Rapport au Parlement 2016-2017 du Programme de suspension du casier

Table des matières

Introduction
Contexte
Résultats 2016-2017

Décisions relatives à la suspension du casier

Introduction

Conformément à l'article 11 de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les trois mois de la fin de chaque exercice, un rapport sur le programme de suspension du casier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

  1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

  2. Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

  3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction

  4. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province ou territoire de résidence du demandeur

Contexte

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la libération conditionnelle et la suspension du casier et formule des recommandations concernant la clémence. La CLCC est dirigée par un président qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

Le programme de suspension du casier favorise la réussite de la réinsertion sociale d'un individu, en l'aidant à obtenir un emploi et à poursuivre des études, entre autres choses. La suspension du casier est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier prouve que la condamnation ne devrait plus entacher la réputation d’une personne. À cet égard, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) restreint l'accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d'une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral.

La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes provinciaux et municipaux de justice pénale restreignent eux aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés que la suspension du casier a été ordonnée. La suspension du casier n'efface toutefois pas le fait qu'un individu a été reconnu coupable d'une infraction. Le casier judiciaire n'est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). Une suspension du casier élimine les préjudices résultant d'une condamnation criminelle, comme ceux visant l'obtention de contrats avec le gouvernement fédéral ou l'admissibilité à la citoyenneté canadienne. Elle ne garantit toutefois pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays.

En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs, s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l'enquête et à la prise de décisions. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d'ordonner ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.

La suspension du casier peut être révoquée ou annulée. Le processus de révocation commence lorsque la Commission est informée (habituellement par la GRC) qu'un individu à qui on avait accordé une suspension du casier a été inculpé, déclaré coupable ou soupçonné d'une nouvelle infraction (l'individu n'a plus une bonne conduite). La Commission peut également entreprendre un processus de révocation si elle découvre qu’un demandeur a dissimulé intentionnellement des faits liés à sa demande.

La Loi sur le casier judiciaire autorise la Commission à déclarer qu'une suspension du casier peut cesser d'avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour :

  • une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation;
  • une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire; et
  • si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle lui a été octroyée.

Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631$. Les frais de traitement incluent les normes de service établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Plus précisément, les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant la réception de la demande, alors que les demandes de suspension du casier pour les infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant la date de leur réception. Les demandes dans lesquelles la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu'à 24 mois après l'acceptation de la demande pour être complétées. La raison qui explique ceci est qu’en vertu de la LCJ, la Commission doit informer le demandeur par écrit de sa proposition de refuser et l’informer qu'il a le droit de faire, ou de faire faire en leur nom, toutes représentations à la Commission qu'il croit pertinentes.

Résultats 2016-2017

Nombre de demandes

En 2016-2017, la Commission a reçu 11 563 demandes de suspension du casier et a accepté d'en traiter 8 191 (71 %). Il y a eu 3 372 demandes de suspension du casier (29 %) refusées à l'étape de la présélection en raison du non-paiement ou du mauvais traitement des frais de service et/ou du manque de documents pertinents. L'année précédente, la Commission avait reçu 12 384 demandes de suspension du casier et avait accepté d'en traiter 8 917 (72 %).

Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier reçues pourchaque exercice financier au cours des cinq dernières années. (Voir le tableau ci-dessous)

Total des demandes reçues: 19 526 en 2012/2013, 14 253 en 2013/2014, 12 416 en 2014/2015, 12 384 en 2015/2016, et 11 563 en 2016/2017.

 

Le nombre de demandes de suspension de casier reçues au cours des cinq dernières années a diminué chaque année. La diminution des demandes peut être attribuable aux amendements majeurs apportés à la LCJ en 2012, dont les suivants :

  • les personnes déclarées coupables d'une infraction sexuelle contre un mineur et celles reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation (entraînant des peines d'emprisonnement de deux ans ou plus) deviennent inadmissibles à la suspension du casier;

  • la période d'inadmissibilité des demandes de suspension du casier passe de trois à cinq ans dans le cas de toutes les infractions punissables par procédure sommaire et de cinq à dix ans dans le cas de toutes les infractions punissables par voie de mise en accusation.

Délais de traitement

En 2016-2017, le temps de traitement moyen d'une demande de suspension du casier a été de 153 jours dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire et de 259 jours dans le cas des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation quand la décision finale était d'ordonner une suspension du casier, et de 273 jours quand la décision finale était de refuser la suspension du casier. Ceci est bien inférieur à la norme de service de 6 mois pour les dossiers par procédure sommaire et la norme de service de 12 mois pour les dossiers par voie de mise en accusation.

Les normes de service ont été pleinement respectées dans 99,95 % des dossiers.

Décisions relatives à la suspension du casier

1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période. Conformément à l’alinéa 4(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et que le fait d’ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d'obtenir une suspension de casier judiciaire lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

En 2016-2017, le nombre de demandes de suspension du casier acceptées à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement.

Infractions punissables par voie de mise en accusation* Infractions punissables par procédure sommaire**
3 361 4 830

*Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu'elles encourent des peines d'emprisonnement plus courtes et des amendes moins élevées. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux. **Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d'accusation après une enquête préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée.

2. Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) (2016-2017)

Ordonnées (4(1)a)) Ordonnées (4(1)b)) Refusées (4(1)a)) Refusées (4(1)b))
3 730 4 610 251 188

 

3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction

Infraction Ordonnées
Abandon d’un enfant 3
Rapt en contravention d'une ordonnance de garde 1
Rapt d'une personne de sexe féminin 1
Rapt d'une personne de moins de 14 ans 1
Rapt d'une personne de moins de 16 ans 1
Soustraire, consommer ou employer de l’électricité ou du gaz 7
Complice de meurtre après le fait 1
Complice de la perpétration de l'infraction après le fait 1
Acquérir une arme à feu sans autorisation d'acquisition d'armes à feu 3
Fait d’administrer une substance délétère 1
Voies de fait graves 41
Aider et encourager toute personne à commettre une infraction 1
Toutes les infractions à la Loi sur la défense nationale 60
Permettre de garder une machine ou un appareil pour jouer ou parier 1
Vol à main armée 27
Incendie criminel 8
Incendie criminel causant des dommages matériels 7
Voies de fait 1 413
Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public 50
Voies de fait causant des lésions corporelles 293
Voies de fait contre un agent de la paix 106
Agression armée 244
Voies de fait avec l’intention de résister à une arrestation 47
Voies de fait avec l’intention de voler 2
Tentative d’introduction par effraction dans un dessein criminel 50
Tentative de fraude 21
Tentative de fraude de plus de 5 000 $ 8
Tentative de fraude de 5 000 $ ou moins 26
Tentative de vol qualifié 8
Tentative de rapport sexuel avec des femmes de moins de 14 ans 1
Tentative de vol 101
Tentative de soudoyer un agent de la paix 1
Tentative de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire 4
Tentative de commettre une infraction pouvant être poursuivie par mise en accusation 12
Tentative d'entrave à la justice 29
Tentative d’induire 1
Tentative de suffocation 1
Tentative de meurtre 2
Prise de paris clandestins 2
Manquement à une promesse 8
Manquement à une ordonnance de sursis 3
Manquement aux conditions de la probation 56
Manquement à l'engagement 23
Manquement aux termes et conditions de la licence de loterie 1
Infraction à la Loi sur la généalogie des animaux 2
Infraction au Règlement de pêche de l’Atlantique 1
Infraction à la Loi sur la faillite 2
Infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité 2
Infraction à la Loi électorale du Canada 1
Infraction à la Loi sur la marine marchande du Canada 5
Infraction à la Loi sur les espèces sauvages du Canada 1
Infraction à la Loi sur la citoyenneté 2
Infraction à la Loi sur la concurrence 2
Infraction à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation 1
Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 939
Infraction à la Loi sur le droit d’auteur 4
Infraction à la Loi sur les douanes 17
Infraction à la Loi sur l’assurance-emploi 6
Infraction à la Loi sur la taxe d'accise 25
Infraction à la Loi sur les pêches 16
Infraction à la Loi sur les aliments et drogues 64
Infraction à la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État 2
Infraction au Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement 4
Infraction à la Loi sur l'immigration 11
Infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) 8
Infraction à la Loi de l'impôt sur le revenu 3
Infraction à la Loi sur les Indiens 2
Infraction à la Loi sur les jeunes délinquants 2
Infraction à la Loi sur les boissons 1
Infraction à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs 1
Infraction à la Loi sur les stupéfiants 1191
Infraction à la Loi des champs de bataille nationaux de Québec 2
Infraction à la Loi sur la capitale nationale 3
Infraction à la Loi sur la défense nationale 19
Infraction au Règlement sur les petits bâtiments  1
Infraction à la Loi sur l'assurance-emploi 7
Infraction à la Loi sur les poids et mesures 1
Infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants 99
Infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 17
Abus de confiance par un fonctionnaire public 2
Introduction par effraction 26
Introduction par effraction dans un dessein criminel 157
Introduction par effraction et perpétration 255
Introduction par effraction et perpétration d'un acte criminel 12
Introduction par effraction et perpétration d'un méfait 4
Vol avec effraction 488
Sortie par effraction 4
Sortie par effraction après avoir commis une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation 1
Corruption de dirigeants de gouvernement 1
Apporter au Canada des biens criminellement obtenus 1
Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur lorsque la capacité de conduite est affaiblie 106
Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur lorsque l’alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang 135
Entreposage négligent d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'un dispositif prohibé, ou de munitions 14
Entreposage négligent d'une arme à feu 10
Usage négligent d'une arme à feu 22
Usage négligent d'une arme prohibée, d'un dispositif prohibé, ou de munitions 12
Port d'une arme dissimulée 45
Troubler la paix 158
Causer une explosion susceptible de causer des lésions corporelles graves, des décès ou des dommages matériels 1
Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles 5
Faire souffrir inutilement à des animaux 1
Tricherie au jeu 2
Voies de fait simples 35
Nuisance publique 1
Communiquer à des fins de prostitution 55
Complot 53
Complot en vue de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire 1
Complot en vue de commettre un acte criminel 52
Complot en vue de commettre une extorsion 1
Complot en vue de commettre une fraude 6
Complot en vue de commettre un vol qualifié 14
Complot en vue de commettre un vol 28
Complot en vue d’importer des stupéfiants 5
Complot en vue de la possession de biens criminellement obtenus 1
Complot en vue de faire le trafic de substances désignées  1
Complot en vue de faire le trafic d'un médicament contrôlé 2
Complot en vue de faire le trafic d’une substance désignée 6
Complot en vue de faire le trafic de stupéfiants 14
Complot en vue de faire le trafic de substances désignées 2
Complot en vue de commettre un meurtre 2
Contribution à la délinquance juvénile 1
Conseiller de commettre un acte criminel 2
Contrefaçon de monnaie 2
Contrefaçon de timbres 2
Abus de confiance criminel 1
Harcèlement criminel 104
Taux d'intérêt criminel 1
Négligence criminelle causant des lésions corporelles 4
Négligence criminelle causant la mort 4
Négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur 1
Dommages à la propriété 5
Dommage ne dépassant pas 50 $ 2
Conduite dangereuse avec négligence 24
Conduite dangereuse d’un bateau causant des lésions corporelles 3
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles 12
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort 6
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef 225
Usage dangereux d’une arme à feu 1
S’occuper d’une arme à feu ou d’une arme à autorisation restreinte d’une manière non conforme au règlement 3
Livraison d’une arme à feu à une personne qui n’a pas d’autorisation d'acquisition d'armes à feu 1
Déguisement dans un dessein criminel 28
Désobéissance à une ordonnance du tribunal 5
Élimination de biens pour frauder des créanciers 2
Troubler la paix 1
Rédaction non autorisée d'un document 1
Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles 21
Conduite avec capacités affaiblies causant la mort 6
Conduire avec facultés affaiblies 1402
Conduite pendant une interdiction de conduire 253
Conduite malgré une suspension du permis 10
Conduite durant l’interdiction 12
Conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang 2979
Conduite avec une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang causant des lésions corporelles 3
Approbation non autorisée d’un document 1
Se livrer à la prostitution 11
Évasion d'une garde légale 45
Extorsion 10
Fabrication de preuve 1
Défaut de comparaître 364
Omission d'être présent au tribunal 211
Défaut de se conformer à une ordonnance de la cour 22
Défaut de se conformer à une ordonnance de probation 649
Défaut de se conformer à un engagement 642
Défaut de fournir un échantillon d’haleine 326
Omission de se présenter 2
Omission de signaler une arme trouvée 1
Omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître 249
Défaut d’arrêter lors d’un accident 147
Défaut d’arrêter lors d’un accident causant des lésions corporelles 4
Fausse alerte d’incendie 5
Faux messages 1
Fausses déclarations 83
Fausses déclarations dépassant 1 000 $ 7
Fausses déclarations dépassant 200 $ 3
Fausses déclarations ne dépassant pas 1 000 $ 13
Fausses déclarations ne dépassant pas 5000 $ 6
Fausse déclaration 1
Fausse déclaration pour obtenir un certificat d'acquisition d'armes à feu 1
Fuite d’une personne alors qu’elle est poursuivie par un agent de la paix 26
Séquestration 27
Prise de possession par la force 13
Saisit de force 1
Fabrication d’une fausse carte de crédit 2
Contrefaçon de monnaie 48
Fait d’être trouvé dans une maison de débauche 3
Fraude 132
Fraude dépassant 1 000 $ 54
Fraude dépassant 200 $ 33
Fraude dépassant 5000 $ 44
Fraude ne dépassant pas 1 000 $ 53
Fraude ne dépassant pas 200 $ 9
Fraude ne dépassant pas 5000 $ 153
Usage frauduleux d'une carte de crédit 22
Utilisation frauduleuse de faux jetons 1
Obtention frauduleuse de transport 12
Obtention frauduleuse d’aliments et de logement 15
Grossière indécence 4
Manier une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte contrairement au règlement 4
Appels téléphoniques harcelants 27
A sous son contrôle tout dispositif de jeu ou de pari 1
Possession de biens volés 3
Actions indécentes 26
Attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin 7
Attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin 1
Outrage à la pudeur 2
Propos indécents au téléphone 8
Habiter une maison de débauche 2
Intimidation 8
Tenue d’une maison de débauche 20
Tenue d’une maison de jeu 9
Enlèvement 2
Tuer, blesser ou mettre en danger d'autres animaux 1
Vivre des produits de la prostitution 2
Flânerie 2
Loteries et jeux de hasard 1
Fabrication de monnaie contrefaite 1
Faire une fausse déclaration par écrit 1
Homicide involontaire 10
Méfait 235
Méfait mettant la vie en danger 2
Méfait dépassant 1 000 $ 41
Méfait dépassant 5000 $ 42
Méfait relatif aux données 1
Dommages à la propriété privée 55
Dommages à la propriété publique 12
Méfait ne dépassant pas 1 000 $ 74
Méfait ne dépassant pas 5000 $ 230
Tromper un agent de la paix 2
Négligence à obtenir de l'aide lors d’un accouchement 1
Nudité 1
Entrave à la justice 5
Entrave d'un agent de la paix 232
Entrave d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public 4
Entrave 74
Obtenir une carte de crédit par fraude 1
Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec facultés affaiblies 3
Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec plus de 80 mg d'alcool dans le sang 4
Participer à un plan de loterie 1
Participer à un plan pyramidal 1
Participer à une organisation criminelle 2
Participation à un stratagème illégal 1
Participation à un crime 1
Passer d’autres marchandises ou services avec l’intention de tromper ou de frauder 3
Parjure 8
Permettre l'utilisation d’un lieu en tant que maison de jeu ou de paris 1
Prétendre faussement être un agent de la paix 5
Supposition de personne 7
Représenter faussement un autre à un examen 1
Supposition intentionnelle de personne 93
Braquer une arme à feu 20
Possession et vente d’installations en matière de télécommunication 3
Possession d'une arme prohibée 42
Possession d’une arme prohibée dans un véhicule automobile 3
Possession d’une arme à autorisation restreinte 8
Possession d'un fusil scié 1
Possession d'une arme 127
Possession d'une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique 4
Possession d'une imitation d’arme 1
Possession d'une arme offensive 1
Possession d’une arme à feu à autorisation restreinte non enregistrée 5
Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée 20
Possession de monnaie contrefaite 14
Possession d'une carte de crédit criminellement obtenue 79
Possession d'instruments pour obtenir un service en matière de télécommunication 2
Possession d’explosifs 3
Possession d'une arme à feu dangereuse pour la sécurité d'autres personnes 1
 Possession d'une arme à feu ailleurs que dans sa demeure et sans avoir de permis 1
Possession d'une arme à feu sachant que le numéro de série a été modifié 2
Possession d’une arme à feu prohibée 11
Possession d’une arme à feu, d’une arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte criminellement obtenue 2
Possession d’outils de cambriolage 102
Possession d’instruments pour commettre un faux 3
Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous 4
Possession d'instruments de contrefaçon 1
Possession d’instruments pour la fabrication ou falsification de cartes de crédit 6
Possession de documentation obscène en vue de la distribution 1
Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions 11
Possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte dans un lieu non autorisé 7
Possession de biens criminellement obtenus 245
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 1 000 $ 111
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 200 $ 62
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 5000 $ 75
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 1 000 $ 100
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 200 $ 51
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 5000 $ 174
Possession d’instruments servant à pénétrer par effraction dans un coffre-fort 1
Possession d’un couteau à ressort 1
Produits de la criminalité 1
Induit ou tente d’induire une personne à se prostituer 1
Proxénétisme 2
Rôder la nuit 3
Méfait public 158
Publier un libelle diffamatoire 2
Viol 1
Refus de se soumettre à un alcootest 2
Refus de fournir un échantillon d’haleine 93
Enregistrer des paris 1
Résister à son arrestation 34
Résister à un agent de la paix 9
Possession d’une arme à autorisation restreinte dans un véhicule automobile 1
Conserver des biens volés 1
Vol qualifié 132
Vol qualifié avec violence 9
Commission secrète 1
Vendre des armes à autorisation restreinte sans permis 1
Mettre le feu par négligence 2
Fait de mettre le feu à d’autres substances 3
Agression sexuelle 68
Agression sexuelle avec une arme à feu 1
Agression sexuelle avec une arme 4
Contacts sexuels 1
Vol à l'étalage 1
Sollicitation 2
Entreposer une arme à feu d’une manière non conforme au règlement 10
Prendre un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire 63
Participation à une émeute 1
Vol 161
Vol par détournement 2
Vol par une personne tenue de rendre compte 1
Vol d'auto 12
Vol de carte de crédit 15
Vol de courrier 4
Vol de service de télécommunication 8
Vol dépassant 1 000 $ 146
Vol dépassant 200 $ 150
Vol dépassant 50 $ 18
Vol dépassant 5000 $ 90
Vol ne dépassant pas 1 000 $ 766
Vol ne dépassant pas 200 $ 436
Vol ne dépassant pas 50 $ 23
Vol ne dépassant pas 5000 $ 953
Lettre de menace 1
Appels téléphoniques de menace 5
Trafic de cartes de crédit 1
 Tuer, blesser ou mettre en danger du bétail 1
Transfert de propriété avec l’intention de frauder des créanciers 1
Transmettre des paris par téléphone 1
Intrusion de nuit 19
Possession non autorisée d’une arme à feu 10
Possession non autorisée d'un dispositif ou de munitions interdites 1
Possession non autorisée d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte 21
Utilisation non autorisée  d’un ordinateur 1
Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit 14
Attroupement illégal 2
Possession illégale d’explosifs 3
Usage illégal d'une carte de crédit 4
Illégalement en liberté 51
Voies de fait causant des lésions corporelles 9
Présence illégale dans une maison d’habitation 24
Entreposage non sécuritaire d'une arme à feu 1
Usage d'une carte de crédit annulée 1
Usage d'une carte de crédit criminellement obtenue 59
Usage d'explosifs avec intention 1
Usage d'une arme à feu 7
Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel 6
Usage d’une fausse arme à feu 2
Usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel 2
Menaces de mort 4
Emploi d'un document contrefait 136
Usage de faux en matière de passeport 1
Faire des menaces 6
Mise en circulation de monnaie contrefaite 15
Menaces 381
Menaces de causer des lésions corporelles 8
Voyeurisme 2
Détériorer volontairement un bien 17
Blesser intentionnellement 4


Le tableau représente les chiffres relatifs aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée et non pas le total des suspensions du casier ordonnées. Une suspension du casier peut concerner plus d'une infraction.

4. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province de résidence du demandeur

Province Ordonnées
Île-du-Prince-Édouard 15
Nouvelle-Écosse 112
Nouveau-Brunswick 55
Terre-Neuve-et-Labrador 105
Québec 1 835
Ontario 4 753
Manitoba 141
Saskatchewan 111
Alberta 588
Colombie-Britannique 589
Yukon 3
Territoires du Nord-Ouest 8
Nunavut 1
Hors du pays 24

 

Autres renseignements exigés par le ministre

Durant la période d'examen, il n'y a pas eu de demandes de renseignements exigés par le ministre en vertu de l'article 11(1) d) de la LCJ.

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