État des résultats prospectif 31 mars 2020

Par : La Commission des libérations conditionnelles du Canada 

État des résultats prospectifs (non vérifié) Pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent ;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, la CLCC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et les états des résultats financiers historiques sont entre autres:

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
• La conjoncture économique peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus.
• Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est présenté, la CLCC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux prévisions de ressources financières figurant dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice 2018-2019, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que les avantages sociaux.

2. Revenus

Les revenus provenant de frais pour une suspension de casier sont constatés dans les comptes une fois que la demande a été acceptée.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les évènements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CLCC. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles à être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

La CLCC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CLCC diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :