Rapport de surveillance du rendement 2024-2025 - RÉSUMÉ

Remarque : Le taux d’octroi de la semi-liberté comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2024-2025 :
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral est resté stable (76,9 %; -0,3 point de pourcentage).
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial a augmenté de 9,4 points de pourcentage pour atteindre 55,8 %.
  • De plus, la Commission a rendu davantage de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral (5 430, +6,4 %).

Semi-libertés dans un autre lieu précisé approuvées

Remarque : Le tableau (en haut à gauche) indique l’autre lieu où le délinquant était autorisé à résider pendant sa semi-liberté. La figure (en haut à droite) illustre la répartition régionale de ces décisions de la CLCC en 2024-2025.

• En 2024-2025 :
  • Il y a eu 440 décisions de semi-liberté dans un autre lieu précisé approuvées, soit une baisse de 10 % comparé à 2023-2024, avec la majorité de ces décisions prises dans les régions des Prairies (37 %) et de l’Ontario (30 %).
  • Soixante-six pour cent (66 %) des autres lieux approuvés étaient le domicile familial.

Taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral, selon le groupe racial

Remarque : Le taux d’octroi de la semi-liberté comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2024-2025, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral :
  • est demeuré relativement stable chez les délinquants caucasiens (+ 0,1 point de pourcentage);
  • a diminué de 1,7 point de pourcentage pour les délinquants autochtones;
  • a diminué de 2,4 points de pourcentage pour les délinquants asiatiques;
  • est demeuré relativement stable chez les délinquants noirs (+0,7 point de pourcentage);
  • a augmenté de 4,6 points de pourcentage pour les délinquants du groupe racial « Autre ».
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • Les délinquants noirs ont signalé le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral le plus bas (71,7 %), suivi de près par les délinquants autochtones (72,5 %); 
  • Les délinquants asiatiques ont enregistré le taux le plus élevé de semi-libertés de ressort fédéral accordées (80,7 %).

Taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral, selon le genre

Remarque : Le taux d’octroi de la semi-liberté comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

• En 2024-2025, pour les hommes comme pour les femmes, les taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral correspondaient à la moyenne des cinq derniers exercices.
• Au cours des cinq derniers exercices, le taux d’octroi moyen de la semi-liberté de ressort fédéral était de 74,3 % pour les hommes et de 90,0 % pour les femmes.

Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale

Remarque : Le taux de libérations conditionnelles totales accordées comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2024-2025 :
  • le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a diminué de 1,8 point de pourcentage pour atteindre 30,6 %;
  • le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial a augmenté de 3,7 points de pourcentage pour atteindre 34,7 %.
• Au cours des cinq derniers exercices, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale :
  • a diminué pour les délinquants sous responsabilité fédérale (-2,2 points de pourcentage);
  • a diminué pour les délinquants sous responsabilité provinciale (-1,4 point de pourcentage).

Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral, selon le groupe racial

Remarque : Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

• Au cours des cinq derniers exercices :
  • Les délinquants autochtones affichaient le plus bas taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (21,4 %), suivis des délinquants noirs (32,2 %) et des délinquants caucasiens (33,6 %), alors que le taux le plus élevé a été enregistré chez les délinquants asiatiques (43,5 %).
  • Il y a eu une baisse notable du taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral pour les délinquants du groupe racial « Autre » (-9,2 points de pourcentage).

Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral, selon le genre

Remarque : Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

• Au cours des cinq derniers exercices :
  • le taux d’octroi moyen de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral se chiffrait à 30,5 % pour les hommes et à 45,1 % pour les femmes;
  • les tendances en matière de taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral pour les hommes et les femmes ont suivi une trajectoire similaire au fil du temps.

Proportion des conditions spéciales imposées

Remarque : Les autres catégories de conditions spéciales sont : éviter travailleur/euse du sexe, éviter personnes - enfants, interdiction - lieux enfants, éviter débits de boissons, ne pas entrer établissement cannabis, éviter établissements de jeu, ne pas vous livrer jeux de hasard, restriction - véhicule moteur, suivre counseling psychologique, suivre traitement psychiatrique, prendre médicaments prescrits, participer évaluation psychologique, restriction - pornographie, restriction – ordi./internet, restriction télécommunication, respecter couvre-feu, fournir échantillon urine (cas provinciaux uniquement), et autre condition spéciale (à préciser). Ne pas consommer d’alcool comprend le fait de s’abstenir de consommer de l’alcool; aucun contact avec certaines personnes comprend le fait d’éviter certaines personnes; et aucun contact avec la ou les victimes comprend le fait d’éviter la ou les victimes.

• En 2024-2025, un total de 64 453 conditions spéciales ont été imposées par la CLCC. La condition spéciale la plus fréquemment imposée a été celle de ne pas consommer de drogues, suivie des conditions d’éviter certaines personnes et de ne pas consommer d’alcool.
• Au cours des cinq derniers exercices, la répartition des catégories de conditions imposées est demeurée constante.

Taux d’achèvement de la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

*Comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2024-2025, le taux d’achèvement :
  • a augmenté pour la semi-liberté de ressort fédéral (+0,4 point de pourcentage, pour atteindre 91,0 %);
  • a diminué pour la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (peines d’une durée déterminée seulement) (-3,0 points de pourcentage, pour atteindre 85,6 %);
  • a augmenté pour la libération d’office de ressort fédéral (+1,0 point de pourcentage, pour atteindre 60,4 %).
• Au cours des cinq derniers exercices, le taux d’achèvement :
  • a diminué de 0,4 point de pourcentage pour les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté (de 91,4 % en 2020-2021 à 91,0 % en 2024-2025);
  • a diminué de 2,4 points de pourcentage pour les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale (peines d’une durée déterminée) (de 88,0 % à 85,6 %);
  • a diminué de 6,0 points de pourcentage pour les délinquants sous responsabilité fédérale mis en libération d’office (de 66,4 % à 60,4 %).

Taux de révocation des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale pour violation des conditions

*Comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2024-2025 :
  • le taux de révocation de la libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale pour violation des conditions a augmenté de 4,5 points de pourcentage, atteignant 12,6 %, ce qui représente un changement notable de la tendance par rapport aux exercices précédents.
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • le taux de révocation de la semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale pour violation des conditions a augmenté de 0,9 point de pourcentage;
  • le taux de révocation de la libération conditionnelle totale a augmenté de 4,2 points de pourcentage;
  • le taux de révocation de la libération d’office a augmenté de 7,1 points de pourcentage.

Taux total de révocation des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale pour infraction

Remarque : Les taux d’infraction comprennent la récidive avec et sans violence.

*Comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• Par rapport au dernier exercice, en 2024-2025, le taux total de révocation de la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale a diminué :
  • de 0,8 point de pourcentage pour la semi-liberté;
  • de 1,4 point de pourcentage pour la libération conditionnelle totale (peines d’une durée déterminée);
  • de 1,9 point de pourcentage pour la libération d’office.
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • le taux de révocation avec infraction en semi-liberté fédérale était de 1,3 %;
  • le taux de révocation avec infraction en liberté conditionnelle totale fédérale (peines déterminées) était de 3,1 %;
  • le taux de révocation avec infraction en mise en libération d’office fédérale était de 7,9 %.

Taux de révocation des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale pour infraction avec violence

*Comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• Au cours des cinq derniers exercices, les taux de récidive avec violence sont demeurés faibles pour tous les types de mise en liberté sous condition :
  • le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté était très faible, s’établissant en moyenne à 0,3 %;
  • le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale est très faible, se situant en moyenne à 0,7 %;
  • le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en libération d’office était en moyenne de 1,3 %.

Résultats des examens initiaux des cas renvoyés en vue d’un maintien en incarcération

• Au cours des cinq derniers exercices :
  • Les taux de maintien en incarcération sont demeurés relativement stables.
  • La proportion de cas où la CLCC a rendu une décision de ne pas ordonner le maintien en incarcération d’un délinquant était de 5 % ou moins.

Taux de réadmission après l’expiration du mandat

• Au 31 mars 2024, 25 % des délinquants sous responsabilité fédérale avaient été réincarcérés de 10 à 15 ans après la fin de leur mandat (c’est-à-dire pour des peines ayant pris fin entre 2010-2011 et 2014-2015) pour purger une peine de ressort fédéral; 1 % étaient des réadmissions pour infraction avec violence.
• Les données sur la réincarcération des délinquants qui ont fini de purger leur peine de 10 à 15 ans avant 2024-2025 indiquent que :
  • la probabilité de réadmission par suite d’une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral a été quatre fois plus élevée chez les délinquants libérés à la date d’expiration du mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s’est terminée;
  • la probabilité qu’un délinquant soit réadmis pour purger une peine de ressort fédéral n’a été que légèrement moindre s’il était en libération d’office lorsque sa peine a pris fin que s’il avait été libéré au terme de son mandat; et
  • en examinant le taux de réadmission pour des infractions avec violence :
    • la probabilité de réadmission par suite d’une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral a été dix fois plus élevée chez les délinquants libérés à la date d’expiration du mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s’est terminée;
    • les délinquants libérés à l’expiration du mandat étaient également un peu plus d’une fois et demie plus susceptibles de retourner dans un établissement fédéral en raison d’une nouvelle infraction violente que les délinquants ayant purgé leur peine sous libération d’office.

Décisions d’appel

Remarque : La catégorie Décision modifiée comprend les décisions d’infirmer, d’annuler ou de modifier la décision.

• En 2024-2025, la Section d’appel :
  • a confirmé 83,2 % des décisions initiales;
  • a ordonné un réexamen/une nouvelle audience dans 15,3 % des cas;
  • a modifié la décision dans 1,5 % des cas.
• Au cours des cinq derniers exercices, le nombre total de décisions rendues par la Section d’appel a diminué, passant de 649 en 2020-2021 à 476 en 2024-2025 (-27 %).

Contacts de la CLCC avec des victimes

*Les données pour 2020-2021 sur les contacts de la CLCC avec les victimes ne sont pas disponibles. La CLCC est passée d’une collecte manuelle de données à l’utilisation d’un système automatisé. Les données issues du système automatisé sont celles communiquées à partir de 2021-2022.

**Les contacts attribués au bureau national reflète des contacts générés par le système qui n’avaient pas été assignés à une région de la CLCC au moment du rapport.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2024-2025, la CLCC a fait état de 24 253 contacts avec des victimes, soit une augmentation de 9 %.
• On a observé une augmentation des contacts avec les victimes dans toutes les régions de la CLCC.

Présence d’observateurs aux audiences de la CLCC

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2024-2025, le nombre d’observateurs présents aux audiences de la CLCC a augmenté de 13 %, pour atteindre 4 761.
• Au cours des cinq derniers exercices, le nombre d’observateurs aux audiences de la CLCC a augmenté à dans toutes les régions de la CLCC.

Déclarations de victimes lors des audiences de la CLCC

• En 2024-2025, des victimes ont présenté 386 déclarations à 238 audiences. Le nombre d’audiences avec déclarations a augmenté de 29 % et le nombre de déclarations de victimes a augmenté de 16 % par rapport à l’exercice précédent.
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • les victimes ont fait 1 626 déclarations lors de 955 audiences de la CLCC;
  • le nombre d’audiences avec déclarations a augmenté de 39 % et le nombre de déclarations de victimes a augmenté de 32 %.

Décisions consignées au registre des décisions qui ont été communiquées

• En 2024-2025, la région du Québec de la CLCC a continué d’enregistrer la plus grande part des décisions consignées au Registre des décisions qui ont été communiquées (35 %), parmi toutes les régions.
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2024-2025, le nombre de décisions consignées au Registre des décisions qui ont été communiquées a augmenté pour atteindre 8 607 (+16 %).
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • 35 378 décisions ont été consignées au Registre des décisions et communiquées;
  • il y a eu une augmentation des décisions consignées au Registre des décisions qui ont été communiquées dans les régions du Québec, des Prairies et du Pacifique.

Décisions de suspension du casier et de pardon rendues et suspensions du casier liées au cannabis ordonnées

• En 2024-2025, la CLCC a rendu 2 401 décisions de suspension du casier (97 % de suspensions ordonnées et 3 % de suspensions refusées) et 9 163 décisions de pardon (98 % de pardons accordés/délivrés et 2 % de pardons refusés).
• En 2024-2025, la CLCC a également ordonné 83 suspensions du casier liées au cannabis (80 suspensions du casier liées au cannabis provenant de demandes reçues en 2024-2025 et de trois demandes reçues en 2023-2024).
• Au cours des cinq derniers exercices, le nombre total de décisions de pardon et de suspension du casier (non liées au cannabis) rendues chaque année a augmenté de 28,0 % (passant de 9 037 en 2020-2021 à 11 564 en 2024-2025).
  • Il y a eu une diminution du nombre de suspensions du casier liées au cannabis ordonnées au cours des cinq derniers exercices.
• En 2024-2025, la CLCC a également évalué 30 demandes de clémence (prérogative royale de clémence).
• Au 31 mars 2025, la CLCC avait reçu un total de 93 demandes de radiation, dont 81 ont été retournées parce qu’elles étaient irrecevables ou incomplètes (c’est-à-dire qu’elles ne répondaient pas aux critères prévus par la loi). Une (1) radiation a été refusée, neuf (9) radiations ont été ordonnées et deux (2) demandes de radiation avaient été reçues, mais n’avaient pas encore été traitées.

Effectif de commissaires en 2024-2025

• À la fin de l’exercice 2024-2025^{Note de bas de page 2} , la CLCC comptait un total de 80 commissaires :
  • 48 à temps plein et 32 à temps partiel;
  • 10 % étaient Autochtones, une légère diminution par rapport aux exercices précédents;
  • 9 % appartenaient à une minorité visible, soit une diminution de 5 points de pourcentage par rapport à l’exercice précédent.
• En 2024-2025, le profil linguistique des commissaires était le suivant :
  • 61 % étaient anglophones;
  • 10 % étaient francophones;
  • 29 % étaient bilingues (anglais et français).
• Par rapport à l’aperçu de fin d’exercice 2020-2021, cinq ans auparavant, en 2024-2025 :
  • il y avait au total un commissaire de moins;
  • la proportion de femmes (58 %) et d’hommes (42 %) parmi les commissaires était restée stable (57 % et 43 % en 2020-2021).

Activités de sensibilisation à l’interne et à l’externe (de 2020-2021 à 2024-2025)

• Au cours des cinq derniers exercices, le nombre d’activités de sensibilisation à l’interne et à l’externe menées par la CLCC a augmenté considérablement, passant de 132 en 2020-2021 à 450 en 2024-2025.
• Il y a eu une diminution de 4 % des activités de sensibilisation à l’interne et à l’externe en 2024-2025 menées par la CLCC, par rapport à l’exercice précédent.

Définitions

En détention : comprend les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou dans des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l’établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l’extérieur, et les personnes en détention provisoire dans des établissements fédéraux.

En liberté sous condition : comprend les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une libération d’office (y compris les délinquants expulsés), les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et les délinquants en détention temporaire, qu’ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.

Résultats :

Révocation pour violation des conditions – intervention positive qui réduit le risque de récidive. Comprend les révocations pour accusations en suspens.

Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation. Une période de surveillance peut également prendre fin si la mise en liberté devient ineffective. La liberté conditionnelle peut devenir ineffective si un délinquant en liberté sous condition (semi-liberté ou liberté conditionnelle totale) se voit infliger une peine supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale et que la date à laquelle il serait devenu admissible à la mise en liberté sous condition est postérieure à la date où il s’est fait imposer la peine supplémentaire. Ces périodes de libération sont exclues des taux de résultats parce qu’elles ne reflètent pas le comportement des personnes mises en liberté conditionnelle.

Achèvement – fin d’une période de surveillance durant laquelle il n’y a pas eu de violation des conditions ni de nouvelles infractions. Entre autres résultats finaux, l’achèvement se produit au décès d’un délinquant purgeant une peine d’une durée indéterminée.

Groupe racial :

Les informations sur la race que les délinquants déclarent volontairement sont regroupées en catégories afin de faciliter la préparation des rapports. « Autochtone » correspond aux délinquants qui s’auto-identifient aux groupes suivants : Premières Nations, Métis, Innu ou Inuit. « Asiatique » renvoie aux délinquants qui s’auto-identifient comme Arabes, Arabo-asiatiques, Asiatiques du Sud, Asiatiques de l’Ouest, Asiatiques, Asiatiques de l’Est/Sud-Est, Chinois, Indiens de l’Est, Philippins, Japonais et Coréens. « Noirs » renvoie aux délinquants qui s’auto-identifient comme étant Noirs, Antillais ou venant des pays d’Afrique subsaharienne. « Caucasiens » renvoie aux délinquants qui s’auto-identifient comme étant Blancs, ou originaires des îles britanniques, d’Europe de l’Est, d’Europe de l’Ouest, d’Europe du Nord ou d’Europe du Sud. La catégorie « Autre » se compose des délinquants qui s’abstiennent de déclarer leur identité ethnique, ainsi que de ceux qui ont répondu Latino-Américains, multiraciaux/d’une autre ethnie, Océaniens, Hispaniques, autres et incapables de le préciser.

Semi-liberté :

Forme de mise en liberté sous condition permettant à un délinquant de participer à des activités diurnes dans la collectivité pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant doit généralement retourner dans un établissement résidentiel communautaire, une maison de transition ou un autre lieu précisé^{Note de bas de page 3} chaque soir, ou à un autre intervalle précisé. Outre les conditions habituelles de la semi-liberté, d’autres conditions spéciales peuvent être imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En règle générale, un délinquant est admissible à la semi-liberté six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALCT) ou six mois après le début de sa peine, la date la plus tardive étant retenue. Pour les condamnés à perpétuité, l’admissibilité arrive trois ans avant leur DALCT.

Libération conditionnelle totale :

Forme de libération conditionnelle, la libération conditionnelle totale permet à un délinquant de purger une partie de sa peine sous surveillance dans la collectivité, généralement en séjournant dans un domicile privé, tout en respectant certaines conditions. La libération conditionnelle totale survient généralement une fois que la semi-liberté a été menée à bien et facilite le processus de réinsertion sociale.

En règle générale, un délinquant peut bénéficier d’une libération conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de sa peine ou après sept ans d’incarcération (la première échéance étant retenue). Dans le cas d’une condamnation à perpétuité, le tribunal fixe une date d’admissibilité à la libération conditionnelle au moment de la détermination de la peine. L’admissibilité à la libération conditionnelle pour un meurtre au premier degré est automatiquement de 25 ans, et elle peut varier entre 10 et 25 ans pour un meurtre au second degré.

Libération d'office :

La loi exige la libération sous surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers d’une peine de durée déterminée. C’est ce qu’on appelle la « libération d’office ».

Le rôle de la CLCC dans la libération d’office se limite à : imposer des conditions aux délinquants mis en liberté, annuler une suspension de la libération d’office ordonnée par le Service correctionnel du Canada (SCC), révoquer la libération d’office et, dans certaines circonstances, ordonner que le délinquant soit détenu par le SCC jusqu’à la fin de sa peine.