient été infligées et ont démontré qu'elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d'années déterminé soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), qui a été créée en 1970, confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir exclusif d'ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a apporté des modifications à la LCJ. Le terme « réhabilitation » (pardon) a été remplacé par « suspension du casier », et la période devant s'écouler avant qu'une suspension du casier puisse être demandée a été allongée : elle est passée à cinq ans pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, et à dix ans pour toutes les infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même des personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

En 2012-2013, le personnel affecté au programme Suspension du casier a continué de traiter les demandes de pardon reçues avant le 13 mars 2012, en plus de traiter les demandes de suspension du casier reçues après cette date.

Tendances en matière de décisions

• En 2012-2013, la Commission a reçu 19 523 demandes de suspension du casier et elle en a accepté 11 291 (ou 58 %). En 2011‑2012, la Commission avait reçu 28 790 demandes de pardon et 1 039 demandes de suspension du casier, et elle en avait accepté respectivement 65 % et 76 %.

Figure 48. Demandes de pardon et de suspension du casier

[description complète : Demandes de pardon et de suspension du casier]

Vu que la suspension du casier n'est pas totalement comparable au pardon (les critères d'admissibilité ne sont pas les mêmes dans les deux cas), une comparaison des rapports de fin d'exercice serait inexacte. Le nombre déclaré de demandes de suspension du casier en 2012‑2013 a été beaucoup plus faible que le nombre de demandes de pardon enregistré dans les années précédentes, en partie à cause de la baisse du nombre de personnes admissibles à présenter une demande de suspension du casier en 2012 2013 (effet du projet de loi C-10) et en partie en raison de l'augmentation des frais exigés pour le traitement d'une demande.

• Entre 2002‑2003 et 2011‑2012, la Commission a reçu en moyenne plus de 25 000 demandes de pardon par an, et elle en a accepté plus de 20 000 (ou 78 %) aux fins de traitement.
• En 2012-2013, la CLCC a rendu 742 décisions concernant des demandes de pardon reçues dans les années précédentes. De ce nombre, 82 % ont consisté à octroyer le pardon et 18 % à le refuser.
• Le temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon acceptée aux fins de traitement est passé à 20,4 mois en 2012‑2013 (+11,3 mois par rapport à l'année précédente).
• En 2012-2013, la CLCC a rendu 6 238 décisions sur la suspension du casier. De ce nombre, 97 % ont consisté à ordonner la suspension du casier et 3 % à la refuser.
• En 2012 2013, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de suspension du casier acceptée aux fins de traitement a été de 3,7 mois lorsque la décision finale a été d'ordonner la suspension du casier, et de 6,7 mois quand la décision finale a été de refuser la suspension du casier.

Rendement et résultats

Figure 49. Taux de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casier

[description complète : Taux de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casie ]

• En 2012-2013, le nombre de pardons et de suspensions du casier révoqués ou annulés est descendu à 1 697 (-17 % comparativement à l'année d'avant). Plus précisément, 991 pardons ont été révoqués par la CLCC (58 %), 697 pardons (41 %) et 2 suspensions du casier (0,1 %) ont été annulés par la GRC et 7 pardons ont été annulés par la CLCC (0,4 %).
• Le taux cumulatif de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casier est relativement bas depuis 15 ans; il s'est toutefois accru de 0,3 % en 2012-2013. La hausse observée dans les 5 dernières années est attribuable au fait que le nombre de pardons octroyés et de suspensions du casier ordonnées a connu une diminution, surtout dans les trois dernières années, et que le nombre de pardons révoqués durant la même période a été élevé par rapport aux années précédentes. En dépit de cette récente augmentation, le taux de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casier a été plutôt faible; en effet, plus de 95 % des gens ayant obtenu un pardon ou une suspension du casier ont continué de vivre dans le respect des lois par la suite.

Programme de clémence

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels.

Les motifs des demandes de clémence présentées sont divers, l'emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons : sentiment d'iniquité, état de santé, immigration au Canada, appel à la compassion et difficultés financières.

• En 2012, la CLCC a reçu 52 demandes d'exercice de la prérogative royale de clémence, soit 20 de plus que l'année d'avant.
• En 2012, la CLCC a accordé la clémence dans 12 cas et l'a refusée dans 1 cas.
• Durant les cinq dernières années, la clémence a été accordée dans 15 cas et 5 demandes ont été refusées. Le traitement de 107 demandes a été abandonné parce que, dans la majorité des cas, le demandeur n'avait pas fourni suffisamment d'informations ou de preuves de la trop grande sévérité du châtiment, ou le ministre a déterminé qu'il n'y avait pas lieu de faire une enquête étant donné que les critères n'étaient pas remplis.
• À la fin de 2012, il y avait 79 demandes de clémence en cours de traitement.

Services internes

(Tableaux 188-190)

Vu que le gouvernement du Canada est déterminé à surveiller de près ses dépenses afin d'assurer une utilisation responsable des fonds publics, la Commission doit veiller à ce que ses programmes soient gérés avec efficacité et efficience.

Niveaux de référence de la CLCC

Figure 50. Niveaux de référence de la CLCC

[description complète : Niveaux de référence de la CLCC ]

• En 2012‑2013, les dépenses de la CLCC s'élevaient à 46,5 millions de dollars en tout; c'est 5,7 millions de moins qu'en 2011‑2012.
• La Commission a un seul résultat stratégique, à savoir « Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes ». Elle affecte ses ressources à quatre programmes : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, et Services internes. La prise de décisions sur la mise en liberté sous condition est l'activité qui requiert le plus de ressources; elle représente 77 % des dépenses de la Commission.
• Les dépenses ayant trait au programme Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence se chiffrent à 0,3 million de dollars après déduction des recettes. Les frais exigés pour le traitement d'une demande de suspension du casier sont de 631 $. Les recettes disponibles pour la CLCC sont de 470 $ par demande. En 2012‑2013, les demandes de suspension du casier acceptées ont généré au total des recettes de 7 264 873 $. La part qui est revenue à la Commission a été de 5 411 312 $.

Gestion des ressources humaines

• Au 2 avril 2013, la Commission avait un personnel de 445 employés composé à 18 % d'hommes et à 82 % de femmes. C'est dans la région de l'Atlantique qu'on trouvait la plus forte proportion de femmes (31 femmes et 3 hommes) alors que la proportion la plus faible a été observée au bureau national (34 femmes et 11 hommes).
• La première langue officielle de 60 % des employés était l'anglais, et celle de 40 % d'entre eux, le français. Le pourcentage d'employés bilingues était de 51 %.
• Au 2 avril 2013, 4,1 % des employés de la Commission étaient des Autochtones et 9,4 % des membres des minorités visibles. Les personnes handicapées représentaient 4,6 % du personnel de la Commission.
• Au 11 avril 2013, la Commission se composait de 85 membres au total (43 commissaires à temps plein et 42 à temps partiel).
• Les femmes représentaient 32 % des commissaires.
• La première langue officielle de 74 % des commissaires était l'anglais et celle de 26 % d'entre eux le français; 24 % étaient bilingues.

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