Rapport au Parlement 2021-2022 du Programme de suspension du casier

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2564-0836

Table des matières

• Introduction
• Contexte
• Résultats pour 2021-2022
• Nombre de demandes
• Décisions liées à la suspension du casier
  1. Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
  2. Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
  3. Nombre de demandes de pardon présentées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
  4. Nombre de pardons que la Commission a délivrés, octroyés ou refusés en 2021-20221 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
  5. Nombre de demandes de suspension du casier présentées, acceptées et ordonnées en 2021-2022 contenant uniquement une ou des condamnations pour possession simple de cannabis
  6. Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés en 2021-2022, classés par infraction
  7. Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2021-2022, classées par province ou territoire de résidence du demandeur
  8. Nombre de pardons délivrés en 2021-2022, classés par province/territoire de résidence du demandeur
  9. Nombre de pardons octroyés en 2021-2022, classés par province/territoire de résidence du demandeur
• Autres renseignements exigés par le ministre

Introduction

Conformément à l'article 11 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter un rapport sur le programme de suspension du casier au ministre de la Sécurité publique dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l'égard des infractions visées à chacun des alinéas 4(1)a)^{Note de bas de page 1}  et (b)^{Note de bas de page 2} ;
2. Le nombre de suspensions du casier que la Commission a ordonné ou refusé d'ordonner à l'égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b);
3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées selon l'infraction à laquelle elles se rapportent; et
4. Le nombre de suspensions de casier ordonnées selon la province ou le territoire de résidence du demandeur.

En raison d'une décision de la Cour fédérale en mars 2020, la CLCC n'applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012. En appliquant cette décision de la Cour, la CLCC traite les pardons^{Note de bas de page 3}  et les suspensions du casier. Ce rapport présente également des informations relatives à ce qui précède en ce qui concerne les pardons traités par la CLCC au cours de l'exercice 2021-2022. De plus amples informations sur la décision de la Cour sont disponibles sous la section Contexte de ce rapport.

Contexte

La CLCC, ou la Commission, en tant qu'élément du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en facilitant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation durable des individus dans la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend des décisions indépendantes et de qualité en matière de libération conditionnelle, de suspension du casier et de radiation, ainsi que des recommandations concernant la clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique.

Le programme de suspension du casier soutient la réintégration réussie d’un individu dans la société, car il peut les aider à accéder à des opportunités d’emploi, d’éducation et de bénévolat. La suspension du casier constitue une mesure officielle visant à effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier restreint l’accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d’une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral, comme ceux visant l’obtention d’un contrat avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Toutefois, elle ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays ni n’a d’effet sur une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 109 du Code criminel du Canada. La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés qu’une suspension du casier a été ordonnée.

La suspension du casier n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction. Le casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs de suspension du casier, s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l’enquête et à la prise de décisions. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d’ordonner, ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.

Le processus de révocation s’amorce lorsque la Commission est informée, habituellement par la Gendarmerie royale du Canada, que la personne est ultérieurement déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)b) de la LCJ, autre qu’une infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii) de la LCJ.

Une suspension du casier ou un pardon peut également être révoqué(e) du fait qu’il existe des preuves convaincantes, à la satisfaction de la Commission, que :

• l’intéressé a cessé de bien se conduire; ou
• l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier ou de pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

La LCJ autorise qu’une suspension du casier ou un pardon puisse cesser d’avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou pour certains autres types d’infractions^{Note de bas de page 4}  punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire. Une suspension du casier ou un pardon peut également cesser d’avoir effet si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier ou au pardon à la date à laquelle celle-ci ou celui-ci lui a été décerné(e).

De février 2012 à mars 2020, les candidats au programme ont dû payer des frais de demande de 631 $. La Loi sur les frais de service (LFS), entrée en vigueur en 2017, oblige les ministères qui exigent des frais de demande à augmenter leurs frais chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). La première augmentation annuelle des frais de demande a eu lieu le 31 mars 2020 et a porté les frais à 644,88 $. Le 31 mars 2021, la deuxième augmentation de l'IPC a porté le coût d'une demande de suspension du casier à 657,77 $. Le 21 décembre 2021, le ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'à compter du 1^er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier seraient de 50,00 $. Les frais antérieurs supérieurs représentaient un obstacle important pour les personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant présenter une demande de suspension du casier. La réduction des frais de demande a permis d'accroître l'accès aux suspensions du casier, et donc l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et aux autres nécessités qui favorisent une réintégration durable.

Les frais de demande payés avant le 1^er janvier 2022 comprennent les normes de service établies en vertu de la LFS. Plus précisément, les demandes concernant des condamnations par procédure sommaire doivent être traitées dans les six mois suivant la date d'acceptation de la demande, tandis que les demandes pour une infraction punissable par voie de mise en accusation (actes criminels) sont traitées dans les douze mois suivant la date d'acceptation. Les demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d'ordonner/d’octroyer une suspension du casier ou un pardon peuvent nécessiter jusqu'à 24 mois de traitement après la date d'acceptation de la demande. La raison en est qu'en vertu de la LCJ, la Commission doit informer le demandeur par écrit de sa proposition de refus et l'aviser qu'il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation auprès de la Commission qu'il juge pertinente. Dans certains cas, la Commission peut autoriser une audience. Bien que les nouveaux frais de demande de 50 $ ne soient assortis d'aucune norme de service imposée par la loi, la CLCC continuera de traiter les demandes en temps opportun et s'efforcera de respecter les délais de traitement établis mentionnés ci-dessus.

Dans le cadre du programme de suspension du casier, la LCJ prévoit une suspension du casier sans frais pour les personnes condamnées pour possession simple de cannabis seulement. Les personnes qui ont déjà été condamnées pour possession simple de cannabis seulement et qui ont purgé leur peine (à l'exception du paiement des amendes et des suramendes compensatoires) peuvent présenter une demande de suspension du casier à la CLCC, sans frais de demande ni période d'attente. Les membres du personnel de la CLCC ordonnent administrativement les suspensions du casier des demandeurs ayant seulement été reconnus coupables de possession simple de cannabis.

Le 19 mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent aux paragraphes 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), parce qu’elles alourdissent la peine imposée au moment du prononcé de la sentence et privent les demandeurs de leur droit de bénéficier de la peine moins sévère, applicable au moment où l’infraction a été commise.

En raison de cette décision, la CLCC n’applique plus rétroactivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012 (pour ce qui est des périodes et des critères d’admissibilité) de façon rétrospective pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur première infraction avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Cela signifie que les demandes sont traitées en fonction des critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de la première infraction du demandeur.

Le 1^er avril 2021, la CLCC a introduit sa Politique de remise. La LFS vise à renforcer la transparence et la responsabilité de la gestion des frais de service. Un élément clé de cette loi est l'introduction des remises. Une remise est le remboursement, le crédit, la renonciation ou tout type de remboursement à un payeur de frais pour des frais ou une partie des frais payés à l'égard d'un service pour lequel le ministère détermine que la norme de service n'a pas été respectée. L'objectif de cette politique est de fournir une approche équitable et cohérente dans la gestion des remises, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Cette politique fournit une orientation à la CLCC et clarifie ses rôles et responsabilités en ce qui concerne la surveillance des normes de service pour les demandes de suspension du casier et la remise d'un pourcentage des frais de demande lorsque ces normes ne sont pas respectées. La Politique de remise de la CLCC ne s'applique qu'aux demandes reçues entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2021 et dont les frais de traitement sont de 657,77 $ ou 644,88 $.

Résultats pour 2021-2022

Nombre de demandes

En 2021-2022, la Commission a reçu 10 981 demandes de suspension du casier et en a accepté 7 269 (66 %) comme étant admissibles et complètes. Il y a eu 1 786 demandes (16 %)^{Note de bas de page 5}  qui ont été rejetées lors de l'examen préliminaire en raison de l'inadmissibilité, de l'absence de paiement, de frais de traitement erronés et/ou de documents manquants. À la fin de l'exercice financier, 1 926 demandes (18 %) avaient été reçues, mais n'avaient pas encore été traitées. Le nombre élevé de demandes non traitées est dû, en grande partie, à l'augmentation du volume des demandes vers la fin de l'exercice financier. Cette augmentation peut être attribuée à la réduction des frais de demande. La Commission a accepté 80 % des demandes traitées au cours de l'exercice. Au cours de l'exercice précédent 2020-2021, la Commission avait reçu 9 140 demandes de suspension du casier et en avait accepté 7 443 (soit 81 %).

Le programme de suspension du casier a été considérablement affecté par la pandémie de COVID-19 et les mesures prises par les gouvernements, les services de police et les palais de justice pour respecter les directives en matière de santé et de sécurité publiques. Bien qu'il y ait eu une augmentation notable des demandes globales reçues en 2021-2022 par rapport à l'année précédente, les volumes de demandes sont restés inférieurs à ceux des années précédant la pandémie de COVID-19.

À la suite de la décision de la Cour fédérale en mars 2020, qui a fait en sorte que les demandes de suspension du casier soient traitées selon les critères d'admissibilité de la LCJ en vigueur au moment de la première infraction du demandeur, il y a toujours moins de demandes traitées en tant que suspension du casier en vertu de la LCJ actuelle. La majorité des demandes reçues en 2021-2022 ont été traitées comme des pardons en vertu des versions précédentes de la LCJ (en ce qui concerne les périodes et les critères d'admissibilité).

Le diagramme ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier reçues au cours de chacun des cinq derniers exercices financiers, c’est-à-dire de 2017-2018 à 2021-2022.

La CLCC prévoit que les volumes de demandes continueront d'augmenter à mesure que le Canada se remet de la pandémie du COVID-19 et ouvre plus largement ses services. En outre, avec l'introduction des frais de demande réduits en janvier 2022, la CLCC s'attend à une augmentation significative des demandes au cours de l'exercice 2022-2023.

Décisions liées à la suspension du casier

1.     Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l’alinéa 4.1(1)a) de la LCJ, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit et qu’il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale pendant la période applicable. Conformément à l’alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’une telle ordonnance apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Nombre de demandes de suspension du casier acceptées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.}

^{*Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d’accusation après une audience préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée. **Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu’elles encourent des peines moindres. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux.}

2.     Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2021-2022.
*** Sont exclues les suspensions du casier ordonnées uniquement pour des condamnations pour possession simple de cannabis.}

3.     Nombre de demandes de pardon présentées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

En 2021-2022, une partie des demandes ont été traitées comme des pardons en vertu du régime pertinent de la LCJ.

Régime législatif : C-47

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 6}, la Commission peut octroyer un pardon pour les infractions punissables par voie de mise en accusation et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4a)ii) lorsqu’elle est convaincue, pendant le délai de cinq ans tel que décrit à l’alinéa 4a), de la bonne conduite du demandeur et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue.

Conformément à l’article 4.1(2) de la LCJ^{Note de bas de page 7}, un pardon est délivré^{Note de bas de page 8}  pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4b)ii), si aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue pendant le délai de trois ans tel que décrit à l’alinéa 4b).

Régime législatif : C-23A

Conformément au paragraphe 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 9}, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période et que le fait d’octroyer, à ce moment, la réhabilitation apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 10}, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période.

Nombre de demandes de pardon acceptées en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.}

4.      Nombre de pardons^{Notes en bas de page 11} que la Commission a délivrés, octroyés ou refusés en 2021-2022 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites 1er avril 2022
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2021-2022.}

5.      Nombre de demandes de suspension du casier présentées, acceptées et ordonnées en 2021-2022 contenant uniquement une ou des condamnations pour possession simple de cannabis

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Les chiffres relatifs aux demandes reçues comprennent les demandes reçues, mais non encore traitées à la fin de l’exercice financier.}

6.     Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés en 2021-2022, classés par infraction

^{Le tableau présente les données relatives aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée, ou un pardon délivré ou octroyé, et non le nombre total de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés. Une suspension du casier ou un pardon peuvent concerner plus d’une infraction. Ces statistiques n’indiquent que le nombre de dossiers pour chaque infraction particulière pour lesquels il y a eu une délivrance, un octroi ou une ordonnance.}

^{* Sont exclues les suspensions du casier ordonnées uniquement pour des condamnations de possession simple de cannabis.}

7.         Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2021-2022, classées par province ou territoire de résidence du demandeur

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2021-22.}

8.      Nombre de pardons délivrés en 2021-2022, classés par province/territoire de résidence du demandeur

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2021-2022.}

9.      Nombre de pardons octroyés en 2021-2022, classés par province/territoire de résidence du demandeur

^{Source : SPSC de la CLCC, données extraites le 1er avril 2022
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2021-2022.}

Autres renseignements exigés par le ministre

En vertu de l’alinéa 11(1) de la LCJ, la Commission doit présenter au ministre, dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice financier, un rapport sur le nombre de demandes de suspension du casier qui ont été présentées, le nombre de suspensions ordonnées ou refusées, ainsi que le nombre de suspensions ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province ou territoire de résidence. Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires au cours de la même période de référence. Il n'y a pas dans les faits demandés d'autres renseignements au cours de la période visée par l'examen.