État des résultats prospectif - 31 mars 2024

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Titre officiel : État des résultats prospectif de la Commission des libérations conditionnelles du Canada 2023-2024

État des résultats prospectif (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

   L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

   Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.

   Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

   • Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
   • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

   Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

   Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

   Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard du futur. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

   Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états des résultats historique incluent :

   • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
   • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
   • La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus;
   • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

   Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, la CLCC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux prévisions de ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

   L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l’exercice 2022-2023, et s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Charges

      Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que les avantages sociaux.

   2. Revenus

      Les revenus provenant de frais pour une suspension de casier sont constatés une fois que la demande a été acceptée.

      Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

      Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

   Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :