Rapport au Parlement 2016-2017 du Programme de suspension du casier
Table des matières
Introduction
Contexte
Résultats 2016-2017
Décisions relatives à la suspension du casier
Conformément à l'article 11 de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les trois mois de la fin de chaque exercice, un rapport sur le programme de suspension du casier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :
- Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
- Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
- Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction
- Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province ou territoire de résidence du demandeur
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la libération conditionnelle et la suspension du casier et formule des recommandations concernant la clémence. La CLCC est dirigée par un président qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.
Le programme de suspension du casier favorise la réussite de la réinsertion sociale d'un individu, en l'aidant à obtenir un emploi et à poursuivre des études, entre autres choses. La suspension du casier est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier prouve que la condamnation ne devrait plus entacher la réputation d’une personne. À cet égard, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) restreint l'accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d'une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral.
La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes provinciaux et municipaux de justice pénale restreignent eux aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés que la suspension du casier a été ordonnée. La suspension du casier n'efface toutefois pas le fait qu'un individu a été reconnu coupable d'une infraction. Le casier judiciaire n'est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). Une suspension du casier élimine les préjudices résultant d'une condamnation criminelle, comme ceux visant l'obtention de contrats avec le gouvernement fédéral ou l'admissibilité à la citoyenneté canadienne. Elle ne garantit toutefois pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays.
En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs, s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l'enquête et à la prise de décisions. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d'ordonner ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.
La suspension du casier peut être révoquée ou annulée. Le processus de révocation commence lorsque la Commission est informée (habituellement par la GRC) qu'un individu à qui on avait accordé une suspension du casier a été inculpé, déclaré coupable ou soupçonné d'une nouvelle infraction (l'individu n'a plus une bonne conduite). La Commission peut également entreprendre un processus de révocation si elle découvre qu’un demandeur a dissimulé intentionnellement des faits liés à sa demande.
La Loi sur le casier judiciaire autorise la Commission à déclarer qu'une suspension du casier peut cesser d'avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour :
- une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation;
- une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire; et
- si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle lui a été octroyée.
Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631$. Les frais de traitement incluent les normes de service établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Plus précisément, les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant la réception de la demande, alors que les demandes de suspension du casier pour les infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant la date de leur réception. Les demandes dans lesquelles la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu'à 24 mois après l'acceptation de la demande pour être complétées. La raison qui explique ceci est qu’en vertu de la LCJ, la Commission doit informer le demandeur par écrit de sa proposition de refuser et l’informer qu'il a le droit de faire, ou de faire faire en leur nom, toutes représentations à la Commission qu'il croit pertinentes.
Nombre de demandes
En 2016-2017, la Commission a reçu 11 563 demandes de suspension du casier et a accepté d'en traiter 8 191 (71 %). Il y a eu 3 372 demandes de suspension du casier (29 %) refusées à l'étape de la présélection en raison du non-paiement ou du mauvais traitement des frais de service et/ou du manque de documents pertinents. L'année précédente, la Commission avait reçu 12 384 demandes de suspension du casier et avait accepté d'en traiter 8 917 (72 %).
Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier reçues pourchaque exercice financier au cours des cinq dernières années. (Voir le tableau ci-dessous)
Le nombre de demandes de suspension de casier reçues au cours des cinq dernières années a diminué chaque année. La diminution des demandes peut être attribuable aux amendements majeurs apportés à la LCJ en 2012, dont les suivants :
- les personnes déclarées coupables d'une infraction sexuelle contre un mineur et celles reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation (entraînant des peines d'emprisonnement de deux ans ou plus) deviennent inadmissibles à la suspension du casier;
- la période d'inadmissibilité des demandes de suspension du casier passe de trois à cinq ans dans le cas de toutes les infractions punissables par procédure sommaire et de cinq à dix ans dans le cas de toutes les infractions punissables par voie de mise en accusation.
Délais de traitement
En 2016-2017, le temps de traitement moyen d'une demande de suspension du casier a été de 153 jours dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire et de 259 jours dans le cas des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation quand la décision finale était d'ordonner une suspension du casier, et de 273 jours quand la décision finale était de refuser la suspension du casier. Ceci est bien inférieur à la norme de service de 6 mois pour les dossiers par procédure sommaire et la norme de service de 12 mois pour les dossiers par voie de mise en accusation.
Les normes de service ont été pleinement respectées dans 99,95 % des dossiers.
1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
Conformément à l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période. Conformément à l’alinéa 4(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et que le fait d’ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d'obtenir une suspension de casier judiciaire lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.
En 2016-2017, le nombre de demandes de suspension du casier acceptées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement.
| Infractions punissables par voie de mise en accusation* | Infractions punissables par procédure sommaire** |
| 3 361 | 4 830 |
*Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu'elles encourent des peines d'emprisonnement plus courtes et des amendes moins élevées. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux. **Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d'accusation après une enquête préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée.
2. Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) (2016-2017)
| Ordonnées (4(1)a)) | Ordonnées (4(1)b)) | Refusées (4(1)a)) | Refusées (4(1)b)) |
| 3 730 | 4 610 | 251 | 188 |
| Infraction | Ordonnées |
| Abandon d’un enfant | 3 |
| Rapt en contravention d'une ordonnance de garde | 1 |
| Rapt d'une personne de sexe féminin | 1 |
| Rapt d'une personne de moins de 14 ans | 1 |
| Rapt d'une personne de moins de 16 ans | 1 |
| Soustraire, consommer ou employer de l’électricité ou du gaz | 7 |
| Complice de meurtre après le fait | 1 |
| Complice de la perpétration de l'infraction après le fait | 1 |
| Acquérir une arme à feu sans autorisation d'acquisition d'armes à feu | 3 |
| Fait d’administrer une substance délétère | 1 |
| Voies de fait graves | 41 |
| Aider et encourager toute personne à commettre une infraction | 1 |
| Toutes les infractions à la Loi sur la défense nationale | 60 |
| Permettre de garder une machine ou un appareil pour jouer ou parier | 1 |
| Vol à main armée | 27 |
| Incendie criminel | 8 |
| Incendie criminel causant des dommages matériels | 7 |
| Voies de fait | 1 413 |
| Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public | 50 |
| Voies de fait causant des lésions corporelles | 293 |
| Voies de fait contre un agent de la paix | 106 |
| Agression armée | 244 |
| Voies de fait avec l’intention de résister à une arrestation | 47 |
| Voies de fait avec l’intention de voler | 2 |
| Tentative d’introduction par effraction dans un dessein criminel | 50 |
| Tentative de fraude | 21 |
| Tentative de fraude de plus de 5 000 $ | 8 |
| Tentative de fraude de 5 000 $ ou moins | 26 |
| Tentative de vol qualifié | 8 |
| Tentative de rapport sexuel avec des femmes de moins de 14 ans | 1 |
| Tentative de vol | 101 |
| Tentative de soudoyer un agent de la paix | 1 |
| Tentative de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | 4 |
| Tentative de commettre une infraction pouvant être poursuivie par mise en accusation | 12 |
| Tentative d'entrave à la justice | 29 |
| Tentative d’induire | 1 |
| Tentative de suffocation | 1 |
| Tentative de meurtre | 2 |
| Prise de paris clandestins | 2 |
| Manquement à une promesse | 8 |
| Manquement à une ordonnance de sursis | 3 |
| Manquement aux conditions de la probation | 56 |
| Manquement à l'engagement | 23 |
| Manquement aux termes et conditions de la licence de loterie | 1 |
| Infraction à la Loi sur la généalogie des animaux | 2 |
| Infraction au Règlement de pêche de l’Atlantique | 1 |
| Infraction à la Loi sur la faillite | 2 |
| Infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité | 2 |
| Infraction à la Loi électorale du Canada | 1 |
| Infraction à la Loi sur la marine marchande du Canada | 5 |
| Infraction à la Loi sur les espèces sauvages du Canada | 1 |
| Infraction à la Loi sur la citoyenneté | 2 |
| Infraction à la Loi sur la concurrence | 2 |
| Infraction à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation | 1 |
| Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | 939 |
| Infraction à la Loi sur le droit d’auteur | 4 |
| Infraction à la Loi sur les douanes | 17 |
| Infraction à la Loi sur l’assurance-emploi | 6 |
| Infraction à la Loi sur la taxe d'accise | 25 |
| Infraction à la Loi sur les pêches | 16 |
| Infraction à la Loi sur les aliments et drogues | 64 |
| Infraction à la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État | 2 |
| Infraction au Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement | 4 |
| Infraction à la Loi sur l'immigration | 11 |
| Infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) | 8 |
| Infraction à la Loi de l'impôt sur le revenu | 3 |
| Infraction à la Loi sur les Indiens | 2 |
| Infraction à la Loi sur les jeunes délinquants | 2 |
| Infraction à la Loi sur les boissons | 1 |
| Infraction à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs | 1 |
| Infraction à la Loi sur les stupéfiants | 1191 |
| Infraction à la Loi des champs de bataille nationaux de Québec | 2 |
| Infraction à la Loi sur la capitale nationale | 3 |
| Infraction à la Loi sur la défense nationale | 19 |
| Infraction au Règlement sur les petits bâtiments | 1 |
| Infraction à la Loi sur l'assurance-emploi | 7 |
| Infraction à la Loi sur les poids et mesures | 1 |
| Infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants | 99 |
| Infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents | 17 |
| Abus de confiance par un fonctionnaire public | 2 |
| Introduction par effraction | 26 |
| Introduction par effraction dans un dessein criminel | 157 |
| Introduction par effraction et perpétration | 255 |
| Introduction par effraction et perpétration d'un acte criminel | 12 |
| Introduction par effraction et perpétration d'un méfait | 4 |
| Vol avec effraction | 488 |
| Sortie par effraction | 4 |
| Sortie par effraction après avoir commis une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation | 1 |
| Corruption de dirigeants de gouvernement | 1 |
| Apporter au Canada des biens criminellement obtenus | 1 |
| Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur lorsque la capacité de conduite est affaiblie | 106 |
| Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur lorsque l’alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang | 135 |
| Entreposage négligent d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'un dispositif prohibé, ou de munitions | 14 |
| Entreposage négligent d'une arme à feu | 10 |
| Usage négligent d'une arme à feu | 22 |
| Usage négligent d'une arme prohibée, d'un dispositif prohibé, ou de munitions | 12 |
| Port d'une arme dissimulée | 45 |
| Troubler la paix | 158 |
| Causer une explosion susceptible de causer des lésions corporelles graves, des décès ou des dommages matériels | 1 |
| Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles | 5 |
| Faire souffrir inutilement à des animaux | 1 |
| Tricherie au jeu | 2 |
| Voies de fait simples | 35 |
| Nuisance publique | 1 |
| Communiquer à des fins de prostitution | 55 |
| Complot | 53 |
| Complot en vue de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | 1 |
| Complot en vue de commettre un acte criminel | 52 |
| Complot en vue de commettre une extorsion | 1 |
| Complot en vue de commettre une fraude | 6 |
| Complot en vue de commettre un vol qualifié | 14 |
| Complot en vue de commettre un vol | 28 |
| Complot en vue d’importer des stupéfiants | 5 |
| Complot en vue de la possession de biens criminellement obtenus | 1 |
| Complot en vue de faire le trafic de substances désignées | 1 |
| Complot en vue de faire le trafic d'un médicament contrôlé | 2 |
| Complot en vue de faire le trafic d’une substance désignée | 6 |
| Complot en vue de faire le trafic de stupéfiants | 14 |
| Complot en vue de faire le trafic de substances désignées | 2 |
| Complot en vue de commettre un meurtre | 2 |
| Contribution à la délinquance juvénile | 1 |
| Conseiller de commettre un acte criminel | 2 |
| Contrefaçon de monnaie | 2 |
| Contrefaçon de timbres | 2 |
| Abus de confiance criminel | 1 |
| Harcèlement criminel | 104 |
| Taux d'intérêt criminel | 1 |
| Négligence criminelle causant des lésions corporelles | 4 |
| Négligence criminelle causant la mort | 4 |
| Négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur | 1 |
| Dommages à la propriété | 5 |
| Dommage ne dépassant pas 50 $ | 2 |
| Conduite dangereuse avec négligence | 24 |
| Conduite dangereuse d’un bateau causant des lésions corporelles | 3 |
| Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles | 12 |
| Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort | 6 |
| Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef | 225 |
| Usage dangereux d’une arme à feu | 1 |
| S’occuper d’une arme à feu ou d’une arme à autorisation restreinte d’une manière non conforme au règlement | 3 |
| Livraison d’une arme à feu à une personne qui n’a pas d’autorisation d'acquisition d'armes à feu | 1 |
| Déguisement dans un dessein criminel | 28 |
| Désobéissance à une ordonnance du tribunal | 5 |
| Élimination de biens pour frauder des créanciers | 2 |
| Troubler la paix | 1 |
| Rédaction non autorisée d'un document | 1 |
| Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles | 21 |
| Conduite avec capacités affaiblies causant la mort | 6 |
| Conduire avec facultés affaiblies | 1402 |
| Conduite pendant une interdiction de conduire | 253 |
| Conduite malgré une suspension du permis | 10 |
| Conduite durant l’interdiction | 12 |
| Conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang | 2979 |
| Conduite avec une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang causant des lésions corporelles | 3 |
| Approbation non autorisée d’un document | 1 |
| Se livrer à la prostitution | 11 |
| Évasion d'une garde légale | 45 |
| Extorsion | 10 |
| Fabrication de preuve | 1 |
| Défaut de comparaître | 364 |
| Omission d'être présent au tribunal | 211 |
| Défaut de se conformer à une ordonnance de la cour | 22 |
| Défaut de se conformer à une ordonnance de probation | 649 |
| Défaut de se conformer à un engagement | 642 |
| Défaut de fournir un échantillon d’haleine | 326 |
| Omission de se présenter | 2 |
| Omission de signaler une arme trouvée | 1 |
| Omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître | 249 |
| Défaut d’arrêter lors d’un accident | 147 |
| Défaut d’arrêter lors d’un accident causant des lésions corporelles | 4 |
| Fausse alerte d’incendie | 5 |
| Faux messages | 1 |
| Fausses déclarations | 83 |
| Fausses déclarations dépassant 1 000 $ | 7 |
| Fausses déclarations dépassant 200 $ | 3 |
| Fausses déclarations ne dépassant pas 1 000 $ | 13 |
| Fausses déclarations ne dépassant pas 5000 $ | 6 |
| Fausse déclaration | 1 |
| Fausse déclaration pour obtenir un certificat d'acquisition d'armes à feu | 1 |
| Fuite d’une personne alors qu’elle est poursuivie par un agent de la paix | 26 |
| Séquestration | 27 |
| Prise de possession par la force | 13 |
| Saisit de force | 1 |
| Fabrication d’une fausse carte de crédit | 2 |
| Contrefaçon de monnaie | 48 |
| Fait d’être trouvé dans une maison de débauche | 3 |
| Fraude | 132 |
| Fraude dépassant 1 000 $ | 54 |
| Fraude dépassant 200 $ | 33 |
| Fraude dépassant 5000 $ | 44 |
| Fraude ne dépassant pas 1 000 $ | 53 |
| Fraude ne dépassant pas 200 $ | 9 |
| Fraude ne dépassant pas 5000 $ | 153 |
| Usage frauduleux d'une carte de crédit | 22 |
| Utilisation frauduleuse de faux jetons | 1 |
| Obtention frauduleuse de transport | 12 |
| Obtention frauduleuse d’aliments et de logement | 15 |
| Grossière indécence | 4 |
| Manier une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte contrairement au règlement | 4 |
| Appels téléphoniques harcelants | 27 |
| A sous son contrôle tout dispositif de jeu ou de pari | 1 |
| Possession de biens volés | 3 |
| Actions indécentes | 26 |
| Attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin | 7 |
| Attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin | 1 |
| Outrage à la pudeur | 2 |
| Propos indécents au téléphone | 8 |
| Habiter une maison de débauche | 2 |
| Intimidation | 8 |
| Tenue d’une maison de débauche | 20 |
| Tenue d’une maison de jeu | 9 |
| Enlèvement | 2 |
| Tuer, blesser ou mettre en danger d'autres animaux | 1 |
| Vivre des produits de la prostitution | 2 |
| Flânerie | 2 |
| Loteries et jeux de hasard | 1 |
| Fabrication de monnaie contrefaite | 1 |
| Faire une fausse déclaration par écrit | 1 |
| Homicide involontaire | 10 |
| Méfait | 235 |
| Méfait mettant la vie en danger | 2 |
| Méfait dépassant 1 000 $ | 41 |
| Méfait dépassant 5000 $ | 42 |
| Méfait relatif aux données | 1 |
| Dommages à la propriété privée | 55 |
| Dommages à la propriété publique | 12 |
| Méfait ne dépassant pas 1 000 $ | 74 |
| Méfait ne dépassant pas 5000 $ | 230 |
| Tromper un agent de la paix | 2 |
| Négligence à obtenir de l'aide lors d’un accouchement | 1 |
| Nudité | 1 |
| Entrave à la justice | 5 |
| Entrave d'un agent de la paix | 232 |
| Entrave d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public | 4 |
| Entrave | 74 |
| Obtenir une carte de crédit par fraude | 1 |
| Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec facultés affaiblies | 3 |
| Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec plus de 80 mg d'alcool dans le sang | 4 |
| Participer à un plan de loterie | 1 |
| Participer à un plan pyramidal | 1 |
| Participer à une organisation criminelle | 2 |
| Participation à un stratagème illégal | 1 |
| Participation à un crime | 1 |
| Passer d’autres marchandises ou services avec l’intention de tromper ou de frauder | 3 |
| Parjure | 8 |
| Permettre l'utilisation d’un lieu en tant que maison de jeu ou de paris | 1 |
| Prétendre faussement être un agent de la paix | 5 |
| Supposition de personne | 7 |
| Représenter faussement un autre à un examen | 1 |
| Supposition intentionnelle de personne | 93 |
| Braquer une arme à feu | 20 |
| Possession et vente d’installations en matière de télécommunication | 3 |
| Possession d'une arme prohibée | 42 |
| Possession d’une arme prohibée dans un véhicule automobile | 3 |
| Possession d’une arme à autorisation restreinte | 8 |
| Possession d'un fusil scié | 1 |
| Possession d'une arme | 127 |
| Possession d'une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique | 4 |
| Possession d'une imitation d’arme | 1 |
| Possession d'une arme offensive | 1 |
| Possession d’une arme à feu à autorisation restreinte non enregistrée | 5 |
| Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée | 20 |
| Possession de monnaie contrefaite | 14 |
| Possession d'une carte de crédit criminellement obtenue | 79 |
| Possession d'instruments pour obtenir un service en matière de télécommunication | 2 |
| Possession d’explosifs | 3 |
| Possession d'une arme à feu dangereuse pour la sécurité d'autres personnes | 1 |
| Possession d'une arme à feu ailleurs que dans sa demeure et sans avoir de permis | 1 |
| Possession d'une arme à feu sachant que le numéro de série a été modifié | 2 |
| Possession d’une arme à feu prohibée | 11 |
| Possession d’une arme à feu, d’une arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte criminellement obtenue | 2 |
| Possession d’outils de cambriolage | 102 |
| Possession d’instruments pour commettre un faux | 3 |
| Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous | 4 |
| Possession d'instruments de contrefaçon | 1 |
| Possession d’instruments pour la fabrication ou falsification de cartes de crédit | 6 |
| Possession de documentation obscène en vue de la distribution | 1 |
| Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions | 11 |
| Possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte dans un lieu non autorisé | 7 |
| Possession de biens criminellement obtenus | 245 |
| Possession de biens criminellement obtenus dépassant 1 000 $ | 111 |
| Possession de biens criminellement obtenus dépassant 200 $ | 62 |
| Possession de biens criminellement obtenus dépassant 5000 $ | 75 |
| Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 1 000 $ | 100 |
| Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 200 $ | 51 |
| Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 5000 $ | 174 |
| Possession d’instruments servant à pénétrer par effraction dans un coffre-fort | 1 |
| Possession d’un couteau à ressort | 1 |
| Produits de la criminalité | 1 |
| Induit ou tente d’induire une personne à se prostituer | 1 |
| Proxénétisme | 2 |
| Rôder la nuit | 3 |
| Méfait public | 158 |
| Publier un libelle diffamatoire | 2 |
| Viol | 1 |
| Refus de se soumettre à un alcootest | 2 |
| Refus de fournir un échantillon d’haleine | 93 |
| Enregistrer des paris | 1 |
| Résister à son arrestation | 34 |
| Résister à un agent de la paix | 9 |
| Possession d’une arme à autorisation restreinte dans un véhicule automobile | 1 |
| Conserver des biens volés | 1 |
| Vol qualifié | 132 |
| Vol qualifié avec violence | 9 |
| Commission secrète | 1 |
| Vendre des armes à autorisation restreinte sans permis | 1 |
| Mettre le feu par négligence | 2 |
| Fait de mettre le feu à d’autres substances | 3 |
| Agression sexuelle | 68 |
| Agression sexuelle avec une arme à feu | 1 |
| Agression sexuelle avec une arme | 4 |
| Contacts sexuels | 1 |
| Vol à l'étalage | 1 |
| Sollicitation | 2 |
| Entreposer une arme à feu d’une manière non conforme au règlement | 10 |
| Prendre un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire | 63 |
| Participation à une émeute | 1 |
| Vol | 161 |
| Vol par détournement | 2 |
| Vol par une personne tenue de rendre compte | 1 |
| Vol d'auto | 12 |
| Vol de carte de crédit | 15 |
| Vol de courrier | 4 |
| Vol de service de télécommunication | 8 |
| Vol dépassant 1 000 $ | 146 |
| Vol dépassant 200 $ | 150 |
| Vol dépassant 50 $ | 18 |
| Vol dépassant 5000 $ | 90 |
| Vol ne dépassant pas 1 000 $ | 766 |
| Vol ne dépassant pas 200 $ | 436 |
| Vol ne dépassant pas 50 $ | 23 |
| Vol ne dépassant pas 5000 $ | 953 |
| Lettre de menace | 1 |
| Appels téléphoniques de menace | 5 |
| Trafic de cartes de crédit | 1 |
| Tuer, blesser ou mettre en danger du bétail | 1 |
| Transfert de propriété avec l’intention de frauder des créanciers | 1 |
| Transmettre des paris par téléphone | 1 |
| Intrusion de nuit | 19 |
| Possession non autorisée d’une arme à feu | 10 |
| Possession non autorisée d'un dispositif ou de munitions interdites | 1 |
| Possession non autorisée d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte | 21 |
| Utilisation non autorisée d’un ordinateur | 1 |
| Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit | 14 |
| Attroupement illégal | 2 |
| Possession illégale d’explosifs | 3 |
| Usage illégal d'une carte de crédit | 4 |
| Illégalement en liberté | 51 |
| Voies de fait causant des lésions corporelles | 9 |
| Présence illégale dans une maison d’habitation | 24 |
| Entreposage non sécuritaire d'une arme à feu | 1 |
| Usage d'une carte de crédit annulée | 1 |
| Usage d'une carte de crédit criminellement obtenue | 59 |
| Usage d'explosifs avec intention | 1 |
| Usage d'une arme à feu | 7 |
| Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel | 6 |
| Usage d’une fausse arme à feu | 2 |
| Usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel | 2 |
| Menaces de mort | 4 |
| Emploi d'un document contrefait | 136 |
| Usage de faux en matière de passeport | 1 |
| Faire des menaces | 6 |
| Mise en circulation de monnaie contrefaite | 15 |
| Menaces | 381 |
| Menaces de causer des lésions corporelles | 8 |
| Voyeurisme | 2 |
| Détériorer volontairement un bien | 17 |
| Blesser intentionnellement | 4 |
Le tableau représente les chiffres relatifs aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée et non pas le total des suspensions du casier ordonnées. Une suspension du casier peut concerner plus d'une infraction.
| Province | Ordonnées |
| Île-du-Prince-Édouard | 15 |
| Nouvelle-Écosse | 112 |
| Nouveau-Brunswick | 55 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 105 |
| Québec | 1 835 |
| Ontario | 4 753 |
| Manitoba | 141 |
| Saskatchewan | 111 |
| Alberta | 588 |
| Colombie-Britannique | 589 |
| Yukon | 3 |
| Territoires du Nord-Ouest | 8 |
| Nunavut | 1 |
| Hors du pays | 24 |
Autres renseignements exigés par le ministre
Durant la période d'examen, il n'y a pas eu de demandes de renseignements exigés par le ministre en vertu de l'article 11(1) d) de la LCJ.
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