Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier

Du 9 mai au 10 juin 2016

Le présent rapport donne un aperçu des commentaires, idées et suggestions reçus au sujet du programme de suspension du casier.

Section I – Aperçu

La CLCC a mené une consultation en ligne auprès des principaux intervenants (le grand public, les partenaires du système de justice pénale, les personnes qui ont un casier judiciaire, les entreprises offrant de l’aide aux demandeurs de suspension du casier, les groupes de défense des délinquants et les groupes autochtones) afin d’obtenir leurs commentaires sur les frais de service liés à la suspension du casier. Plus précisément, l’objectif de la consultation était d’obtenir des commentaires sur les aspects suivants :

  • le processus de demande actuel;
  • les frais de service (trois scénarios possibles);
  • les obstacles que peuvent constituer le processus de demande, les frais ou les normes de service en vigueur (ou selon de possibles scénarios futurs) pour les demandeurs de suspension du casier; et
  • la pertinence des normes de service actuelles.

La consultation s’est déroulée du 9 mai au 10 juin 2016. Les intervenants ont été invités à formuler des commentaires et à transmettre de l’information sur le programme de suspension du casier et les frais de service en visitant la page Web de la consultation menée par la CLCC, où l’on retrouvait des renseignements généraux, des scénarios possibles de prestation de services et une série de questions, dont de nombreuses questions ouvertes.

Des invitations pour participer à la consultation ont été envoyées à 31 organismes d’intervenants. Pour une liste de ces organismes, voir l’annexe D – Intervenants. De plus, des avis annonçant la consultation ont été affichés bien en vue sur le site Canada.ca, y compris sur la page thème de Services de police, justice et urgences. Un avis a également été affiché sur le site Web « Consultations auprès des Canadiens ». D’autres liens vers la consultation ont été placés à des endroits stratégiques sur le site Web de la CLCC, y compris dans la section sur la suspension du casier.

Diverses personnes et parties intéressées ont également répondu par courriel et/ou autre correspondance.

Le présent rapport met en relief les citations de particuliers, d’intervenants et/ou de tiers fournisseurs de services, sans attribution pour la protection de confidentialité, dans le but de clarifier les réponses. 

Section II – Participation

La participation à la consultation en ligne a été importante, avec un total de 1 607 réponses reçues. Les commentaires ainsi obtenus contribueront à documenter les options qui seront mises de l’avant dans le cadre du présent exercice. En outre, la CLCC a également reçu un certain nombre de réponses, par courriel et autre correspondance, qui ont été pris en considération dans la préparation de ce rapport.

Les réponses reçues provenaient de personnes issues de divers milieux et représentant un vaste éventail d’intérêts; il s’agissait notamment :

  • de personnes qui ont demandé une suspension du casier dans le passé, qui en sont actuellement à présenter une demande de suspension du casier ou qui sont susceptibles de demander une suspension du casier dans le futur;
  • d’intervenants (organisations de défense, organismes de justice pénale, etc.);
  • des membres du public;
  • des tiers fournisseurs de services (p. ex., les entreprises offrant de l’aide aux demandeurs de pardon);
  • de groupes autochtones; et
  • d’autres participants.

Le questionnaire de la consultation en ligne comprenait 25 questions, dont 15 questions quantitatives (choix multiples/questions fermées) et 10 questions qualitatives (questions ouvertes).

Ce que nous avons entendu

Afin de mettre en contexte les commentaires reçus, les réponses qualitatives ont été classées selon des thèmes principaux. Ce qui suit donne un aperçu des commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation.

Le processus de demande actuel

Voici la question posée :

☐  Dans quelle mesure êtes-vous d’accord ou non avec l’affirmation que le processus actuel de demande de suspension du casier est juste et raisonnable pour les demandeurs de suspension du casier?

Il y a eu 1 582 réponses indiquant ce qui suit :

Ce diagramme circulaire démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 19 % sont tout à fait d’accord, 24 % sont plutôt d’accord, 20 % sont plutôt en désaccord, et 37 % sont tout à fait en désaccord.

 

☐  Dans quelle mesure êtes-vous d’accord ou non avec l’affirmation que le processus actuel de demande de suspension du casier rend le programme accessible?

Il y a eu 1 567 réponses indiquant ce qui suit :

Ce diagramme circulaire démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 15 % sont tout à fait d’accord, 22 % sont plutôt d’accord, 21 % sont plutôt en désaccord, et 42 % sont tout à fait en désaccord.

On demandait aux répondants de formuler des commentaires à propos du processus actuel de demande de suspension du casier, notamment des obstacles qu’il pourrait entraîner pour les demandeurs qui tentent de se prévaloir du programme.

Aux yeux de nombreux répondants, le processus actuel de demande de suspension du casier doit changer, car il prend trop de temps et est compliqué. Ils ont été nombreux à ajouter qu’il faut trop de temps pour recueillir les renseignements à l’appui d’une demande et que la démarche est très exigeante en main-d’œuvre, et beaucoup d’autres ont poursuivi en expliquant ceci :

  • Le nombre d’organisations avec lesquelles un demandeur doit communiquer varie; par ailleurs, il est difficile de déterminer avec qui il faut communiquer, et c’est une tâche chronophage.
  • Faire affaire avec divers services de police et tribunaux présente des difficultés uniques, comme des retards dans le traitement des demandes de renseignements, le genre de renseignements fournis (présentation et/ou pertinence), la durée de conservation des renseignements, etc.
  • Il y a de nombreux coûts supplémentaires (autres que les frais de service liés à la suspension du casier), exigés pour qui veut obtenir ces renseignements à l’appui.

En outre, selon de nombreux répondants, le processus équivaut à une autre peine.

Les répondants ont également mentionné que le nombre et le montant des divers frais de service ne sont pas à la portée de nombreuses personnes, ce qui crée des obstacles à la réinsertion sociale.

Qui plus est, les frais de service de 631 $ sont considérés comme étant prohibitifs en plus de perpétuer le cycle illustré ci-dessous :

Ce diagramme circulaire démontre que le cycle est composé des éléments suivants : sans emploi, ne peut pas payer les frais de service, et ne peux pas présenter une demande de suspension de casier.

« Ce processus est difficile et coûteux. Pour les personnes qui veulent aller de l’avant avec leur vie, le processus actuel est un obstacle à l’emploi. »

« Je pense que le prix est un énorme obstacle pour les personnes qui ont peu de revenus et qui ne peuvent pas obtenir un emploi à cause de cela. »

« Les amendes impayées constituent un problème important et frôlent parfois l’absurdité. Nous avons des clients dont les suramendes impayées (pas les amendes elles-mêmes, juste une suramende parce que l’amende a été payée quelques jours en retard) remontent à plus de 30 ans qui ne peuvent pas présenter de demande pendant encore dix ans. L’exigence selon laquelle elles doivent être payées est raisonnable, mais il doit y avoir une certaine marge de manœuvre pour des cas exceptionnels. La règle devrait être que les amendes doivent être payées sans exception avant que la personne puisse présenter une demande, mais ces amendes ne devraient pas avoir d’incidence sur les périodes d’attente relatives à l’admissibilité. »

Les préoccupations soulevées au sujet du processus actuel ont incité de nombreux répondants à formuler également des suggestions quant à l’amélioration du processus :

  • créer un système centralisé de conservation des dossiers pour les demandeurs de suspension du casier (la CLCC aurait accès aux renseignements des partenaires au sein du système de justice pénale plutôt que les demandeurs qui doivent obtenir ces renseignements par leurs propres moyens);
  • offrir un processus de présentation des demandes en ligne;
  • rechercher d’autres économies pour le programme de suspension du casier (c.-à-d. comparer avec d’autres programmes, comme une demande de passeport)
  • autoriser des versements mensuels pour le coût de la demande lorsque l’argent se fait rare en raison du manque d’emploi; et
  • permettre le traitement rapide des demandes (grâce à des processus en personne ou à des entrevues).

« Même s’il doit assurément y avoir un processus en place afin que les personnes puissent présenter une demande de pardon (suspension du casier), le processus actuel est lourd et coûteux. En outre, les entreprises privées ont tiré profit des redevances afin d’aider les personnes à présenter une telle demande, et cela en augmente le coût. Quelque chose de semblable à une demande de passeport ou de visa serait plus approprié (lettres de référence et un certificat de police). »

Bien que de nombreux répondants aient exprimé leurs préoccupations, d’autres ont appuyé le processus de demande actuel et croient que les frais sont raisonnables. À leur avis, le travail que suppose l’obtention d’une suspension du casier démontre l’engagement du demandeur à l’égard du processus et que le processus actuel est une excellente occasion pour celui-ci d’obtenir une deuxième chance et de recommencer à neuf.

« Ce serait bien s’il y avait des services pour aider les gens à cet égard, comme l’aide juridique. »

« Selon moi, il devrait y avoir une seule base de données permettant d’accéder facilement aux données de l’ensemble du Canada, plutôt que celles de chaque région où la personne a vécu. »

« Le service devrait être proactif, positif et favorable au rétablissement du statut de la personne en tant que membre qui contribue à la famille et à la société. »

En outre, de nombreux répondants estimaient que les périodes d’attente pour l’admissibilité à présenter une demande (5 et 10 ans, respectivement, pour les infractions punissables par procédure sommaire et celles punissables par voie de mise en accusation) sont injustes, car elles nuisent à la réhabilitation. Par exemple, ces périodes ont une grande incidence sur les études, le logement et l’emploi. De même, les amendes impayées représentent un problème important pour certains demandeurs (une amende inconnue peut entraîner d’autres délais dans les périodes d’admissibilité, qui commencent au moment où l’amende a été payée).

Enfin, des répondants croient que le programme de « suspension du casier » devrait redevenir le programme « de pardon » (il faudrait rétablir le programme antérieur), y compris changer le terme « suspension du casier » pour revenir à « pardon », car ce dernier décrit la rémission ou la suppression du casier plutôt qu’il soit mis de côté.

« Je souhaiterais que le mot “pardon” remplace (de nouveau) “suspension du casier”. Il a une signification beaucoup plus importante : la société se montre clémente à l’égard de l’ex-délinquant qui s’efforce de continuer à respecter les lois. »

« Le programme de pardon était l’un des programmes qui ont connu le plus de succès au sein du système de justice pénale, avec un taux de réussite de 98 %. Au lieu de refaire les normes, il faut rétablir le programme original. »

Commentaires à propos des frais de service

Voici la question posée :

☐  Jusqu’à quel point croyez-vous que les frais de service actuels constituent un obstacle pour les personnes qui veulent obtenir une suspension de leur casier?

Il y a eu 1 499 réponses indiquant ce qui suit :

Ce diagramme circulaire démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 80 % ont dit que c’est un obstacle de taille, 17 % ont dit que c’est un obstacle mineur, et 4 % ont dit que ce n’est pas un obstacle.

Trois scénarios de frais de service (c.-à-d. des options) ont été présentés dans le questionnaire, et on a demandé aux répondants de commenter chacun des scénarios qui suivent.

Scénario – Option 1 : Deux frais de service distincts – l’un pour les demandes relatives à des infractions jugées par procédure sommaire, l’autre pour les demandes relatives à des infractions jugées par voie de mise en accusation.

  • Les frais de service applicables les demandes relatives à des infractions punissables par procédure sommaire seraient moins élevés que ceux applicables aux demandes relatives aux infractions punissables par voie de mise en accusation afin de refléter le niveau de travail qu’exige le traitement de chaque type de demande.

Voici la question posée :

☐  Jusqu’à quel point ce changement améliorerait-il le processus de demande de suspension du casier?

Il y a eu 1 352 réponses indiquant ce qui suit :

Ce diagramme circulaire démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 30 % ont dit que ce serait une amélioration majeure; 41 % ont dit que ce serait une amélioration mineure;  21 % ont dit que cela n’apporterait aucune amélioration; 8 % ont dit que cela empirerait les choses.

On a demandé aux répondants pourquoi il s’agirait d’une amélioration ou non, ou pourquoi cela empirerait le processus.

Dans l’ensemble, la plupart des répondants ont accordé une certaine valeur et pertinence à un scénario prévoyant deux types de frais de service distincts pour les infractions punissables par procédure sommaire et par voie de mise en accusation (c.-à-d. que, d’une façon générale, les frais de service seraient liés à la somme de travail requise pour traiter la demande). Les répondants ont déclaré que cette approche pourrait non seulement aider à réduire les coûts globaux, mais accélérer éventuellement les délais de traitement également. À leur avis, comme les infractions punissables par procédure sommaire suscitent moins de honte, entraînent des peines moins élevées et que le traitement des demandes de suspension du casier qui s’y rapportent exige moins de tâches administratives, les frais moins élevés pourraient éventuellement rendre le processus plus accessible pour les demandeurs ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

À l’inverse, des répondants ont estimé que des frais moins élevés pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire seraient, en réalité, injustement discriminatoires à l’endroit des demandeurs ayant été reconnus coupables par voie de mise en accusation. Il a été mentionné que ces demandeurs seraient plus découragés de devoir payer des frais élevés et ils pourraient décider de ne pas présenter de demande; il serait donc encore plus difficile pour eux d’obtenir un emploi à long terme.

Bien que les répondants aient reconnu que toute mesure prise pour réduire les frais de service serait appréciée par les demandeurs, il a également été largement noté que le fait d’avoir deux coûts distincts pour les infractions punissables par procédure sommaire et par voie de mise en accusation ne serait pas une grande amélioration si les frais sont maintenus au niveau actuel. La diminution des frais associés à la suspension du casier pour les infractions punissables par procédure sommaire reflèterait le volume réduit de travail requis pour traiter une demande, mais de nombreux répondants ont indiqué qu’ils souhaiteraient que les frais soient plus accessibles et axés sur la capacité du demandeur de payer, non pas sur l’ampleur du travail administratif requis pour le traitement d’une demande. Un nombre important de répondants étaient d’avis que la question de la réintégration réussie dans la société devrait être considérée dans un contexte élargi et tenir compte des répercussions plus grandes que peuvent avoir les obstacles à la suspension du casier.

Une autre préoccupation prédominante exprimée à propos de l’option 1 était l’injustice apparente qu’un système à deux volets entraînerait pour les demandeurs reconnus coupables d’une infraction mixte (à savoir, les infractions punissables par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation en vertu du Code criminel du Canada). On a dit que la décision concernant la façon de procéder est souvent arbitraire et laissée à la discrétion du procureur de la Couronne. Cette ambiguïté pourrait rendre le processus plus frustrant pour les demandeurs de suspension du casier, car elle pourrait mener à une situation où la même infraction se verrait imposer deux frais de service différents.

Ce qui vient aggraver l’injustice perçue créée à l’endroit des personnes reconnues coupables d’infractions mixtes est le fait qu’il n’y a peut-être pas, pour certaines infractions, qui remontent à plusieurs années, des renseignements exacts de la cour permettant de vérifier si le tribunal a procédé par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation. Pour ces infractions mixtes, une personne qui ne peut pas prouver par des documents de la cour que l’accusation était une infraction punissable par procédure sommaire serait donc assujettie à la période d’attente plus longue (10 ans), ce qui signifie que le dossier est traité en fonction de la période d’attente plus longue, de la même manière qu’un dossier relatif à une infraction punissable par voie de mise en accusation. Les répondants ont indiqué qu’il ne serait pas juste pour une personne qui demande la suspension du casier de payer des frais plus élevés simplement parce que le tribunal est incapable de préciser le type d’infraction dont cette personne a été accusée.

« Nous croyons qu’un système de frais de service en fonction des demandes portant sur des infractions jugées par procédure sommaire par rapport à celles jugées par voie de mise en accusation empirerait le processus de demande de suspension du casier. Une condamnation par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation est utile comme critère d’admissibilité à une demande de suspension du casier judiciaire, mais la distinction ne doit pas être utilisée pour imposer des frais différents. Nous ne croyons pas qu’il y a une différence importante dans le niveau d’effort que doit fournir la CLCC pour traiter une demande en vue d’ordonner la suspension du casier dans le cas d’une infraction punissable par procédure sommaire par rapport à une infraction punissable par voie de mise en accusation. D’ailleurs, le fait qu’il n’y ait qu’un seul processus de demande, tant pour une infraction punissable par procédure sommaire que pour une infraction punissable par voie de mise en application, le prouve amplement. Ce processus exige des demandeurs qu’ils fournissent les mêmes documents (dossier de la GRC, dossiers judiciaires, vérifications des dossiers de la police locale, formulaire Bénéfice mesurable, etc.), que leur infraction ait été jugée par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation. » 

« La poursuite d’une affaire par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation n’est pas nécessairement une indication de sa complexité, ni de la capacité de la personne condamnée de réintégrer avec succès la société après la radiation de la peine. La décision peut être le résultat de pressions au sein du système judiciaire ou de l’expertise de l’aide reçue par l’accusé. La personne peut avoir bénéficié de programmes pendant la peine, quelle que soit la nature de la procédure judiciaire. Les documents disponibles pour l’examen de la demande de suspension du casier peuvent être bien présentés, indépendamment de la nature de la procédure. Ce serait une classification totalement arbitraire résultant en une structure tarifaire à deux niveaux, sans fondement. »

Scénario – Option 2 : Dans le cadre de ce scénario, les frais de service seraient divisés en deux parties. Les demandeurs paieraient séparément des frais d’examen ET des frais de traitement.

  • Les frais d’examen ne seraient pas remboursables.
  • Par contre, les frais de traitement ne seraient imposés qu’une fois la demande considérée comme admissible à l’étape de l’examen.

Voici la question posée :

☐  Jusqu’à quel point ce changement améliorerait-il le processus de demande de suspension du casier?

Il y a eu 1 297 réponses indiquant ce qui suit :

Ce diagramme circulaire démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 27 % ont dit que ce serait une amélioration majeure, 34 % ont dit que ce serait une amélioration mineure, 22 % ont dit que cela n’apporterait aucune amélioration, et 17 % ont dit que cela empirerait les choses.

On a demandé aux répondants pourquoi il s’agirait d’une amélioration ou non, ou pourquoi cela empirerait le processus.

Dans l’ensemble, les commentaires étaient favorables à ce scénario. De nombreux répondants ont indiqué que cette option pourrait réduire les frais globaux pour les candidats et alléger le fardeau financier d’avoir à payer un type de frais de service au début du processus. Cependant, ils se sont dits très préoccupés par le coût actuel global, qui est trop élevé et inaccessible pour la majorité des demandeurs, et ils craignent que cette étape supplémentaire ne constitue un fardeau administratif pour le processus.

Malgré un appui considérable à l’égard de frais d’examen modestes, certains répondants croient que des frais d’examen non remboursables auraient pour effet de dissuader encore davantage les demandeurs à faible revenu. Beaucoup de personnes qui n’ont pas accès à un revenu disponible peuvent être réticentes à payer des frais d’examen s’il y a une possibilité qu’elles perdent leur argent si leur demande est rejetée et qu’elles doivent par la suite payer les frais une deuxième fois au moment où elles présentent de nouveau leur demande. De plus, on croyait qu’il se dégage une perception d’injustice inhérente au maintien de frais pour une demande qui n’impose pas de coûts de traitement au programme et ne procure aucun bénéfice au demandeur.

Il y a eu de nombreuses suggestions sur la façon de gérer l’aspect non remboursable des frais d’examen, notamment permettre aux demandeurs de présenter à nouveau une demande sans frais supplémentaires et appliquer les frais d’examen aux frais de traitement si un demandeur était admissible. En outre, bon nombre de répondants ont reconnu que le processus actuel est assez complexe et offraient diverses options pour gérer cette complexité, tout en soutenant également le concept de frais d’examen et de traitement distincts.

Qu’il s’agisse d’employés de la CLCC ou d’autres organisations du gouvernement (p. ex., Service Canada), de nombreux répondants ont estimé que le processus pourrait être plus rentable et efficace si les demandeurs avaient accès au soutien et à l’orientation (y compris une version actualisée du guide de demande) d’une personne spécialisée dans le programme et le processus pour examiner la demande avant qu’elle ne soit soumise. Ainsi, cette approche offrirait aux demandeurs une meilleure compréhension des critères d’admissibilité et réduirait le besoin de payer pour une aide supplémentaire des entreprises de services en matière de suspension du casier. En outre, cela pourrait réduire non seulement le nombre de demandes incomplètes ou non admissibles, mais également la charge de travail des personnes qui traitent les demandes; les frais d’examen non remboursables ne poseraient plus problème, et le coût global pour les demandeurs serait réduit.

Pour les demandes évaluées comme n’étant pas admissibles, on a laissé entendre qu’il serait très bénéfique de donner une explication claire des raisons pour lesquelles le traitement de la demande ne continue pas après l’examen. Cela contribuerait à rendre le processus plus efficace puisque les demandeurs comprendraient précisément ce qu’ils doivent faire afin de présenter de nouveau leur demande.

« À moins d’une réduction raisonnable des frais généraux, le remaniement du système n’apportera pas d’amélioration. Les demandeurs qui ont recours à cette mesure sont pour la plupart défavorisés sur le plan socioéconomique. Si nous accordons de l’importance à la réinsertion sociale, le processus doit être abordable pour eux. Un casier judiciaire restreint considérablement la capacité d’une personne d’obtenir un emploi approprié, que l’on sait être un facteur primordial à une vie communautaire réussie. Toutefois, des frais d’examen minimes, peut-être de 10 $, donneraient aux personnes l’assurance que des frais supplémentaires pour le traitement de la demande garantiraient, à tout le moins, l’admissibilité de la demande. Les frais de 10 $ élimineraient les demandes frivoles. Encore une fois, il n’y aura aucune amélioration, sauf si les frais généraux sont rétablis à un montant raisonnable. »

« Si les frais d’examen sont minimes (disons 25 $ ou même 50 $), cela semblerait logique. Les gens comprendraient la nécessité des frais d’examen, car l’examen des demandes comporte également des coûts. Si les frais d’examen sont plus élevés, cela n’aura pas l’air juste, parce qu’ils ne sont pas remboursables. S’il y a des frais d’examen, les candidats veilleront à faire en sorte que leur demande est complète et conforme. L’inconvénient des frais d’examen, c’est que les demandeurs éventuels sont susceptibles de ne pas présenter de demande – ces frais pourraient constituer un obstacle. Un autre avantage, c’est que le montant complet (pour l’examen et le traitement) ne leur sera pas facturé en même temps si la demande est effectivement traitée; les frais seraient facturés suivant des étapes claires. »

Scénario – Option 3 : Dans le cadre de ce scénario, les demandeurs continueraient de payer des frais de service uniques englobant le coût de l’examen et le coût de traitement de la demande.

  • Ce scénario est identique à la façon de procéder actuelle en ce qui a trait aux frais de service exigés. Si une demande n’était pas considérée comme admissible à l’étape de l’examen, le plein montant des frais de service serait remis au demandeur.

Voici la question posée :

☐  Dans quelle mesure êtes-vous d’accord ou non avec cette approche pour les frais de service?

Il y a eu 1 255 réponses indiquant ce qui suit :

Ce diagramme circulaire démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 18 % sont tout à fait d’accord, 27 % sont plutôt d’accord, 23 % sont plutôt en désaccord, et 32 % sont tout à fait en désaccord.

On a demandé aux répondants de commenter cette approche concernant les frais de service et d’expliquer pourquoi la CLCC devrait ou non continuer avec ce modèle. 

Bon nombre des préoccupations et des commentaires au sujet du processus de demande actuel (comme il est indiqué ci-dessus) ont été réitérés dans cette réponse, à savoir : le coût est prohibitif, la collecte de renseignements pour préparer une demande est longue et difficile, le temps de traitement d’une demande est trop long, le processus équivaut à une autre peine, le processus est punitif et freine la réinsertion dans la collectivité.

Certains répondants, qui étaient en faveur du processus de demande actuel, estimaient cependant que les frais de service en vigueur sont trop élevés. Des répondants privilégiaient des frais de service uniques plutôt que multiples (options 1 et 2 ci-dessus). De l’avis de plusieurs, l’approche de frais uniques faciliterait la présentation d’une demande de suspension du casier et éviterait toute confusion ultérieure.

« Quelle que soit l’approche utilisée, l’obstacle que constitue le montant des frais actuels est un problème insurmontable. Il faut réduire les frais de façon significative afin d’encourager les personnes à aller de l’avant avec la réinsertion sociale. Les personnes ayant un casier judiciaire ont généralement des résultats scolaires et des expériences d’emploi limitées, ainsi que de faibles revenus. Comme mesure incitative, en fait pour qu’elles aient une chance de réussir leur vie dans la collectivité, les frais doivent être réduits. »

« Le modèle est bien, mais les frais sont trop élevés. »

Pertinence des normes de service actuelles

Les frais de service actuels rattachés à une demande de suspension du casier font l’objet de normes de service précises que la CLCC doit respecter en procédant au traitement d’une demande.

  • La norme de service pour une demande relative à une infraction punissable par procédure sommaire est de six mois. Plus précisément, une fois que la demande de suspension du casier est jugée admissible à l’examen, une décision s’y rapportant sera rendue dans les six mois suivant son acceptation.

Voici la question posée :

☐  Croyez-vous qu’un délai de six mois est raisonnable avant de savoir si une demande relative à une infraction punissable par procédure sommaire est acceptée?

Il y a eu 1 248 réponses indiquant ce qui suit :

Ce diagramme circulaire démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 19  % ont dit que c’est très raisonnable, 33  % ont dit que c’est plutôt raisonnable, 29  % ont dit que c’est plus ou moins raisonnable, et 19  % ont dit que ce n’est pas du tout raisonnable.

Les réponses à cette question étaient presque également partagées, avec une majorité légèrement plus élevée de répondants qui pensent qu’un délai d’attente de six mois est plutôt raisonnable ou très raisonnable. Cependant, lorsqu’on a demandé en quoi, le cas échéant, la norme de service de six mois créait un obstacle, les répondants ont le plus souvent mentionné que le délai d’attente empêchait les demandeurs d’obtenir un emploi. D’autres obstacles incluent l’empêchement de voyager et la restriction des possibilités de s’instruire.

Bon nombre de répondants ont souligné que la norme de service de six mois était un obstacle en soi puisque, selon eux, ce laps de temps représente une autre mesure punitive (p. ex., ce délai décourage le demandeur, le rend anxieux et instable d’un point de vue émotionnel, plutôt que de l’encourager et de l’appuyer en vue de la réinsertion sociale). On a le plus souvent laissé entendre qu’une norme de service de 30 jours à trois mois serait plus appropriée pour les demandes de suspension du casier relatives à des infractions punissables par procédure sommaire.

Selon plusieurs répondants, six mois était un délai plus approprié dans le cas des infractions punissables par voie de mise en accusation, et le traitement des demandes relatives à des infractions punissables par procédure sommaire devraient prendre moitié moins de temps vu la période d’attente à laquelle les demandeurs ont déjà été assujettis avant qu’ils soient admissibles à présenter une demande, et le temps qu’il faut pour rassembler les renseignements nécessaires.

Des répondants ont formulé d’autres idées :

  • accélérer le traitement des demandes accompagnées d’une preuve d’offre d’emploi ou représentant une situation d’urgence;
  • permettre aux demandeurs de payer des frais supplémentaires pour un service accéléré;
  • transférer entièrement le processus en ligne en vue d’accélérer la norme de service;
  • autoriser la présentation d’une demande six mois avant la fin de la période d’attente de manière à inclure la norme de service de six mois dans cette période; et
  • tenir compte de la gravité de l’infraction, de la peine et du temps écoulé depuis l’infraction afin que la norme de service puisse être adaptée en fonction de la demande.

Les réponses des tiers fournisseurs de services (entreprises de services en matière de suspension du casier) variaient quant à l’obstacle que peut constituer la norme de service de six mois pour le traitement d’une demande portant sur une infraction punissable par procédure sommaire. Toutefois, ils ont pour la plupart indiqué que cette norme était trop longue (65 %) contre 32 % qui l’appuyaient, la qualifiant généralement de « raisonnable ».

Les intervenants invités à participer à la consultation ont été unanimes : la norme de service applicable au traitement d’une demande de suspension du casier portant sur une infraction punissable par procédure sommaire était trop longue, de façon générale ou du fait qu’elle constituait un obstacle à l’emploi. Parmi les répondants de cette catégorie, deux ont également appuyé la norme; un intervenant a reconnu que le délai s’était amélioré par rapport aux temps d’attente passés, et l’autre a admis qu’il faut du temps pour examiner les demandes de façon efficace.

« Évidemment, ce serait mieux si le délai de traitement était moins long puisque l’obtention de la suspension du casier est souvent une des étapes qu’un ex-délinquant doit franchir afin de se prendre en main, d’améliorer de façon marquée ses chances d’employabilité et de réduire ou d’éliminer sa dépendance à l’égard de l’aide sociale dans l’avenir. Le facteur temps est primordial. »

« Nous ne croyons pas qu’un délai de six mois est raisonnable avant de savoir si une demande relative à une infraction punissable par procédure sommaire est acceptée. En vertu du Code criminel, les infractions punissables par procédure sommaire sont réputées être les moins préjudiciables. Fait plus important, bon nombre de personnes ayant un casier judiciaire demandent une suspension du casier seulement après un incident qui a révélé l’existence du casier judiciaire. Dans ces cas, il est impossible d’annuler le préjudice, mais il ne devrait pas s’écouler un laps de temps déraisonnablement trop long avant que la personne puisse reprendre pied et aller de l’avant en obtenant la suspension du casier dans un délai raisonnable. »

  • À l’heure actuelle, la norme de service pour une demande relative à une infraction punissable par voie de mise en accusation est de 12 mois.

Voici la question posée :

☐ Croyez-vous qu’un délai de 12 mois est raisonnable avant de savoir si une demande relative à une infraction punissable par voie de mise en accusation est acceptée?

Il y a eu 1 237 réponses indiquant ce qui suit :

Ce diagramme circulaire démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 10 % ont dit que c’est très raisonnable, 27 % ont dit que c’est plutôt raisonnable, 31 % ont dit que c’est plus ou moins raisonnable, et 32 % ont dit que ce n’est pas du tout raisonnable.

On a demandé aux répondants en quoi, le cas échéant, la norme de service de 12 mois créait un obstacle pour les demandeurs.

En général, selon une majorité de répondants, la norme de service de 12 mois associée au traitement d’une demande est trop longue et crée divers obstacles pour les demandeurs, en particulier lorsqu’elle est alliée à la période d’attente prévue par la loi à laquelle ils ont déjà été assujettis avant d’être admissibles à présenter une demande et le temps qu’il faut pour rassembler les renseignements nécessaires à la demande. En majorité, les répondants étaient d’avis que les principaux obstacles découlant de cette norme ont trait à la durée et à son effet sur l’emploi, les études et les voyages. Un grand nombre de répondants ont estimé que le temps de traitement, dans son ensemble (y compris la période d’attente, la collecte de renseignements et la norme de traitement) accroît la probabilité de récidive et restreint sérieusement la capacité d’un demandeur d’être un membre à part entière de la société.

À l’inverse du point de vue de certains répondants au sujet de la norme de service applicable aux infractions punissables par procédure sommaire, il conviendrait d’appliquer la même norme de service tant pour les infractions punissables par procédure sommaire que par voie de mise en accusation, selon de nombreux répondants. Un nombre important de répondants ont remis en question les raisons pour lesquelles le traitement des demandes de suspension du casier portant sur des infractions punissables par voie de mise en accusation prenait six mois de plus, ce qu’ils ne pouvaient pas comprendre. Le délai approprié de traitement d’une demande relative à une infraction punissable par voie de mise en accusation le plus fréquemment mentionné était de l’ordre de six mois.

Un certain nombre de répondants ont formulé les deux mêmes approches en vue d’améliorer le système de suspension du casier :

  1. Autoriser les personnes à présenter une demande avant la fin de la période d’attente (afin que la décision relative à la demande puisse coïncider avec la fin de la période d’attente); et
  2. Permettre aux personnes ayant commis des infractions punissables par voie de mise en accusation de payer des frais supplémentaires pour le traitement accéléré de leur demande (de façon semblable à une demande de passeport).

Les intervenants et les tiers fournisseurs de services étaient tous d’avis que la norme de service de 12 mois est trop longue. Les obstacles résultant de cette norme avaient trait principalement à l’incapacité du demandeur de réintégrer pleinement la société et les effets de la norme de longue durée sur l’employabilité. À l’instar d’autres répondants, plusieurs intervenants et tiers fournisseurs de services ont remis en question le fait qu’il faut le double de temps pour traiter une demande de suspension du casier portant sur des infractions punissables par voie de mise en accusation par rapport à des infractions punissables par procédure sommaire.

Selon une organisation, la norme de service de 12 mois serait raisonnable dans le cas des demandeurs condamnés pour des infractions avec violence.

« Tous les désagréments et les complications associés à un casier judiciaire persisteraient pendant encore 12 mois, surtout la restriction des déplacements, les difficultés à obtenir un emploi et à accéder à certaines professions, les entraves aux demandes de résidence permanente et de citoyenneté, les interdictions d’entrée au Canada, le préjudice dans les conflits ayant trait à la garde des enfants et les interdictions de communiquer avec des amis ou des membres de la famille découlant des conditions de mise en liberté, soit de ne pas fréquenter des personnes ayant un casier judiciaire. Dans certains cas, la période d’attente retarde la capacité de la personne de présenter son réseau social pour témoigner du fait qu’elle s’est vraiment réformée. »

« Si l’on compare les aspects préjudiciables de la période d’attente avec les besoins administratifs du programme, nous estimons qu’un délai de réponse de neuf mois dans les cas portant sur des infractions punissables par voie de mise en accusation serait juste pour le système et nettement plus juste pour le demandeur que le délai de traitement de 12 mois. »

« Doubler la durée sera encore moins bénéfique dans l’ensemble pour la personne qui tente de retrouver un emploi valable et de rétablir des liens dans la collectivité. »

« Il ne faut pas perdre de vue non plus que la longue période de non-admissibilité, pour peu que la demande soit admissible, en ce qui concerne les infractions punissables par voie de mise en accusation, signifie probablement une vie sans travail, sans revenu et avec une dépendance à l’aide sociale. Sur le plan des objectifs de politique sociale, il s’agit d’une mesure stérile pour la société. »

« Si la personne est déjà arrivée au terme de la période d’attente, pourquoi devrait-elle également attendre pendant une durée précise qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande? Le temps requis pour le traitement de la demande devrait être égal au délai d’attente pour la décision. Toute autre mesure crée un obstacle à l’emploi, entraîne un fardeau pour sa famille et donne lieu à une réinsertion sociale moins bénéfique. »

  • Dans les cas où la CLCC se propose de refuser d’ordonner la suspension du casier, la norme de service actuelle applicable au traitement de la demande de suspension du casier peut prendre jusqu’à 24 mois une fois que celle-ci a été acceptée. Cela donne le temps au demandeur de présenter à la CLCC des observations à l’appui de sa demande.

Voici la question posée :

☐  Croyez-vous qu’un délai de 24 mois est raisonnable en pareil cas?

Il y a eu 1 208 réponses indiquant ce qui suit :

Ce diagramme démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 10 % ont dit que c’est très raisonnable, 29 % ont dit que c’est plutôt raisonnable, 31 % ont dit que c’est plus ou moins raisonnable, et 30 % ont dit que ce n’est pas du tout raisonnable.

On a demandé aux répondants de formuler des commentaires à propos de cette norme de service, notamment des obstacles qu’elle pourrait entraîner pour les demandeurs de suspension du casier.

D’une façon générale, la norme de service de 24 mois semble semer une certaine confusion chez les répondants. Ils ont été nombreux à penser que la CLCC utilisera toute la période d’attente de 24 mois chaque fois qu’elle se propose de refuser d’ordonner la suspension du casier. En outre, des répondants n’ont pas bien compris la structure de la norme de service de 24 mois (c.-à-d. combien de temps est alloué au demandeur afin qu’il puisse présenter ses observations versus combien de temps est réservé aux processus de la CLCC).

Un nombre élevé de répondants ont indiqué que la norme de service de 24 mois est trop longue et empêche les demandeurs d’obtenir un emploi rémunérateur. On a également mentionné que cette norme a une incidence défavorable sur les possibilités de voyager et de s’instruire. Qualifiant la norme de service de « déraisonnable » et d’« excessive », des répondants ont remis en question la mesure dans laquelle le délai est attribuable aux processus internes/opérationnels de la CLCC. D’aucuns ont suggéré une autre norme de service, soit celle de 12 mois.

Des répondants se sont dits satisfaits du temps supplémentaire offert pour la présentation d’observations, mais d’autres ont demandé, par souci de transparence, que soit précisé le temps exigé pour les opérations de la CLCC, afin que le délai de traitement de 24 mois ne semble pas arbitraire.

Un grand nombre de répondants ont laissé entendre que cette norme de service devrait s’appliquer en deux volets, de la même manière que les normes de service de 6 et 12 mois pour le traitement des demandes de suspension du casier (p. ex., une période d’attente plus courte pour les infractions punissables par procédure sommaire et une période d’attente plus longue pour les infractions punissables par voie de mise en accusation).

En dernier lieu, d’après la nature de certaines réponses, il semblerait que les processus de prise de décisions de la CLCC à l’égard de la suspension du casier doivent être mieux communiqués.

« Si un demandeur satisfait à tous les critères énoncés dans le processus, pourquoi cela devrait-il se produire? Il s’agit encore une fois d’un manque de communication. »

« [Vingt-quatre mois] semble une période raisonnable s’il s’agit du délai maximal prévu pour le demandeur de suspension du casier. Si celui-ci est prêt avant la fin du délai de 24 mois, il devrait être autorisé à procéder à ce moment-là. Dans le cas contraire, une période de 24 mois semble excessive et pourrait créer des obstacles à la personne qui doit obtenir la suspension du casier afin de décrocher un emploi. »

« Le temps supplémentaire alloué à la collecte de renseignements est avantageux pour les demandeurs, pourvu que, dès que les renseignements sont présentés, le processus est activé immédiatement et qu’ils ne doivent pas attendre encore une certaine période. »

« La norme de service applicable au traitement d’une demande ne devrait pas être fondée sur le temps dont le demandeur a besoin pour présenter des observations. Il faut plutôt que la CLCC, dès qu’un demandeur lui a présenté des observations à l’appui de sa demande, dispose d’un délai précis pour rendre sa décision. Toute demande ou exigence visant à obtenir d’autres renseignements de la part du demandeur devrait être assortie d’un délai additionnel afin que celui-ci puisse les recueillir. »

« Selon la nature individuelle de la suspension du casier, de nombreuses personnes sont mises dans le même panier : tout le monde attend, peu importe la lourdeur du casier. »

« […] nous pensons que les délais suivants sont justes et réalistes pour le traitement des demandes : six mois pour la réponse de la CLCC dans les cas concernant une infraction punissable par procédure sommaire; neuf mois pour la réponse de la CLCC dans les cas concernant une infraction punissable par voie de mise en accusation. Si la réponse est négative, qu’il s’agisse d’une infraction punissable par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation, le demandeur se verra accorder deux mois supplémentaires pour présenter des observations suivant la réception du refus, avec l’option d’une période supplémentaire, sur demande, afin de rassembler les documents de réfutation. Au terme de la période de deux mois du demandeur pour la présentation d’observations, ou de la plus longue période demandée et accordée, qu’il s’agisse d’une infraction punissable par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation, une période de quatre mois commencerait afin que la Commission puisse rendre une décision finale. »

« […] il faudrait songer à modifier le texte de la lettre dans laquelle la CLCC “se propose de refuser d’ordonner” […] Ce n’est vraiment pas très clair pour certaines personnes, en particulier celles qui ont des déficiences intellectuelles ou de la difficulté à lire. »

Qui s’est exprimé?

La présente section donne un aperçu des caractéristiques démographiques des répondants.

☐  Les personnes qui ont répondu au questionnaire se sont identifiées comme suit :

Ce diagramme démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 14 % sont un demandeur de suspension du casier, 4 % sont un ancien demandeur de suspension du casier, 30 % sont un futur demandeur de suspension du casier, 11 % sont un intervenant (groupe de défense, organisation de justice pénale, etc.), 29 % sont un membre du public, 4 % sont un fournisseur de service externe (organisme de pardon), et 8 % ont choisis la catégorie « autre ».

 

☐  La province ou le territoire de résidence des répondants incluaient :

Ce diagramme démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 14 % étaient résidents de l’Alberta, 15 % de la Colombie-Britannique, 2 % du Manitoba, 2 % du Nouveau-Brunswick, 1 % de Terre-Neuve-et-Labrador, 3 % de la Nouvelle-Écosse, 44 % de l’Ontario, 1 % de l’Île-du-Prince-Édouard, 15 % du Québec, 3 % de la Saskatchewan, et 0 % des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon ou du Nunavut.

 

☐  La répartition des répondants selon le sexe est la suivante :

Ce diagramme démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 59 % des participant ont choisis la catégorie « homme », 37 % ont choisis « femme », 4 % ont choisis « Je préfère ne pas le dire » et 0 % ont choisis « Autre ».

 

☐  Les répondants appartenaient aux groupes d’âge suivants :

Ce diagramme démontre que la répartition des réponses à cette question du sondage était que : 2 % avaient entre 18 et 23 ans, 25 % entre 25 et 34 ans, 26 % entre 35 et 44 ans, 24 % entre 45 et 54 ans, 15 % entre 55 et 64 ans, 5 % entre 65 et 74 ans, 0 % de 75 ou plus, et 2 % ont préféré de ne pas le dire.

 

☐  Les répondants avaient le niveau de scolarité suivant :

Ce diagramme démontre que la répartition des réponses à la question sur le niveau de scolarité des répondants était de : 1 % Études primaires, 6 % Études secondaires partielles, 9 % Diplôme d’études secondaires, 12 % Études partielles dans un collège ou une école technique/CÉGEP, 21 % Diplôme d’études collégiales (CÉGEP) ou d’une école technique, 8 % Études universitaires partielles, 27 % Diplôme universitaire de premier cycle (baccalauréat), 13 % Diplôme universitaire de cycle supérieur (maîtrise ou doctorat), 3 % « Je préfère ne pas le dire ».
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