Tableaux de renseignements supplémentaires 2013-2014

Stratégie de développement durable de l'organisation

Initiatives horizontales

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue
Nom du ministère responsable : Ministère de la Justice
Programme de l'AAP du ministère responsable : Gestion responsable du cadre juridique canadien
Date de mise en œuvre : 13 mars 2012
Date de clôture : 13 mars 2017

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 570,2 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue (la Stratégie) en 2007. Cette stratégie porte principalement sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi. La Stratégie a reçu la sanction royale le 13 mars 2012. Il est actuellement prévu d'allouer 9,4 millions de dollars à la CLCC sur cinq ans, ce qui comprend une somme de 1,9 million de dollars en 2013-2014 pour faire face à l'augmentation du nombre d'examens en vue d'une mise en liberté sous condition découlant des peines minimales obligatoires.

Résultats communs 

• Réduction de la demande de drogues illicites au sein des populations et zones ciblées;
• Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement; et
• Réduction de l'offre de drogues illicites.

Structure de gouvernance : La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints de même que des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la Section Justice pour les jeunes et Initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l'initiative, le cas échéant, et veille à l'obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu'à la reddition de comptes en ce qui a trait à l'utilisation des ressources affectées à l'initiative. Le CDSMA prépare également des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, supervise la mise en œuvre des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l'application de la loi, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, supervise la mise en œuvre du plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie ainsi que les travaux du sous-comité sur l'évaluation et le rendement.

Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie, notamment prendre les décisions nécessaires pour faire progresser les communications relatives à l'initiative et assurer la coordination des communications.

Partenaire fédéral ministère de la Justice

Note [1] : Gérer efficacement les responsabilités confiées à la CLCC par la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences des nouvelles dispositions législatives. La CLCC recueille des renseignements et établit des rapports sur la charge de travail et les résultats se rapportant aux libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale incarcérés à la suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex. le nombre et la proportion de délinquants qui ont mené à bien leur liberté conditionnelle). La CLCC a eu besoin de seulement une partie des ressources durant la deuxième année, puisque le nombre d'examens touchés par les nouveaux changements législatifs a légèrement augmenté depuis l'exercice précédent.

Note [2] : Ce financement a permis à la CLCC de gérer efficacement les responsabilités qui lui sont confiées par la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences des nouvelles dispositions législatives. Puisque la loi a reçu la sanction royale le 13 mars 2012, la CLCC ne constatera pas de différence pour au moins 18 à 24 mois, c'est-à-dire jusqu'à ce que les cas assujettis à la nouvelle loi passent devant les tribunaux. En 2013-2014, la CLCC a effectué 162 examens pour des délinquants sous responsabilité provinciale ayant été condamnés pour des infractions liées à la drogue.

Note [3] : Informer et aider les victimes d'acte criminel, les observateurs aux audiences et les personnes qui veulent avoir accès au registre des décisions relativement aux délinquants incarcérés à la suite de l'application des nouvelles dispositions législatives. Aussi, produire des rapports sur la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et sur leur degré de satisfaction à l'égard de l'information et de l'aide fournies par la CLCC. Gérer efficacement ces responsabilités afin de contribuer à la sécurité du public et renforcer la confiance de celui-ci dans le système de justice.

Note [4] : Ce financement a donné à la CLCC la capacité d'informer et d'aider les victimes d'acte criminel, les observateurs aux audiences et les personnes qui veulent avoir accès au registre des décisions relativement aux délinquants jugés selon les nouvelles dispositions de la loi. La CLCC a eu besoin de seulement une partie des ressources durant la deuxième année, puisque le nombre d'examens touchés par les nouveaux changements législatifs a légèrement augmenté depuis l'exercice précédent.

Personne-ressource

Eric Bouchard
Gestionnaire, Planification et rapports financiers
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Ottawa, Canada K1A 0R1
Courriel : eric.bouchard@pbc-clcc.gc.ca
Téléphone : 613-954-7780

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Décisions relatives au pardon/recommandations concernant la clémence

Décisions relatives à la suspension du casier/recommandations concernant la clémence

Total des revenus disponibles et non disponibles

Rapport sur les frais de service

Frais de service : Frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier (631 $)
Type de frais : Other Products and Services
Source autorisant l'établissement de frais : Loi sur les frais d'utilisation (LFU)
Année de la dernière modification : 2012

Normes de rendement : Les demandes de suspension du casier portant sur des infractions punissables par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier portant sur des infractions poursuivies par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier que la CLCC se propose de refuser sont traitées dans les 24 mois suivant leur acceptation.

Résultats du rendement : En 2013-2014, la CLCC a reçu un total de 14 254 demandes de suspension du casier et en a accepté 9 533 aux fins de traitement. Les demandes acceptées ont été traitées avec succès et à l'intérieur des normes établies dans 99,7 % des cas.

Temps moyen de traitement des dossiers :

• infraction jugée dans le cadre d'une procédure sommaire : 75 jours;
• infraction jugée par voie de mise en accusation : 262 jours;
• pour lesquels la Commission a refusé d'accorder une suspension du casier : 227 jours.

Autres renseignements : La Commission a constaté une importante diminution du nombre de demandes de suspension du casier soumises et acceptées par rapport à l'exercice précédent où, pour la même période, un total de 19 526 demandes de suspension du casier avaient été reçues et 11 291 avaient été acceptées à des fins de traitement. Cette diminution du volume s'explique en grande partie par les modifications apportées en 2012 à la Loi sur le casier judiciaire^[1] qui prolongent les périodes d'attente avant qu'un demandeur puisse soumettre sa demande et augmentent les frais de service.

Frais de service : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Service réglementaire
Source autorisant l'établissement de frais : Loi sur l'accès à l'information (ATIA)
Année de la dernière modification : 1992

Résultats liés au rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus détaillés.

Résultats liés au rendement :  Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement (Loi sur l'accès à l'information). - 37 demandes au total : dans les 30 jours = 37 demandes; de 31 à 60 jours = 0 demande; de 61 à 120 jours = 0 demande; plus de 121 jours = 0 demande.

Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. (Loi sur la protection des renseignements personnels) : 629 demandes au total : dans les 30 jours = 629 demandes; de 31 à 60 jours = 0 demande; de 61 à 120 jours = 0 demande; plus de 121 jours = 0 demande.

Total des frais de service

Frais externess