Consultation publique de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier

La consultation en ligne est maintenant terminée.

La CLCC accorde de l’importance aux suggestions et aux commentaires qu’elle a reçus. Les résultats de cette consultation seront affichés ici, à une date ultérieure. Nous vous remercions de votre intérêt et de votre participation.

Contexte

Une suspension du casier (appelée auparavant pardon) permet aux personnes admissibles, qui ont purgé leur peine et terminé le délai d'attente requis, que leur casier judiciaire soit gardé à part des autres casiers judiciaires dans le système. Cela leur permet d'obtenir un emploi, de poursuivre leurs études et de réintégrer la société. Les frais de service exigés actuellement pour le traitement d'une demande de suspension du casier ont été établis en 2012 conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, selon un modèle de recouvrement intégral des coûts.

But de la consultation

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), qui administre le programme fédéral de suspension du casier, est sur le point d'entreprendre un exercice de validation des coûts et d'analyse des options concernant les frais de service exigés actuellement des demandeurs pour le traitement des demandes de suspension du casier et les normes de service applicables. Dans le cadre de cet exercice, la CLCC aimerait obtenir l'avis de personnes qui ont présenté une demande dans le cadre du programme de suspension du casier, d'organisations qui ont un rôle à jouer dans le système de justice pénale et du public.

La CLCC accorde une grande valeur à l'opinion des intervenants, et les renseignements recueillis grâce à cette consultation serviront à orienter cet exercice. La CLCC fera ensuite état des résultats de la consultation sur son site Web.

Comment puis-je participer à la consultation en ligne?

Veuillez lire le Résumé du programme de suspension du casier de la CLCC et les étapes générales du traitement d'une demande de suspension du casier afin de vous familiariser avec le programme de suspension du casier et les frais de service applicables.

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