Rapport sur les résultats ministériels de 2019-2020 : Tableaux de renseignements supplémentaires

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

 

Capacité institutionnelle en matière d'ACS+

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) fournit des analyses de données à Sécurité publique à l'appui de l'ACS+, puisque Sécurité publique Canada est responsable de l'élaboration de politiques législatives. En 2019-2020, la CLCC a renforcé sa capacité interne en matière d'ACS+ en élaborant un cadre de l’ACS+ de la CLCC. Ce cadre sert de déclaration d'intention à la CLCC et vise à établir et à maintenir la pratique. Un Groupe de travail sur l’ACS+ de la CLCC a été créé pour mettre en œuvre les différents éléments identifiés dans le cadre et pour veiller à ce que l’ACS+ soit appliquée dans tous les domaines des politiques, programmes et initiatives de la CLCC.

L'un des principaux résultats attendus du groupe de travail en 2019-2020 a été l'achèvement d'une analyse de l'affichage et de la collecte d'informations sur le sexe et le genre afin de répondre aux objectifs de l'orientation politique du gouvernement du Canada visant à moderniser les informations sur le sexe et le genre. L'analyse a porté sur l'ensemble des formulaires, des applications du système, et des modèles de lettres/correspondance générés par la CLCC. Les recommandations du groupe de travail ont été approuvées par le Comité de la gestion supérieure de la CLCC en mars 2020.

 

Aperçus des résultats de l'ACS+ par programme

Décisions relatives à la libération conditionnelle

En 2019-2020, la première analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des données sur la libération conditionnelle indique qu'il n'y a pas de disparités significatives entre les différents groupes en termes de résultats réels, à l'exception de l'indicateur relatif aux Appels. Alors que le taux global de décisions confirmées en Appel était de 79 %, il n'était que de 69 % pour les délinquants autochtones. Les données indiquent également que les délinquantes et les délinquants autochtones interjettent moins souvent les décisions de la CLCC que les autres délinquants, bien que les raisons de cette situation ne soient pas claires et qu'elles feront l'objet d'une enquête plus approfondie.

La CLCC :

  • a affiné sa formation en matière de compétences culturelles.
  • a procédé à une ACS+ dans le cadre de l'Examen du cadre d'assurance qualité des commissaires et de l'Examen de l'harmonisation du Manuel des politiques en cours.
  • a terminé un rapport du Groupe de travail sur les délinquantes et a défini un plan de mise en œuvre pour intégrer diverses recommandations visant à renforcer la prise de décision de la CLCC en matière de libération conditionnelle pour les délinquantes.

Transparence et responsabilité en matière de libération conditionnelle

La CLCC :

  • a élaboré une stratégie de sensibilisation pour 2019-2020 et a renforcé sa sensibilisation auprès des populations vulnérables.
  • a terminé un rapport sur les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné et a élaboré un Plan d'action de gestion suite aux conclusions et recommandations de l'examen. En 2019-2020, la CLCC a organisé 743 audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, soit une augmentation de 83 % au cours des cinq dernières années. De plus, la CLCC a organisé 8 audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité en 2019-2020, soit le double de l'année dernière.
  • a eu une présence accrue dans les communications publiques régionales et nationales, sur une base régulière et continue, afin de promouvoir un dialogue, des consultations et des alliances significatifs (par exemple, la Fédération canadienne des municipalités, les responsables des services correctionnels, les associations nationales intéressées à la justice criminelle, Elizabeth Fry, la Société John Howard, les services relatifs au cannabis, Egale, LGBTQ2 (lesbienne, gai, bisexuel, transgenre, queer, bispirituel), etc.).

Décisions relatives à la suspension du casier et à la radiation et recommandations en matière de clémence

La CLCC:

  • ne recueille pas de données ventilées par race ou par genre pour les demandeurs de suspension du casier, de clémence ou de radiation, car cela ne fait pas partie du cadre législatif du programme. Par conséquent, il n'est pas possible d'effectuer une analyse des résultats de l'ACS+.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Les rapports des comités parlementaires n’exigeaient aucune réponse en 2019-2020.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2019-2020.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2019-2020.

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